ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS ARTICLE 1 Il est formé entre ceux qui adhérent aux présents statuts, une association déclarée conformément à la loi du 1 er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. Cette association prends le nom de «ENFANCE & FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT», association de foyers adoptifs, affiliée à «ENFANCE & FAMILLES D'ADOPTION», fédération nationale des associations de foyers adoptifs. Sa durée, ainsi que le nombre de ses membres sont illimités. ARTICLE 2 L'association a pour but de conduire, au nom de ses membres, des actions ayant pour objet : la reconnaissance et le respect des droits de l'enfant et, en particulier, son droit d'avoir une famille, le développement et l'amélioration de l'adoption, la défense des intérêt moraux et matériels spécifiques des adoptants et des adoptés, l'aide efficace aux familles adoptives pour tout ce qui concerne l'adoption et ses implications, l'information de toute personne intéressée sur les questions relatives à l'adoption. Elle adhère à ENFANCE & FAMILLES D'ADOPTION, Fédération nationale des associations de foyers adoptifs, dont elle s'engage à observer les statuts. Elle en partage les buts et les orientations. Elle participe à ses activités, tant au plan de la réflexion qu'à celui de la mise en œuvre pratique et bénéficie des informations, publications et autres avantages que cette Fédération nationale met à la disposition de ses membres. Enfance & Familles d'adoption de l'hérault. Statuts & Règlement intérieur. 1
ARTICLE 3 L'association est strictement neutre dans les domaines philosophiques, religieux et politiques, et n'accepte de participer à aucune propagande directe ou indirecte. Chaque membre est libre de ses opinions en ces matières. En dehors des obligations légales et réglementaires, et des limites bien définies d'accords de coopération pratique éventuels, l'association est indépendante des pouvoirs publics, comme des œuvres ou de tout organisme quel qu'il soit. ARTICLE 4 : Siège social Il est fixé à : Maison de la Famille, rue des Frères Lumière, 34000 Montpellier. Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d'administration. ARTICLE 5 : Membres Pour être membre de droit de l'association, il faut : adhérer aux statuts, avoir accueilli d'une manière définitive un ou plusieurs enfants en vue de leur créer une atmosphère familiale. Sont considérés comme accueillis les enfants nominativement confiés à une famille qui en assume la charge matérielle et morale dans le respect des textes législatifs en vigueur en France, et dans le pays d'origine de l'enfant dans le cas de l accueil d un enfant étranger. Peuvent également être adhérents, avec les mêmes droits et obligations, les personnes majeures ayant été adoptées ou accueillies d une manière définitive par des familles ayant agi à leur égard conformément aux règles légales, administratives et morales régies à l'alinéa précédent, formuler une demande d'adhésion et verser une cotisation, être agréé par le conseil d'administration. Elles comprennent notamment : ARTICLE 6 : Ressources les cotisations des membres dont les montants sont fixés annuellement, pour l'exercice suivant, par l'assemblée générale, les libéralités, subventions et, en général, toutes les perceptions autorisées par la loi, les revenus des biens de l'association. Le patrimoine de l'association répond seul des engagements de celle-ci. Enfance & Familles d'adoption de l'hérault. Statuts & Règlement intérieur. 2
ARTICLE 7 : Orientations, Consultations, Direction 7-1. L'assemblée générale ordinaire est convoquée chaque année en un lieu, à une date et sur un ordre du jour fixés par le conseil d'administration sur proposition de son bureau, et mentionnés dans l'acte de convocation adressé aux membres définis par l'article 5 précité. Le conseil d'administration peut, dans les mêmes conditions convoquer une assemblée générale extraordinaire. La convocation en assemblée générale extraordinaire peut être demandée par un quart au moins des membres de l'association. L'assemblée générale extraordinaire doit être tenue dans un délai de deux mois après réception de la convocation, et statue exclusivement sur l'ordre du jour mentionné sur la convocation. 7-2. L'assemblée vérifie la régularité des mandats des participants, se prononce sur le rapport d'activité et le rapport financier de l'association. Elle fixe le montant de la cotisation annuelle. Elle procède aux élections qui désignent et renouvellent les membres du conseil d'administration dirigeant l'association dans l'intervalle des assemblées générales. Elle peut se saisir, si elle le juge bon, de toute question non inscrite à l'ordre du jour, à la seule exception de modifications statutaires, de dissolution et de radiation de membres et de façon générale, sous la réserve précitée, elle peut délibérer et arrêter toutes décisions se rattachant aux buts déterminés par l'article 2, que lui soumettraient les participants. 7-3. Tout membre peut assister à l'assemblée générale. Il a le droit de prendre la parole au cours des débats. Il peut présenter une intervention en questions diverses à condition d'en avoir déposé le résumé préalablement au bureau de l'assemblée. 7-4. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à main levée chaque fois que cela est possible. Tout membre de l'assemblée peut réclamer un vote par mandats à bulletins secrets, exclusivement sur un point prévu à l'ordre du jour. Ce vote est alors de droit. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés et engagent tous les membres de l'association. ARTICLE 8 : Fonctionnement Il est assuré par le conseil d'administration, composé de 3 et au plus de 15 membres élus par l'assemblée générale, parmi les candidats présentés. Ils sont élus pour une durée de 3 ans et rééligibles 2 fois consécutives. Les membres sont renouvelables par tiers chaque année. L'ordre de renouvellement est déterminé par le sort, pour les deux premières années. Le mandat d'administrateur interdit toute activité d'intermédiaire d'adoption exercée dans une œuvre privée ou un service d'adoption. Enfance & Familles d'adoption de l'hérault. Statuts & Règlement intérieur. 3
Les membres du conseil n'encourent, du fait de leur gestion, aucune responsabilité pécuniaire vis-à-vis de l'association. Le conseil élit chaque année, en son sein, à la majorité de ses membres, un bureau de l'association composé d'au moins : un président, un secrétaire et un trésorier. A chacun d'entre eux peut être adjoint un membre du conseil. Par ailleurs, le conseil pourra, si le nombre de ses membres le permet, se doter d'un bureau plus étoffé avec plusieurs vice-présidents, un secrétaire général. Toutefois son nombre n'excèdera pas 7 membres. Le conseil et le bureau se réunissent chaque fois qu'il y a utilité, sur convocation de son président, ou sur demande de la moitié de ses membres. Le président représente l'association vis-à-vis des tiers. Il peut donner délégation pour une mission déterminée, sous réserve de l'accord préalable du conseil. Le fonctionnement de l'association et du conseil sont précisés par un règlement intérieur dont l'établissement et les modifications doivent être ratifiés par l'assemblée générale sur proposition du conseil. ARTICLE 9 : Modification des statuts Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du conseil d'administration, adoptée par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Tout membre de l'association peut proposer une modification des statuts. Le texte de cette modification doit parvenir au bureau au moins un mois avant la réunion du conseil, qui se prononcera sur sa recevabilité et sur son inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Le bureau notifiera au demandeur les motifs d'un éventuel rejet. ARTICLE 10 : Dissolution La dissolution de l'association ne peut être proposée à l'assemblée générale que par le conseil d'administration. La proposition de dissolution ne peut être examinée par l'assemblée générale que sur mention préalable sur l'ordre du jour ayant motivé la convocation de la dite assemblée. La dissolution ne peut être valablement prononcée qu'à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, représentant au minimum 50% des adhérents à jour de leur cotisation. En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs ayant pour mission de réaliser l'actif et de régler le passif. L'actif, s'il subsiste, sera dévolu par l'assemblée générale, à telle association ou œuvre à caractère familial reconnue d'utilité publique qu'elle désignera. Enfance & Familles d'adoption de l'hérault. Statuts & Règlement intérieur. 4
ARTICLE 11 : Contestations et litiges Toutes contestations ou litiges devront être appréciés par rapport aux dispositions des présents statuts, du règlement intérieur, et des autres textes participant au fonctionnement de l'association, ainsi que par référence supplétive aux dispositions légales et réglementaires qui déterminent le droit commun des associations. En outre, les juridictions compétentes pour statuer sur toutes actions concernant l'association sont celle dont relève le domicile de son siège, alors même qu'il s'agirait de contrats conclus ou exécutés dans les établissements sis dans d'autres circonscriptions juridiques, sous réserve du droit pour le bureau d'en décider autrement. Enfance & Familles d'adoption de l'hérault. Statuts & Règlement intérieur. 5
ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs Règlement intérieur On entend par sympathisant : TITRE 1 : Sympathisants Les postulants à une première adoption. Toute personne, société, institution, qui apporte une caution morale, une aide matérielle ou un soutien financier aux buts de l'association. La qualité de sympathisant s'acquiert par formulation d'une demande d'adhésion, paiement d'une cotisation, adhésion aux statuts de l'association et agrément par le conseil d'administration. Les sympathisants participent de droit à la vie non statutaire de l'association. Ils bénéficient de tous les services mis à la disposition des membres. Ils ne sont pas éligibles au Conseil d'administration. Ils n'ont pas de voix délibérative. En aucun cas ils ne peuvent solliciter de l'association une intervention en leur faveur auprès d'un organisme ou service public ou privé d'adoption. TITRE 2 : Services de l'association L'association se dote au minimum des services suivants : Publications. L'association se charge de la collecte des abonnements et publications de la Fédération" Enfance et Familles d'adoption". Elle en assure le service à tous ses membres de droit et à ses sympathisants. Toutes les publications propres à l'association, que ce soit sous forme de document écrit (bulletin interne ou tout autre document) ou bien sous format électronique, doivent être soumis au Président et obtenir son approbation avant toute diffusion. Le Président pourra apporter aux différents documents précités toutes les modifications qui lui sembleront nécessaires pour se conformer à l'éthique du mouvement Enfance et Familles d Adoption. Accueil des postulants. L'association se charge d'informer et de former les postulants à l'adoption. Enfance & Familles d'adoption de l'hérault. Statuts & Règlement intérieur. 6
Fonctionnement. TITRE 3 : Conseil d'administration Tout membre du conseil d'administration peut se faire remplacer ou accompagner par son conjoint. Le conseil ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres ou représentés. Si le quorum ainsi défini n'est pas atteint, le conseil est convoqué pour une nouvelle réunion sous quinzaine, et siège valablement, quel que soit le nombre de participants. Il ne peut alors statuer que sur les points de l'ordre du jour de la précédente réunion. Chaque membre présent ne peut disposer, en dehors de sa propre voix, que d'une seule voix. Les procurations doivent être établies sous seing privé et pour telle séance du conseil nommément désignée. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Il en est de même pour le bureau. Agrément Exclusions. Le conseil d'administration prononce l'agrément des membres de droit et des sympathisants. En cas de motif grave, de prises de position contraires à l'esprit de l'association, le conseil d'administration peut proposer à l'assemblée générale le retrait de l'agrément d'un membre. Le membre concerné doit être convoqué devant le conseil d'administration avant sa délibération, afin de pouvoir défendre ses positions. Il peut faire appel de la décision de l'assemblée générale auprès du conseil d'administration de la Fédération nationale "Enfance et Familles d'adoption". Le membre radié ne peut plus se prévaloir de son adhésion à l'association. Seule la carte annuelle délivrée par le conseil d'administration après agrément et versement de la cotisation, justifie de la qualité de membre de l'association. TITRE 4 : Membres de droit Représentants au Conseil de Famille des Pupilles de l'etat. Les adhérents de l'association qui sont membres du conseil de famille des Pupilles de l'etat comme titulaire ou suppléant sont les représentants de l'association. A ce titre ils sont membres de droit au conseil d'administration de l'association. Ils sont tenus au devoir de réserve et de discrétion que leur impose leur fonction. Ils ne sont pas habilités à avoir des contacts individuels avec des postulants à l'adoption dans le département de l'association. Enfance & Familles d'adoption de l'hérault. Statuts & Règlement intérieur. 7