Statuts «Néogia» Association LOI 1901

Transcription

1 Statuts «Néogia» Association LOI 1901 Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une Association régie par la loi 1901, ayant pour dénomination «Néogia». Article 2 : Buts Cette Association a pour but de mettre à disposition une organisation et des moyens (techniques et humains) afin d'assurer la maintenance et l'évolution fonctionnelle et technique du Progiciel de Gestion Intégré OFBiz Néogia, sous licence GNU GPL. L'Association a également pour but de garantir le support aux utilisateurs de la solution ERP OFBiz Néogia, membres de ladite Association. Article 3 : Moyens techniques mis à disposition par l'association «Néogia» L'Association doit disposer des moyens techniques permettant : la gestion du référentiel des codes sources ; la gestion du site web de communication, tous publics et interne ; l'espace de téléchargement, tous publics et interne ; la gestion des appels supports, ainsi que la gestion desél éments permettant la rétribution des personnes ou sociétés ayant résolu des appels supports ; l'organisation de la vie interne de l'association (comptabilité, gestion des membres, votes, etc.). Article 4 : Organisation du support L'Association tient un rôle central dans la gestion des actions de support mises à disposition des différents acteurs. Elle a pour rôle de gérer les contrats et les conditions d'exécution ; la réalisation et la facturation de ces contrats sont effectuées par des membres de l'association ayant le rôle de support. Cela doit permettre : d'assurer un service support sur la solution ERP OFBiz Néogia de qualitéa vec délai de réponse garanti pour les souscripteurs d'un contrat de support géré par l'association ; de garantir que l'ensemble des membres de l'association, effectuant des actions de support, respectent les règles de condition des contrats de support. Article 5 : Siège social Le siège social est fixé dans les locaux situés3 bis, les Isles VERETZ. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'administration. Article 6 : Durée de l'association La durée de l'association est illimitée. Article 7 : Composition de l'association L'Association est composée de membres Utilisateurs (personnes physiques ou morales), de membres Contributeurs (personnes physiques), de membres Mainteneurs (personnes physiques), et de membres Support (personnes morales). Article 7.1 : Utilisateurs Sont membres Utilisateurs, les personnes utilisant la solution ERP OFBiz Néogia sans toutefois contribuer à son développement et étant àj our de leur cotisation. Ce sont des personnes physiques ou morales qui soutiennent la solution ERP OFBiz Néogia. Pour les membres Utilisateurs qui sont des personnes morales, elles devront de plus, justifier en leur sein d'un membre Utilisateur, personne physique formée à l'utilisation de la solution ERP OFBiz Néogia.

2 Cotisation : Pour les utilisateurs individuels, la cotisation annuelle s'élève à dix (10) euros. Le montant de la cotisation pourra être réévalués ur décision de l'assembléeg énérale. Les utilisateurs individuels s'engagent à ne pas utiliser la solution OFBiz Néogia pour le compte d'une entreprise, sous peine de perdre immédiatement leur statut. Pour les utilisateurs collectifs du domaine privé, la cotisation annuelle s'élève à mille (1 000) euros. Le montant de la cotisation pourra être réévalué sur décision de l'assemblée Générale. Pour les utilisateurs collectifs du domaine public, la cotisation annuelle s'élève à cinq cents (500) euros. Le montant de la cotisation pourra être réévalués ur décision de l'assemblée Générale. Ils reçoivent la lettre d'information de l'association concernant les évolutions fonctionnelles et techniques de la solution OFBiz Néogia. Ils peuvent soumettre des demandes de développements spécifiques en vue de les intégrer dans le produit standard. Ils peuvent participer aux Assemblées Générales de l'association mais ne peuvent pas voter. Article 7.2 : Contributeurs Sont membres Contributeurs toutes personnes physiques ayant apportéet apportant des contributions à la solution ERP OFBiz Néogia. Leur candidature est à déposer auprès du Conseil des Mainteneurs qui la valide ou non. Ils peuventêtr e admis en tant qu'individu, ou comme employé d'une personne morale. Les Contributeurs doivent justifier de l'apport d'au moins cinq (5) contributions significatives au développement de la solution OFBiz Néogia dans les douze (12) derniers mois. L'intérêt des contributions sera laissé àl 'appréciation du Conseil des Mainteneurs. Cotisation : Pour les membres Contributeurs, la cotisation annuelle s'élève à douze (12) euros. Le montant de la cotisation pourra être réévalué sur décision de l'assemblée Générale. La liste des Contributeurs est publique et peut être utilisée pour des communications marketing, commerciale,... Tout Contributeur a accès en écriture au référentiel des sources, en tout cas pour les parties le concernant. Il participe aux Assemblées Générales de l'association avec un droit de vote. Article 7.3 : Mainteneurs Les membres Mainteneurs sont des membres Contributeurs ayant acquis une réelle expertise de l'un des composants du logiciel, ainsi que la maîtrise dans l'intégration à l'existant à la solution ERP OFBiz Néogia et qui ont, par leur grande implication et leurs multiples contributions, agi sur les choix d'architecture fonctionnelle (ou technique) effectués au niveau de l'un des composants de Néogia. Ils peuvent être admis en tant qu'individu, ou comme employé d'une personne morale. Un membre Contributeur peut devenir membre Mainteneur. Il doit déposer sa candidature auprès du Conseil des Mainteneurs qui la validera ou la refusera. Ce Conseil des Mainteneurs devra évaluer (et valider ou refuser) les contributions que le candidat a apportées au développement de la solution OFBiz Néogia. Si la candidature est retenue, le nouveau membre Mainteneur se voit confier un domaine de composant dont il va assurer l'animation, l'évolution et le bon fonctionnement du support qui s'y rattache. Les membres Mainteneurs doivent assister au Conseil des Mainteneurs au moins deux (2) fois sur trois (3). Cotisation : Pour les membres Mainteneurs de composant, la cotisation annuelle s'élève à douze (12) euros. Le montant de la cotisation pourra être réévalué sur décision de l'assemblée Générale. La liste des Mainteneurs est publique et peutêtr e utiliséep our des communications marketing,

3 commerciale,... La communication principale de la solution ERP OFBiz Néogia est faite sur l'expertise de ces Mainteneurs. Tout Mainteneur a accès en écriture au référentiel des sources, en tout cas pour les composants le concernant. Il participe aux Assemblées Générales de l'association avec un droit de vote. Article 7.4 : Support Sont membres Support toutes personnes morales ayant apportéet apportant des contributions à la solution ERP OFBiz Néogia par l'intermédiaire d'un de ses employés, lui même membre Contributeur. Ces membres Support sont cooptés par un membre Mainteneur auprès du Conseil d'administration qui doit valider leur candidature. Pour devenir Support, il est nécessaire de déposer sa candidature en désignant nommément le membre Mainteneur qui le coopte, de préciser les domaines de compétences pour lesquels le membre Support postule et le délai de réponse garanti, ainsi que la ou les personnes membres Contributeurs dont elle dispose en son sein. Celles ci doivent justifier de l'apport d'au moins cinq (5) contributions significatives à la solution OFBiz Néogia dans les douze (12) derniers mois, validées par le Conseil des Mainteneurs. Cotisation : Pour les membres Support, la cotisation annuelle s'éléve à 120 (cent vingt) euros. Le montant de la cotisation pourraêtre réévalué sur décision de l'assemblée Générale. La liste des Supports est publique et peut être utilisée pour des communications (marketing, commerciale,...). Ce statut permet à la personne morale (ou entité juridique) de répondre aux demandes d'assistance formulées auprès de l'association «Néogia». Ils peuvent participer aux Assemblées Générales de l'association avec un droit de vote. La communication principale de l'association «Néogia» concernant le support de la solution OFBiz Néogia, est faite sur l'homogénéitéet la qualité de prestation de ses membres Support. Rôle : Le rôle des membres Support consiste à vendre et assurer des contrats de support client. Pour tous les appels relevant d'un de ses domaines de support, le membre Support a obligation de respecter les délais de réponse garantis. Un pourcentage du montant des contrats de support sera affecté àl 'Association pour les frais de gestion de ces contrats. Le montant du pourcentage pourra être réévalués ur décision de l'assemblée Générale. Article 8 : Admission et adhésion Pour faire partie de l'association, il faut adhérer aux présents statuts, être agréé par le Conseil des Mainteneur ou le Conseil d'administration pour les membres Support, et s'être acquitté de la cotisation dont le montant est fixé par l'assemblée Générale. Le Conseil d'administration pourra refuser des adhésions, avec avis motivé aux intéressés. Il faut également accepter les principes de la licence GNU GPL sous laquelle est publié l'ensemble des travaux ayant trait àl a solution OFBiz Néogia, le copyleft des développements étant la propriété de l'association «Néogia», et respecter les règles de l'association «Néogia» concernant les téléchargements des développements basés sur la solution OFBiz Néogia. Article 9 : Perte de la qualité de membre Article 9.1 : Utilisateurs La qualité de membre Utilisateur se perd par la démission ou le non renouvellement de la cotisation, le décès, ou la radiation prononcée par le Conseil d'administration, pour motif grave, après avoir entendu les explications de l'intéressé. Article 9.2 : Contributeur La qualité de membre Contributeur se perd par la démission ou le non renouvellement de la cotisation, le décès, la radiation prononcée par le Conseil d'administration pour motif grave, l'intéressé ayant été invité à faire valoir ses droits àl a défense, ou la radiation prononcée par le Conseil des Mainteneurs pour manque de contributions apportées au développement de la solution OFBiz Néogia, l'intéresséay ant reçu auparavant un avertissement écrit.

4 Article 9.3 : Mainteneur La qualité de membre Mainteneur se perd par la démission ou le non renouvellement de la cotisation, le décès, la radiation prononcée par le Conseil d'administration pour motif grave, l'intéressé ayant été invité à faire valoir ses droits àl a défense, ou la radiation prononcée par le Conseil des Mainteneurs pour manquement dans sa fonction, l'intéresséay ant reçu auparavant un avertissement écrit. Article 9.4 : Support La qualité de membre Support se perd par la démission ou le non renouvellement de la cotisation, le décès du membre Contributeur qui lui conférait le statut de membre Support, la radiation prononcée par le Conseil d'administration pour motif grave, l'intéresséayant été invité à faire valoir ses droits àl a défense, ou la radiation prononcée par le Conseil des Mainteneurs pour manque d'assiduité dans les contributions, l'intéresséay ant reçu auparavant un avertissement écrit. Article 10 : Le Conseil d'administration L'Association est dirigée par un Conseil d'administration composé de cinq membres minimum et de neuf membres au plus, élus pour quatre ans, dont au moins un tiers de membres Mainteneurs et un tiers de membres Contributeurs, le dernier tiers étant indifférement composé de membres Mainteneurs ou Contributeurs. Le nombre de membres élus au Conseil d'administration pourra être modifié lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire, sur proposition du Bureau. Tous les membres sont rééligibles. Le Conseil d'administration étant renouvelé tous les deux ans par moitié, la première fois, la moitié des membres sortants sont désignés par tirage au sort. En cas de vacance de poste, le Conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de l'assemblée Générale suivante. Le pouvoir des membres ainsi élus prend fin à la date où devrait normalement expirer le mandat des membres qu'ils remplacent. Les mineurs de plus de seize (16) ans sont éligibles au Conseil d'administration mais ne peuvent être ni Président ni Trésorier. Le Conseil d'administration choisit parmi ses membres, un Bureau composé de 3 personnes : d'un(e) président(e) devant être un membre Mainteneur et disposant d'une voix prépondérante, d'un(e) trésorier(ère), d'un(e) secrétaire. Le bureau a pour rôle d'assurer l'animation et de veiller au bon fonctionnement du Conseil d'administration. Article 11 : Rôle du Conseil d'administration Le rôle du Conseil d'administration est de veiller au respect des règles de l'association par les différents membres la composant. En particulier, il doit s'assurer du respect de l'usage de la licence GNU GPL, ainsi qu'à une parfaite compréhension de la notion de collaboration et de capitalisation. Il assure auprès de ses membres la diffusion de toutes les informations fonctionnelles et techniques transmises par le Conseil des Mainteneurs. Il joue un rôle actif de marketing et de publicité vis à vis des utilisateurs existants et potentiels de la solution. Il est responsable des mises à jour des listes de ses différents membres et assure Il assure le suivi des actions de support : prise en compte d'une demande de support et envoi de la liste des membres Supports, ouverture de comptes (ou contrats) de support, publication de la résolution,...il est le garant du respect des engagements concernant les contrats de support. Il veillera au respect des règles de concurrence saine entre les différents membres alliant déontologie, respect des engagements, loyauté... Article 12 : Réunion du Conseil d'administration Le Conseil d'administration se réunit au moins trois (3) fois par an, ainsi que toutes les fois où il est convoqué par le Président ou par au moins un quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le vote par procuration n'est pas autorisé. La présence de la moitié au moins des membres (donc trois au minimum) est nécessaire pour que le Conseil d'administration puisse délibérer valablement.

5 Article 13 : Le Conseil des Mainteneurs Le Conseil des Mainteneurs se réunit au moins une fois par mois. Le Conseil des Mainteneurs est exclusivement composé des membres Mainteneurs de composant. Le rôle de ce conseil est d'assurer le bon développement et la pérennité de la solution OFBiz Néogia. L'ordre du jour du Conseil des Mainteneurs est invariablement le même, les décisions étant prises à la majorité des voix des présents. : compte rendu du suivi de l'évolution de la solution ERP OFBiz Néogia pour chaque composant et discussion sur l'éventuelle rétrogradation en tant que membres Contributeurs des membres Mainteneurs de composant n'ayant plus une activité suffisante pour garantir la vitalité de l'évolution de la solution OFBiz Néogia ; nouvelles orientations techniques de la solution ERP OFBiz Néogia ; nouvelles orientations fonctionnelles de la solution ERP OFBiz Néogia ; présentation des candidats en tant que membres Contributeurs et décision par vote ; discussion sur les besoins d'intégrer de nouveaux membres Mainteneurs : recherche au sein des membres Contributeurs et rédaction de demandes auprès de ces membres Contributeurs sélectionnés ; si besoin, élections des nouveaux membres Mainteneurs de composant. Chaque Conseil fait l'objet d'un compte rendu qui est transmis au Conseil d'administration et mis à disposition de tous les membres de l'association pour qu'ils puissent exprimer leur accord ou non. Article 14 : L'Assemblée Générale Ordinaire L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an et comprend tous les membres de l'association àj our de leur cotisation. Quinze (15) jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association reçoivent une convocation avec l'ordre du Jour rédigé par le Président. L'Assemblée Générale, après avoir délibéré, se prononce sur le rapport moral ou d'activité et sur les comptes de l'exercice financier. Elle délibère sur les orientations à venir. Elle pourvoit àl a nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d'administration. Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle. Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité des membres Contributeurs, Mainteneurs et Support présents ; les membres Utilisateurs n'ayant pas le droit de vote. L'Assemblée est considérée comme valablement représentée, si les deux tiers des membres du Conseil d'administration sont présents ou représentés, ainsi que les deux tiers des membres du Conseil des Mainteneurs. Article 15 : L'Assemblée Générale Extraordinaire Si besoin est, le Président, ou le quart des membres du Conseil d'administration, peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, notamment dans le cadre d'une modification des statuts. Les modalités de convocation sont identiques à celles utilisées pour l'assemblée Générale Ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres votants présents. Article 16 : Conditions des contrats de support La rédaction des contrats de supports relève du Conseil d'administration, leur ratification par l'assemblée Générale n'étant pas obligatoire mais conseillée. On peut y mettre : le montant du contrat de support par composant et par utilisateur ; la liste des éléments minimum chiffrés d'un contrat ; la définition du premier intervenant de support ; les modalités d'escalade en cas de dépassement ; les modalités de reversement (ou de rétribution) du montant des contrats de support aux membres ayant le rôle de support ;... Article 17 : Les ressources de l'association Les ressources de l'association se composent : du montant des cotisations ; d'un pourcentage de la vente de prestations de support fournis par les membres Support de l'association ; de subventions éventuelles ; de dons ;

6 de toute autre ressource autorisée par la loi. Article 18 : Règlement Intérieur Il précise et complète les statuts. Son approbation relève généralement du Conseil d'administration, la ratification par l'assemblée Générale n'étant pas obligatoire mais conseillée. On peut y mettre : les modalités de vote ; les rôles des président(e), trésorier(e), secrétaire, etc. ; les modes d'utilisation des différents équipements ; les motifs graves d'exclusion. Article 19 : Dissolution En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts, ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en Assemblée Générale Ordinaire. En cas de dissolution prononcée par l'assemblée Générale Extraordinaire, celle ci nomme un ou plusieurs liquidateur(s). L'actif sera dévolu, conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901, à une ou plusieurs Associations poursuivant un but similaire à l'association «Néogia».