REGLEMENT DU JEU «GRANDE TOMBOLA» Du 15/07/2014 au 17/08/2014 Article 1 : Organisation La société CANAL+ AFRIQUE, S.A.S. au capital de 4.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 438 880 163, dont le siège social se situe au 48 quai du Point du Jour, Espace Lumière Bâtiment E, 92659 Boulogne Billancourt Cedex France, (ciaprès dénommée la «Société Organisatrice»), organise du 15 juillet au 17 août 2014 inclus un jeu gratuit avec obligation d achat GRANDE TOMBOLA (ci-après dénommé «le Jeu») selon les modalités décrites dans le présent règlement. Article 2 : Participation Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure abonnée, qui se réabonne aux offres CANAL+/ CANALSAT (quelle que soit la formule ou la durée de l abonnement ou du réabonnement effectué) entre le 15 juillet et le 17 août 2014 ci-après dénommés «les Participants», ayant son domicile dans l un des pays suivants : Bénin, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale ; République de Centrafrique, Guinée, Mali, Togo, Rwanda, Burundi, Niger, Tchad et Mauritanie ; à l exclusion des membres du personnel et de leur famille (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs) de la société CANAL+ AFRIQUE (ou de ses filiales africaines) et des Distributeurs Agréés et/ou des Opérateurs de rediffusion CANAL+ AFRIQUE participant directement ou indirectement à l opération. Une participation par foyer (même contrat d abonnement, même nom, même adresse postale, même adresse mail) est autorisée, et ce pour toute la durée du Jeu, sauf dispositions contraires prévues au sein du présent règlement. Les participants pourront jouer entre le 15 juillet et le 17 août 2014 en renseignant leur numéro de téléphone pour participer au tirage au sort. Tout autre mode de participation est exclu. Toute personne participant au Jeu doit indiquer à la Société Organisatrice ou son représentant légal (distributeurs, magasins agréés ) sa civilité, son nom, son adresse postale, son numéro d abonné, son numéro de téléphone portable et son adresse e-mail valide, et si elle souhaite ou non-recevoir les offres de la Société Organisatrice. Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Ne seront pas prises en considération les participations dont les coordonnées sont incomplètes, illisibles ou inexactes, celles adressées en nombre et celles adressées après la fin du Jeu ou en dehors des délais prévus au présent règlement, celles ne respectant pas la (ou les) forme(s) prévue(s) ci-dessous ou celles contraires aux dispositions du présent règlement. La participation au Jeu implique l acceptation entière et sans réserve du présent Règlement.
Article 3 : Description du Jeu La participation au jeu sera automatique pour tous les Participants ayant réalisé leur acte d abonnement ou de réabonnement pendant la période visée à l article 1 du présent règlement. Le tirage au sort en vue de l attribution des différents lots se fera grâce au numéro de client ou au numéro d Abonné de chaque Participant. Le tirage au sort aura lieu le 18 aout 2014 par la société organisatrice. Aucune question ne sera posée au candidat dans le cadre de la Participation au Jeu. Article 4 : Présentation des lots Le Jeu est doté de 65 lots, répartis de la manière suivante : - Du 1 ème au 26 ème lot : 26 téléviseurs 32 pouces, de marque SAMSUNG ou LG, d une valeur unitaire maximale de 500 euros TTC. - Du 27 ème au 65 ème lot : 39 abonnements «TOUT CANAL» d une durée de 3 mois, d une valeur unitaire maximale de 200 euros TTC. La dotation ne sera ni reprise, ni échangée contre un autre objet ou prestation quelle que soit sa valeur. Elle ne pourra faire l objet d aucune contrepartie en espèces ou par chèque. Si le gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n aura droit à aucune compensation. Si le lot venait à ne pas être réclamé, ce dernier ne sera pas réattribué. La dotation ne comprend ni les frais de transport, ni tout autre frais annexe engagé par le gagnant afin de jouir de son lot. Article 5 : Désignation des gagnants Parmi les Participants, seront désignés gagnantes 65 personnes tirées au sort, qui remporteront chacun 1 (un) lot ; Les gagnants seront par ailleurs désignés en fonction de leurs pays de résidence, soit : - 65 gagnant(s) parmi les participants résidant dans les territoires et selon la répartition des lots détaillés dans le tableau ci-dessous :
Territoires / lots visés : TV Abonnement TOUT CANAL 3 mois Mali 2 3 Bénin 2 3 Guinée 4 6 Burundi 2 3 Guinée Bissau 2 3 Guinée Equatoriale 2 3 Mauritanie 2 3 Niger 2 3 RCA 2 3 Rwanda 2 3 Tchad 2 3 Togo 2 3 Total : 65 lots : 26 39 Article 6 : Tirage au sort La désignation du (des) gagnant(s) s effectuera par tirage au sort, qui aura lieu le 18 Aout 2014. Le tirage au sort sera réalisé par la Société Organisatrice. La Société Organisatrice (ou ses Distributeurs agrées locaux mandatés à cet effet) tirera au sort 65 numéros d abonné. Le(s) gagnant(s) sera (seront) désigné(s) après vérification de son exigibilité au gain de la dotation.
Le(s) gagnant(s) sera (seront) informé(s) de son (leur) gain par appel téléphonique et/ou par sms aux coordonnés renseignées par eux ou tout moyen permettant d en accuser la réception le 20 aout et le 21 aout 2014. Le(s) gagnant(s) devra (devront) prendre possession de son (leur) lot(s) auprès de son (leur) distributeurs agrée. Il(s) sera (seront) averti(s) par sms, ou tout moyen permettant d en accuser la réception de l'arrivée de son (leur) lot chez son (leur) distributeur agrée, dont les coordonnées lui (leur) seront communiquées. La remise des lots s effectuera au cours d une cérémonie qui aura lieu le 1 er septembre 2014 à l adresse qui sera communiquée par la Société Organisatrice (ou distributeurs agrées mandatés à cet effet) au(x) gagnant(s). Le(s) gagnant(s) devra (devront) prendre possession de son (leur) lot dans un délai de 2 mois à compter de la date de la cérémonie de remise des lots. Passé ce délai de 2 mois à compter de la date de la cérémonie, le(s) gagnant(s) ne pourront (pourra) plus prendre possession de leur (son) lot. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée en raison de toute difficulté, de quelque nature que ce soit, liée aux modalités de mise à disposition des lots (e-mail non remis, vol, etc.) Aucun lot ne peut faire l objet d un remboursement en espèces ou d une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacé par un lot de nature équivalente. La Société Organisatrice pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté ou un cas de force majeure l y obligent, remplacer chaque lot par un lot de valeur équivalente et/ou de caractéristiques proches. Aucun message ne sera délivré aux perdants ou aux personnes n ayant pas été Sélectionnées. Article 7 : Responsabilité La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, ou d événements indépendants de sa volonté, elle est amenée à annuler la présente opération, à l écourter, la modifier, la proroger ou la reporter et ce, sans préavis sous forme d avenant déposé en la SELARL AY, Eric ALBOU & Carolle YANA Huissiers de Justice associés 32, rue de Malte 75011 PARIS. Constitueraient notamment des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative, tout dysfonctionnement du réseau Internet, tout problème d'acheminement ou de perte de courrier électronique ou de courrier postal, la défaillance de l un des fournisseurs des lots pour quelque cause que ce soit, toute défaillance des circuits de communication pouvant notamment entraîner un retard de transmission, toute destruction ou dégradation des données, tout accès non autorisé aux formulaires en ligne, ou tout autre problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d accès Internet et aux logiciels. De même, La Société Organisatrice ne peut être tenues pour responsable de tout problème concernant les lots. En cas de force majeure ou de cas fortuit, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots décrits à l article 4 du présent règlement par une dotation de valeur équivalente.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. Article 8 : Application du règlement du jeu La participation au Jeu implique l acceptation pleine et entière du présent règlement déposé en la SELARL AY ALBOU Eric & YANA Carolle, Huissiers de Justice Associés, 32 rue de Malte - 75011 PARIS. Il sera adressé gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite par courrier au siège de la Société Organisatrice tel qu indiqué à l article 1 du présent règlement (remboursement du timbre au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite adressée à la Société Organisatrice, accompagnée d un RIB). Une seule demande par foyer (même nom, même adresse) sera acceptée pendant toute la période du Jeu. Article 9 : Informatique et Libertés Les informations communiquées par les participants pourront faire l objet par la Société Organisatrice d une saisie informatique pour constituer un fichier dont le traitement sera déclaré à la CNIL. Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent Jeu ont vocation à être traitées afin de gérer la participation au Jeu et la prise de contact avec les gagnants. Elles n ont pas vocation à être transmises en dehors de l Union Européenne. Les données personnelles sont enregistrées dans le fichier de gestion de la clientèle ou des prospects et peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale par la Société Organisatrice ou par des tiers. Conformément à la loi n 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les participants disposent d un droit d opposition, pour des motifs légitimes, à ce que les données les concernant fassent l objet d un traitement, et, sans motif et gratuitement, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d un traitement ultérieur. Les participants disposent également d un droit d accès, de rectification et de retrait des données personnelles les concernant, en écrivant à la Société Organisatrice à l adresse sus-indiquée. Conformément à la Loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l Economie Numérique, les participants peuvent exprimer leur consentement à ce que les données personnelles les concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par courrier électronique par la Société Organisatrice et par des sociétés partenaires en cochant les cases prévues à cet effet dans le formulaire accessible en ligne, soit par tout autre moyen mis à sa disposition par cette société. Article 10 : Droit à l'image Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leur nom, et le cas échéant leur image à des fins promotionnelles, publicitaires ou de relations publiques, sans contrepartie financière ou autre.
Notamment, les gagnants autorisent la Société Organisatrice, à titre gracieux, à utiliser librement leur prénom et ville de domicile dans le cadre de l éventuelle mise en ligne électronique de leurs coordonnées. Toutefois, la personne ne voulant pas que son nom ou son image soit diffusé doit le faire savoir à la Société Organisatrice. Article 11 : Attribution de juridiction Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française. Toute question d application ou d interprétation du règlement sera tranchée devant les juridictions françaises et dans le respect de la législation française.