prévoyance Notice d information Mutissimo L assistance à domicile
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l assistance à domicile 7 jours/7 24 heures/24 Introduction........................................... 4 Ce qu il faut savoir sur Mutissimo................... 4 I. Qu est-ce que l assistance à domicile?....................... 4 II. Qui intervient?.......................................... 4 III. Qui bénéficie de Mutissimo?............................... 4 IV. Quelle est la couverture géographique de Mutissimo?........... 5 V. Comment Mutissimo intervient-il?.......................... 5 VI. Comment contacter Mutissimo?........................... 5 Les Services Mutissimo.............................. 6 I. Vous êtes hospitalisé à la suite d un accident corporel ou d une maladie soudaine, imprévisible et aiguë (non chronique).... 6 II. Vous êtes hospitalisé plus de 2 jours à la suite d un accident corporel ou d une maladie soudaine, imprévisible et aiguë (non chronique)........................ 7 III. Votre séjour à la maternité doit se prolonger au-delà de 8 jours.... 8 IV. Vous êtes immobilisé chez vous plus de 5 jours................ 8 V. Vous suivez un traitement longue durée...................... 9 VI. Vos enfants sont malades ou accidentés..................... 9 VII. Votre garde d enfants est immobilisée au domicile ou hospitalisée. 11 VIII. Un décès survient...................................... 11 IX. Vous avez besoin d aide dans vos démarches quotidiennes..... 11 Dispositions diverses................................ 14
Introduction Lorsqu un accident, une maladie (soudaine, imprévisible et aiguë) ou un décès surviennent, l organisation de la vie familiale peut être bouleversée. Afin de vous aider à la réorganiser, votre mutuelle vous propose le service «Assistance à Domicile» Mutissimo. Par ce service qui renforce l ensemble de vos garanties santé, votre mutuelle réaffirme sa vocation à faire preuve de solidarité et de professionnalisme pour protéger ses adhérents en toutes circonstances. Ce qu il faut savoir sur Mutissimo I. Qu est-ce que l assistance à domicile? L assistance à domicile est un ensemble de services qui vous aide à réorganiser votre vie familiale perturbée par un accident corporel, une maladie soudaine, imprévisible et aiguë (non chronique), ou un décès. L assistance à domicile Mutissimo, proposée par votre mutuelle, met en place les aides adaptées à la nature de l événement. II. Qui intervient? La Mutualité Française et son réseau de mutuelles ont créé Mutissimo. Elles ont choisi un partenaire mutualiste, IMA ASSURANCES, pour mettre en œuvre cet ensemble de services. Qu il s agisse d accompagner vos enfants chez un proche, de les conduire à l école, d assurer leur soutien pédagogique à domicile, de les faire garder ou de faire venir une aide à votre domicile pour les tâches ménagères, les intervenants sont dans tous les cas agréés par IMA ASSURANCES. 600 professionnels permanents du plateau d assistance téléphonique sont à votre disposition. De plus, Mutissimo peut compter sur son réseau de 19 000 prestataires qualifiés et disponibles immédiatement (taxis, ambulanciers, accompagnateurs, associations d aide à domicile, etc.). III. Qui bénéficie de Mutissimo? Vous-même et les personnes (conjoint de droit ou de fait, enfants et petits-enfants fiscalement à charge, enfants handicapés sans limite d âge, et les ascendants fiscalement à charge) qui bénéficient de la garantie santé de la mutuelle au jour de la demande. Vous n êtes plus couvert par Mutissimo dès le jour où vous cessez d adhérer à votre mutuelle (de ce fait, vous devez lui restituer votre carte Mutissimo). 4
IV. Quelle est la couverture géographique de Mutissimo? Vous pouvez bénéficier des services Mutissimo sur l ensemble du territoire métropolitain. V. Comment Mutissimo intervient-il? Lors d un accident corporel, d une maladie soudaine, imprévisible et aiguë (non chronique), ou du décès d un bénéficiaire, Mutissimo intervient pour répondre aux besoins réels lorsque ne peuvent pas être mis en place : les services de secours, la solidarité naturelle des proches, les prestations habituelles dues par les organismes sociaux ou les employeurs. Avant toute intervention, Mutissimo se réserve le droit de : demander la justification médicale de l événement soudain qui vous a conduit à solliciter son aide (justificatifs médicaux, cer tificat de décès, attestation de l employeur, etc.). de s assurer de votre qualité d adhérent auprès de la mutuelle. La mise en œuvre des services Mutissimo est appréciée, au cas par cas, selon les situations. Exclusions et limitations Mutissimo ne participe pas aux dépenses que vous auriez engagées de votre propre initiative. Un accord préalable doit lui être demandé. de tout ou partie des frais qui pourraient être considérés comme la conséquence directe de ce comportement. Infraction Mutissimo ne sera pas tenu d intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur. Force majeure Mutissimo ne sera pas tenu responsable des manquements ou contretemps à l exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d événements tels que guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques. VI. Comment contacter Mutissimo? Le service d Assistance à Domicile Mutissimo est accessible 24 heures/24 et 7 jours/7 au numéro de téléphone communiqué par votre mutuelle. Déclaration mensongère En cas de déclaration mensongère du bénéficiaire ou de non remboursement d une avance de frais, Mutissimo réclamera s il y a lieu au bénéficiaire le remboursement
Les Services Mutissimo I. vous êtes hospitalisé à la suite d un accident corporel ou d une maladie soudaine, imprévisible et aiguë (non chronique) 1. vos enfants ou petits-enfants de moins de 16 ans ne peuvent s organiser seuls ou être pris en charge par votre entourage Mutissimo vous propose l organisation et la prise en charge dès le premier jour de l événement : du déplacement d un proche pour les garder au domicile (aller-retour en France métropolitaine en train 1 re classe ou en avion classe économique) ; Ou du transfert de vos enfants ou petits-enfants ainsi que d un adulte les accompagnant (aller-retour en France métropolitaine en train 1 re classe ou en avion classe économique) auprès de proches susceptibles de les accueillir. En cas de nécessité ou d indisponibilité d un accompagnateur, Mutissimo organise et prend en charge l accompagnement des enfants ou des petits-enfants par l un de ses prestataires conventionnés. Ou de la conduite à l école des enfants ou des petits-enfants et de leur retour au domicile 2 fois par jour dans la limite de 5 jours, répartis sur une période d un mois. Pour les enfants handicapés, la conduite en centre spécialisé s effectue selon les mêmes dispositions et sans aucune limite d âge. Si aucune de ces solutions ne peut convenir, Mutissimo organise et prend en charge : le transfert et la garde des enfants ou des petits-enfants chez une assistante maternelle dans la limite de 30 heures réparties sur un mois à compter de la date de l événement. s il y a lieu la garde des enfants ou petitsenfants au domicile par un intervenant autorisé, dans la limite de 30 heures, réparties sur un mois à compter de la date de l événement. Cette prestation peut être complétée par l accompagnement aller-retour des enfants ou des petits-enfants à l école. Pour les enfants handicapés, les mêmes prestations sont mises en œuvre sans aucune limite d âge. 2. vos ascendants à charge ne peuvent rester seuls Si vous avez des ascendants à votre charge, vivant sous votre toit, dont l état de santé ne leur permet pas de rester seuls au domicile ou d être assistés par votre entourage, Mutissimo organise et prend en charge : le déplacement d un proche à votre domicile (aller-retour en France métropolitaine en train 1 re classe ou en avion classe économique) ; Ou le transfert de vos ascendants auprès d un proche pouvant les accueillir (aller-retour en France métropolitaine en train 1 re classe ou en avion classe économique) ; 6
Ou la garde de vos ascendants au domicile par une personne habilitée pour une durée, déterminée selon la situation, qui peut aller jusqu à 30 heures réparties sur un mois à compter de la date de l événement. 3. vous devez faire parvenir un message urgent à votre famille En cas de nécessité, Mutissimo se charge de transmettre des messages urgents à votre famille. II. vous êtes hospitalisé plus de 2 jours à la suite d un accident corporel ou d une maladie soudaine, imprévisible et aiguë (non chronique) 1. votre état de santé nécessite la présence d un proche à votre chevet Mutissimo organise et prend en charge le déplacement aller-retour en France métropolitaine d un de vos proches désigné par vous, en train 1 re classe ou avion classe économique, à compter du premier jour, ainsi que son hébergement pour 2 nuits, petits-déjeuners inclus, à concurrence de 92 euros au total. 2. l assistance d une personne à votre domicile est nécessaire pour effectuer des tâches ménagères Mutissimo organise et prend en charge la venue à votre domicile d une aide ménagère à raison de 2 heures minimum par jour d immobilisation et ce pour une durée, déterminée selon la situation, qui peut aller jusqu à 30 heures réparties sur une période maximale d un mois. Cette prestation peut être mise en place s il y a lieu dès le premier jour afin de venir en aide à vos proches demeurant au domicile ou à votre retour au domicile. L intervenant envoyé vient assurer des tâches ménagères à votre domicile (repassage, ménage, préparation des repas, courses de
proximité) pour vous aider à réorganiser votre vie familiale perturbée. 3. vos animaux domestiques ne peuvent être pris en charge par votre entourage Mutissimo organise et prend en charge le transport et/ou l hébergement en pension animalière de vos animaux domestiques vivant habituellement au domicile (tatoués et vaccinés), si aucun proche ne peut s occuper d eux, pendant une durée maximale d un mois à compter du 1 er jour de l événement. III. votre séjour à la maternité doit se prolonger au-delà de 8 jours Si nécessaire, dès le 9 e jour, les deux services suivants (à l exclusion de tout autre) peuvent être assurés : la prise en charge des enfants la venue d une aide ménagère. Ces services s appliquent selon les conditions définies ci-avant («Les Services Mutissimo» - paragraphe 1 du point I et paragraphe 2 du point II). Pour tout séjour à la maternité inférieur à 8 jours, Mutissimo n intervient pas. IV. vous êtes immobilisé chez vous plus de 5 jours Si lors d un accident corporel ou d une maladie soudaine, imprévisible et aiguë (non chronique), une immobilisation à votre domicile vous est prescrite pour une durée de plus de 5 jours, vous pouvez bénéficier si nécessaire, dès le 1 er jour, des services de Mutissimo : la prise en charge des enfants ou des petits-enfants de moins de 16 ans la prise en charge des ascendants le déplacement d un proche à votre domicile la venue d une aide ménagère la garde de vos animaux domestiques. 8
Ces services s appliquent selon les conditions définies ci-avant («Les Services Mutissimo» - paragraphes 1 à 2 du point I et paragraphes 1 à 3 du point II). Mutissimo vous propose également l accès à plusieurs services de proximité afin de faciliter votre quotidien bouleversé : Livraison de médicaments Lorsque ni vous, ni votre entourage n êtes en mesure de rechercher les médicaments prescrits par le médecin traitant, Mutissimo se charge de les rechercher à la pharmacie la plus proche de votre domicile et de vous les livrer. Le prix des médicaments demeure à votre charge. Portage de repas Lorsque vous n êtes pas en mesure de préparer vous-même vos repas ou de les faire préparer par votre entourage, Mutissimo organise et prend en charge la livraison d un repas à concurrence de 10 livraisons réparties sur un mois. Le prix des repas demeure à votre charge. Portage d espèces Lorsque vous ne disposez plus d espèces et que vous ne pouvez pas vous en procurer, Mutissimo organise et prend en charge : votre transport aller-retour à votre établissement bancaire ou bien le portage d espèces contre reconnaissance de dette, par un de ses prestataires agréés, pour un montant maximum de 150 euros. La somme avancée devra être remboursée à Mutissimo dans un délai d un mois. Livraison de courses Lorsque ni vous ni votre entourage n êtes en mesure de faire les courses, Mutissimo organise et prend en charge : soit votre transport (un aller-retour) au centre commercial le plus proche de votre domicile, soit les frais de livraison d une commande par semaine, dans la limite de 4 semaines. Le prix des courses demeure à votre charge. Coiffure à domicile Lorsque vous avez la nécessité de soins de coiffure, Mutissimo organise et prend en charge les frais de déplacement d un coiffeur à votre domicile dans le mois suivant votre immobilisation. Le prix de la prestation du coiffeur demeure à votre charge. V. vous suivez un traitement longue durée Si vous êtes astreint à un traitement médical entraînant des séances de radiothérapie ou de chimiothérapie en établissement hospitalier ou à domicile, Mutissimo vous propose les prestations suivantes : la venue d une aide ménagère pendant la durée du traitement. Cette aide déterminée selon la situation peut aller jusqu à 30 heures et être mise en œuvre lors de chaque épisode de traitement, selon la situation ; la prise en charge des enfants ou des petitsenfants de moins de 16 ans ; la prise en charge des ascendants. Ces deux derniers services s appliquent selon les conditions définies ci-avant («Les Services Mutissimo» - paragraphes 1 à 2 du point I). VI. vos enfants sont malades ou accidentés 1. en cas d immobilisation de l enfant supérieure à 2 jours Si vous ne pouvez pas vous arrêter de travailler et qu aucune personne de votre entourage ne peut s occuper de vos
enfants de moins de 16 ans accidentés ou malades (maladie soudaine, imprévisible et aiguë), immobilisés au domicile pour une durée prévisible de plus de 2 jours, et si ceux-ci ne peuvent rester seuls, Mutissimo organise et prend en charge dès le 1 er jour de l événement : soit le déplacement aller-retour en France métropolitaine d'un proche désigné par vous au chevet du ou des enfants, en taxi, train 1 re classe ou avion classe économique ; soit la garde des enfants malades ou accidentés au domicile par un intervenant spécialisé, dans la limite de 30 heures réparties sur un mois à compter de la date de l événement, selon la situation. Cette prestation ne s applique qu au-delà des journées accordées par les entreprises pour garder les enfants malades au domicile. Pour les enfants handicapés, les mêmes garanties s appliquent sans aucune limite d âge. 2. en cas d immobilisation de l enfant supérieure à 14 jours : l école à domicile Si, à la suite d un accident corporel ou d une maladie soudaine, imprévisible et aiguë, votre enfant est immobilisé au domicile pour une durée de plus de 14 jours, Mutissimo peut si nécessaire organiser et prendre en charge son soutien pédagogique jusqu à la reprise des cours. Cette garantie s applique pendant l année scolaire en cours, pour les enfants du primaire au secondaire. Il s agit de cours particuliers donnés au domicile de l enfant jusqu à 3 heures par jour ouvrable, hors vacances scolaires et jours fériés. 3. en cas d hospitalisation d un frère ou d une sœur En cas d hospitalisation immédiate et imprévue d un de vos enfants, afin de permettre la présence d un parent à son chevet, Mutissimo organise et prend 10
en charge la garde des autres enfants, lorsqu aucun proche ne peut l assumer, par : leur transfert et leur garde chez une assistante maternelle, dans la limite de 30 heures, réparties sur un mois à compter de la date de l événement ; s'il y a lieu, leur garde au domicile par un intervenant autorisé, dans la limite de 30 heures, réparties sur un mois à compter de la date de l événement. Cette garantie peut être complétée par l accompagnement aller-retour des enfants à l école. VII. Votre garde d enfants est immobilisée au domicile ou hospitalisée Lorsque la garde salariée habituelle des enfants est soudainement malade, hospitalisée plus de 2 jours ou immobilisée à son domicile plus de 5 jours (dans les conditions définies dans «Ce qu il faut savoir sur Mutissimo», au point I), Mutissimo met à la disposition des parents bénéficiaires une garde d enfants jusqu à 30 heures, réparties sur 4 semaines. VIII. Un décès survient En cas de décès de l un des bénéficiaires (définis dans «Ce qu il faut savoir sur Mutissimo», point III), Mutissimo assure si nécessaire les services suivants : la prise en charge des enfants et des petitsenfants de moins de 16 ans la prise en charge des ascendants la transmission de messages urgents la venue d une aide ménagère la garde des animaux domestiques. Ces services s appliquent selon les conditions définies ci-avant («Les Services Mutissimo» - paragraphes 1 à 3 du point I et paragraphes 2 à 3 du point II). Mutissimo peut également : assister la famille dans l'organisation des obsèques et faire l'avance des frais y afférents. La somme avancée sera remboursable dans un délai de 30 jours. a p p o r te r to u te s l e s i nfo r m ations utiles aux proches vivant au domicile (dispositions à prendre, démarches re l ati ve s aux d o ns d'o rganes, à l a crémation, à la succession ). IX. vous avez besoin d aide dans vos démarches quotidiennes 1. votre médecin traitant est indisponible En cas d absence de votre médecin traitant, Mutissimo peut vous aider à rechercher : un médecin dès lors que l événement ne relève pas de l urgence ; une infirmière s il y a une prescription médicale ; des intervenants paramédicaux en dehors des heures d ouverture des cabinets et officines. 2. vous avez besoin de conseils médicaux Hors urgence médicale et en l absence du médecin traitant, des conseils médicaux, liés à un accident corporel ou à une maladie à domicile, peuvent être prodigués par les médecins de Mutissimo 24 heures/24 et 7 jours/7. Ces conseils ne pourront cependant pas être considérés comme des consultations médicales.
3. vous avez besoin d une ambulance Hors urgence médicale, Mutissimo peut organiser, sur prescription médicale, le transport du bénéficiaire par ambulance ou véhicule sanitaire léger entre son domicile et un établissement de soins de son choix, proche de son domicile et médicalement adapté. Si son état de santé le nécessite, Mutissimo organise son retour au domicile par l un de ces moyens. Les frais de transport demeurent à la charge du bénéficiaire. 4. vous souhaitez le prolongement des garanties Lorsque les prestations mises en œuvre et prises en charge par Mutissimo prennent fin, Mutissimo vous propose, si vous le souhaitez, le prolongement, sous son contrôle, de ces prestations, par la mise en relation avec les intervenants agréés par IMA Assurances. Le montant de ces prestations reste dès lors à votre charge. 5. vous avez besoin de renseignements A f i n d e v o u s a i d e r à o b te n i r d e s i n f o r m a t i o n s à c a r a c tè r e g é n é r a l, Mutissimo met à votre disposition du lundi au samedi de 8 heures à 19 heures, hors jours fériés, un service d information juridique et vie pratique apportant des réponses rapides et immédiates sur un ensemble de domaines : Fa m i l l e : ré g i m e s m atr i m o n i a u x, grossesse, naissance, adoption, filiation, nationalité, incapables mineurs ou majeurs, ascendants à charge, divorce, pension alimentaire hors divorce, prestations familiales, PACS. Enseignement : établissements scolaires, séjours linguistiques, aides financières pour scolaires et étudiants, téléenseignement, orientation pédagogique, université. Santé : don du sang ou d organes, dossiers médicaux, médecine scolaire, responsabilité médicale et paramédicale, Sécurité sociale. 12
Droit du travail : travail temporaire, travail à domicile, les contrats de travail, travail à temps partiel, fonction publique, licenciement, chômage, accidents du travail. Formation : congé individuel de formation, contrat de qualification, contrat d orientation, stages. Retr aite : retraite de base et /ou complémentaire, modalités de départ, réversion, préretraite, travail pendant la retraite, prestations familiales, aides sociales. Succession : donations, héritiers réservataires, testament, succession sans testament, droits du conjoint survivant. Fiscalité, administration : impôts, administration, traitements et salaires, revenus fonciers, plus-values, charges déductibles, déclarations, impôts locaux, paiements, contrôles, réclamations. Justice : auxiliaires de justice, comment obtenir une aide juridique, juridictions pénales, juridictions civiles, juridictions administratives. Habitation, logement : baux d habitation, contrats, accession à la propriété, acte de construire, achat ou vente d un bien immobilier, copropriété, autres demandes liées à la propriété, permis de construire, (formalités, certificat de conformité), contrats de construction, rénovation (artisans), garantie de bon fonctionnement/biennale/ décennale, litiges de chantiers, relations de voisinage. Banque, crédit : cartes bancaires, chèques, autres moyens de paiement, incidents d utilisation (perte, vol), opposition, découverts, crédit (fonctionnement, différentes sortes de crédit), litiges, placements. Consommation : litiges ave c un commerçant, une entreprise, un artisan, litiges avec un prestataire de services (agence de voyages, hôtel, restaurant, pressing, teinturerie, déménageurs, vendeurs d ordinateurs, de téléphones mobiles). Automobile : vente, achat à un professionnel ou un particulier, vices cachés, location, contrôle technique, carte grise, garagistes (responsabilité, entretien, factures), permis de conduire (points, suspension), documents administratifs. Vie pratique : enseignement (formation), formalités (cartes, permis), relations avec l administration. Vacances à l'étranger : vaccinations, formalités, visas. Votre mutuelle, à travers Mutissimo, s efforcera toujours de vous venir en aide si vous êtes confronté à de sérieux ennuis non prévus dans les garanties et consécutifs à une maladie soudaine, imprévisible et aiguë (non chronique), un accident corporel ou au décès d un bénéficiaire. Si vous souhaitez des informations complémentaires concernant Mutissimo, contactez votre mutuelle qui sera heureuse de vous renseigner. Location : contrat de location, locations meublées, locations saisonnières, location d immeuble, loyer, travaux (réparations), bail, fin du bail et ses conséquences, contestations et litiges.
Dispositions diverses Protection des données personnelles L ensemble des informations recueillies d a n s l e c a d r e d e l a g e s t i o n d u n dossier d assistance est destiné à IMA ASSURANCES afin de mettre en œuvre les garanties d assistance auxquelles le bénéficiaire peut prétendre. Ces informations sont uniquement transmises aux prestataires d IMA ASSURANCES, sollicités dans l organisation de l opération d assistance, ainsi qu à la mutuelle. Elles peuvent, le cas échéant, être transmises hors de l Union Européenne. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, le bénéficiaire dispose d un droit d accès et de rectification des données le concernant. L exercice de ce droit peut se faire auprès d IMA ASSURANCES, 118 avenue de Paris, 79000 Niort. Subrogation IMA ASSUR ANCES est subrogée à concurrence du coût de l assistance accordée, dans les droits et actions du bénéficiaire contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à une prise en charge par IMA ASSURANCES ; c est-à-dire qu IMA ASSURANCES effectue en lieu et place du bénéficiaire les poursuites contre la partie responsable si elle l estime opportun. Assureur IMA ASSURANCES, société anonyme au capital de 5 000 000 euros entièrement libéré, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé 118 avenue de Paris, 79000 Niort, soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles située 61, rue Taitbout, 75436 Paris cedex 09. Prescription Toutes les actions dérivant de la convention d assistance ne sont plus recevables au-delà d une période de deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Le délai de prescription s interrompt notamment par l envoi d une lettre recommandée du bénéficiaire à IMA ASSURANCES ou par la désignation d un expert à la suite d un sinistre. 14
P MU NMU G 08485 ciem.fr 08307 Mutex protège l environnement en imprimant ce document avec des encres végétales sur un papier composé de fibres recyclées à 60 % et de fibres issues de forêts gérées durablement. Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française (U.N.P.M.F.) Union soumise aux dispositions du Livre II du code de la Mutualité, enregistrée au Registre National des Mutuelles sous le numéro 442574166, agréée pour les branches 1, 2, 20, 21 et 22. Siège social : 255, rue de Vaugirard 75015 PARIS