PREFET DE LA VIENNE Direction Départementale de la Cohésion Sociale APPEL A PROJET 2015 FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE HORS VIDEOPROTECTION(FIPD) [Référence : stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017] Dossier suivi par : Christelle ROMANYCK/ Marie-Noëlle JOSENSI DDCS de la Vienne 4 rue Ostermeyer BP 10560 86 021 Poitiers Cedex
Préambule : Le fonds interministériel de prévention de la délinquance s inscrit dans la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 dont il est le levier et concentre, depuis 2013, l ensemble des crédits de l Etat dédiés à la prévention de la délinquance. Seule l enveloppe au titre du FIPD finance les actions de prévention de la délinquance, alors que jusqu en 2012, les financements étaient issus à la fois du FIPD et des crédits du programme 147 politique de la ville. Son champ d intervention demeure cependant subsidiaire aux compétences propres des différents acteurs publics (services de l Etat, collectivités territoriales, opérateurs publics ). LES PRIORITES D EMPLOI DU FONDS POUR 2015 Elles doivent être déclinées dans le cadre des conseils départementaux de prévention de la délinquance et d aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes et des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Elles s appuient sur une géographie prioritaire : il convient de privilégier les actions de prévention de la délinquance dans les quartiers de la politique de la ville. Ces territoires ont vocation à bénéficier de 75% des moyens du FIPD. Pour cela, les demandes auprès du FIPD relatives à des actions en faveur des habitants des quartiers prioritaires doivent, outre s inscrire dans les 3 priorités décrites ci-dessous (programmes d actions de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017), être conformes aux priorités inscrites dans les projets de contrats de ville 2015-2020, la prévention de la délinquance étant une des composantes du pilier «cohésion sociale» de ces contrats se reporter aux appels à projets politique de la ville de Poitiers et Châtellerault. En dehors des territoires prioritaires, l éligibilité au FIPD sera conditionnée à la situation de la délinquance des territoires concernés et tiendra compte de l existence d un CLSPD ou d une stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance/ contrat local de sécurité.
3 priorités sont déclinées dans les 3 programmes d actions suivants : 1. programme d actions à l intention des jeunes exposés à la délinquance : Les actions doivent tendre à éviter le basculement et l enracinement des adolescents et jeunes adultes dans la délinquance : développer des actions de sociabilisation et remobilisation (prévention secondaire - publics ciblés) dans le cadre de la construction de parcours d insertion personnalisé (parcours citoyens, chantiers éducatifs, espaces de socialisation ) ; prévenir la récidive (prévention tertiaire). Ces actions doivent s adresser aux jeunes les plus exposés à la délinquance et notamment repérés dans les groupes opérationnels des CLSPD le cas échéant. La prévention de la récidive sera prioritaire, en lieu et place d actions collectives et générales de prévention primaire qui peuvent bénéficier de financements de droit commun. Sont notamment concernés des jeunes ayant des conduites à risque ou perturbatrices, décrocheurs ou sortis du système scolaire, primo-délinquants, jeunes réitérants ou récidiviste, sortants de prison. Une attention sera portée aux jeunes manifestant un repli identitaire. Le soutien du FIPD aux actions de prévention de la récidive se concentrera en direction de mesures répondant à des critères d efficacité démontrés. Pour les primo-délinquants, les actions concernent principalement les domaines suivants : apprentissage de la citoyenneté, meilleur rapport à l autorité, réalisation de petits travaux de réparation. Pour les jeunes inscrits dans un parcours délinquant et faisant l objet d un suivi judiciaire (en milieu ouvert ou incarcérés), les actions porteront sur les champs de l emploi et la formation professionnelle (ateliers, chantiers d insertion, service civique ), du logement, du maintien des relations sociales et familiales (aide à la parentalité, intervention de thérapeute familial ), de l accompagnement renforcé (rendez-vous rapprochés avec un référent de parcours ), de la santé (dont mentale), du sport et de la culture, de l accès aux droits. Il s agit de développer des actions portées par les communes et intercommunalités, en lien avec le parquet (pour les mesures alternatives aux poursuites) la protection judiciaire de la jeunesse (pour les mesures pénales ordonnées à l égard des mineurs) ou les services pénitentiaires d insertion et de probation (pour les peines ordonnées à l égard des majeurs), tant pour favoriser la réinsertion sociale que pour garantir le respect du cadre administratif ou judiciaire du suivi. Les démarches de parcours seront privilégiées et l implication des familles sera recherchée. Ce programme a vocation à concentrer 70% des moyens du FIPD.
2. programme d actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l aide aux victimes : Les actions de proximité en faveur des victimes recouvrent : - des actions généralistes (permanences de proximité, actions menées par les intervenants sociaux en police et gendarmerie ), - des actions en direction des femmes victimes de violences au sein du couple (référents, actions menées par les intervenants sociaux en police et gendarmerie, actions d accompagnement à l hébergement et au logement, téléphone grand danger, actions de suivi psychologique ), - des actions en direction des femmes victimes de violence dans l espace public (médiation sociale, sensibilisation dans les transports en commun ), - des actions de prévention ciblées sur les victimes professionnelles (actions pédagogiques sensibilisant au rôle des institutions, des forces de l ordre et des services de secours les auteurs d actes de délinquance (outrage, violences ), - des actions de formation des acteurs de la prise en charge des victimes afin d améliorer l écoute, l orientation et l accompagnement des situations. Les actions en direction des auteurs correspondent à : - des actions de responsabilisation, à forte dimension pédagogique, des auteurs visant à prévenir les risques de réitération et de récidive (visites et entretiens au sein d associations d aide aux victimes, rencontres en auteurs et victimes ) ; - des actions menées par les intervenants sociaux en police et gendarmerie ; des actions en direction des conjoints violents (groupes de paroles, accompagnement psycho-social ) ; - des actions en direction des auteurs de violence faites aux femmes dans la sphère publique (sensibilisation au respect de l égalité entre les femmes et les hommes ). Sont en premier lieu concernées les victimes de violences conjugales et intrafamiliales, les victimes d incivilité, d actes de délinquance, de harcèlement et notamment de violences faites aux femmes dans l espace public. Sont ensuite concernés les auteurs de ces actes. Ce programme a vocation à concentrer près de 30% des moyens du FIPD.
3. programme d actions pour améliorer la tranquillité publique : Les projets de prévention financés par le FIPD ont vocation à s inscrire pleinement dans les schémas locaux de tranquillité publique inscrits dans les plans locaux de prévention de la délinquance. Les actions de prévention situationnelle ensemble de mesures visant à empêcher le passage à l acte délinquant et à dissuader les potentiels auteurs tendent à anticiper les risques sur un espace ou un site et à mettre en œuvre des dispositions adaptées d ordre architectural ou urbain, technique, humain ou organisationnel. La mise en œuvre des études de sûreté et de sécurité publique, la déclinaison des études à l échelle du quartier, autour des immeubles, dans les halls, mais également dans les travaux de rénovation urbaine et d aménagement urbain sont à privilégier. Les actions de renforcement de la présence humaine dans l espace public par la mobilisation des acteurs locaux et des habitants pourront être soutenues par le FIPD, en particulier l implication de la médiation sociale ( présence active de proximité qui suppose d aller au-devant des personnes pour rassurer, prévenir les incivilités et réguler les conflits, informer et orienter, en partenariat avec les services municipaux (police, jeunesse et sport ), des bailleurs sociaux, des opérateurs de transports en commun, des centres commerciaux et services publics de proximité et les habitants eux-mêmes (visites des sites, marches exploratoires). Les publics cibles sont les habitants et les usagers des territoires les plus soumis à des actes troublant la tranquillité publique.
LES PRINCIPES GENERAUX D ATTRIBUTION : L élaboration des projets et leur éligibilité doivent s inscrire dans le cadre suivant: L existence de problèmes de délinquance importants, avérés ou potentiels, et /ou le développement de formes spécifiques de délinquance sur le territoire couvert par l action projetée. Une attention particulière sera portée aux projets présentés dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville. Les actions conduites par l'etat, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions ainsi que les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ne sont éligibles au FIPD que s'ils proposent soit des travaux d'intérêt général destinés aux personnes condamnées, soit des actions d'insertion ou de réinsertion ou des actions de prévention de la récidive destinées aux personnes placées sous main de justice (article 38 de la loi du 15 août 2014). L action est cofinancée : la subvention FIPD demandée ne peut à elle seule couvrir l intégralité du coût global de l action (en principe 20 à 50% du coût). L action poursuit des objectifs clairement définis et fera l objet d une évaluation sur la base d indicateurs (guide évaluation sur Site Internet : www.prevention-delinquance.interieur.gouv.fr Les actions pourront faire l objet d évaluations qualitatives et de contrôles par les services de l Etat. La cohérence des actions : toute action proposée au financement du FIPD doit être compatible avec : la stratégie nationale et le plan départemental de prévention de la délinquance 2013-2017 et le cas échéant la stratégie territoriale de prévention de la délinquance adoptée au niveau d une ou plusieurs communes ou le CLSPD les orientations des contrats de ville 2015-2020 lorsqu elles portent sur leurs périmètres. L exclusion du champ du FIPD : Les dépenses de fonctionnement et d équipement courant des services de l Etat. L articulation avec les autres financements publics : Les moyens de droit commun doivent être mobilisés en premier recours Lorsque l action proposée relève à la fois des priorités du FIPD et de la MILDECA, le porteur de projet devra choisir d effectuer sa demande de financement auprès d un seul des deux dispositifs.
Périmètre d intervention géographique : Le FIPD sera mobilisé prioritairement sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il pourra soutenir des actions conduites sur l ensemble du territoire départemental mais sera conditionné à la situation de délinquance des territoires. Dépôt des demandes : Toute demande de subvention devra passer par la dématérialisation sur le portail de l ACSE (www.lacse.fr) pour les structures ayant déjà perçu une subvention FIPD. Ce n est pas une première demande : vous aurez besoin des éléments suivants : o Votre code tiers (6 premiers chiffres sur notification o Le mot de passe est votre numéro de siren (9 chiffres) Vous devrez obligatoirement envoyer à votre interlocuteur chargé de l instruction administrative des demandes auprès du FIPD (voir coordonnées cidessous) - pour les actions s inscrivant dans les appels à projets de la politique de la ville : direction départementale de la cohésion sociale pour le contrat de ville de Poitiers ou sous-préfecture pour le contrat de ville de Châtellerault ; - pour les actions à vocation départementale ou portant sur des territoires autres que les quartiers de la politique de la ville (par exemple en milieu rural), direction départementale de la cohésion sociale, les pièces suivantes : la demande imprimée à partir du portail de l ACSE ainsi que l exemplaire original de l attestation sur l honneur. C est une première demande Si vous êtes une association, vous devez fournir à votre interlocuteur administratif FIPD direction départementale de la cohésion sociale ou souspréfecture de Châtellerault (voir coordonnées ci-dessous) les documents suivants : o Le document cerfa 12156*03, avec les fiches 1.1 et 1.2 du formulaire complété ainsi que les statuts de votre association o Un RIB Le Budget Prévisionnel devra faire apparaître des cofinancements Le Projet doit s inscrire dans une ou les priorités de la thématique choisie, s appuyer sur un constat ou diagnostic d une problématique et présenter des critères d évaluation cohérents, réalistes et pertinents
Envoi des dossiers : par saisie dématérialisée (www.lacse.fr) et par courrier papier : POUR LES ACTIONS QUARTIERS POLITIQUE DE LA VILLE TERRITOIRE DE POITIERS Le dossier complet doit parvenir aux administrations suivantes au plus tard le13 février 2015. Tout dossier arrivé hors délai sera rejeté. à la Préfecture : à l attention de Madame LUCAS Priscille 7 place Aristide Briand BP 589 86021 Poitiers Cedex Courriel : priscille.lucas@vienne.gouv.fr à la DDCS : à l attention de Madame ROMANYCK Christelle 4 rue Ostermeyer, BP 10560, 86021 Poitiers Cedex Courriel : ddcs-politiqueville@vienne.gouv.fr à Grand Poitiers à l attention de Monsieur JOLLY Pierre et Madame ABASSI Alexandra Hôtel de ville BP 569 86021 Poitiers Cedex Courriel : scl@agglo-poitiers.fr au Conseil Général à l attention de Madame Christine MASSIAT POUR LES ACTIONS QUARTIERS POLITIQUE DE LA VILLE TERRITOIRE DE CHATELLERAULT Le dossier complet doit parvenir aux administrations suivantes au plus tard le 13 février 2015. Tout dossier arrivé hors délai sera rejeté. à la sous préfecture de Châtellerault à l attention de Madame RICHOMME Béatrice et Madame PROYART Sylvie et 2 rue Choisnin BP 631 86106 Châtellerault cedex Courriel : beatrice.richomme@vienne.gouv.fr; sylvie.proyart@vienne.gouv.fr à la Préfecture : à l attention de Madame LUCAS Priscille 7 place Aristide Briand BP 589 86021 Poitiers Cedex Courriel : priscille.lucas@vienne.gouv.fr à la ville de Châtellerault à l attention de Madame HEE Elsa et Madame THIBAULT Anne Hôtel de ville 78 boulevard Blossac 86100 Chatellerault Courriel : elsa.hee@ville-chatellerault.fr au Conseil Général à l attention de Madame MASSIAT Christine
POUR LES ACTIONS HORS QUARTIER POLITIQUE DE LAVILLE Le dossier complet doit parvenir aux administrations suivantes au plus tard le 13 février 2015. Tout dossier arrivé hors délai sera rejeté. à la Préfecture : à l attention de Madame Madame LUCAS Priscille 7 place Aristide Briand BP 589 86021 Poitiers Cedex Courriel : priscille.lucas@vienne.gouv.fr à la DDCS : à l attention Madame ROMANYCK Christelle 4 rue Ostermeyer, BP 10560, 86021 Poitiers Cedex Courriel : ddcs-politiqueville@vienne.gouv.fr Les demandes concernant la vidéo protection devront être envoyées directement à la Préfecture de la Vienne