Adopté le 09.07.2003, entrée en vigueur le 22.07.2003 - Etat au 01.05.2008 (en vigueur) RÈGLEMENT 910.21.2 d'application de l'ordonnance fédérale du 4 avril 2001 sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l'agriculture (RVOQE) du 9 juillet 2003 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr) A vu l'ordonnance fédérale du 4 avril 2001 sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l'agriculture (ci-après : l'oqe) B vu la loi cantonale du 13 septembre 1993 sur les contributions pour des prestations de caractère écologique dans l'agriculture (loi ECO'PREST) C vu le préavis du Département de l'économie arrête Art. 1 1 Le Département de l'économie, Service de l'agriculture (ci-après : le SAGR) est l'autorité cantonale chargée de l'application administrative de l'oqe A. Le Département de la sécurité et de l'environnement, Conservation de la nature (ci-après : la CN) est l'autorité cantonale chargée de l'application technique et scientifique de l'oqe. La coordination générale de l'exécution est sous l'autorité du Département de l'économie (SAGR). Art. 2 1 Le Département de l'économie et le Département de la sécurité et de l'environnement fixent ensemble, sur la base des propositions du SAGR et de la CN, les critères portant sur la qualité et la mise en réseau des surfaces de compensation écologique. Ces critères sont soumis à l'approbation de la Confédération et figurent dans les annexes I et II. Art. 3 1 Ont droit aux contributions prévues par l'oqe A les exploitants qui bénéficient de paiements directs selon l'article 70 LAgr Bet qui s'engagent volontairement à exploiter des surfaces de compensation écologique correspondant aux critères requis. Art. 4 1 Pour les demandes de contributions, le SAGR fixe et publie, par communiqué officiel, les délais et modalités d'inscription, en tenant compte des délais fixés par la Confédération. Art. 5 1 L'examen de la qualité biologique des surfaces de compensation écologique est effectué par un professionnel qualifié désigné par le SAGR. L'examen a lieu si possible en présence de l'exploitant ou de son représentant. Art. 6 1 Les surfaces de compensation écologiques mises en réseau doivent figurer dans une convention conclue entre les exploitants participant au réseau d'une part et le SAGR et la CN d'autre part. 2 L'examen du projet de mise en réseau peut être effectué par un professionnel qualifié désigné par la CN. 3 La CN décide du périmètre et des objets contenus dans le réseau. Art. 7 1 Sur la base des surfaces annoncées et des contrats signés, le SAGR établit des listes par commune récapitulant les surfaces concernées pour chaque exploitation. 2 Les frais de mise à jour des listes et des plans afférents sont supportés par le canton. Art. 8 1 Les contrôles de la qualité biologique sont effectués par un professionnel qualifié en collaboration avec le SAGR. Un premier contrôle a lieu lors de l'annonce de la parcelle; un autre contrôle doit avoir lieu au moins une fois pendant la durée d'utilisation obligatoire de six ans.
910.21.2 R. d'applic. OQE 2 Les contrôles des réseaux sont effectués par un professionnel qualifié désigné par la CN. Un premier contrôle a lieu lors de la mise en place de la parcelle; un autre contrôle doit avoir lieu au moins une fois pendant la durée d'utilisation obligatoire d'au minimum six ans. 3 En cas de nécessité, il peut être fait appel au préposé à la culture des champs, au commissaire régional ou à un autre spécialiste. 4 Le SAGR statue sur la demande de contributions sur la base des résultats des contrôles. Art. 9 1 En cas de contestation des résultats d'un contrôle, un nouveau contrôle, requis au plus tard dans les trois jours suivants, est effectué dans les 48 heures sous la responsabilité du professionnel qualifié. Celui-ci formule un préavis au SAGR qui peut rendre une nouvelle décision. Art. 10 1 Le SAGR calcule et verse les contributions par voie de décisions. Art. 11 1 Les décisions prises par le SAGR en vertu du présent règlement sont susceptibles de recours auprès du chef du Département de l'économie. 2 Les décisions prises par la CN en vertu du présent règlement sont susceptibles de recours auprès du chef du Département de la sécurité et de l'environnement. 3 Le recours s'exerce par écrit dans les dix jours qui suivent la notification de la décision attaquée. Art. 12 1 Le Département de l'économie et le Département de la sécurité et de l'environnement sont chargés de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 22 juillet 2003.
Annexe I Critères d appréciation qualitative de l Ordonnance sur la qualité écologique adaptés au Canton de Vaud (art. 3 OQE) A Prairies extensives et mi-intensives et prés à litières Sont acceptées les surfaces suivantes : Les surfaces satisfaisant aux dispositions techniques d exécution de l annexe 1 de l OQE A établie par la Confédération ou les surfaces caractéristiques des associations végétales rares telles que les bas-marais ou les prairies maigres particulières, par exemple les prairies à poils de chiens (nardion) dont la spécificité ne leur permet pas de répondre aux critères A1. L acceptation de ces surfaces particulières est soumise à un accord de la Conservation de la nature ou les surfaces au bénéfice de contrats liés à la flore avec la Conservation de la nature ou de manière transitoire, les surfaces sous contrat Ecoprest (LPN) sont automatiquement admises. Cette situation transitoire prévaut jusqu au renouvellement des contrats. Les critères d appréciation (méthode) sous point 1.2 de l annexe 1 OQE sont applicables. Conformément aux dispositions prévues dans le dispositif cantonal Ecoprest, un bonus est prévu pour les structures particulières. B Haies, bosquets champêtres et berges boisées Il est rappelé que ne sont concernées que les surfaces agricoles. Les surfaces soumises au régime forestier sont notamment exclues. Les haies, bosquets champêtres, berges boisées doivent avoir au moins 2 m de large, bandes herbeuses non comprises. Les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées doivent être constituées d espèces indigènes en station. Sont notamment exclues en plaine, les haies constituées avec des conifères. Les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées comprennent, en moyenne, au moins 5 espèces indigènes différentes d arbres et de buissons par 10 m courants. 1
20 % au moins de la strate arbustive est constituée de buissons épineux où alternativement les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées comprennent au moins 1 arbre caractéristique du paysage rural (les frênes sont exclus) par 30 m courants. Le diamètre de l arbre doit être de 20 cm au moins, à 1,30 m du sol. La bande herbeuse doit être exploitée de manière extensive, sans produit d entretien des plantes, à l exception d un traitement plante par plante. La moitié de la bande herbeuse de 3 m au moins doit rester non fauchée pendant toute l année. On peut toutefois procéder par une fauche en alternance une année sur deux. Dans un tel cas, l exploitant tient un relevé des fauches de ses bandes herbeuses et la moitié de l ensemble des bandes herbeuses doit être maintenue. La bande herbeuse ne doit, en principe, pas être pâturée. Toutefois, pour les pâturages permanents, le pacage est autorisé dans les limites des dates suivantes : 15 juin pour ZGC, ZI, ZPC; 1 er juillet pour ZM I et II, 15 juillet pour ZM III et IV. Conformément aux dispositions sur la Loi sur la faune, une taille des haies (rabattage) est possible tous les 10 ans. Lors de rabattages, les haies doivent être entretenues par tronçons n excédant pas 30 % de la haie et les tronçons ne doivent pas dépasser 20 m consécutifs. Les haies formées d espèces à croissance lente doivent être entretenues par des tailles sélectives des rameaux latéraux (pas de rejets de souche). Les haies basses et hautes doivent être entretenues de manière à éviter que la strate haute (arbres) prenne de l importance. C Vergers haute-tige Les dispositions des points 3.1 de l annexe 1 OQE sont applicables. La surface minimale du verger doit être de 20 ares et comprendre au moins 10 arbres fruitiers haute-tige. La densité minimale est de 30 arbres fruitiers haute-tige par hectare; la densité maximale de 100. Le verger doit être combiné avec une surface de compensation écologique de la manière suivante : Variante 1 : SCE située sous le verger prairie extensive prairie peu intensive au bénéfice de contribution à la qualité OQE 2
pâturage extensif au bénéfice de contributions cantonales Ecoprest. Variante 2 : SCE dans le voisinage prairie extensive prairie peu intensive au bénéfice de contribution à la qualité OQE pâturage extensif au bénéfice de contributions cantonales Ecoprest pré à litière jachère florale ou tournante haies et bosquets au bénéfice de contribution à la qualité OQE. Ces surfaces doivent être situées à moins de 100 mètres et avoir une dimension d au moins 10 ares. Pour les vergers de plus de 20 arbres, il faut avoir 0,5 are / arbre supplémentaire. Les arbres morts sur pied peuvent être maintenus sur la parcelle. Dans un cas contraire, ils doivent être remplacés. 3
Annexe II Critères de reconnaissance des projets de mise en réseau écologique selon l Ordonnance sur la qualité écologique adaptés au Canton de Vaud (art. 4 OQE) 1. Périmètre d un projet de réseau écologique Il faut différencier les projets visant à compléter des réseaux de biotopes existants des projets visant à créer des réseaux écologiques nouveaux, qui concernent en général des périmètres plus étendus. L étendue d un périmètre de réseau dépend notamment des objectifs visés. La surface d un projet doit couvrir, en principe, au minimum 100 ha de surface d exploitation ou 5 exploitations agricoles. Le canton peut demander une extension du périmètre d un projet lorsque les objectifs l imposent ou lorsque la coordination est nécessaire avec un autre projet. 2. Objectifs du réseau écologique Pour définir les objectifs, il y a lieu de : 1. consulter au préalable les inventaires régionaux et nationaux A les plans directeurs "nature" existants au niveau communal, régional et cantonal les données disponibles dans les bases de données reconnues ; 2. consulter l inventaire communal des biotopes et le mettre à jour (inventaire par type d objets B ); 3. établir un plan des surfaces de compensation écologique existantes (en distinguant celles au bénéfice de contrats particuliers); 4. contacter le surveillant de la faune et les naturalistes locaux reconnus (voir avec le CCFN); 5. tenir compte des autres projets dans le périmètre (études nitrate, revitalisation de cours d eau,...); 6. évaluer au besoin les autres intérêts en présence (pistes cavalières, sentiers pédestres,...); 4
7. définir le cas échéant les références paysagères et historiques à prendre en compte. Les objectifs doivent être définis dans un contexte général (espèces d importance régionale) et pour des espèces particulières. Dans tous les cas, la définition du périmètre et des objectifs doit faire l objet d un examen préalable du Service de l agriculture et de la Conservation de la nature (entrée par le CCFN). 3. Mesures Le réseau doit être constitué de surfaces de compensation écologiques au sens de l Ordonnance sur les paiements directs (seules les surfaces dans la SAU peuvent toucher des contributions) et des autres milieux naturels (biotopes, forêt,...). Les bandes de 3 mètres en bordure de forêt et de cours d eau ne sont prises en compte que si elles donnent droit à des contributions ou si elles font partie d une SCE plus large. Le projet définira le réseau écologique à mettre en place. Il définira la distance maximale entre le réseau optimal et les objets qui peuvent lui être rattachés en fonction des objectifs spécifiques du projet. Le projet définira les types de mesures mises en place concrètement sur le terrain et une estimation de la chronologie d avancement du projet (horizons 3 et 6 ans). 4. Evaluation et contrôle Le projet fait l objet : 1. d une évaluation des objectifs (contrôle de la validité des objectifs déterminés); 2. d une évaluation des effets des mesures (contrôle de l efficacité des mesures mises en place); 3. d un contrôle de la mise en oeuvre des mesures. La répartition des responsabilités des évaluations et contrôles sera définie au cas par cas (voir annexe 3), page 12. 5. Synergie avec d autres projets Dans la mesure du possible, le projet doit utiliser les synergies possibles avec d autres projets de protection des ressources (protection des eaux et des sols, revitalisation de cours d eau,...). Le projet sera examiné par les services cantonaux concernés (SESA, SAF, SFFN-CCFN) à cet effet. 5
Annexe 1 : Déroulement d un projet de mise en réseau écologique Définition d un périmètre provisoire Consultation des données de base et des spécialistes Définition du périmètre et des objectifs préalables du projet Consultation préalable du Centre de conservation de la faune et de la nature et du Service de l agriculture Accord préalable du Centre de conservation de la faune et de la nature et du Service de l agriculture sur le périmètre et les objectifs Définition des mesures Etablissement du projet de réseau Définition de l évaluation et du suivi du projet Dépôt du projet Décision finale du Centre de conservation de la faune et de la nature et du Service de l agriculture Evaluation partielle de mise en oeuvre des projets en 3 ème année Evaluation du projet en 6 ème année avec éventuelle modification pour sa poursuite 6
Annexe 2 : I Liste des inventaires à consulter Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d importance nationale Inventaire fédéral des sites marécageux d une beauté particulière et d importance nationale Inventaire fédéral des bas-marais d importance nationale Inventaire fédéral des hauts-marais et des marais de transition d importance nationale Inventaire fédéral sur la protection des la zones alluviales d importance nationale Inventaire fédéral des sites construits d importance national à protéger en Suisse Inventaire fédéral des districts francs Inventaire fédéral des sites de reproduction des amphibiens d importance nationale Inventaire fédéral des prairies maigres et sèches (en cours d étude) Réseau écologique national (en cours d étude) Inventaire cantonal des monuments naturels et historiques Inventaire cantonal des biotopes Inventaire des prairies maigres et pelouses sèches Inventaire cantonal des réserves de faune Inventaire des corridors à faune d importance régionale et nationale Etude d impact sur l environnement dans le périmètre Plan directeur nature dans le périmètre Périmètres protégés par des dispositions cantonales ou communales II Liste des données de base disponibles Centre du réseau suisse de floristique Centre suisse de cartographie de la faune Centre de coordination pour la protection des amphibiens et reptiles de Suisse (KARCH) Station ornithologique suisse, Sempach Zones de protection des eaux (SESA) 7
Annexe 3 : Ordonnance sur la qualité écologique Répartition des responsabilités dans les projets de mise en réseau écologique selon l'oqe Objets Canton Porteur de projet SAGR CCFN (exploitants) autres 1a Définition de projet-pilote (périmètre provisoire) x x (x) 2a Définition des objectifs préalables dans les projets-pilotes x (x) 1b Définition d'un périmètre de projet provisoire x (x) 2b Définition des objectifs préalables dans les projets x (x) 3 Mise à disposition des données de base x 4 Contrôle des périmètres et objectifs préalables x 5 Accord sur les périmètres et objectifs préalables x x 6 Définition des mesures: - types - quantités - rythme de mise en œuvre x (x) 7 Définition de l'évaluation et du suivi x (x) 8 Evaluation du projet x 9 Accord sur le projet x x 10 Evaluation partielle du projet après 3 ans x 11 Evaluation du projet après 6 ans x x 12 Poursuite du projet x x x 8
Annexe 4 : Contenu du dossier de projet de mise en réseau écologique I Un plan de périmètre sur une carte nationale 1 : 25'000 II Un plan de l état initial au 1 : 5'000 ou au 1 : 10'000, figurant : les inventaires en vigueur les éléments naturels existants les surfaces de compensation écologique en place (en distinguant celles au bénéfice de contrats particuliers) III Un plan des objectifs au 1 : 5'000 ou au 1 : 10'000 IV Un plan des mesures prévues au 1 : 5'000 ou au 1 : 10'000 V Un rapport contenant : le descriptif du périmètre la liste des inventaires et données de base pris en compte la description de l état initial des milieux naturels présents le descriptif des objectifs du projet le descriptif des mesures prévues contenant : les mesures à 3 ans (types et quantités) les mesures à 6 ans (types et quantités) la proposition d évaluation et de suivi du projet la description des mesures pour assurer la prise en compte des autres intérêts (cavaliers, tourisme pédestre,...) la description des synergies avec les autres projets l état de la concertation entre les exploitants les partenaires du projet (communes, organisation, syndicat AF,...) 9
Annexe I Critères d'appréciation qualitative de l'ordonnance sur la qualité écologique adaptés au Canton de Vaud (art. 3 OQE) A. Prairies extensives et peu-intensives et surfaces à litières Les dispositions sous point 1 de l'annexe 1 OQE sont applicables. Sont acceptées les surfaces suivantes : les surfaces satisfaisant aux instructions de la Confédération relatives à l'article 20 OQE ou les surfaces caractéristiques des associations végétales rares telles que les bas-marais ou les prairies maigres particulières, par exemple les prairies à poils de chiens (nardion) dont la spécificité ne leur permet pas de répondre aux critères ci-dessus. L'acceptation de ces surfaces particulières est soumise à un accord de la Conservation de la nature ou les surfaces au bénéfice de contrats liés à la flore avec la Conservation de la nature (contrats "Narcisses" notamment) ou de manière transitoire, les surfaces sous contrat Ecoprest (LPN) sont automatiquement admises. Cette situation transitoire prévaut jusqu'au renouvellement des contrats. En zone de plaine et zone des collines, c'est la liste C (définie dans les instructions de la Confédération relatives à l'article 20 OQE) qui est utilisée pour déterminer la qualité de la surface. Pour les zones de montagne I à IV, c'est la liste B. La liste A n'est pas utilisée. Les contributions versées sont les contributions maximales mentionnées à l'article 7 OQE. Pour les contrats "Narcisses" qui ne remplissent pas les conditions pour l'oqe Qualité, la contribution est réduite de moitié. B. Pâturages extensifs et pâturages boisés Les dispositions sous point 2 de l'annexe 1 OQE sont applicables. Sont acceptées les surfaces suivantes : les surfaces satisfaisant aux instructions de la Confédération relatives à l'article 20 OQE ou les surfaces au bénéfice de contrats liés à la flore avec la Conservation de la nature (contrats "Narcisses" notamment) 1
ou de manière transitoire, les surfaces sous contrat Ecoprest (LPN) sont automatiquement admises. Cette situation transitoire prévaut jusqu'au renouvellement des contrats. Pour toutes les surfaces situées en-dessous de 1'000 m d'altitude, c'est la liste F (définie dans les instructions de la Confédération relatives à l'article 20 OQE) qui est utilisée pour déterminer la qualité de la surface. En-dessus de 1'000 m, la surface doit comprendre au moins : 6 espèces de la liste S, ou 5 de la liste S et 2 de la liste F, ou 4 de la liste S et 4 de la liste F, pour pouvoir être acceptée. Les contributions versées sont les contributions maximales mentionnées à l'article 7 OQE. Pour les contrats "Narcisses" qui ne remplissent pas les conditions pour l'oqe Qualité, la contribution est réduite de moitié. C. Haies, bosquets champêtres et berges boisées Les dispositions sous point 3 de l'annexe 1 OQE sont applicables. Sont acceptées les surfaces suivantes : les surfaces satisfaisant aux instructions de la Confédération relatives à l'article 20 OQE Les frênes ne peuvent pas être pris en compte dans les arbres caractéristiques du paysage rural. Les haies formées d'espèces à croissance lente doivent être entretenues par des tailles sélectives des rameaux latéraux (pas de rejets de souche). Les haies basses et hautes doivent être entretenues de manière à éviter que la strate haute (arbres) prenne de l'importance. Les contributions versées sont les contributions maximales mentionnées à l'article 7 OQE. D. Vergers haute-tige Les dispositions sous point 4 de l'annexe 1 OQE sont applicables. Sont acceptées les surfaces suivantes : les surfaces satisfaisant aux instructions de la Confédération relatives à l'article 20 OQE Les arbres morts sur pied peuvent être maintenus sur la parcelle. Dans un cas contraire, ils doivent être remplacés. Les contributions versées sont les contributions maximales mentionnées à l'article 7 OQE. 2
E. Surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle Les dispositions sous point 2 de l'annexe 1 OQE sont applicables. Sont acceptées les surfaces suivantes : les surfaces satisfaisant aux instructions de la Confédération relatives à l'article 20 OQE Les contributions versées sont les contributions maximales mentionnées à l'article 7 OQE. 3
Annexe II Critères de reconnaissance des projets de mise en réseau écologique selon l'ordonnance sur la qualité écologique adaptés au Canton de Vaud (art. 4 OQE) Critères 1. Périmètre d'un projet de réseau écologique Il faut différencier les projets visant à compléter des réseaux de biotopes existants des projets visant à créer des réseaux écologiques nouveaux, qui concernent en général des périmètres plus étendus. L'étendue d'un périmètre de réseau dépend notamment des objectifs visés. La surface d'un projet doit couvrir, en principe, au minimum 100 ha de surface d'exploitation ou 5 exploitations agricoles. Le canton peut demander une extension du périmètre d'un projet lorsque les objectifs l'imposent ou lorsque la coordination est nécessaire avec un autre projet. 2. Objectifs du réseau écologique Les objectifs en matière de promotion de la diversité floristique et faunistique doivent être déterminés. Ils sont fondés sur les inventaires nationaux, régionaux ou locaux ou sur les documents scientifiques, les objectifs ou les plans directeurs publiés. Ils tiennent compte du potentiel de développement spécifique de la flore et de la faune dans la région concernée. Pour définir les objectifs, il y a lieu de : 1. consulter au préalable les inventaires régionaux et nationaux les plans directeurs "nature" existants au niveau communal, régional ou cantonal les données disponibles dans les bases de données reconnues; 2. consulter l'inventaire communal des biotopes et le mettre à jour (inventaire par type d'objets); 3. établir un plan des surfaces de compensation écologique existantes (en distinguant celles au bénéfice de contrats particuliers); 4
4. contacter le surveillant de la faune et les naturalistes locaux reconnus (voir avec le CCFN); 5. tenir compte des autres projets dans le périmètre (études nitrate, revitalisation de cours d'eau,...); 6. évaluer au besoin les autres intérêts en présence (pistes cavalières, sentiers pédestres,...); 7. définir le cas échéant les références paysagères et historiques à prendre en compte. Les objectifs doivent être établis sur la base des critères suivants : a. Les espèces-cibles et les espèces caractéristiques doivent être spécifiées. Les espèces-cibles sont des espèces menacées envers lesquelles la zone du projet de mise en réseau assume une responsabilité particulière. Les espèces caractéristiques sont ou étaient des espèces propres à la zone du projet de mise en réseau. Lorsque des espèces-cibles sont présentes dans le périmètre, elles doivent être prises en considération. Le choix et la présence effective ou potentielle des espèces-cibles et des espèces caractéristiques doivent être examinés au cours de visites sur le terrain. b. Des objectifs quant aux effets doivent être fixés. Ils informent sur l'effet souhaité sur les espèces-cibles et les espèces caractéristiques retenues. Le projet doit permettre de sauvegarder et de promouvoir les espèces-cibles et les espèces caractéristiques. c. Des objectifs quantitatifs de mise en oeuvre doivent être établis. Pour ce qui concerne les surfaces de compensation écologique, le type, la quantité minimale ainsi que la situation géographique doivent être déterminés. Dans la région de plaine et dans les zones de montagne I et II, il convient de viser l'objectif suivant : 5% au moins (valeur cible) de la SAU, par zone, doivent être des SCE de qualité particulièrement bonne au plan écologique, au terme de la première période de mise en réseau de 6 ans. Pour les périodes suivantes de mise en réseau, une valeur cible de 12 à 15% de SCE dans la SAU, par zone, doit être exigée, dont 50% au moins doit être de qualité particulièrement bonne au plan écologique. Sont considérées comme SCE de qualité particulièrement bonne au plan écologique, les surfaces : qui satisfont aux critères de la qualité biologique, qui sont exploitées en qualité de jachère florale, de jachère tournante, de bande culturale extensive, d'ourlet sur terres assolées, ou 5
qui sont exploitées conformément aux exigences liées à l'espace vital des espèces-cibles et espèces caractéristiques sélectionnées. d. Des objectifs qualitatifs de mise en oeuvre (mesures) doivent être fixés. Lorsque les espèces-cibles et les espèces caractéristiques présentent des exigences relatives à l'espace vital dont les prescriptions en matière d'exploitation des SCE prévues dans l'ordonnance sur les paiements directs ne peuvent pas tenir compte, des prescriptions particulières en matière d'exploitation et de revalorisation doivent être établies. Les espèces-cibles et les espèces caractéristiques sont en grande partie tributaires d'exigences en matière d'exploitation, allant au-delà de celles requises dans l'ordonnance sur les paiements directs. e. Les objectifs doivent être mesurables et des délais doivent être fixés. Dans tous les cas, la définition du périmètre et des objectifs doit faire l'objet d'un examen préalable du Service de l'agriculture et de la Conservation de la nature (entrée par le CCFN). 3. Mesures Le réseau doit être constitué de surfaces de compensation écologiques au sens de l'ordonnance sur les paiements directs (seules les surfaces dans la SAU peuvent toucher des contributions) et des autres milieux naturels (biotopes, forêt,...). Des surfaces doivent notamment être aménagées : le long des cours d'eau et des plans d'eau; on veillera à aménager l'espace nécessaire pour qu'ils puissent remplir leur fonction naturelle, le long des forêts, comme extension à des surfaces existantes de compensation écologique et de protection de la nature et comme zones tampons. Les bandes de 3 mètres en bordure de forêt et de cours d'eau ne sont prises en compte que si elles donnent droit à des contributions ou si elles font partie d'une SCE plus large. Le projet définira le réseau écologique à mettre en place. Il définira la distance maximale entre le réseau optimal et les objets qui peuvent lui être rattachés en fonction des objectifs spécifiques du projet. Le projet définira les types de mesures mises en place concrètement sur le terrain et une estimation de la chronologie d'avancement du projet (horizons 3 et 6 ans). 6
4. Evaluation et contrôle Le projet fait l'objet : 1. d'une évaluation des objectifs (contrôle de la validité des objectifs déterminés); 2. d'une évaluation des effets des mesures (contrôle de l'efficacité des mesures mises en place); 3. d'un contrôle de la mise en oeuvre des mesures. La répartition des responsabilités des évaluations et contrôles sera définie au cas par cas (voir annexe 3). 5. Synergie avec d'autres projets Il convient d'utiliser les synergies avec des projets de protection des ressources naturelles, de promotion des espèces et d'aménagement du paysage. Le projet sera examiné par les services cantonaux concernés (SAgr, SDT-AF, SFFN-CCFN) à cet effet. 6. Contributions Les contributions versées sont les contributions maximales mentionnées à l'article 7 OQE. 7
Annexe 1 Déroulement d'un projet de mise en réseau écologique Définition d'un périmètre provisoire Consultation des données de base et des spécialistes Définition du périmètre et des objectifs préalables du projet Consultation préalable du Centre de conservation de la faune et de la nature et du Service de l'agriculture Accord préalable du Centre de conservation de la faune et de la nature et du Service de l'agriculture sur le périmètre et les objectifs Définition des mesures Etablissement du projet de réseau Définition de l'évaluation et du suivi du projet Dépôt du projet Décision finale du Centre de conservation de la faune et de la nature et du Service de l'agriculture Evaluation partielle de mise en œuvre des projets en 3 ème année Evaluation du projet en 6 ème année avec éventuelle modification pour sa poursuite 8
Annexe 2 I. Liste des inventaires à consulter Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale Inventaire fédéral des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale Inventaire fédéral des bas-marais d'importance nationale Inventaire fédéral des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale Inventaire fédéral sur la protection des zones alluviales d'importance nationale Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse Inventaire fédéral des districts francs Inventaire fédéral des sites de reproduction des amphibiens d'importance nationale Inventaire fédéral des prairies maigres et sèches (en cours d'étude) Réseau écologique national (en cours d'étude) Inventaire cantonal des monuments naturels et historiques Inventaire cantonal des biotopes Inventaire des prairies maigres et pelouses sèches Inventaire cantonal des réserves de faune Inventaire des corridors à faune d'importance régionale et nationale Etude d'impact sur l'environnement dans le périmètre Plan directeur nature dans le périmètre Périmètres protégés par des dispositions cantonales ou communales II. Liste des données de base disponibles Centre du réseau suisse de floristique Centre suisse de cartographie de la faune Centre de coordination pour la protection des amphibiens et reptiles de Suisse (KARCH) Station ornithologique suisse, Sempach Zones de protection des eaux (SESA) 9
Annexe 3 Ordonnance sur la qualité écologique Répartition des responsabilités dans les projets de mise en réseau écologique selon l'oqe Objets 1a 2a 1b 2b Définition de projet-pilote (périmètre provisoire) Définition des objectifs préalables dans les projets-pilotes Définition d'un périmètre de projet provisoire Définition des objectifs préalables dans les projets 3 Mise à disposition des données de base 4 Contrôle des périmètres et objectifs préalables 5 Accord sur les périmètres et objectifs préalables 6 Définition des mesures : types quantités rythme de mise en œuvre Canton SAGR CCFN Porteur de projet (exploitants) Autres XX (X) X (X) 7 Définition de l'évaluation et du suivi X (X) X X XX 8 Evaluation du projet X 9 Accord sur le projet XX 10 Evaluation partielle du projet après 3 ans 11 Evaluation du projet après 6 ans XX 12 Poursuite du projet XX X X X X X (X) (X) (X) 10
Annexe 4 Contenu du dossier de projet de mise en réseau écologique I. Un plan de périmètre sur une carte nationale 1:25'000 II. Un plan de l'état initial au 1:5'000 ou au 1:10'000, figurant : les inventaires en vigueur les éléments naturels existants les surfaces de compensation écologique en place (en distinguant celles au bénéfice de contrats particuliers) la région d'estivage, les forêts, les zones de protection des eaux et les zones à bâtir III. Un plan des objectifs au 1:5'000 ou au 1:10'000 IV. Un plan des mesures prévues au 1:5'000 ou au 1:10'000 V. Un rapport contenant : le descriptif du périmètre la liste des inventaires et données de base prises en compte la description de l'état initial des milieux naturels présents le descriptif des objectifs du projet le descriptif des mesures prévues contenant : les mesures à 3 ans (types et quantités) les mesures à 6 ans (types et quantités) la proposition d'évaluation et de suivi du projet la description des mesures pour assurer la prise en compte des autres intérêts (cavaliers, tourisme pédestre,...) la description des synergies avec les autres projets l'état de la concertation entre les exploitants les partenaires du projet (communes, organisation, syndicat AF,...) les besoins financiers et le concept de financement 11