Loi de finances pour 2005, transfert de TCA et participation de l Etat au financement de la PFR * Communication * Conformément aux engagements pris par M. Dominique de Villepin lors du débat parlementaire sur le projet de loi de modernisation de la sécurité civile, l article 53 de la loi de finances pour 2005 (texte et tableau de répartition joints en annexe) a organisé d une part l échange de 900 millions d euros de recettes fiscales contre une reprise équivalente sur les dotations de compensation des départements, et d autre part la contribution de l Etat au financement de la nouvelle prestation de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. 1. Le transfert de la TCA Dès le budget 2005, les départements recevront, pour un montant de 900 millions d'euros, une fraction du produit de la taxe sur les conventions d'assurance automobile, en contrepartie d'un montant équivalent de dotation globale de fonctionnement. L'avantage est double pour les départements : - ils bénéficieront dès 2006 du dynamisme d'une ressource dont l'évolution est plus forte de 2 % à 3 % l'an que celle de la DGF, et ce différentiel se cumulera d'année en année ; - quand auront été achevés les nouveaux transferts de décentralisation, la totalité du produit de cette taxe sera transférée aux départements, avec le pouvoir d'en moduler les taux. Ce montant de 900 millions d'euros s'ajoute au montant de fiscalité transférée au titre de la compensation des transferts de compétence prévus par la loi relative aux responsabilités locales. 2. La participation de l Etat au financement de la PFR Dans ce même souci d'équilibre, l'etat prend une part substantielle au financement de la nouvelle prestation de fidélisation des pompiers volontaires : 20 millions d'euros dès 2005 (article 53-III), qui pourront être ajustés jusqu à 30 millions à compter de 2006. Cette contribution intervient sous la forme d un abondement pérenne de la dotation de compensation des départements, au prorata du nombre de sapeurs-pompiers volontaires. C'est un effort sans précédent. Il répond à la volonté du Président de la République d'exprimer la reconnaissance de la nation pour cette forme d'engagement civique. Il répond également à la volonté du gouvernement d'accompagner les efforts des collectivités locales en faveur du développement du volontariat et de la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires. 3. Les mécanismes de mise en œuvre Ils sont détaillés dans l article 53 de la loi de finances pour 2005, annexé ci-après, et les sommes réparties selon les tableaux joints.
Extrait de la loi de finances pour 2005 : Article 53 «I. - A compter de 2005, les départements reçoivent une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5 bis de l'article 1001 du code général des impôts, dans les conditions suivantes : «La part affectée à l'ensemble des départements est obtenue par l'application d'une fraction du taux de la taxe à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurances mentionnées audit 5 bis. «La fraction de taux mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée à l'assiette nationale 2005, elle conduise à un produit égal à 900 millions d'euros. «Jusqu'à la connaissance du montant définitif de l'assiette 2005, cette fraction de taux est fixée à 6,155 %. «Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance du montant définitif de l'assiette 2005. «Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la fraction de taux fixée plus haut. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date. Ces pourcentages sont fixés comme suit : Tableau publié dans le JO n 304 du 31/12/2004, annexé ci-joint «A partir de 2006, le département des Bouches-du-Rhône reverse à la commune de Marseille, au titre du bataillon des marins-pompiers, une fraction du produit de la taxe sur les conventions d'assurance. «Cette fraction est fixée à 43,5 % de la différence entre le produit perçu par le département des Bouches-du-Rhône au titre du présent I, d'une part, et le produit perçu l'année précédente au titre du présent I, indexé dans les conditions fixées à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, d'autre part. «II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : «1 Le 1 de l'article L. 1613-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «A compter de 2006, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2005 calculé dans les conditions ci-dessus est diminué du montant des réfactions sur la dotation de compensation effectuées en application du 3.» ; «2 L'article L. 3334-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«A compter de 2006, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement des départements, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2005 calculé dans les conditions ci-dessus est diminué du montant des réfactions sur la dotation de compensation effectuées en application du 3.» ; «3 L'article L. 3334-7-1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : «Pour 2005, la dotation de compensation calculée en application de l'alinéa précédent est diminuée de la somme des réfactions opérées en application de l'alinéa suivant. La répartition de cette réfaction entre les départements est calculée dans les conditions suivantes : «- la dotation de compensation des départements et, si nécessaire, la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances mentionnée au I font l'objet d'une réfaction d'un montant de 900 millions d'euros, répartie entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date. Dans le cas où le montant de la réfaction ainsi calculé est supérieur à la dotation de compensation perçue par un département en 2004 et indexée selon le taux mentionné au présent article, la différence est prélevée sur le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance attribué en application du I de l'article 53 de la loi de finances pour 2005 (n 2004-1484 du 30 décembre 2004). A compter de 2006, ce prélèvement évolue chaque année selon le taux d'indexation de la dotation globale de fonctionnement mise en répartition ; «- la dotation de compensation des départements fait l'objet d'un abondement d'un montant de 20 millions d'euros, réparti entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de sapeurs-pompiers volontaires présents au sein du corps départemental de chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre total de sapeurs-pompiers volontaires présents dans les corps départementaux au niveau national à cette même date. «A compter de 2006, ces montants évoluent comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.» «III. - La différence entre, d'une part, le montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurances transféré aux départements en application du I du présent article et, d'autre part, le montant de la réduction de dotation prise en application du II du présent article constitue, pour 2005, la participation financière de l'etat prévue à l'article 83 de la loi n 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.»
Annexe 1 : répartition des 900 millions de TSCA et réfaction de DGF 1 2 3 4 5 6 7 8 Département % par département (nb immatricul sur total national) TSCA affectée (en ) Dotation de compens. 2005 avant prélèvement Dotation de compens. 2005 après prélèv. (4-3) Supplément de dotation. au titre des SPV Montant dotation de compens 2005 (5+6) TSCA à verser (= 3, sauf pour 75, 78, 91, 95 01 AIN 0,909546% 8 185 914 15 097 814 6 911 900 284 159 7 196 059 8 185 914 02 AISNE 0,813218% 7 318 962 30 907 346 23 588 384 236 584 23 824 968 7 318 962 03 ALLIER 0,645842% 5 812 578 11 293 042 5 480 464 166 277 5 646 741 5 812 578 04 ALPES-HTE-PCE 0,276710% 2 490 390 3 230 481 740 091 149 520 889 611 2 490 390 05 HAUTES-ALPES 0,227813% 2 050 317 4 232 552 2 182 235 130 889 2 313 124 2 050 317 06 ALPES-MARITIMES 1,829657% 16 466 913 28 730 285 12 263 372 309 704 12 573 076 16 466 913 07 ARDECHE 0,546371% 4 917 339 14 509 953 9 592 614 288 846 9 881 460 4 917 339 08 ARDENNES 0,480944% 4 328 496 27 987 859 23 659 363 192 994 23 852 357 4 328 496 09 ARIEGE 0,264542% 2 380 878 6 621 110 4 240 232 87 064 4 327 296 2 380 878 10 AUBE 0,545396% 4 908 564 12 833 799 7 925 235 111 672 8 036 907 4 908 564 11 AUDE 0,641243% 5 771 187 22 601 118 16 829 931 253 575 17 083 506 5 771 187 12 AVEYRON 0,549331% 4 943 979 22 934 624 17 990 645 140 146 18 130 791 4 943 979 67 BAS-RHIN 1,656543% 14 908 887 32 371 553 17 462 666 414 931 17 877 597 14 908 887 13 BOUCHES-DU-RH. 3,225606% 29 030 454 152 477 890 123 447 436 429 227 123 876 663 29 030 454 14 CALVADOS 1,038456% 9 346 104 35 274 306 25 928 202 214 672 26 142 874 9 346 104 15 CANTAL 0,283008% 2 547 072 12 427 033 9 879 961 118 820 9 998 781 2 547 072 16 CHARENTE 0,621288% 5 591 592 14 136 462 8 544 870 111 086 8 655 956 5 591 592 17 CHARENTE-MARIT. 1,067931% 9 611 379 27 537 030 17 925 651 180 924 18 106 575 9 611 379 18 CHER 0,562089% 5 058 801 23 029 883 17 971 082 187 486 18 158 568 5 058 801 19 CORREZE 0,436229% 3 926 061 20 015 253 16 089 192 143 661 16 232 853 3 926 061 2A CORSE-DU-SUD* 0,301604% 2 714 436 32 346 903 29 632 467 85 892 29 718 359 2 714 436 2B HAUTE-CORSE 0,309489% 2 785 401 31 957 832 29 172 431 107 570 29 280 001 2 785 401 21 COTE-D'OR 0,817107% 7 353 963 18 507 506 11 153 543 148 935 11 302 478 7 353 963 22 COTES-D'ARMOR 0,978789% 8 809 101 34 313 071 25 503 970 210 688 25 714 658 8 809 101 23 CREUSE 0,237476% 2 137 284 13 294 843 11 157 559 92 337 11 249 896 2 137 284 24 DORDOGNE 0,818913% 7 370 217 37 496 575 30 126 358 147 880 30 274 238 7 370 217 25 DOUBS 0,843098% 7 587 882 14 944 348 7 356 466 209 868 7 566 334 7 587 882 26 DROME 0,842854% 7 585 686 20 583 138 12 997 452 260 020 13 257 472 7 585 686 27 EURE 1,000699% 9 006 291 23 383 277 14 376 986 246 076 14 623 062 9 006 291 28 EURE-ET-LOIR 0,733419% 6 600 771 20 918 269 14 317 498 186 197 14 503 695 6 600 771 29 FINISTERE 1,405933% 12 653 397 77 877 796 65 224 399 214 203 65 438 602 12 653 397 30 GARD 1,225357% 11 028 213 37 247 591 26 219 378 179 050 26 398 428 11 028 213 31 HAUTE-GARONNE 1,835485% 16 519 365 35 135 513 18 616 148 128 780 18 744 928 16 519 365 32 GERS 0,368647% 3 317 823 10 928 979 7 611 156 144 599 7 755 755 3 317 823 33 GIRONDE 2,382188% 21 439 692 23 502 385 2 062 693 329 039 2 391 732 21 439 692 34 HERAULT 1,643099% 14 787 891 44 463 844 29 675 953 284 745 29 960 698 14 787 891 35 ILLE-ET-VILAINE 1,481270% 13 331 430 42 600 049 29 268 619 317 555 29 586 174 13 331 430 36 INDRE 0,413235% 3 719 115 9 666 964 5 947 849 82 963 6 030 812 3 719 115 37 INDRE-ET-LOIRE 0,888190% 7 993 710 27 913 992 19 920 282 214 086 20 134 368 7 993 710 38 ISERE 1,866146% 16 795 314 63 939 130 47 143 816 552 851 47 696 667 16 795 314 39 JURA 0,429157% 3 862 413 9 109 190 5 246 777 195 455 5 442 232 3 862 413 40 LANDES 0,648396% 5 835 564 15 153 870 9 318 306 196 275 9 514 581 5 835 564 41 LOIR-ET-CHER 0,562178% 5 059 602 10 296 765 5 237 163 230 257 5 467 420 5 059 602 42 LOIRE 1,103493% 9 931 437 34 969 605 25 038 168 244 904 25 283 072 9 931 437 43 HAUTE-LOIRE 0,397434% 3 576 906 7 216 576 3 639 670 194 986 3 834 656 3 576 906 44 LOIRE-ATLANT. 1,907523% 17 167 707 27 360 919 10 193 212 369 817 10 563 029 17 167 707 45 LOIRET* 1,120445% 10 084 005 18 811 494 8 727 489 270 566 8 998 055 10 084 005 46 LOT 0,337802% 3 040 218 8 488 442 5 448 224 103 586 5 551 810 3 040 218
47 LOT-ET-GARONNE 0,609467% 5 485 203 17 023 014 11 537 811 142 255 11 680 066 5 485 203 48 LOZERE* 0,148511% 1 336 599 11 223 388 9 886 789 78 627 9 965 416 1 336 599 49 MAINE-ET-LOIRE 1,190568% 10 715 112 27 896 676 17 181 564 245 373 17 426 937 10 715 112 50 MANCHE 0,890506% 8 014 554 19 853 695 11 839 141 196 744 12 035 885 8 014 554 51 MARNE 0,982547% 8 842 923 19 660 860 10 817 937 195 103 11 013 040 8 842 923 52 HAUTE-MARNE 0,345228% 3 107 052 12 644 266 9 537 214 117 765 9 654 979 3 107 052 53 MAYENNE 0,527425% 4 746 825 9 326 933 4 580 108 166 043 4 746 151 4 746 825 54 MEURTHE-ET-MOS 1,028004% 9 252 036 34 288 296 25 036 260 212 446 25 248 706 9 252 036 55 MEUSE 0,308827% 2 779 443 15 532 136 12 752 693 144 833 12 897 526 2 779 443 56 MORBIHAN 1,038969% 9 350 721 39 435 941 30 085 220 230 491 30 315 711 9 350 721 57 MOSELLE 1,677009% 15 093 081 60 780 376 45 687 295 636 985 46 324 280 15 093 081 58 NIEVRE 0,383847% 3 454 623 18 582 004 15 127 381 147 763 15 275 144 3 454 623 59 NORD 3,447725% 31 029 525 297 827 166 266 797 641 444 343 267 241 984 31 029 525 60 OISE 1,339884% 12 058 956 31 918 604 19 859 648 223 929 20 083 577 12 058 956 61 ORNE 0,519333% 4 673 997 23 533 832 18 859 835 145 068 19 004 903 4 673 997 62 PAS-DE-CALAIS 2,083159% 18 748 431 154 962 183 136 213 752 247 834 136 461 586 18 748 431 63 PUY-DE-DOME 1,112399% 10 011 591 27 599 572 17 587 981 365 716 17 953 697 10 011 591 64 PYRENEES-ATL 1,133516% 10 201 644 26 735 101 16 533 457 182 682 16 716 139 10 201 644 65 HTES-PYRENEES 0,422435% 3 801 915 14 803 294 11 001 379 114 015 11 115 394 3 801 915 66 PYRENEES-OR 0,715865% 6 442 785 17 599 842 11 157 057 237 053 11 394 110 6 442 785 68 HAUT-RHIN 1,182429% 10 641 861 24 653 286 14 011 425 266 231 14 277 656 10 641 861 69 RHONE 2,496901% 22 472 109 72 831 354 50 359 245 468 950 50 828 195 22 472 109 70 HAUTE-SAONE 0,403338% 3 630 042 15 032 143 11 402 101 79 916 11 482 017 3 630 042 71 SAONE-ET-LOIRE 0,920658% 8 285 922 25 076 965 16 791 043 268 692 17 059 735 8 285 922 72 SARTHE 0,918206% 8 263 854 18 002 061 9 738 207 262 364 10 000 571 8 263 854 73 SAVOIE 0,690151% 6 211 359 20 054 867 13 843 508 319 782 14 163 290 6 211 359 74 HAUTE-SAVOIE 1,127072% 10 143 648 13 595 678 3 452 030 336 069 3 788 099 10 143 648 75 PARIS 2,343018% 21 087 162 - - - - 76 SEINE-MARITIME 2,015148% 18 136 332 47 916 536 29 780 204 289 432 30 069 636 18 136 332 77 SEINE-ET-MARNE 1,872445% 16 852 005 28 301 925 11 449 920 215 375 11 665 295 16 852 005 78 YVELINES 2,163880% 19 474 920 18 675 365 107 688 107 688 18 675 365 79 DEUX-SEVRES 0,614969% 5 534 721 19 474 098 13 939 377 198 267 14 137 644 5 534 721 80 SOMME 0,836063% 7 524 567 32 433 137 24 908 570 150 927 25 059 497 7 524 567 81 TARN 0,670973% 6 038 757 18 826 880 12 788 123 113 781 12 901 904 6 038 757 82 TARN-&-GARONNE 0,512057% 4 608 513 11 041 999 6 433 486 95 384 6 528 870 4 608 513 83 VAR 1,808921% 16 280 289 55 022 132 38 741 843 399 346 39 141 189 16 280 289 84 VAUCLUSE 1,014750% 9 132 750 24 892 303 15 759 553 196 392 15 955 945 9 132 750 85 VENDEE 1,040113% 9 361 017 17 337 714 7 976 697 259 083 8 235 780 9 361 017 86 VIENNE 0,708908% 6 380 172 21 655 946 15 275 774 142 138 15 417 912 6 380 172 87 HAUTE-VIENNE 0,607921% 5 471 289 30 126 529 24 655 240 111 437 24 766 677 5 471 289 88 VOSGES 0,611865% 5 506 785 20 293 405 14 786 620 334 663 15 121 283 5 506 785 89 YONNE 0,575257% 5 177 313 22 851 272 17 673 959 121 632 17 795 591 5 177 313 90 TERR de BELFORT 0,212949% 1 916 541 4 159 524 2 242 983 54 137 2 297 120 1 916 541 91 ESSONNE 1,992424% 17 931 816 14 008 957 159 012 159 012 14 008 957 92 HAUTS-DE-SEINE 2,344301% 21 098 709 36 881 597 15 782 888-15 782 888 21 098 709 93 SEINE-ST-DENIS 1,834400% 16 509 600 43 234 877 26 725 277-26 725 277 16 509 600 94 VAL-DE-MARNE 1,597579% 14 378 211 37 865 459 23 487 248-23 487 248 14 378 211 95 VAL-D'OISE 1,524837% 13 723 533 13 422 692 152 450 152 450 13 422 692 971 GUADELOUPE* 0,523344% 4 710 096 71 836 423 67 126 327 115 539 67 241 866 4 710 096 972 MARTINIQUE 0,534382% 4 809 438 97 367 560 92 558 122 61 636 92 619 758 4 809 438 973 GUYANE 0,137886% 1 240 974 17 471 356 16 230 382 59 410 16 289 792 1 240 974 974 REUNION* 0,736442% 6 627 978 240 251 153 233 623 175 83 782 233 706 957 6 627 978 100% 900 000 000 3 286 500 631 2 412 611 048 20 000 000 2 432 611 048
Répartition des 20 millions de supplément de dotation de compensation au titre des SPV dans les corps départementaux au 31-12-2003 Départements Nombre de SPV intégrés Rapport au total national Répartition 20 millions 01 AIN 2425 1,42% 284159 02 AISNE 2019 1,18% 236584 03 ALLIER 1419 0,83% 166277 04 ALPES HTE PROVNCE 1276 0,75% 149520 05 HAUTES ALPES 1117 0,65% 130889 06 ALPES MARITIMES 2643 1,55% 309704 07ARDECHE 2465 1,44% 288846 08 ARDENNES 1647 0,96% 192994 09 ARIEGE 743 0,44% 87064 10 AUBE 953 0,56% 111672 11 AUDE 2164 1,27% 253575 12 AVEYRON 1196 0,70% 140146 13 BOUCHES DU RHONE 3663 2,15% 429227 14 CALVADOS 1832 1,07% 214672 15 CANTAL 1014 0,59% 118820 16 CHARENTE 948 0,56% 111086 17 CHARENTE MARITIME 1544 0,90% 180924 18 CHER 1600 0,94% 187486 19 CORREZE 1226 0,72% 143661 2A CORSE DU SUD 733 0,43% 85892 2B HAUTE CORSE 918 0,54% 107570 21 COTE D'OR 1271 0,74% 148935 22 COTES D'ARMOR 1798 1,05% 210688 23 CREUSE 788 0,46% 92337 24 DORDOGNE 1262 0,74% 147880 25 DOUBS 1791 1,05% 209868 26 DROME 2219 1,30% 260020 27 EURE 2100 1,23% 246076 28 EURE ET LOIRE 1589 0,93% 186197 29 FINISTERE 1828 1,07% 214203 30 GARD 1528 0,90% 179050 31 HAUTE GARONNE 1099 0,64% 128780 32 GERS 1234 0,72% 144599 33 GIRONDE 2808 1,65% 329039 34 HERAULT 2430 1,42% 284745 35 ILE ET VILAINE 2710 1,59% 317555 36 INDRE 708 0,41% 82963 37 INDRE ET LOIRE 1827 1,07% 214086 38 ISERE 4718 2,76% 552851 39 JURA 1668 0,98% 195455 40 LANDES 1675 0,98% 196275 41 LOIR ET CHER 1965 1,15% 230257 42 LOIRE 2090 1,22% 244904 43 HAUTE LOIRE 1664 0,97% 194986 44 LOIRE ATLANTIQUE 3156 1,85% 369817 45 LOIRET 2309 1,35% 270566 46 LOT 884 0,52% 103586 47 LOT ET GARONNE 1214 0,71% 142255
48 LOZERE 671 0,39% 78627 49 MAINE ET LOIRE 2094 1,23% 245373 50 MANCHE 1679 0,98% 196744 51 MARNE 1665 0,98% 195103 52 HAUTE MARNE 1005 0,59% 117765 53 MAYENNE 1417 0,83% 166043 54 MEURTHE ET MOS 1813 1,06% 212446 55 MEUSE 1236 0,72% 144833 56 MORBIHAN 1967 1,15% 230491 57 MOSELLE 5436 3,18% 636985 58 NIEVRE 1261 0,74% 147763 59 NORD 3792 2,22% 444343 60 OISE 1911 1,12% 223929 61 ORNE 1238 0,73% 145068 62 PAS DE CALAIS 2115 1,24% 247834 63 PUY DE DOME 3121 1,83% 365716 64 PYRENEES ATLA 1559 0,91% 182682 65 HTES PYRENEES 973 0,57% 114015 66 PYRENEES ORIENT 2023 1,19% 237053 67 BAS RHIN 3541 2,07% 414931 68 HAUT RHIN 2272 1,33% 266231 69 RHONE 4002 2,34% 468950 70 HAUTE SAONE 682 0,40% 79916 71 SAONE ET LOIRE 2293 1,34% 268692 72 SARTHE 2239 1,31% 262364 73 SAVOIE 2729 1,60% 319782 74 HAUTE SAVOIE 2868 1,68% 336069 76 SEINE MARITIME 2470 1,45% 289432 77 SEINE ET MARNE 1838 1,08% 215375 78 YVELINES 919 0,54% 107688 79 DEUX SEVRES 1692 0,99% 198267 80 SOMME 1288 0,75% 150927 81 TARN 971 0,57% 113781 82 TARN ET GARONNE 814 0,48% 95384 83 VAR 3408 2,00% 399346 84 VAUCLUSE 1676 0,98% 196392 85 VENDEE 2211 1,30% 259083 86 VIENNE 1213 0,71% 142138 87 HAUTE VIENNE 951 0,56% 111437 88 VOSGES 2856 1,67% 334663 89 YONNE 1038 0,61% 121632 90 TERRIT de BELFORT 462 0,27% 54137 91 ESSONNE 1357 0,80% 159012 95 VAL D'OISE 1301 0,76% 152450 971 GUADELOUPE 986 0,58% 115539 972 MARTINIQUE 526 0,31% 61636 973 GUYANNE 507 0,30% 59410 974 REUNION 715 0,42% 83783 TOTAL 170679 100 % 20000000