PRÉAVIS URGENT COMMUNE DE PAYERNE MUNICIPALITE. Préavis n 5/2010 AU CONSEIL COMMUNAL

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1 PRÉAVIS URGENT COMMUNE DE PAYERNE MUNICIPALITE Préavis n 5/2010 AU CONSEIL COMMUNAL Objet : Achat et installation d un pavillon de 4 salles de classes à la Nouvelle Promenade

2 Municipalité de Payerne / préavis n 5/2010 Page Nº 2/9 Au Conseil communal de et à 1530 Payerne Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, 1. Préambule A la fin de l année 2009, la Direction de l établissement primaire, par l intermédiaire de l ASIPE, a exprimé la nécessité d obtenir des salles de classes supplémentaires pour la rentrée En effet, l ASIPE (Association Intercommunale de Payerne et Environs) et l ASIEGE (Association Scolaire Intercommunale de Granges et Environs) travaillent conjointement depuis 2009 dans un groupe de travail afin d étudier leurs zones d enclassement respectives et les répercussions de l évolution démographique durant les 25 prochaines années sur la région de la Broye vaudoise concernée. Ce groupe de travail finalise actuellement son rapport qui sera présenté dans le courant du printemps 2010 et transmis au Canton pour étude.

3 Municipalité de Payerne / préavis n 5/2010 Page Nº 3/9 Pour rappel, ce groupe de travail a été formé suite à la demande expresse de l ASIPE et de l ASIEGE, en application de l article 47 de la Loi scolaire. La Municipalité estime primordial de mettre en évidence les points suivants afin de fonder la raison de ce préavis : l évolution démographique future ( ) modélisée par une entreprise spécialisée démontre la nécessité de construire un bâtiment scolaire pour le primaire à Payerne pour En revanche, les effectifs de classes des villages de l ASIPE étant en constante diminution, l avenir des bâtiments scolaires dans certains villages (Chevroux, Missy) est plus qu incertain. Le bâtiment à construire à Payerne servira uniquement à pallier aux manques de locaux des élèves Payernois ; l évolution rapide ces deux dernières années ainsi que la mise à disposition de deux classes au CPNV, afin de remédier à leur manque de locaux, a généré la nécessité de mettre à disposition de l école primaire quatre salles de classes supplémentaires pour la rentrée prochaine. Pour mémoire, en 2006, les indicateurs du nombre d élèves étaient à la baisse, tant pour l école primaire que pour le CPNV ; la mise en vigueur d HaRMOS, avec la primarisation du cycle de transition, influence considérablement la répartition des élèves. Selon nos projections, les élèves secondaires seront enclassés sur les deux sites suivants : DLT / Nouvelle Promenade ; le bâtiment de l Ancienne Promenade redevenant l école primaire. Pour la vision 2015, plusieurs simulations d implantations liées à diverses décisions (vente de l Ancien Hôpital à l Etat de Vaud) sont en cours. Toutefois, aucune réponse concernant le nombre de classes et lieux d implantations ne pourra être donnée avant la fin de l année actuelle. Dès lors, dans l attente de la construction d un nouveau collège primaire (en 2015), il a été convenu avec la Direction de l Établissement primaire de mettre à disposition quatre nouvelles salles de classes sur le site de la Promenade. Ceci dit, la nécessité de transporter des élèves payernois sur les sites de Grandcour et de Corcelles-près-Payerne demeurera jusqu à la mise à disposition en 2015 d un nouveau bâtiment qui reste à construire.

4 Municipalité de Payerne / préavis n 5/2010 Page Nº 4/9 Les constructions modulaires actuelles (en location) situées à côté du groupe sportif de la Promenade (deux salles de classes) seront donc remplacées par des nouveaux pavillons qui pourront être empilés et accolés les uns aux autres. 2. Descriptif du projet La Municipalité a pris contact avec diverses entreprises spécialisées dans les constructions modulaires et éléments préfabriqués. Ces entreprises proposent des bâtiments cellulaires flexibles pouvant être conçus pour une utilisation autant durable que provisoire. En effet, grâce à leur système modulaire, il est possible, en tout temps de déplacer les différentes cellules. L utilisation de cette technologie modulaire permet d envisager une multitude de solutions particulièrement bien adaptées à la construction de bâtiments de tout type tel que des bâtiments scolaires, des jardins d enfants, des bureaux, des pavillons d exposition, etc. Ces entreprises nous ont proposé des types de bâtiments spécialement conçus pour le milieu scolaire et de qualité nettement supérieure aux pavillons scolaires sis à la Nouvelle Promenade. Selon ces sociétés, ces modules peuvent être réalisés en acier ou en bois sur plusieurs niveaux, avec l emploi de matériaux de qualité. Ces nouveaux pavillons sont également conçus de manière à répondre aux nouvelles normes au niveau thermique. Diverses implantations de ces pavillons ont été étudiées sur le site de la Nouvelle Promenade. Toutefois, au vu de la proximité du local de chauffage du groupe sportif de la Promenade ainsi que de la facilité de raccordement des services (canalisations, électricité), l implantation en lieu et place des pavillons existants a été retenue. Partant de ce principe, il est fort probable que le terrain de basket soit déplacé ou supprimé.

5 Municipalité de Payerne / préavis n 5/2010 Page Nº 5/9 Le choix de l achat de ces pavillons a été dicté par le prix de location de ces modules. En effet, à réception des premières offres des entreprises, nous avons établi des comparatifs entre diverses solutions de financement (achat, location et rachat après quelques années). Nous avons ainsi pu constater que le prix total de location (y compris le montage et démontage des modules) était supérieur au prix d achat et avons considéré, qu au vu de la qualité de ces pavillons ainsi que du montant investi pour les travaux de fondation, il serait regrettable de partir sur une variante de location. 3. Descriptif des Travaux - Mise à l enquête publique de la construction et de ses aménagements ; - planification pour les travaux de génie civil et de construction des pavillons ; - travaux de fouilles pour les fondations et les divers raccordements (eau, chauffage, électricité, etc.) ; - travaux de fondation type longrine ; - remblayages des fouilles ; - chargement, transport par camion des pavillons ; - mise en place d échafaudages : - montage à l aide d une autogrue ; - soudage des joints entre les modules, pose des ferblanteries ; - raccordements (eaux de pluie, eau potable, eaux usées, électricité et chauffage) du pavillon ; - travaux de paratonnerre, défense incendie ; - travaux de revêtements de sols, parois et plafonds ; - montage du mobilier fixe (tableaux noirs, armoires, panneaux d affichage) ; - démontage des échafaudages ; - remblayages et finitions.

6 Municipalité de Payerne / préavis n 5/2010 Page Nº 6/9 4. Durée des travaux Au vu du montant de l achat de ces pavillons, la Municipalité procédera, dans un premier temps, à un appel d offres selon procédure ouverte marchés publics avec descriptif précis du type de pavillon désiré en indiquant, comme condition essentielle, une date de livraison fixée au plus tard à fin juillet Une fois l entreprise adjudicatrice connue, la mise à l enquête pourra être effectuée par nos services. A la délivrance du permis de construire, les travaux de génie civil pourront commencer et devront impérativement être terminés à fin juillet afin de pouvoir recevoir les nouveaux pavillons. Dans le courant des deux premières semaines du mois d août, les travaux d aménagement intérieur (peinture, revêtements de sols, pose des tableaux noirs) pourront être réalisés et les travaux de raccordements exécutés, de sorte que la troisième semaine du mois d août soit réservée aux nettoyages et à la mise en place du mobilier scolaire fourni par l ASIPE 5. Coûts des travaux Travaux de planification et d exécution y.c. mise à l enquête Fr. 5'000. Fourniture des pavillons scolaires pour 4 salles de classes Fr. 603'000. Transport - montage Fr. 45'000. Travaux de génie civil (canalisations, fondations et place) Fr. 80'000. Travaux de raccordements (chauffage, électricité, eau, EU) Fr. 35'000. Travaux de paratonnerre et détection incendie Fr. 10'000. Honoraires ingénieurs civils Fr. 7'000. Achat et mise en place mobilier fixe Fr. 30'000. Total intermédiaire Fr. 815'000. Divers et imprévus 5% Fr. 40'750. Sous-total Fr. 855'750. TVA 7.6% Fr. 65'037. Total arrondi Fr. 921'000.

7 Municipalité de Payerne / préavis n 5/2010 Page Nº 7/9 6. Location Concernant la détermination des indemnités pour locaux scolaires, les communes qui mettent des salles à disposition de l ASIPE sont indemnisées selon plusieurs critères d évaluation tels que la surface, le confort, l éclairage, l état général, l équipement, etc. Dans le cadre de cette nouvelle construction, la somme annuelle pour ces indemnités devrait être de l ordre de Fr. 13'500. par salle de classe. 7. Financement En ce qui concerne le financement, il est prévu de recourir à l emprunt autorisé dans le cadre du plafond d endettement (cf. préavis n 23/2006). En prenant la totalité du montant prévu dans le présent préavis, le total des emprunts de la Commune de Payerne, ainsi que les engagements non utilisés et les amortissements effectués, se situeraient aux environs de Fr. 57'421'800..

8 Municipalité de Payerne / préavis n 5/2010 Page Nº 8/9 8. Conclusions En conclusion, nous vous prions, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, de bien vouloir voter les résolutions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE PAYERNE vu le préavis n 5/2010 de la municipalité, du 23 mars 2010 ; ouï le rapport de la commission chargée d'étudier cette affaire ; considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, décide : Article 1 : d autoriser la Municipalité à entreprendre les travaux tels que décrits dans le présent préavis pour un montant de Fr. 921'000. ; Article 2 : d autoriser la Municipalité à recourir à l emprunt dans le cadre du plafond d endettement ; Article 3 : de porter à l actif du bilan la somme de Fr. 921'000. et de l amortir sur 20 ans.

9 Municipalité de Payerne / préavis n 5/2010 Page Nº 9/9 Veuillez agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, nos salutations distinguées. Ainsi adopté le 23 mars 2010 AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic : Le Secrétaire : ( LS ) M. Roulin S. Wicht Annexe pour l'original du préavis : 1 dossier complet Municipaux délégués : M. Eric Küng M. François Leuthold