RAPPORT D ACTIVITES 2012 Mesdames, Messieurs, L Association pour la Protection du Patrimoine et de la Personne (A.3.P.) a été créée le 6 juin 2004 (publication au Journal Officiel le 5 juin 2004) pour répondre aux exigences de la loi n 2003-775 du 21 août 2003, dite loi Fillon, en matière de gestion associative du produit d épargne retraite intitulé Plan d Epargne Retraite Populaire (PERP). Elle a souscrit auprès de Gan Patrimoine le contrat PERP «Gan Retraite Garantie» dont les droits ont été transférés vers le plan «Gan Initiative Retraite» souscrit par l Association RIP auprès de Groupama Gan Vie à effet du 1 er octobre 2011. L Association a également souscrit auprès de l assureur le contrat «Gan- Obsèques», ainsi que, plus récemment, le contrat «Gan Patrimoine Expertise», assurance sur la vie de type multisupport dont les garanties sont libellées en unités de compte et en euros. Les statuts de l Association ont été revus depuis pour adaptation aux dispositions de la loi n 2005-1564 du 15 décembre 2005 et son décret d application du 1 er août 2006. Le regroupement de Gan Patrimoine avec les autres sociétés d assurance vie du groupe ayant donné naissance à Groupama Gan Vie à compter du 31 décembre 2009, la nouvelle société vie du groupe Groupama est l assureur des contrats souscrits par l Association sans modification des garanties contractuelles et des engagements réciproques. Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire, conformément aux statuts de l'association, pour vous rendre compte de son activité en 2012, et soumettre à votre approbation les comptes de l'exercice écoulé ainsi que les diverses résolutions.
I - RAPPORT D'ACTIVITES a) Situation de l activité commerciale au 31 décembre 2012 GAN OBSEQUES Les données chiffrées : Les nouvelles adhésions en 2012 La collecte sur le produit a doublé entre 2011 et 2012. Le nombre de nouvelles adhésions augmente, principalement pour les contrats à prime périodique ; il reste à peu près stable pour les contrats à prime unique. Ceci s explique notamment par un changement de tarification en septembre 2012 (passage du taux technique de 2% à 1,75%) et par une campagne commerciale lancée en septembre 2012. Nombre d adhésions nouvelles Evolution Prime annuelle moyenne ( ) Capital souscrit ( ) Capital moyen ( ) Type de Primes 2012 2011 2012 2011 2012 2011 2012 2011 PP 1 585 629 +152% 113 101 7 036 626 2 601 305 4 440 4 135 PU 404 367 +10% 3 393 3122 1 438 227 1 261 172 3 560 3 436 TOTAL 1 989 996 + 99,7% NS NS 8 474 853 3 862 477 8 000 3 878 La campagne commerciale a permis de faire souscrire 489 contrats, soit 40% du nombre total de contrats souscrits sur la période de septembre à décembre 2012. Nombre de contrats souscrits Collecte mensuelle en nb 500 400 300 200 100 0 456 339 305 192 89 82 88 108 117 77 69 67 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Mois de collecte
Les sorties 2012 Type de mouvement Nombre de mouvements Capitaux Rachat 224 851 646 Décès 760 2 453 275 Réduction 113 453 823 Total 1 097 3 758 744 Le portefeuille à fin 2012 Au 31 décembre 2012, il y a 21 849 contrats en cours, soit une hausse de 6,68% par rapport à l exercice 2011. Ces contrats représentent une provision mathématique de 73,8 M (67,6 M en 2011).
GAN PATRIMOINE EXPERTISE Les données chiffrées : Les nouvelles adhésions et les versements effectués en 2012 Type mvt Nombre Evolution Versement net de frais Fonds euros (en %) UC (en %) 2012 2011 2012 2011 2012 2011 2012 2011 Ouverture 100 108-7,41% 16 121 353 21 719 923 72,55 78,83 27,45 21,17 Versement libre 103 60 +76,67% 8 213 867 5 819 695 69,61 79,32 30,39 20,68 Versement programmé 31 NC NS 105 960 98,16 1,84 Transfert Fourgous 106 42 +152,38% 25 807 464 10 268 289 75,02 76,08 24,98 23,91 Total 340 210 + 61,9% 50 248 645 37 807 907 73,39 78,16 26,61 21,84 189 contrats ont été souscrits en 2012 (111 en 2011), soit + 59% Les Frais sur chargement de 0,67 % appliqués en 2012 (0,44 % en 2011, 0,62% en 2010) sont à comparer au taux de chargement théorique du produit, soit 3,50% (1% pour les transferts Fourgous). Il convient de noter la part importante des transferts Fourgous sur la collecte du produit (50%). Ce niveau s explique à la fois par la baisse de la collecte en «argent frais» et par les campagnes commerciales sur ce type d opération durant l année 2012. Les ouvertures de contrats (hors transfert Fourgous) se font en moyenne à 56 ans. Les transferts Fourgous se font en moyenne à 62 ans. L évolution des primes moyennes Type mouvement 2012 2011 Ouverture 162 556 202 181 Versement libre 80 554 97 877
Les sorties 2012 Type Nombre Montant dont euros dont UC mouvement Rachat partiel 120 6 024 205 90,84% 9,16% Rachat 362 481 685 100% - programmé Rachat total 13 2 554 638 91,81% 8,19% Décès 3 813 076 94,22% 5,78% Total 498 9 873 604 91,82% 8,18% Le taux de sortie pour 2012 est de 12,25% (6% en 2011). On constate une hausse significative des sorties sur le portefeuille (9,9 M en 2012 pour 3,7 M en 2011) qui doit être mise en parallèle avec l augmentation de l encours. Ce taux de sortie est plus élevé que la moyenne nationale qui est à 8,5%. En revanche, la collecte nette (hors transfert Fourgous) sur le produit reste élevée (15 M ). Le portefeuille en 2012 PM 57 681 924 % dont Euros 47 935 857 83% dont UC 9 746 067 17% A fin Décembre 2012, 392 contrats Gan Patrimoine Expertise sont en cours (217 contrats fin 2011, 74 contrats fin 2010), pour un montant d encours de 102 M (57,7 M en 2011, 23,8 M en 2010). La part en unité de compte représente 25 % de l encours (18 % en 2011). Les améliorations du contrat / actions commerciales : Poursuite de la commercialisation d offres de supports temporaires 3 campagnes commerciales ont été effectuées avec des fonds à capital garanti au terme (Zen), ou à capital protégé (Topaze, Porphyre, Obsidienne) qui permettent d investir en unités de compte (UC) avec un risque plus modéré.
Abaissement des seuils de souscription depuis octobre 2012 : - Gestion Libre accessible à partir de 75 K (au lieu de 200 K ) - Gestion sous mandat accessible à partir de 100 K (au lieu de 250 K ) Montants minima inchangés pour les autres opérations. Le bonus 2012 : Une rémunération supplémentaire attribuée en complément du taux de Participation aux Bénéfices (PB) a été mise en place pour les contrats multisupports dont Gan Patrimoine Expertise, afin de favoriser l investissement en unités de compte : + 0,20% si part UC 20% + 0,40% si part UC 30% + 0,60% si part UC 30% et 30 000 minimum d'encours sur le contrat. --> Envoi début septembre 2012 aux détenteurs d'un contrat Gan Patrimoine Expertise pour les inciter à profiter du Bonus 2012 en investissant en UC. Introduction de 2 nouveaux fonds - JPM France Equity A (suite à fusion avec JPM France Sélection) Gestionnaire : JPM Morgan Asset Management - JPM Euroland Dynamic A (suite à fusion avec JPM Europe PEA) Gestionnaire : JPM Morgan Asset Management
Les perspectives 2013 : Poursuite de la commercialisation d'offres de supports temporaires disponibles au sein de Gan Patrimoine expertise : Même programme : 3 fonds intégrés dans la 1ère campagne de janvier à avril 2013, dont un nouveau fonds MAHOGANY : un support en UC lié à un panier de 10 grandes entreprises françaises sélectionnées pour la qualité de leur signature. Le bonus 2013 : Le bonus de participation aux bénéfices est reconduit en 2013, selon les mêmes conditions : + 0,20% si part UC 20% + 0,40% si part UC 30% + 0,60% si part UC 30% et 30 000 minimum d'encours sur le contrat. Lancement le 2 janvier 2013 de Gan Patrimoine Solution Succession : Contrat collectif d'assurance vie entière à adhésion facultative souscrit auprès de GGVie par l'association A3P. Gan Patrimoine Solution Succession garantit, en contrepartie du versement par l assuré d une prime unique ou de cotisations périodiques sur une durée définie, le versement au (aux) bénéficiaire(s) désigné(s) d un capital en cas de décès de l assuré qu elle qu en soit la date.
b) Activités du Conseil d administration depuis le précédent rapport - Le Conseil d administration s est réuni à Paris le 2 octobre 2012. - Une Assemblée Générale Ordinaire s est tenue à Paris le 2 octobre 2012. Lors de cette Assemblée ont été approuvés : les comptes de l exercice 2011, le budget 2013, le rapport d activités du Conseil d administration. Enfin, le Site Internet de l Association a été mis en ligne au 1 er mars 2012 ; son adresse est la suivante : www.association-a3p.fr.
II - RAPPORT FINANCIER 1) Compte de résultat (en Euros) Charges Charges d'exploitation 26 336 Solde créditeur 5 090 Produits Produits d exploitation 31 415 Produits financiers 11 Total 31 426 Total 31 426 Commentaires : Les produits Les produits d exploitation sont composés uniquement des droits d entrée qui s élèvent en 2012 à 15 par adhésion. Les charges Les charges d exploitation ont diminué de plus de 25 % puisqu elles sont passées de 35 455 en 2011 à 26 336 en 2012. Elles correspondent principalement à : Honoraires comptables et juridiques : 8 582 Frais relatifs à la convocation individuelle à l Assemblée Générale : 6 355 Création du Site Internet : 5 868 Frais de déplacement et Indemnités : 1 960 Prime assurance responsabilité civile administrateurs : 1 618 Frais de fonctionnement courant : 1 100
2) Bilan (en Euros) ACTIF ACTIF CIRCULANT Créances 7 710 Disponibilités 27 791 PASSIF CAPITAUX PROPRES Report à nouveau 18 995 Résultat de l exercice 5 090 24 085 DETTES Fournisseurs 11 416 TOTAL 35 501 TOTAL 35 501 A l'actif L actif est composé de : Créances Les créances sont constituées de cotisations à recevoir pour 7 710. Disponibilités Au 31 décembre 2012, les disponibilités correspondent au solde du compte bancaire Groupama Banque pour 27 790,63. Au passif Capitaux propres Les capitaux propres se composent du report à nouveau de l exercice 2011, soit 18 995 et du résultat bénéficiaire de l exercice 2012 qui s élève à 5 090. Autres dettes Les autres dettes sont des charges à payer non encore facturées à l Association et relatives principalement aux frais de fonctionnement courant pour 1 100 et aux honoraires comptables et juridiques de l année 2012 pour 8 582.
3) Affectation du résultat Nous vous proposons d'affecter le résultat bénéficiaire de 5 090 de la manière suivante : - Résultat de l'exercice 5 090 - Report à nouveau précédent 18 995 - Total 24 085 Affectation : - Au Report à Nouveau 24 085 III - BUDGET PREVISIONNEL 2014 Le budget prévisionnel présenté a été établi en tenant compte de la progression attendue des adhésions et par voie de conséquence, de l'augmentation du volume des droits d entrée. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION REPRESENTE PAR SON PRESIDENT