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Transcription:

REGLEMENT DE CONCOURS 1. ORGANISATION 1.1. L A.S.B.L CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES UCM, dont le siège social est situé Chaussée de Marche, 637 à 5100 NAMUR-WIERDE, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le N BE 409 080 771, organise un concours gratuit et sans obligation d achat intitulé «QUELLE MAMAN ETES-VOUS?» 1.2. La participation à ce concours est accessible via les URL suivantes : http://www.facebook.com/allocations.familiales.ucm https://apps.agorapulse.com/go/51271/47876 1.3. Le concours est organisé à compter du 30 avril 2015 à 9 h 00 jusqu au 10 Mai 2015 à 23 h 50. 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION 2.1. La participation au concours est totalement gratuite et effectuée sans obligation d achat. 2.2. Le concours est ouvert à toutes les personnes physiques majeures domiciliées en Belgique, en France ou au Luxembourg mais disposant d une adresse postale en Belgique. 2.3. Il ne sera attribué qu un prix unique par personne physique ayant participé au concours. L attribution d un prix unique par personne physique majeure s entend des mêmes : nom, prénom, date et lieu de naissance et même domicile. 2.4. Ne pourront participer aux concours : - les associés et les membres du personnel de l Etude CHARTIER et PARTNERS, Huissier de Justice. 2.5. La participation au concours implique l acceptation sans aucune réserve de l intégralité du présent règlement. 3. MODE DE PARTICIPATION 3.1. Le participant a le choix de : - Se connecter sur la page Facebook de la Caisse d Allocations Familiales UCM dont l URL est la suivante : http://www.facebook.com/allocations.familiales.ucm - ou de taper l URL suivante : https://apps.agorapulse.com/go/51271/47876 3.2. Avant de pouvoir accéder aux questions et de valider les réponses, les personnes qui souhaitent participer doivent : 1 ) Cliquer sur le lien vers le formulaire ; 2 ) Prendre connaissance des termes du règlement et les approuver ;

3 ) Remplir une fiche de participation comportant obligatoirement les éléments suivants : Le nom du participant Le prénom du participant La date de naissance Une adresse postale en Belgique Le domicile du participant (adresse, Code Postal, ville et pays) Le N de téléphone fixe ou de GSM. L adresse email 4 ) Faire un test de personnalité définissant un profil de maman. 5 ) Répondre à la question du concours suivante : «A partir de quel mois de grossesse peut-on payer l allocation de naissance?» 3.3. Seule cette manière de procéder pourra être considérée comme valable pour la participation au concours et l attribution des prix. Aucune réponse envoyée ou transmise par un autre biais que le formulaire susvisé, bien que correcte, ne pourra être prise en compte dans l attribution des prix. 3.4. A tout moment, les participants doivent être en mesure de fournir la preuve de leur identité, de leur âge ou de leur domicile de telle sorte que l organisateur puisse contrôler que le participant remplit bien les conditions de participation. 3.5. Un formulaire de participation incomplet empêche la validation de la participation. 4. DUREE 4.1. Le concours s ouvre le 30 Avril 2015 à 9 h 00 et sera clôturé le 10 Mai 2015 à 23 h 50. 4.2. L organisateur du concours se réserve le droit de repousser les dates et heures limites de participation, de supprimer le concours ou de le clôturer de manière anticipée ou de modifier les prix attribués. En pareille hypothèse, une information serait publiée sur le site www.allocationsfamiliales.be 5. DOTATION DU CONCOURS 5.1. Ce concours comporte cinq prix d une valeur maximale chacun de 216 (hors promotions). Chaque prix se compose d un abonnement annuel au PARC PAIRI DAIZA situé à : Le Domaine 1 à 7940 BRUGELETTE (Belgique) sur la base de quatre personnes. 5.2. La notion d «abonnement annuel» s entend de celle définie par le Parc PAIRI DAIZA. 5.3. Les accès au Parc PAIRI DAIZA se feront en journée et en tout état de cause dans les termes et conditions définies par le PARC PAIRI DAIZA pour les abonnements annuels, sans que les bénéficiaires du prix ne puissent actionner la responsabilité de l organisateur du concours à raison des conditions d accès ou restrictions d accès qui seraient posées par le PARC PAIRI DAIZA (restrictions d accès, fermeture, horaires...etc). 5.4. Les prix ne pourront en aucun cas être remplacés ou échangés en espèces. 5.5. L organisateur du concours se réserve le droit d opérer toute vérification relativement aux conditions d attribution du prix.

6. DEFINITION DU GAGNANT ET ATTRIBUTION DES LOTS 6.1. Le concours est placé sous le contrôle de Maître Annick BLOQUIAUX ou de Maître Stany GEORGES, Huissiers de Justice à la Résidence de 5100 JAMBES, rue Renée Prinz, 44 ou de l un quelconque des associés de l Etude CHARTIER & PARTNERS, Huissiers de Justice, lequel : - recevra le règlement du concours et le déposera au rang de ses minutes - assurera le tirage au sort des gagnants. 6.2. Le tirage au sort du concours sera effectué à compter du 11 Mai 2015 et au plus tard le 29 mai 2015. 6.3. Les gagnants seront informés par un email envoyé par la CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES UCM ou le service Marketing de l UCM à compter du 29 mai 2015. Dans un délai approximatif de 3 semaines qui suivra le tirage au sort, les prix seront adressés aux gagnants à l adresse postale en Belgique qu il auront mentionnée dans le formulaire de participation et sous réserve d avoir fourni les renseignements et documents nécessaires à l impression par PAIRI DAIZA des cartes d abonnements (parmi lesquels une photographie du titulaire de la carte et l identité du titulaire de l abonnement). 6.4. La responsabilité de la CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES UCM ne pourra être engagée quant aux délais d acheminement des prix ou quant aux délais pris par PAIRI DAIZA pour établir les cartes d abonnement. 7. REGLEMENT Le règlement pourra être consulté dans son intégralité et pendant toute la durée du concours en se connectant à l une des URL reprises au point 1.2 du présent règlement. 8. RESPONSABILITE 8.1. Les organisateurs se réservent la possibilité, si les circonstances le justifient, d annuler, écourter ou modifier le concours gratuit sans obligation d achat, ou encore de remplacer un prix par un autre de même valeur, sans que leur responsabilité ne soit engagée de ce fait. 8.2. La CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES UCM décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ayant le caractère d une force majeure affectant le bon déroulement du concours tant dans son chef que dans le chef de ses sous-traitants ou de ses fournisseurs. 8.3. La participation implique la connaissance et l acceptation des caractéristiques et des limites de l internet, l absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou des piratages ainsi que les risques d une contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. 8.4. La CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES UCM décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation, ou d incident lié à l utilisation d internet, de l accès à Internet, de la maintenance ou des dysfonctionnements des serveurs du concours. 8.5. La CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES UCM décline toute responsabilité en cas de nonrespect des dispositions du présent règlement.

8.6. La CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES UCM décline toute responsabilité si le Parc PAIRI DAIZA venait à changer les conditions ou modalités d accès au Parc PAIRI DAIZA liées aux abonnements. 8.7. La CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES UCM décline toute responsabilité si, le Parc PAIRI DAIZA ne permettait pas l accès à son parc quelles que soient les raisons (force majeure, grève, raisons de sécurité etc). 8.8. Aucun participant ne pourra remettre en cause ou contester la validité du concours, la régularité des participations ou la régularité du tirage au sort. La responsabilité de l organisateur du présent concours ne pourra être recherchée dans ces circonstances. 8.9. En cas d annulation du présent concours, la CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES UCM décline toute responsabilité. 9. LITIGES 9.1. Le présent document tient lieu de règlement. 9.2. La participation à ce concours gratuit et sans obligation d achat implique l acceptation pure et simple du présent règlement. 9.3. L acceptation pure et simple du présent règlement emporte également acceptation de la décision de l organisateur qui pourrait survenir concernant l interprétation et l application du présent règlement. 9.4. Toute difficulté sera tranchée souverainement et en dernier ressort par l organisateur. 9.5. Aucune contestation ne sera prise en compte passé le délai d un mois après la clôture du concours, la clôture intervenant par le constat par l Huissier des gagnants sélectionnés. 9.6. Le droit belge est applicable aux contestations dont serait l objet le présent règlement. 10. PROMOTION 10.1. Les gagnants des prix mentionnés à l article 5.1 autorisent par avance la CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES UCM, dans le cadre d une éventuelle utilisation à des fins promotionnelles, publicitaires ou autres, à reproduire leurs noms et prénoms sur tous documents publicitaires ou tout support (internet, intranet, publication papier, brochure publicitaire, dépliant, folder, livre, journal, information télévisuelle, objet publicitaire ) lié à l UCM, sans que cette reproduction n ouvre droit à une quelconque demande d autorisation préalable, à une quelconque indemnisation ou rémunération. 11. COLLECTE DES DONNEES 11.1. Les données nominatives recueillies dans le cadre du présent concours sont traitées conformément à la Loi vie privée du 8 décembre 1992. 11.2. Elles sont destinées à des fins de relations avec les clients et prospects. La CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES UCM s engage à ne pas céder des données collectées en dehors du groupe UCM. Les participants acceptent l utilisation de ces données par les entités du Groupe UCM.

11.3. Tous les participants au concours disposent d un droit d accès et de rectification des données les concernant. Toute demande de rectification doit être adressée à la CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES UCM, Chaussée de Marche 637 à 5100 NAMUR-WIERDE. 11.4. Chaque participant peut également, pour des motifs légitimes, s opposer au traitement des données le concernant, sous réserve d une notification adressée à la CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES UCM, Chaussée de Marche 637 à 5100 NAMUR-WIERDE.