REGLEMENT COMPLET APPEL A PROJETS SANS OBLIGATION D ACHAT «Rejoignez les Harmony culteurs»» Article 1 : Sociétés Organisatrices La société Mondelez Europe Services GmbH Succursale française, enregistrée sous le numéro 508 852 258 RCS Nanterre, dont le siège social se trouve 6 avenue Réaumur 92140 Clamart et Noé Conservation (association loi 1901, d intérêt général, publiée au J.O. du 14 juillet 2001), enregistrée sous le numéro SIRET : 440 511 731 00026, dont le siège social est situé 3, rue Larochelle, 75014 Paris (adresse de correspondance : Noé Conservation, 47, rue Clisson, 75013 Paris). (Ci-après les «Sociétés Organisatrices») organisent un appel à projets sans obligation d achat intitulé «Rejoignez les Harmony culteurs» (Ci-après l «Appel à projets») Article 2 : Supports de l Appel à projets L Appel à projets se déroulera du 19/01/2015 au 30/04/2015 inclus et sera annoncé sur : - Le site internet https://www.lulechampdespossibles.fr/ - Les sites internet de Noé Conservation : www.noeconservation.org et www.jardinsdenoe.org Article 3 : Conditions de participation L Appel à projets est ouvert à toute personne physique majeure (à la date de participation à l Appel à projets) résidant en France métropolitaine (hors Corse et hors DROM COM), à l exclusion des membres du personnel des Sociétés Organisatrices, des points de vente et de leurs familles respectives, ainsi que toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l organisation, la réalisation et/ou la gestion de l Appel à projets. Article 4 : Dotations 4.1 : Définition des dotations et détermination des gagnants A gagner pendant toute la durée de l Appel à projets : 10 dotations Les 10 équipes-projet gagnantes : - se verront offrir les graines de fleurs favorables à la biodiversité pour une surface de 5m² maximum à semer au printemps 2015 - bénéficieront d un accompagnement par Noé Conservation (visite du site du projet, conseils lors de la mise en œuvre) - seront labellisés «Jardins de Noé» et recevront une plaque de portail «Jardins de Noé». - pourront se faire connaitre et servir d exemple sur les pages internet https://www.lulechampdespossibles.fr/, www.noeconservation.org et www.jardinsdenoe.org et sur la page Facebook de LU et Noé Conservation. Chaque dotation a une valeur commerciale approximative de 550. Les équipes-projet gagnantes seront informés de leur gain par email.
Elles recevront les graines de fleurs par courrier envoyé à l adresse indiquée sur la fiche de candidature dans un délai approximatif de 2 semaines à compter du vote du jury. L accompagnement de Noé Conservation, la labellisation «Jardin de Noé», la remise de la plaque de portail seront réalisés dans un délai de 2 mois à compter du vote du jury. La valorisation des équipes-projet gagnantes pourra avoir lieu dans un délai de 5 mois maximum à compter du vote du jury sur le site internet de LU https://www.lulechampdespossibles.fr/ et les sites internet de Noé Conservation : www.noeconservation.org et www.jardinsdenoe.org. 4.2 : Précisions sur les dotations Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables. La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l objet d une contestation quant à son évaluation. Les présentes dotations ne peuvent faire l objet d une demande de contrepartie financière, d échange ou de reprise, pour quelque raison que se soit. Les Sociétés Organisatrices se réservent la possibilité, si les circonstances l'exigent, de substituer, à tout moment, à la dotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale et de caractéristiques équivalentes. Article 5 : Modalités et détermination des gagnants 5.1. Modalités de participation Pour participer à l Appel à projets, il suffit à la/aux personne(s) intéressée(s) de : - Créer une équipe-projet composée d une à vingt personnes majeures - Compléter la fiche de candidature prévue à cet effet et téléchargeable sur le site internet de l opération : https://www.lulechampdespossibles.fr/ et les sites internet de Noé Conservation : www.noeconservation.org et www.jardinsdenoe.org, en remplissant les champs obligatoires : o Coordonnées du porteur du projet (nom, prénom, adresse, ville, code postal, e- mail) o Description de l équipe-projet (Nombre de personnes de l équipe projet, Nom(s) des membres de l équipe projet, Lien entre les personnes (famille, voisins, etc) o Description du projet (Photo, Descriptif de l action envisagée, Caractéristique du lieu et surface concernée) - Retourner la fiche de candidature par email à l adresse suivante : noe@noeconservation.org en indiquant la mention «Appel à projets Harmony culteurs» dans l objet du message ou par courrier postal à Noé Conservation - «Appel à projets Harmony culteurs» - 47 rue Clisson 75013 Paris, avant le 30 avril 2015. 5.2. Désignation des gagnants Un Jury composé de 5 personnes (2 personnes de l association Noé Conservation, 1 personne de la société Mondelez Europe Services GmbH succursale française, 1 personne de la Société Nova-flore, et 1 personne de l Association Worgamic) se réunira afin de sélectionner les
équipes-projet gagnantes dont le projet sera conforme aux modalités de participation exposées aux alinéas précédents et au regard des critères de sélection suivants : - Etre collectifs : les projets doivent être source de lien social - Avoir un impact positif en réintroduisant de la nature en ville. - Pouvant se mettre en œuvre au printemps 2015 La délibération du jury aura lieu du 2 au 12 mai 2015 pour déterminer les équipes-projet gagnantes et la décision sera officialisée le 13 mai à 16h. Les équipes projet gagnantes seront informées de leur grain et recevront leurs sachets de graines dans un délai de 2 semaines à compter du vote du jury, puis l accompagnement de Noé Conservation, la labellisation «Jardin de Noé», la remise de la plaque de portail seront réalisés dans un délai d environ 2 mois après la date du vote du jury La valorisation des équipes-projet gagnantes pourra avoir lieu dans un délai de 5 mois maximum à compter du vote du jury sur le site internet de LU https://www.lulechampdespossibles.fr/ et les sites internet de Noé Conservation : www.noeconservation.org et www.jardinsdenoe.org. L appel à projets est limité à une participation et dotation par équipe-projet (même nom du Projet, même adresse postale, le nom correspondant au nom du Porteur de projet constituant une équipe). L équipe projet gagnante fait élection de domicile à l adresse qu elle aura indiquée et confirmée dans la fiche de candidature. Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique de la liste des gagnants. Article 6 : Règlement La participation à l Appel à projets implique l acceptation pleine et entière du présent règlement. Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant l interprétation ou l application du règlement, concernant les modalités et mécanismes de l Appel à projets. Le présent règlement a été déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES. Il est disponible gratuitement sur https://www.lulechampdespossibles.fr/, www.noeconservation.org et www.jardinsdenoe.org pendant toute la durée de l Appel à projets. Les frais de connexion internet (Remboursement forfaitaire de 0,60 par connexion sur la base d une connexion de 4 minutes soit 0,15 / minute) nécessaire pour accéder au règlement de l Appel à projets seront remboursés sur simple demande écrite postée avant le 30/05/2015 inclus (cachet de la Poste faisant foi) à l adresse du Jeu (ciaprès «l Adresse de l Appel à projets») : SOFT PROMO PROMOTION 4811 78096 YVELINES CEDEX 9.
Le présent règlement et le remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement (au tarif lent 20g en vigueur) peuvent également être obtenus, jusqu au 30/05/2015, sur simple demande écrite à l Adresse de l Appel à projets. La demande de remboursement du timbre devra être jointe à la demande de règlement et devra comporter les éléments suivants : le nom du participant, son prénom, son adresse postale, un RIB (Relevé d Identité Bancaire) ou un RICE (Relevé d Identité de Caisse d Epargne) contenant un numéro IBAN. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer à l Appel à projets ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Un seul remboursement par équipe-projet (même nom du projet, même adresse postale, le nom correspondant au nom du porteur de projet constituant une équipe). Article 7 : Remboursement des frais de participation Les frais de participation par voie postale : Les participants peuvent obtenir le remboursement des frais d affranchissement pour leur participation (tarif lent 20g en vigueur), jusqu à un mois après la date de clôture de l Appel à projets, en écrivant à l Adresse de l Appel à projets. La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : le nom du participant, son prénom, son adresse postale, un RIB (Relevé d Identité Bancaire) ou un RICE (Relevé d Identité de Caisse d Epargne) contenant un numéro IBAN. Les frais de connexion à internet : si le participant n a pas de connexion à internet gratuite ou forfaitaire : Les frais de connexion internet (Remboursement forfaitaire de 2,25 par connexion sur la base d une connexion de 15 minutes soit 0,15 /minute) relatifs à la participation à l Appel à projets, ainsi que les frais d affranchissement relatifs à cette demande (tarif lent 20g en vigueur) seront remboursés sur simple demande écrite postée avant le 30/05/2015 inclus (cachet de la Poste faisant foi) à l Adresse de l Appel à projets. La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : - le nom, prénom et adresse postale et adresse électronique complète du participant - la date et heure de connexion - une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. - un RIB (Relevé Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d Identité Caisse d Epargne) contenant un numéro IBAN
Le nom et l adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique. si le participant a une connexion à internet gratuite ou forfaitaire : Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer à l Appel à projets ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Un seul remboursement par équipe-projet (même nom du projet, même adresse postale, le nom correspondant au nom du porteur de projet constituant une équipe). Article 8 : Limite de responsabilité 8.1. Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues responsables de problèmes inhérents à la connexion internet ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant la durée de l Appel à projets. Les Sociétés Organisatrices mettent tout en œuvre pour offrir aux participants et maintenir des infrastructures, informations et outils fonctionnels et vérifiés. Elles ne sauraient toutefois être tenues responsables de la défaillance du matériel des participants (ordinateur, logiciels, outils de connexion internet, téléphone, serveurs ), de la perte de données susceptibles d'en résulter pour une cause non imputable aux Sociétés Organisatrices et de l'incidence de ces défaillances sur leur participation à l Appel à projets. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel et les données stockées sur ses équipements (informatique et téléphonique) contre tout atteinte. La participation à l Appel à projets implique notamment la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage émanant de tiers et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou de tout autre aléas lié aux services postaux. 8.2. Les participants acceptent que les données contenues dans les systèmes d'information des Sociétés Organisatrices aient force probante jusqu à preuve du contraire, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif à l Appel à projets. 8.3. Les Sociétés Organisatrices s'engagent à mettre tous les moyens en œuvre avec leurs prestataires pour assurer le bon déroulement de l Appel à projets. Néanmoins, si une défaillance technique survenait et affectait le bon déroulement de l Appel à projets dans des conditions indépendantes de la volonté des Sociétés Organisatrices, ces dernières ne sauraient être engagées à l'égard des participants. 8.4 Si les coordonnées d une équipe-projet gagnante sont inexploitables ou si l équipe-projet gagnante ne peut être identifiée ni par son nom, ni son adresse, il n appartient pas aux Sociétés
Organisatrices de faire des recherches complémentaires afin de retrouver l équipe-projet gagnante indisponible, qui ne recevra ni sa dotation ni aucun dédommagement ou indemnité. 8.5. Les équipes-projet gagnantes seront contactées par email. Les équipes-projet gagnantes recevront leurs dotations à l adresse postale indiquée dans la fiche de candidature dans un délai approximatif de 2 semaines à compter du vote du jury, puis l accompagnement de Noé Conservation, la labellisation «Jardin de Noé», la remise de la plaque de portail seront réalisés dans un délai d environ 2 mois après la date de la délibération du jury. La valorisation des équipes-projet gagnantes pourra avoir lieu dans un délai de 5 mois maximum à compter du vote du jury sur le site internet de LU https://www.lulechampdespossibles.fr/ et les sites internet de Noé Conservation : www.noeconservation.org et www.jardinsdenoe.org. Dans le cas où l association Noé Conservation ne parviendrait pas à joindre l équipe-projet gagnante, ni par email, (conformément aux coordonnées indiquées dans le formulaire d'inscription) après 2 tentatives (en laissant des messages sur la boîte email), ou si l équipe-projet gagnante n a pas retiré sa dotation pendant les délais impartis à la Poste, elle sera considérée comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera de la propriété des Sociétés Organisatrices. 8.6 En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par les Sociétés Organisatrices et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité des Sociétés Organisatrices ne puissent être engagées de ce fait. Article 9 : Correspondances Aucune correspondance ou demande de remboursement non conforme (incomplète, illisible, erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue par courrier électronique) ne sera prise en compte. Article 10 : Disqualification Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur adresse et leur numéro de téléphone dans le cadre de l Appel à projets. Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle. L'utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer à l Appel à projets de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination définitive de son auteur et/ou utilisateur. Les Sociétés Organisatrices pourront annuler tout ou partie de l Appel à projets s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou du fait de la participation sous l'identité d'un tiers dans le cadre de la participation à l Appel à projets et/ou de la détermination des équipes-projet gagnantes. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 11 : Force majeure Les Sociétés Organisatrices ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d évènements indépendants de leur volonté ou si les circonstances l exigent, elles étaient amenées à annuler le présent Appel à projets, à l écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions, leur responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elles se réservent, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation. Article 12 : Exonération de responsabilité Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues responsables de tout défaut ou dysfonctionnement des dotations qui relèvent de la seule responsabilité du fabricant pour les graines de fleurs. Les Sociétés Organisatrices déclinent toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir au(x) équipe(s)-projet gagnante(s) pendant l utilisation et/ou la jouissance des dotations. Article 13 : Autorisation d utilisation des noms, adresses et images des gagnants Sous réserve d avoir obtenu l autorisation expresse du participant majeur ou des représentants légaux du participant mineur, les Sociétés Organisatrices pourront utiliser à titre publicitaire, les noms, adresses, et photographies des gagnants, sans que cela leur confère un droit à rémunération, ou un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation. Article 14 : Droits de propriété intellectuelle et droits d auteur Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d auteur, l utilisation de tout ou partie des éléments faisant l objet d un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d auteur reproduit dans le cadre de cet Appel à projets est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable des Sociétés Organisatrices. Chaque équipe Projet consent en envoyant son Projet avec des Photos aux Sociétés Organisatrices à céder gracieusement à titre exclusif aux Sociétés Organisatrices, pour le monde entier et pour une durée d'un an, l'ensemble des droits d'exploitation portant sur le Contenu du Projet et des Photos désigné comme gagnant, en vue de son exploitation par les Sociétés Organisatrices, à titre de publicité et de promotion de leurs activités, produits et services, ainsi que dans le cadre de leurs opérations de marketing, de communication interne et externe, de communication institutionnelle, sur tout support, notamment par publication sur la Page du Jeu, sur la page Facebook de la marque et ou sur le site marque «Hub LU», par diffusion sur Internet, par diffusion sur les réseaux de téléphonie mobile, par impression, par représentation sur les appareils sans fil, portant sur le droit d'utiliser, réutiliser, modifier, reproduire, publier, représenter le Contenu du Projet et les Photos.
Elle déclare et garantit également ne pas avoir conclu de contrat avec un tiers qui ferait obstacle à la publication du contenu du Projet et des Photos. De son côté, les Sociétés Organisatrices s engagent à mentionner le nom de l équipe Projet et de ses membres en regard de toute exploitation du Contenu du Projet et des Photos. Tous les participants qui envoient un Projet et des Photos dans le cadre de l Appel à Projet garantissent qu ils sont bien titulaires des droits concédés aux Sociétés Organisatrices dans les conditions rappelées ci-dessus; qu à défaut d être seuls titulaires des droits, les participants garantissent qu ils ont obtenu par écrit, préalablement à l'envoi du Projet et des Photos auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur le Contenu du Projet et les Photos, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la cession stipulée ci-dessus, leur permettant de s'engager dans les termes des présentes modalités. A cet égard, les participants s engagent à justifier par écrit, aux Sociétés Organisatrices, à tout moment, et fournir aux Société Organisatrice, à première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant desdites autorisations. Chaque Projet et les Photos sont publiés sous la seule responsabilité du participant. Tous les participants qui envoient Projet et des Photos dans le cadre de l Appel à Projet garantissent les Sociétés Organisatrices contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que le Contenu du Projet et les Photos envoyés dans le cadre de l Appel à Projet violent ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés Contenu du Projet et aux Photos. Les participants garantissent avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes mentionnées dans le Contenu du Projet et les Photos ou de leurs représentants contractuels ou de leurs deux représentants légaux, à des fins d'utilisation de leur nom, photographie ou autres droits leur permettant de s'engager selon les termes des présentes modalités. A cet égard, les participants s engagent à justifier par écrit aux Sociétés Organisatrices, à tout moment, et fournir aux Sociétés Organisatrices, à la première demande de celles-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation. Tous les participants qui envoient Projet et des Photos dans le cadre de l Appel à Projets reconnaissent et acceptent qu ils sont seuls responsables du Contenu du Projet et des Photos et des conséquences de leur diffusion. Les participants s engagent à ne pas envoyer de Projet et de Photos dont le contenu est illicite. Article 15 : Droit applicable et Litiges L Appel à projets est soumis au droit français. Tout litige concernant l interprétation du règlement et/ou les cas non prévus par le présent règlement feront l objet d un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d appel de Paris. Article 16 : Protection des données personnelles Les données personnelles transmises par les participants font l objet d un traitement informatique pour les besoins de la gestion de l Appel à projets et sont destinées aux sociétés Mondelez Europe Services GmbH Succursale française et à l association Noé Conservation. Conformément à la loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée,
chaque participant dispose d un droit d accès, de rectification, d opposition et de suppression des informations les concernant en écrivant à Mondelez France- Service Consommateurs, 6 avenue Réaumur 92140 Clamart et à Noé Conservation, 47, rue Clisson, 75013 Paris