LA MUNICIPALITE DE CORSEAUX AU CONSEIL COMMUNAL

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1 LA MUNICIPALITE DE CORSEAUX AU CONSEIL COMMUNAL Préavis no Demande de crédit pour la participation à la construction et à l'équipement d'un local pour le Service de Défense Incendie et de Secours "SDIS Pèlerin" secteur bas Conclusion d'un contrat de location d'une durée de vingt-cinq ans avec la maison BP (Switzerland), au bénéfice d'un droit de superficie sur les parcelles 603 et 604, situées route de Châtel 16 à Corseaux Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Préambule Depuis plusieurs années, sous l'impulsion de l'etablissement Cantonal d'assurance, la défense incendie du Canton de Vaud est en profonde mutation. Dans le Cercle de Corsier, vous avez été régulièrement informés des travaux de regroupement des corps de nos quatre communes, de la constitution d'un Etat Major unique, et de l'augmentation du nombre et du genre des tâches confiées à nos pompiers. En pratique, cela s'est traduit par la mise en commun du personnel, du matériel et des locaux, dirigés et gérés par un Etat Major composé d'officiers de nos quatre communes. Les municipaux en charge de la sécurité publique se sont constitués en groupe d'étude et de travail pour mettre sur pieds un projet de règlement unique, des tarifs de soldes et de facturation communs, constituer une caisse centrale et établir une clef de répartition des frais. De son côté, l'eca a mis en fonction un nouveau système de gestion de l'instruction, des soldes et du matériel par le développement d'un programme informatique appelé "ECADIS", et mis gracieusement à disposition des communes qui en ont fait la demande. Le concept "SDIS évolution" va plus loin dans l'organisation de la défense incendie du canton, en définissant des périmètres d'intervention, redistribuant les tâches entre les centres de renfort, les détachements de première intervention et les corps locaux. Il propose un effectif "idéal", et établit une dotation en équipement adaptée aux besoins spécifiques de chaque plate-forme. Il encourage les communes à se regrouper par la réforme du mode de subventionnement. En effet, l'eca prend complètement en charge, financièrement, la fourniture et l'entretien des véhicules et du matériel qu'il a défini comme étant nécessaire à l'accomplissement des missions qui relèvent de la loi sur la défense incendie et la lutte contre les dégâts naturels. Il définit et finance l'instruction minimum de l'effectif "idéal", et paie les services de permanence pour avoir, prêt à intervenir, un groupe de pompiers formés, 24 heures sur 24, tout au long de l'année.

2 -2-1. Plate-forme "SDIS Pèlerin" - Structure et fonctionnement Le périmètre d'intervention couvre le territoire des quatre communes du Cercle de Corsier. Pour tenir compte des particularités physiques et géographiques, il a été décidé que cette plate-forme serait composée de deux secteurs disposant chacun d'un point de départ. Le "secteur bas" comprend tout le territoire des communes de Chardonne, Corseaux et Corsier situé au dessous de l'autoroute. Le "secteur haut" assure les interventions au dessus de l'autoroute, sur les communes de Chardonne, de Jongny, et de Corsier (Fenil et Monts-de-Corsier). Actuellement, la mise en commun des ressources de nos quatre communes a conduit à regrouper nos pompiers et leur matériel dans les locaux du feu existants. Le "secteur bas" a placé son point de départ à Corsier avec le matériel nécessaire à une "première intervention", alors que le matériel de seconde nécessité est stationné à Corseaux. Le secteur "haut" s'est rassemblé à Jongny, conservant les locaux de Chardonne pour les installations de nettoyage, de contrôle et de rétablissement et essais des appareils de protection de la respiration. Cette situation n'est pas confortable pour nos pompiers qui ont beaucoup de transports à effectuer pour amener les appareils d'un endroit à l'autre et qui, dans la perspective de disposer de locaux mieux adaptés, travaillent avec beaucoup de bonne volonté, dans les conditions inconfortables d'installations provisoires. La situation du local de Corsier, à la rue du Collège, rend son accès aux heures d'entrée et de sortie des classes très difficile. Une sortie en urgence est tout aussi périlleuse et met en danger les enfants, plutôt attirés par la sirène d'un camion de pompiers que pressés de lui laisser la route libre. 2. Le site choisi La maison BP a conçu le projet de créer, à la route de Châtel 16, une station service moderne avec magasin. Ce projet entraîne la démolition du complexe bien connu, qui regroupait dans un même bâtiment : station-service, kiosque, café, exposition-vente, atelier mécanique, garage, carrosserie et atelier de restauration de voitures. La nouvelle station-service demande la création d'une large surface partiellement couverte aménagée le long de la route de Châtel et laisse, au niveau de la Bergère, une surface d'environ 770 m 2 à aménager. Depuis bientôt quatre ans, tant la municipalité de Corseaux que celle de Corsier ont exploré plusieurs pistes afin de trouver un site adapté aux besoins nouveaux de nos pompiers. Une tentative de création d'une caserne regroupant les services du feu de Vevey, la Tour-de-Peilz et Corsier-Corseaux, la recherche et l'étude d'autres sites à Corseaux, à Corsier et dans la zone industrielle de Fenil, ont conduit à concevoir le projet que nous vous présentons. A défaut d'être idéal, cet emplacement se trouve néanmoins très bien situé, à proximité du centre de nos deux villages. Les responsables de l'eca ont été consultés, sont venus sur place, et ont donné un préavis favorable sur le plan technique et leur aval par rapport à la situation particulière de ce site. Son accès est aisé pour les intervenants qui pourront laisser leur véhicule personnel pratiquement devant la porte. La sortie des véhicules d'urgence sera facilitée et sécurisée par une adaptation et une extension de l'installation de signaux lumineux située au carrefour du Délassement. La surface à disposition permettra de rassembler tous les véhicules et tout le matériel opérationnel du "secteur bas" en un seul lieu, de créer sur le même niveau un local adapté à un entretien méticuleux des appareils de protection de la respiration (ARI), dans des conditions d'accès et de travail bien adaptées à une activité qui requiert une très grande précision. Des locaux d'attente, une salle de théorie, une salle d'etat Major, et un bureau pour les fourriers seront également aménagés.

3 -3-3. Collaboration, conditions de location, durée du contrat et garanties Notre projet a été très bien accueilli par la direction de BP (Switzerland) et c'est en étroite collaboration avec le directeur que nous avons mis au point la solution contractuelle qui répond aux exigences de l'eca et aux besoins de notre service du feu. Des contacts pris avec l'etablissement Cantonal d'assurance afin de savoir dans quelle mesure un appui financier de leur part était envisageable, il est ressorti que pour l'eca, il ne peut pas être question de participer de quelque façon que ce soit à une location, et qu'en principe, aucun subside ne peut être accordé si la commune n'est pas propriétaire des murs. Nous nous sommes permis d'insister, et avons obtenu que le cas de notre projet soit étudié tout spécialement. Une étude approfondie du dossier, des subsides accordés dans les dix dernières années, et de cette situation bien particulière a permis à l'eca de s'engager à subventionner notre projet, à la condition que l'occupation des lieux dure au moins 25 ans. Des discussions entre municipalités ont conduit les communes de Corsier et de Corseaux à convenir d'une répartition paritaire des investissements, du loyer et des frais. Il a également été convenu que c'est Corseaux, commune territoriale, qui assumera le rôle de maître d'œuvre. Un projet de bail a été discuté et adapté. Il est maintenant établi, et son inscription au registre foncier est prévue pour éviter toute possibilité de résiliation, même en cas de changement de propriétaire. 4. Le projet - Description En annexe au présent préavis, vous trouverez un plan qui montre les aménagements de la surface de 770 m 2 prévue pour stationner les véhicules et le matériel de notre corps de sapeurs pompiers. Elle comprend un local fermé pour le matériel, un local pour l'entretien pour les appareil ARI, un grand volume destiné à accueillir les véhicules du feu, les remorques et les modules standardisés. Le sol de cette surface sera recouvert d'un revêtement de type industriel résistant aux chocs, aux acides et aux hydrocarbures. Une zone aménagée en caillebotis est prévue pour le lavage à grande eau, et le mur du fond pourra recevoir les vestiaires pour un maximum de 45 personnes. En suivant vers la droite du plan, des locaux sanitaires avec douche, en deux blocs séparés pour dames et messieurs. Un petit local pour des réserves, suivi d'un local d'attente équipé d'une petite cuisine, avec une paroi mobile permettant d'agrandir la salle de théorie. La partie frontale logera un espace qui pourra être fermé, à aménager comme central radio et bureau. Les locaux de travail d'attente et le bureau seront équipés de faux plafonds afin d'en réduire le volume et en faciliter le chauffage prévu à gaz. Il n'est pas prévu de pouvoir chauffer le grand volume réservé aux véhicules autrement que pour éviter le gel, et maintenir une température de l'ordre de 10 degrés Celsius. Pour les services (eau, gaz et électricité), afin de bénéficier des conditions réservées aux services publics, les locaux loués par la commune seront complètement indépendants de l'immeuble BP. Les frais d'exploitation de ce nouveau local figurent déjà dans le budget annuel du SDIS. 5. Objet du préavis BP met à la disposition de la commune un local à l'état brut avec sol et murs sans les portes, les amenées des services dans un local technique attenant, ainsi que la rampe et la route d'accès. La surface approximative est de 770 m 2. Pour pouvoir appliquer les directives de l'eca relatives aux périmètres d'évolution des véhicules (espace autour de l'engin stationné, profondeur et hauteur du local, distance et espace réservé à l'extérieur pour permettre les manœuvres des camions), BP a dû adapter sa construction, notamment :

4 -4- en abaissant le niveau prévu initialement pour le sol en renforçant la dalle de la station-service qui devra supporter en porte-à-faux sur une largeur de 3.5m et une longueur de 28m, le passage de véhicules de 40 tonnes en disposant les colonnes porteuses de la dalle en fonction des véhicules de pompiers en construisant pour notre usage spécifique, les pentes du sol et le réseau de collecte des eaux susceptibles de s'écouler des véhicules en renforçant le mur porteur du côté des citernes et en corrigeant la courbe de la rampe d'accès à la route de Châtel. Le coût de ces investissements au seul bénéfice du service du feu a été négocié à un montant forfaitaire de participation à la construction de CHF 1' Aménagements effectués pour le SDIS et à charge des communes : CFC Type de travail Détail Prix en CHF TTC 211 Maçonnerie murs, galandages et isolation 132' Fouilles extérieures pour signaux lumineux 11' Serrurerie grandes portes vitrées 121' Installations électriques tableau, éclairage, alimentation véhicules 97' commande et motorisation des portes(pos.221) 50' système de contrôle d'accès 12' Chauffage / ventilation 122' Installations sanitaires 70' Cuisine 9' Plâtrerie / peinture 9' Menuiserie portes intérieures fenêtres 26' Porte accordéon division salle théorie 10' Carrelage 7' Sol industriel 50' Faux-plafonds isolation et plafonds 16' Nettoyage 3' Honoraires recherches, avant-projet, estimation des coûts 12' projet de l'ouvrage, études de détail, devis 18' plan d'appels d'offres, appels et adjudications projet d'exécution, direction des travaux, contrôle des coûts, mise en service, documentation sur l'ouvrage, direction des travaux de garantie, décompte final 21' ' Hors prestations d'architecte et direction des travaux Borne incendie incl. aduction depuis conduite route de Châtel 15' Signalisation lumineuse installation, câbles, programmation & commande 45' Mobilier vestiaire, tables, chaises, bureaux, écran 22' Total intermédiaire : 952' Divers et imprévus environ 10% 97' Total des aménagements communaux CHF 1'050'000.00

5 -5-6. Calendrier La démolition et la construction de la station BP sont en cours. Elles ont débuté le 6 juin 2005, et il est prévu que les travaux se terminent en avril Pendant cette période, certains aménagements à notre charge devront être réalisés. Il s'agit par exemple de la réalisation de fouilles et de pose de tubes pour la signalisation lumineuse, de l'amenée d'eau et de la pose de la borne incendie, de l'amenée des différents services dans le local technique. Dès avril 2006, nous pourrons commencer les aménagements qui nous sont propres, ce qui devrait durer deux à trois mois, et il semble possible de prévoir une remise des locaux à notre service du feu dans le courant du mois de juin Contrat de location Un projet de bail a été élaboré, et prévoit les dispositions suivantes : Il est conclu pour une durée de 25 (vingt-cinq) ans, renouvelable Il sera inscrit au Registre Foncier Il porte sur la location d'une surface approximative de 770 m 2, des rampe et route d'accès En cas de résiliation par le bailleur, il dispose que la totalité des investissements non amortis (calculés sur 25 ans) effectués par la commune, seront remboursés, prorata temporis Le montant annuel du loyer est fixé à TTC CHF 29'004.00, il pourra être modifié proportionnellement à la variation de l'indice suisse des prix à la consommation (IPC) Le délai de dénonciation est fixé à deux ans. Toutes les précautions légales possibles ont été prises afin de garantir à long terme, et à des coûts mesurés, un usage sans soucis de locaux répondant aux exigences actuelles et futures de l'eca pour loger le SDIS Pèlerin, "secteur bas". 8. Conclusions Il y a longtemps que nous sommes à la recherche d'une solution acceptable pour loger notre service du feu. Les différents projets étudiés dans le passé ne répondent plus aux besoins de la défense incendie régionalisée d'aujourd'hui, telle qu'elle est conçue et qu'elle se développe. L'emplacement, la surface et les conditions réunies autour du projet que nous soumettons à votre approbation répondent bien aux besoins actuels et futurs connus. Tous les intéressés qui ont été consultés et ont participé à sa conception se réjouissent de disposer enfin d'un outil de travail adapté à leurs besoins pour remplir les missions qui sont les leurs, et qui permettent d'avoir l'ensemble du matériel, des locaux de service polyvalents, de théorie et d'attente sous un même toit. Ce projet donne les moyens à nos deux communes d'offrir à nos pompiers volontaires, un local qui leur est nécessaire pour accomplir dans de bonnes conditions leur formation, pour pouvoir intervenir rapidement lorsqu'un événement plus ou moins grave mais jamais agréable nous amène à composer le 118. Les municipalités se sont unies pour vous présenter un projet commun qui permet à nos deux communes de disposer d'un meilleur service pour un prix partagé, et elles vous recommandent d'accepter le présent préavis.

6 -6- En conclusion, nous vous prions, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de bien vouloir prendre les décisions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE CORSEAUX VU OUÏ OUÏ le préavis no du 11 juillet 2005 concernant la demande de crédit pour la participation à la construction et à l'équipement d'un local pour le Service de Défense Incendie et de Secours "SDIS Pèlerin" secteur bas et la conclusion d'un contrat de location d'une durée de vingt-cinq ans avec la maison BP (Switzerland), au bénéfice d'un droit de superficie sur les parcelles 603 et 604, situées route de Châtel 16 à Corseaux, le rapport de la commission chargée de rapporter sur cet objet qui à été porté à l'ordre du jour, le rapport de la commission des finances, d é c i d e 1. d'accorder un crédit de CHF 1'200' à verser à BP (Switzerland) en paiement des coûts entraînés par l'installation d'un local pour le service du feu, sous déduction du subside ECA à recevoir, 2. d'accorder un crédit de CHF 1'050' pour la construction et l'aménagement d'un local pour le service du feu à la route de Châtel 16 à Corseaux, sous déduction du subside ECA à recevoir, 3. d'autoriser la municipalité à signer tout contrat et acte de location et d'inscription pour la location d'une surface de 770 m2 pour une durée de 25 ans au moins, 4. d'autoriser la municipalité à emprunter CHF 2'250' au maximum auprès d'un établissement bancaire de son choix, 5. d'autoriser la municipalité à signer toute convention utile au partage par moitié des crédits d'investissements ci-dessus et des charges d'exploitation, avec la commune de Corsier, pour 25 ans au moins, 6. d'amortir le solde de la dépense, après prélèvement sur le compte "Réserve service du feu", sur 25 ans au maximum. AU NOM DE LA MUNICIPALITE le syndic le secrétaire François Rod Fabien Cathélaz Adopté en Municipalité le 11 juillet 2005 Délégué-municipal : M. Alain Volet