STATUTS Modifiés par l Assemblée Générale du 14 juin 2013 Statuts MGC Sommaire TITRE I FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE Articles 1 à 8 CHAPITRE II CONDITIONS D ADHESION, SECTIONS LOCALES, CONDITIONS DE DEMISSION, DE RADIATION ET D EXCLUSION Section 1 Adhésion Articles 9 à 12 Section 1 Sections locales Articles 13 à 15 Section 3 Démission - radiation - exclusion Articles 16 à 19 TITRE II ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I ASSEMBLEE GENERALE Section 1 Composition, élection Articles 20 à 22 Section 2 Réunions de l assemblée générale Articles 23 à 30 CHAPITRE II CONSEIL D ADMINISTRATION Section 1 Composition, élection Articles 31 à 37 Section 2 Réunions de conseil d administration Articles 38 à 41 Section 3 Attributions du conseil d administration Articles 42 à 43 Section 4 Statut des administrateurs Articles 44 à 51 CHAPITRE III PRESIDENT ET BUREAU Section 1 Election et attributions du Président Articles 52 à 54 Section 2 Election, composition du bureau Articles 55 à 61bis CHAPITRE IV ORGANISATION FINANCIERE Section 1 Exercice social Article 62 Section 2 Produits et charges Articles 63 à 67 Section 3 Comité d Audit, règles de sécurité financière Articles 68 à 71 Section 4 Commissaires aux comptes Article 72 TITRE III INFORMATION DES ADHERENTS Article 73 TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Article 74 TITRE V OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ENVERS L UNION MUTUALISTE DE GROUPE (UMG) VIAMUT Article 75 1
TITRE I - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE ARTICLE 1 DENOMINATION DE LA MUTUELLE 1- Il est constitué une mutuelle dénommée MGC, ciaprès dénommée «la Mutuelle» ou «la MGC», personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par les Livres I et II du Code de la Mutualité et inscrite au SIREN sous le numéro 775 678 550. ARTICLE 2 SIEGE DE LA MUTUELLE 2- Le siège social de la Mutuelle est situé à PARIS aux 2 et 4 de la place de l Abbé Georges Hénocque dans le 13 arrondissement (75 637 Paris cedex ). ARTICLE 3 OBJET DE LA MUTUELLE 3- La mutuelle a pour objet de mener, dans l intérêt de ses membres et de leurs ayants droits, une action de prévoyance, de solidarité et d entraide afin de contribuer à leur développement culturel, moral, intellectuel et physique et à l amélioration de leurs conditions de vie. 4- La Mutuelle a pour objet de fournir à ses membres participants des prestations d assurance afférentes aux branches d activité ci-après définies conformément aux dispositions des articles L.111 1 I-1 et R.211-2 du Code de la Mutualité : Branche 1 Accidents : couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ; - Sous-branche a : prestations forfaitaires ; - Sous-branche b : prestations indemnitaires ; - Sous-branche c : combinaisons ; Branche 2 - Maladie : couvrir les risques de dommages corporels liés à la maladie ; - Sous-branche a : prestations forfaitaires ; - Sous-branche b : prestations indemnitaires ; - Sous-branche c : combinaisons ; Branche 20 - Vie-Décès : contracter des engagements dont l exécution dépend de la durée de vie humaine. 5- La mutuelle peut couvrir les risques et accepter les engagements mentionnés au 4 ci-dessus en assurance directe ou en co-assurance. Elle peut intervenir en réassurance et recourir à des intermédiaires d assurance ou de réassurance. Elle peut proposer tant des contrats individuels que collectifs et souscrire elle-même, au bénéfice de ses membres, des contrats collectifs. Elle peut pratiquer des activités d intermédiation. 6- La mutuelle peut déléguer à un tiers, de manière totale ou partielle, la gestion d un contrat collectif. 7- La mutuelle peut, à la demande d autres mutuelles, se substituer intégralement à ces organismes dans les conditions prévues au Livre II du code de la mutuelle pour la délivrance de ces engagements. 8- La Mutuelle se propose également de faire bénéficier ses membres participants des avantages qu apportent l affiliation de la Mutuelle à des organismes mutualistes tels que des fédérations ou des unions de mutuelles ou de groupes mutuelles ou encore la création de mutuelles dédiées, leur permettant l accès à des réalisations sanitaires et sociales mutualistes et, plus généralement, intervenir dans toute autre opération tendant à la réalisation de son objet. 9- La Mutuelle peut adhérer à une union mutualiste de groupe (UMG) conformément à l article L-111-4-2 du Code de la Mutualité. ARTICLE 4 MONTANT DU FONDS D ETABLISSEMENT - COTISATIONS 10- Le fonds d établissement est fixé à la somme de 382 000 euros. 11- Son montant pourra être augmenté par la suite, suivant les besoins, par décision de l assemblée générale, sur proposition du conseil d administration. 12- Les droits d adhésion à la Mutuelle sont affectés au fonds d établissement. ARTICLE 5 REGLEMENT INTERIEUR 13- Un règlement intérieur, établi par le conseil d administration et approuvé par l assemblée générale, détermine les conditions d application des présents statuts. 14- Tous les membres participants sont tenus de s y conformer au même titre qu aux statuts et règlements. 15- Le conseil d administration peut apporter au règlement intérieur des modifications qui s appliquent immédiatement ; celles-ci sont présentées pour ratification à la plus prochaine assemblée générale. ARTICLE 6 REGLEMENT MUTUALISTE 16- En application de l article L.114-1 du Code de la Mutualité, un ou des règlement(s) mutualiste(s) adopté(s) par l assemblée générale sur proposition du conseil d administration définit(ssent) le contenu et la durée des engagements existant entre chaque membre participant et la Mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations pour les garanties auquel il souscrit pour lui-même ou ses ayant-droits. ARTICLE 7 RESPECT DE L OBJET DES MUTUELLES 17- Les organes de la Mutuelle s interdisent toute délibération étrangère à l objet défini par l article L.111-1 du Code de la Mutualité. ARTICLE 8 INFORMATIQUE ET LIBERTES 18- Le traitement automatisé d informations fait l objet, préalablement à sa mise en œuvre, d une déclaration 2
auprès de la Commission Nationale Informatique et liberté, conformément aux dispositions de l article 16 de la loi n 78 17 du 6 janvier 1978. 19- Les informations recueillies sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de la Mutuelle conformément à son objet. Les informations détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles l auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant. Aucune information gérée ne peut faire l objet d une cession ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales. 20- Le membre participant ainsi que toute personne objet d une gestion pour compte de tiers, peut demander communication ou rectification de toute information le concernant qui figurerait sur les fichiers de la Mutuelle ainsi que, le cas échéant, de ses mandataires et réassureurs conformément aux dispositions des articles 34 à 36 de la loi du 16 janvier 1978. Il pourra exercer ce droit d accès et de rectification en s adressant à la Mutuelle à l adresse de son siège social. 21- Lorsque l exercice du droit d accès s applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l intermédiaire d un médecin qu elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l article L.1111-7 du code de la santé publique et de l article 40 de la loi du 16 janvier 1978. CHAPITRE II CONDITIONS D ADHESION SECTIONS LOCALES CONDITIONS DE DEMISSION, DE RADIATION ET D EXCLUSION SECTION 1 - ADHESION ARTICLE 9 CATEGORIES DE MEMBRES 22- La Mutuelle se compose des membres participants et de membres honoraires. 23- Les membres participants sont les personnes physiques qui bénéficient des prestations de la mutuelle, soit du fait de leur adhésion à titre individuel au(x) règlement(s) mutualiste(s) pour telle ou telles garanties, soit du fait de leur adhésion à un contrat collectif souscrit par une personne morale auprès de la Mutuelle.. 24- Les membres honoraires sont les personnes morales qui souscrivent auprès de la Mutuelle un ou des contrat(s) collectif(s) au sens de l art L 221-2 III du Code de la Mutualité. La Mutuelle peut aussi admettre des membres honoraires personnes physiques qui versent des cotisations, des contributions ou lui font des dons sans bénéficier de ses prestations. 25- Pour le cas ou un adhérent est à la fois bénéficiaire à titre individuel et à titre collectif, il est considéré comme membre participant à titre individuel pour sa participation à la vie mutualiste et ne peut exprimer sa voix que dans le cadre de sa participation aux sections locales. ARTICLE 10 MEMBRES PARTICIPANTS ET AYANTS DROIT 26- Peuvent adhérer à la Mutuelle à titre individuel les personnes physiques, qui remplissent les conditions suivantes : Les membres participants : Groupe Définition du membre participant Toute personne partageant l esprit 1 mutualiste et de solidarité sociale de la MGC et ayant fait acte d adhésion. Mineur de plus de seize ans, enfant d un membre participant, ayant demandé, sans l intervention de son représentant légal, à être inscrit comme membre participant conformément aux dispositions de l article L. 114-2 du Code de la Mutualité. Les ayants droit bénéficiaires : Groupe Définition de l ayant droit bénéficiaire Le conjoint ou assimilé (concubin 2 ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) du membre participant cotisant à la Mutuelle. L enfant à charge du membre participant et/ou de son conjoint ou assimilé (concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité). 27-Peuvent adhérer à la Mutuelle à titre collectif les personnes physiques salariées d un employeur ou membres d une personne morale qui a souscrit un contrat collectif auprès de la Mutuelle et qui remplissent les conditions fixées audit contrat collectif. ARTICLE 11 ADHESION INDIVIDUELLE 28- La MGC admet des membres participants personnes physiques relevant des catégories définies à l article 10 des présents statuts. Ces membres et la mutuelle souscrivent un contrat dit mutualiste qui retrace leurs engagements réciproques et qui est constitué du bulletin d adhésion et du règlement mutualiste. 29- Acquièrent dans ce cadre la qualité de membres participants de la Mutuelle les personnes qui remplissent les conditions définies aux articles 9 et 10 des présents statuts et qui font acte d adhésion constaté par la signature du bulletin d adhésion, conformément aux dispositions de l article L.221-1 et 3
L.221-2 II du Code de la Mutualité. 30- L admission des membres participants est décidée par le conseil d administration qui peut, pour ce faire, procéder à des délégations. 31- Avant la conclusion du contrat, la Mutuelle doit avoir remis au futur membre participant un bulletin d adhésion, les statuts et règlements ou une fiche d information sur le contrat qui décrit précisément leurs droits et obligations réciproques. 32- La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définis par le règlement mutualiste. 33- Toute modification des statuts et règlements décidée par l assemblée générale de la Mutuelle sera portée à la connaissance des membres participants par la Mutuelle. ARTICLE 12 ADHESION DANS LE CADRE DE CONTRATS COLLECTIFS 34- Acquièrent également la qualité de membres participants de la MGC les personnes physiques salariés d un employeur ou membres d une personne morale qui a souscrit un contrat collectif auprès de la Mutuelle, conformément aux dispositions de l article L. 221-2-III du Code de la Mutualité, qui adhèrent à la Mutuelle sur la base de ce contrat collectif. SECTION 2 SECTIONS ARTICLE 13 CREATION 35- Les Membres participants à titre individuel de la Mutuelle peuvent être groupés en sections locales par délibération du conseil d administration. 36- Les Membres participants de la Mutuelle du fait de leur adhésion à un contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale auprès de la Mutuelle peuvent être groupés en une ou plusieurs sections, indépendamment des sections locales, ou en sous-sections de sections locales existantes au visa de l alinéa précédent, conformément au règlement intérieur de la Mutuelle 37- Les Membres honoraires de la Mutuelle du fait de leur souscription auprès de la Mutuelle à un contrat collectif peuvent être groupés en une ou plusieurs sections, indépendamment des sections locales, ou en sous-sections de sections locales existantes au visa de l alinéa précédent. 38- Chaque section désigne des délégués conformément au règlement intérieur de la Mutuelle. ARTICLE 14 - ADMINISTRATION 39- Chaque section ainsi créée est administrée par un organe de gestion composé comme suit : un président et subsidiairement un ou plusieurs vice-présidents un secrétaire, deux secrétaires adjoints un trésorier, un trésorier adjoint. 40- Les membres de l organe de gestion sont désignés par l assemblée générale de la section concernée, conformément au règlement intérieur de la Mutuelle. ARTICLE 15 MODALITES DE FONCTIONNEMENT 41- Les modalités de fonctionnement des sections de la Mutuelle sont fixées par le règlement intérieur. SECTION 3 DEMISSION - RADIATION - EXCLUSION ARTICLE 16 - DEMISSION 42- Sans préjudice, le cas échéant, des dispositions de l article L. 221-17 du Code de la Mutualité, tout membre participant peut mettre fin à son adhésion dans les conditions fixées aux règlements et aux contrats collectifs. 43- Dès lors qu un membre participant n est plus adhérent à aucun règlement ni à aucun contrat collectif, il perd à cet instant sa qualité de membre participant. ARTICLE 17 - RADIATION 44- Sont radiés les membres participants dont les garanties ont été résiliées dans les conditions prévues aux articles L.221-7 et L.221-17 du Code de la Mutualité pour non-paiement de leur cotisation ou lorsque ne sont plus remplies les conditions d adhésion. 45- Leur radiation est prononcée par le conseil d administration. ARTICLE 18 - EXCLUSION 46- Peuvent être exclus les membres participants qui auront de mauvaise foi dûment établie, fait des déclarations inexactes ou omis de communiquer des informations entraînant la nullité des garanties d assurance accordées telle que prévu à l article L.221-15 du Code de la Mutualité. Lorsque la mauvaise foi n est pas établie, il ne peut pas y avoir de nullité de la garantie prévue au bulletin d adhésion. 47- Peuvent être exclus les membres participants qui auront commis des réticences ou des fausses déclarations intentionnelles entraînant la nullité des garanties accordées telle que prévue à l article L.221-14 du Code de la Mutualité quand ces réticences ou ces fausses déclarations changent l objet du risque ou en diminuent l opinion pour la Mutuelle quand bien même le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur la réalisation du risque. Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à la Mutuelle qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts. 48- Le membre participant dont l exclusion est proposée pour l un des motifs visés ci-dessus est convoqué devant le conseil d administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S il ne se présente pas 4
au jour indiqué, son exclusion peut être prononcée sans autre formalité par le conseil d administration. délégué titulaire et d un nouveau délégué suppléant qui achèvent les mandats de leurs prédécesseurs ARTICLE 19 CONSEQUENCES DE LA DEMISSION, DE LA RADIATION ET DE L EXCLUSION 49- La démission, la radiation et l exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées sauf stipulations contraires prévues aux règlements ou aux contrats collectifs. 50- Aucune prestation ne peut être servie après la date d effet de la démission, ni après la date d effet de la décision de la radiation ou de l exclusion, sauf celles pour lesquelles les conditions d ouverture des droits étaient antérieurement réunies. TITRE II ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I ASSEMBLEE GENERALE SECTION 1 - COMPOSITION, ELECTION ARTICLE 20- COMPOSITION DE L ASSEMBLEE GENERALE 51- Tous les membres participants de la Mutuelle sont répartis en sections de vote dites sections. La liste des sections est arrêtée par le conseil d administration. L assemblée générale est exclusivement composée des délégués qui sont issus des sections de vote ci-dessus. 52- Chaque délégué dispose d un nombre de voix égal au nombre de membres participants et/ou honoraires de la section qu il représente.. ARTICLE 21 ELECTION DES DELEGUES 53- Les délégués titulaires et suppléants de la Mutuelle sont élus par et parmi les membres de chaque section, réunis en assemblée générale de section. Ils sont élus pour un an, à bulletins secrets, selon le mode de scrutin uninominal à un tour. 54- Seuls les délégués ou leurs suppléants présents participent et votent aux assemblées générales de la Mutuelle sans possibilité de vote par procuration ou par correspondance. 55- La perte de la qualité de membre participant et/ou honoraire entraîne celle de délégué titulaire ou de délégué suppléant. 56- En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou pour toute autre cause d un délégué titulaire de section, celui-ci est remplacé par le délégué suppléant. 57- En cas d empêchement du délégué suppléant et dans la situation de l alinéa précédent, il est procédé avant la prochaine assemblée générale, dans les conditions stipulées à l article 21-53 à l élection du nouveau 5 ARTICLE 22 DISPOSITIONS PROPRES AUX MINEURS 58- Les mineurs de plus de 16 ans, ayant la qualité de membres participants, exercent leur droit de vote à l assemblée générale de section. SECTION 2 - REUNIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 23 CONVOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 59- L assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du président du conseil d administration. 60- A défaut de réunion de l assemblée générale annuelle, tout membre participant peut demander au président du tribunal de grande instance du siège social de la Mutuelle, statuant en référé, d enjoindre, sous astreinte, aux membres du conseil d administration de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. ARTICLE 24 AUTRES CONVOCATIONS 61- L assemblée générale peut être convoquée à tout moment par : la majorité des administrateurs composant le conseil d administration, le commissaire aux comptes titulaire, l autorité de contrôle prudentiel (ACP) mentionnée à l article L.510-1 du Code de la Mutualité, d office ou à la demande d un ou de plusieurs membres participants, un administrateur provisoire nommé par l autorité de contrôle prudentiel (ACP) mentionnée à l article L.510-1 du Code de la Mutualité, à la demande d un ou plusieurs membres participants, le ou les liquidateurs. 62- A défaut, les membres du conseil d administration, sur ordonnance du président du tribunal de grande instance du siège social de la Mutuelle, statuant en référé à la demande d un ou de plusieurs membres participants de la Mutuelle, peuvent être enjoints, sous astreinte, de convoquer cette assemblée. ARTICLE 25 MODALITES DE CONVOCATION 63- L assemblée générale doit être convoquée 15 jours au moins avant la date de sa réunion, dans les conditions fixées par les articles D 114-2 et suivants du Code de la Mutualité. La convocation est faite par lettre ordinaire adressée à chaque délégué. ARTICLE 26 ORDRE DU JOUR 64- L ordre du jour de l assemblée générale est fixé par le président du conseil d administration, et, d une manière générale, par l auteur de la convocation. 65- Toutefois, les délégués peuvent requérir l inscription, à l ordre du jour de l assemblée générale, de projets de
résolutions dans les conditions prévues par décret. 66- Toute question dont l examen est demandé par un ou plusieurs délégués des sections de vote de la mutuelle est soumise obligatoirement à l assemblée générale. Cette question doit parvenir à la Mutuelle par lettre recommandée avec accusé de réception trente (30) jours au moins avant l assemblée générale, 67- L assemblée générale ne délibère que sur des questions inscrites à l ordre du jour et sur celles visées à l alinéa précédent. 68- Toutefois, elle peut en toutes circonstances : révoquer un ou plusieurs membres du conseil d administration, procéder à leur remplacement, prendre les mesures visant à sauvegarder son équilibre financier. 69- Il est établi un procès verbal de la réunion de l assemblée générale. ARTICLE 27 - QUORUM ET MODALITES DE VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE I - DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE NECESSITANT UN QUORUM ET UNE MAJORITE SIMPLES POUR ETRE ADOPTEES. 70- L assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de voix des membres, à jour de leur cotisation, dont disposent les délégués présents est, au moins, égal au quart du total des voix des membres de la mutuelle. 71- Si le quorum n est pas atteint, une seconde assemblée générale est convoquée huit jours au moins à l avance. Elle délibère valablement quel que soit le nombre de délégués présents. 72- Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. II - DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE NECESSITANT UN QUORUM ET UNE MAJORITE RENFORCES POUR ETRE ADOPTEES. 73- L assemblée générale, pour toutes décisions relatives aux modifications des statuts, aux activités exercées par la mutuelle, aux montants et aux taux de cotisations, aux prestations offertes, à la délégation de l article 30 des présents statuts, à la fusion, à la scission, à la dissolution de la mutuelle, aux principes directeurs en matière de réassurance, ne délibère valablement que si le nombre de voix des membres, à jour de leurs cotisations, dont disposent les délégués présents est, au moins, égal à la moitié du total des voix des membres de la mutuelle. 74- Si cette condition n est pas remplie, une seconde assemblée générale peut être convoquée huit jours au moins à l avance. Elle ne délibérera valablement que si le nombre de voix des membres, à jour de leurs cotisations, dont disposent les délégués présents est, au moins, égal au quart du total des voix des membres de la mutuelle. 75- Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. ARTICLE 28 COMPETENCES DE L ASSEMBLEE GENERALE 76- I - L assemblée générale statue sur les questions qui lui sont soumises par le président du conseil d administration ou l auteur de la convocation. 77- Elle procède à l élection des membres du conseil d administration et à leur révocation. 78- II - L assemblée générale a compétence exclusive pour statuer sur : les modifications des statuts, les activités exercées, l existence et le montant des droits d adhésion dans les conditions de l article L.114-9 c du Code de la Mutualité, le montant du fonds d établissement, les montants ou les taux de cotisations, les prestations offertes ainsi que le contenu du règlement mutualiste défini par l article L.114-1, 5ème alinéa du Code de la Mutualité, l adhésion à une union, à une union de groupe mutualiste ou à une fédération, la conclusion d une convention de substitution, le retrait d une union, d une union de groupe mutualiste ou d une fédération, la fusion avec une autre mutuelle, la scission ou la dissolution de la Mutuelle, ainsi que la création d une autre mutuelle, d une mutuelle dédiée ou d une union ou encore d une union de groupe mutualiste ou d une union mutualiste de groupe conformément aux articles L.111-3, L.111-4, L.111-4-1, et L.111-4-2 du Code de la Mutualité, la conclusion, la modification, et la résiliation d une convention d affiliation auprès d un union mutualiste de groupe (UMG) conformément à l article R 115-6 du Code de la Mutualité, conformément aux articles L.111-3 et L.111-4 du Code de la Mutualité, les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en réassurance, l émission des titres participatifs, de titres subordonnés et d obligations dans les conditions fixées aux articles L.114-44 et L.114-45 du Code de la Mutualité, le transfert de tout ou partie du portefeuille de garanties que la Mutuelle soit cédante ou cessionnaire, le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil d administration et les documents, états et tableaux qui s y rattachent, les comptes combinés ou consolidés de l exercice ainsi que sur le rapport de gestion du groupe, le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, mentionnées à l article L.114-34 du Code de la Mutualité, 6
le rapport du conseil d administration relatif aux transferts financiers opérés entre les mutuelles ou unions régies par les livres II et III du Code de la Mutualité auquel est joint le rapport du commissaire aux comptes prévu à l article L.114-39 du même code, toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la dévolution de l excédent de l actif net sur le passif en cas de dissolution de la Mutuelle, prononcée conformément aux dispositions statutaires, les délégations de pouvoir prévues à l article 30 des présents statuts, la nomination des commissaires aux comptes, les apports faits aux mutuelles et aux unions créées en vertu des articles L.111-3 et L.111-4 du Code de la Mutualité. ARTICLE 29 FORCE EXECUTOIRE DES DECISIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE 79- Les décisions régulièrement prises par l assemblée générale s imposent à la Mutuelle et à ses membres adhérents sous réserve de leur conformité à l objet de la Mutuelle et au Code de la Mutualité. 80- Les modifications des montants ou des taux de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dans les conditions prévues aux règlements et/ou aux contrats collectifs. ARTICLE 30 DELEGATION DE POUVOIRS DE L ASSEMBLEE GENERALE 81- L assemblée générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au conseil d administration. 82- Cette délégation n est valable qu un an. 83- Les décisions prises au titre de cette délégation doivent être ratifiées par l assemblée générale la plus proche. CHAPITRE II CONSEIL D ADMINISTRATION SECTION 1 - COMPOSITION - ELECTIONS ARTICLE 31 - COMPOSITION 84- Sans préjudice des dispositions de l article L. 114-16 du Code de la Mutualité, la Mutuelle est administrée par un conseil d administration composé, au plus, de 28 administrateurs élus parmi les membres participants âgés de dix huit ans révolus, à jour de leurs cotisations. 85- En application de l article L. 114-16 du Code de la Mutualité, le conseil d administration ne peut être composé pour plus de la moitié d administrateurs exerçant des fonctions d administrateurs, de dirigeant ou d associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe au sens de l article L.212-7 du Code de la Mutualité. ARTICLE 32 PRESENTATION DES CANDIDATURES Les déclarations de candidatures aux fonctions d administrateur doivent être adressées par la section avec l avis des sections composant le secteur encore appelé comité régional - dont ils sont issus au siège de la Mutuelle, par lettre recommandée avec avis de réception reçue un mois franc au moins avant la date de l assemblée générale ou en main propre au secrétariat général contre récépissé de dépôt dans les mêmes délais à condition que la convocation à l assemblée générale ait été adressée aux délégués plus de 45 jours avant la date de réunion prévue. Dans l hypothèse où la convocation à l assemblée générale n aurait pas été faite 45 jours avant la date de réunion prévue, les candidats auront la possibilité de déposer leurs déclarations de candidature dans un délai de 10 jours à compter de la date de convocation. Article 33 Conditions d éligibilité Limite d âge 86- Pour être éligibles au conseil d administration, les membres participants doivent : être âgés de 18 ans révolus, ne pas exercer ou avoir exercé de fonctions de salariés au sein de la Mutuelle au cours des trois années précédant l élection, 87- n avoir fait l objet d aucune condamnation dans les conditions énumérées à l article L.1l4-2l du Code de la Mutualité. Avant sa nomination, la personne présentée pour exercer les fonctions de dirigeant est tenue de déclarer l ensemble des activités professionnelles et fonctions électives qu elle entend conserver. 88- Les membres du conseil d administration ne doivent pas être âgés de plus de 70 ans. 89- Le membre atteint par la limite d âge est considéré comme démissionnaire d office à sa date d anniversaire. 90- En outre, les administrateurs ne peuvent appartenir simultanément à plus de cinq conseils d administration de mutuelles, unions et fédérations. Toutefois, dans le décompte des mandats de président, ne sont pas pris en compte ceux détenus dans les mutuelles ou unions créées en application des articles L.111-3 et L.111-4 du Code de la Mutualité. ARTICLE 34 MODALITES DE L ELECTION 91- Sous réserve des dispositions inscrites aux présents statuts et dans le respect des dispositions légales et réglementaires, les membres du conseil d administration sont élus à bulletin secret par l ensemble des membres de l assemblée générale de la manière suivante : scrutin uninominal majoritaire à 2 tours à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour. 7
92- Dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, l élection est acquise au plus âgé. ARTICLE 35 DUREE DU MANDAT 93- Les membres du conseil d administration sont élus pour une durée de six ans. Leurs fonctions expirent à l issue de l assemblée générale qui procède au renouvellement partiel ou total du conseil d administration. 94- Les membres qui ont été cooptés et dont la nomination a été ratifiée par l assemblée générale achèvent le mandat du membre qu ils remplacent. 95- Les membres du conseil d administration cessent leurs fonctions : lorsqu ils perdent la qualité de membre participant de la Mutuelle, Lorsqu ils ne respectent plus les règles de candidature telles que définies à l article 14 alinéa 51 du règlement intérieur de la MGC lorsqu ils ne respectent pas les dispositions de l article L.114-23 du Code de la Mutualité relatif au cumul, ils présentent leur démission ou sont déclarés démissionnaires d office dans les conditions prévues à cet article, trois mois après qu une décision de justice définitive les a condamnés pour l un des faits visés à l article L.114-21 du Code de la Mutualité. 96- Les administrateurs sont révocables à tout moment par l assemblée générale. 97- Les membres du conseil d administration peuvent, par décision de ce conseil, être déclarés, après avoir été dûment convoqués pour présenter leurs observations, démissionnaires d office de leur fonction dans le cas où ils n ont pas participé à 3 séances successives au cours de la même année, sous réserve que cette décision soit ratifiée par l assemblée générale. ARTICLE 36 RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 98- Le renouvellement du conseil a lieu par tiers tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles. 99- Si le nombre d administrateurs n est pas divisible par trois, le nombre de sièges renouvelés sera calculé sur la base du nombre divisible par trois immédiatement inférieur en ajoutant, par tirage au sort, un siège à la dernière série renouvelable ou s il y a lieu un siège à chacune des deuxième et troisième séries renouvelables. 100- Lors de la constitution initiale du conseil d administration et en cas de renouvellement complet, le conseil procède par voie de tirage au sort pour déterminer l ordre dans lequel ses membres seront sortants, le mandat des administrateurs du tiers sortant étant réduit à la durée effective alors courue. ARTICLE 37 - VACANCE 101- En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou pour toute autre raison, d un administrateur, il peut être pourvu provisoirement par le conseil d administration à la nomination par cooptation d un nouvel administrateur au siège devenu vacant, sous réserve de ratification par l assemblée générale qui suit. A défaut de ratification de cette nomination par cette dernière, les délibérations prises avec la participation de cet administrateur et les actes qu il aurait accomplis n en seraient pas moins valables. L administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur. 102- En cas de vacance d un secteur par défaut de candidat ou de candidat qui n aurait pas recueilli au moins la moitié plus une voix des votes des délégués à l assemblée générale, le Conseil d Administration proposera la mise sous tutelle de ce secteur et désignera un administrateur provisoire dans l attente de la cooptation d un nouveau candidat administrateur. L administrateur ainsi désigné mettra tout en œuvre pour réduire cette tutelle. 103- Dans le cas où le nombre d administrateurs serait inférieur au minimum légal prévu à l article L.114-16 al. 4 du Code de la Mutualité, du fait d une ou plusieurs vacances, une assemblée générale est convoquée par le président afin de pourvoir à la nomination de nouveaux administrateurs. A défaut de convocation par le Président Général, les stipulations des articles 24 et 25 ci-dessus s appliqueront. 104- Dans le cas visé au présent article, il est procédé à l élection dans les conditions définies ci-avant, chaque membre participant ainsi élu, l étant pour la durée qui restait à courir du mandat de son prédécesseur. 105- Les candidatures à cooptation (s) dans le cadre de l article 37-101 et 102 sont nécessairement transmises, sans contrainte de délai ou de forme au Président de la mutuelle par la (les) section (s) dont est (sont ) issu (s) le(s) candidat(s). SECTION 2 - REUNIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION ARTICLE 38 - REUNIONS 106- Le conseil d administration se réunit sur convocation du Président au moins trois fois par an. 107- Le Président du conseil d administration, établit l ordre du jour du conseil et le joint à la convocation, qui doit être envoyée aux membres du conseil d administration cinq jours francs au moins avant la date de réunion, sauf en cas d urgence. 108- Il peut inviter des personnes extérieures à assister aux réunions du conseil d administration, qui délibère alors sur cette présence extérieure. 109-La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le quart des membres du conseil d administration. 110- Les membres du conseil d administration ne peuvent ni se faire représenter, ni voter par correspondance. 8
ARTICLE 39 REPRESENTATION DES SALARIES AU CONSEIL D ADMINISTRATION 111- Sauf dispositions plus favorables de la convention collective et conformément aux dispositions de l article L.114-16 du Code de la Mutualité, si la Mutuelle emploie au moins 50 salariés, deux représentants de ceux-ci assistent avec voix consultative aux séances du conseil d administration. 112- Les deux représentants salariés sont élus tous les deux ans à la majorité relative par le personnel, un parmi le 1er collège (employés) et un parmi le 2ème collège (agents de maîtrise, agent d encadrement, cadres). ARTICLE 40 ÉLECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SALARIE 113- Il est fait appel aux candidatures individuelles des membres du personnel salarié de la mutuelle un mois avant la date fixée pour l élection. Tout salarié ayant au moins 5 ans d ancienneté peut être candidat sous réserve d avoir présenté sa candidature au Conseil d Administration de la mutuelle au moins 8 jours avant l élection. 114- Si aucune candidature ne se manifeste dans le délai ci-dessus, il est établi un procès-verbal de carence, la nouvelle élection ayant alors lieu l année suivante. ARTICLE 41 DELIBERATIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION 115- Le conseil d administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. 116- En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. 117- Le conseil d administration vote obligatoirement à bulletin secret pour l élection du Président et des autres membres du bureau ainsi que sur les propositions de délibérations qui intéressent directement un administrateur. 118- Il est établi un procès verbal de chaque réunion qui est approuvé en séance ou par le prochain conseil d administration. 119- Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d administration sont tenus à la confidentialité des informations données comme telles par le Président ou les dirigeants. SECTION 3 - ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION ARTICLE 42 COMPETENCES DU CONSEIL D ADMINISTRATION 120- Le conseil d administration détermine les orientations de la Mutuelle et veille à leur application. Le conseil d administration opère les vérifications et contrôles qu il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Mutuelle. Pour l aider dans l examen de dossiers spécifiques, il peut être fait appel à des personnes extérieures. 121- Plus généralement, le conseil d administration veille à accomplir toutes les missions qui lui sont spécialement confiées par la loi ou la réglementation applicable aux mutuelles. A la clôture de chaque exercice, conformément aux dispositions de l article L 114-17 du Code de la Mutualité, le conseil d administration arrête les comptes annuels et établit un rapport de gestion qu il présente à l assemblée générale. Il établit également les comptes consolidés ou combinés, lorsque la mutuelle fait partie d un groupe au sens de l article L 212-7 du Code de la Mutualité, ainsi qu un rapport sur la gestion du groupe qu il communique à l assemblée générale. Il établit également le rapport de solvabilité visé à l article L 212-3 du Code de la Mutualité et un état annuel annexé aux comptes et relatif aux plus-values latentes, visé à l article L 212-6 du même Code. Le Conseil d administration établit, le cas échéant, un rapport annuel, qu il présente à l assemblée générale, dans lequel il rend compte des opérations d intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L 116-1 à L.116-3 du Code de la Mutualité. ARTICLE 43 DELEGATIONS D ATTRIBUTIONS PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION 122- Le conseil d administration peut confier l exécution de certaines missions sous sa responsabilité et son contrôle, soit au bureau, soit au Président, soit à un ou plusieurs administrateurs, soit à une ou plusieurs commissions. 123- Le Président est membre de droit des commissions. 124- Le conseil d administration peut confier au bureau les attributions suivantes : expédier les affaires courantes; prendre, entre deux réunions du conseil d administration, toutes décisions utiles en ce qui concerne l action générale et le fonctionnement de la Mutuelle. et plus généralement, toutes attributions qui ne sont pas spécialement réservées au conseil d administration par la loi. 125- Il peut à tout moment retirer une ou plusieurs de ces attributions. 126- Sans préjudice de ce qui est stipulé à l article 54, le conseil d administration peut confier au Président ou à un administrateur nommément désigné le pouvoir de prendre seul toutes décisions concernant la passation et l exécution de contrats ou types de contrats qu il détermine, à l exception des actes de disposition. Le Président ou l administrateur ainsi désigné agit sous le contrôle et l autorité du conseil, à qui il doit rendre compte des actes qu il a accomplis. 127- Le Conseil d Administration peut, sous sa 9
responsabilité et son contrôle, confier au directeur général, au directeur administratif et financier et au directeur des ressources humaines dans leurs domaines de compétences respectives, les délégations de pouvoir nécessaires en vue d assurer, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires et sous son contrôle, le fonctionnement et l exploitation de la Mutuelle. 128- Il peut également, en, ce qui concerne le fonctionnement, déléguer à des salariés des pouvoirs définis. L ensemble des délégations consenties est établi dans une délibération du Conseil d Administration prise chaque renouvellement partiel ou total dudit Conseil d administration. 129- Réservé 130- Une durée différente peut être retenue si l objet de la délégation le justifie. 131- Le Président, les administrateurs ou le bureau doivent rendre compte au conseil d administration des décisions prises. 132- Les délégations données sont définies par la fonction du délégataire : - Président du Conseil d Administration, - Membres du Conseil d administration à qui il a été confié une ou des missions spécifiques, - Directeur Général, - Directeur Administratif et Financier, - Directeur des Ressources Humaines. 133- Les délégations par familles, déterminées dans la délibération du Conseil d Administration peuvent être retirées à tout moment par le déléguant sans motif ni indemnisations de quelque nature que ce soit. SECTION 4 - STATUT DES ADMINISTRATEURS ARTICLE 44 INDEMNITES VERSEES AUX ADMINISTRATEURS 134- Les fonctions d administrateur sont gratuites. 135- La Mutuelle peut cependant verser des indemnités à ses administrateurs dans les conditions mentionnées aux articles L.114-26 à L.114-28 du Code de la Mutualité. ARTICLE 45 REMBOURSEMENT DES FRAIS AUX ADMINISTRATEURS 136- La Mutuelle rembourse aux administrateurs les frais de déplacement, de séjour, de garde d enfants et de perte de primes dans les conditions déterminées par le Code de la Mutualité. ARTICLE 46 SITUATIONS ET COMPORTEMENTS INTERDITS AUX ADMINISTRATEURS 137- Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la Mutuelle ou de recevoir à l occasion de l exercice de leurs fonctions toutes rémunérations ou avantages autres que ceux prévus à l article L.114-26 du Code de la Mutualité. 138- Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au volume des cotisations de la Mutuelle ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur. 139- Les anciens membres du conseil d administration ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la Mutuelle qu à l expiration d un délai d un an à compter de la fin de leur mandat. 140- Il est interdit aux administrateurs de passer des conventions avec la Mutuelle ou tout organisme appartenant au même groupe dans des conditions contraires aux articles 48, 49 et 50 des présents statuts. 141- Il leur est également interdit de se servir de leurs titres en dehors des fonctions qu ils sont appelés à exercer en application des statuts. ARTICLE 47 OBLIGATIONS DES ADMINISTRATEURS 142- Les administrateurs veillent à accomplir leurs missions dans le respect de la loi et des présents statuts. Ils sont tenus à une obligation de réserve et au secret professionnel. 143- Les administrateurs sont tenus de faire savoir les mandats d administrateurs qu ils exercent dans une autre mutuelle, une union ou une fédération. Ils informent la Mutuelle de toute modification à cet égard. 144- Les administrateurs sont tenus de faire connaître à la Mutuelle les sanctions, même non définitives, qui viendraient à être prononcées contre eux pour l un des faits visés à l article L.114-21 du Code de la Mutualité. ARTICLE 48 CONVENTIONS REGLEMENTEES SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D ADMINISTRATION 145- Sous réserve des dispositions de l article 46 des présents statuts, toute convention intervenant entre la Mutuelle et l un de ses administrateurs ou dirigeants salariés ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion, est soumise à l autorisation préalable du conseil d administration. 146- Il en va de même des conventions auxquelles un administrateur ou dirigeant salarié est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la Mutuelle par personne interposée ainsi que les conventions intervenant entre la Mutuelle et toute personne morale de droit privé, si l un des administrateurs ou dirigeant salarié de la Mutuelle est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire, du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de ladite personne morale. 147- Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux conventions intervenant entre un administrateur ou dirigeant salarié et toute personne morale appartenant au même groupe que la Mutuelle 10
au sens de l article L.212-7 du Code de la Mutualité. 148- Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la nullité des conventions dans les conditions prévues à l article L.114-35 du Code de la Mutualité. 149- Le conseil d administration doit prendre sa décision sur les demandes d autorisations qui lui sont adressées au plus tard lors de la réunion au cours de laquelle il arrête les comptes annuels de l exercice. ARTICLE 49 CONVENTIONS COURANTES AUTORISEES SOUMISES A UNE OBLIGATION D INFORMATION 150- Les conventions portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales, intervenant entre la Mutuelle et l un de ses administrateurs ou dirigeants salariés, telles que définies par un décret pris en application de l article L.114-33 du Code de la Mutualité, sont communiquées par ce dernier au président du conseil d administration. La liste et l objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d administration et aux commissaires aux comptes. Ces éléments sont présentés à l assemblée générale dans les conditions de l article L.114-33 du Code de la Mutualité. ARTICLE 50 CONVENTIONS INTERDITES 151- Il est interdit aux administrateurs ou dirigeants salariés de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de la Mutuelle ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. 152- Toutefois, l interdiction de contracter des emprunts ne s applique pas lorsque les personnes concernées peuvent, en qualité d administrateur ou dirigeant salarié, en bénéficier aux mêmes conditions que celles qui sont offertes par la Mutuelle à l ensemble des membres participants au titre de l action sociale mise en œuvre. 153- La même interdiction s applique aux conjoints, ascendants et descendants des administrateurs, ainsi qu à toute personne interposée. ARTICLE 51 RESPONSABILITE CIVILE DES ADMINISTRATEURS 154- La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la Mutuelle ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion. CHAPITRE III PRESIDENT ET BUREAU SECTION 1 - ELECTION ET ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT ARTICLE 52 ELECTION ET REVOCATION 155- Le conseil d administration élit parmi ses membres un Président qui est élu en qualité de personne physique. Le conseil d administration peut à tout moment mettre un terme aux fonctions du Président. Par dérogation à l article L.114-18 du Code de la Mutualité, l assemblée générale peut procéder directement à l élection du Président de la Mutuelle. 156- Le Président est élu à bulletin secret à la première réunion du conseil d administration qui suit l assemblée générale ayant procédé au renouvellement du conseil d administration pour deux ans, durée qui ne peut excéder celle de son mandat d administrateur. 157- Il est rééligible. 158- La déclaration des candidatures aux fonctions de président du conseil d administration doit être envoyée au siège de la Mutuelle par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre auprès du secrétariat général contre récépissé de dépôt huit jours francs au moins avant la date de l élection. ARTICLE 53 - VACANCE 159- En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité d adhérent du Président, il est pourvu à son remplacement par le conseil d administration qui procède à une nouvelle élection. Le conseil est convoqué immédiatement à cet effet par le premier vice-président ou à défaut par l administrateur le plus âgé. Dans l intervalle, les fonctions de Président sont remplies par le premier vice-président ou à défaut par l administrateur le plus âgé. ARTICLE 54 - ATTRIBUTIONS 160- Le Président du conseil d administration organise et dirige les travaux du conseil d administration dont il rend compte à l assemblée générale. 161- Il informe le conseil d administration lorsque des procédures visées aux articles L.510 8 et L.510-10 du Code de la Mutualité sont diligentées à l encontre de la Mutuelle. 162- Il veille au bon fonctionnement des organes de la Mutuelle et s assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées. 163- Il convoque le conseil d administration et en établit l ordre du jour. 164- Il donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées. 165- Il engage les dépenses. 166- Il représente la Mutuelle en justice et dans tous les 11
actes de la vie civile. 167- Il est habilité à agir en justice et à défendre la Mutuelle dans les actions intentées contre elle. 168- En accord avec le Bureau, il propose au Conseil d Administration la nomination et le licenciement sur justes motifs des cadres salariés y comprenant le directeur général. 169- Le Président peut, sous sa responsabilité et son contrôle, et avec l autorisation du Conseil d Administration, confier aux cadres salariés y comprenant le directeur général, l exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés, notamment en matière de représentation de la Mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile. En aucun cas, le Président ne peut déléguer des attributions qui lui sont spécialement attribuées par la loi. SECTION 2 ELECTION ET COMPOSITION DU BUREAU ARTICLE 55 - ELECTION 170- Les membres du bureau, autres que le président du conseil d administration, sont élus à bulletin secret pour deux ans par le conseil d administration en son sein au cours de la première réunion qui suit l assemblée générale ayant procédé au renouvellement du conseil d administration. 171- Les candidatures au poste de membre du bureau sont adressées par pli recommandé avec avis de réception à la Mutuelle, ou remise en main propre auprès du secrétariat général contre récépissé de dépôt, huit jours francs au moins avant la date de l élection. 172- Les membres du bureau peuvent être révoqués à tout moment par le conseil d administration. 173- En cas de vacance, et pour quelque cause que ce soit, le conseil d administration, lorsqu il est complètement constitué, pourvoit au remplacement du poste vacant. L administrateur ainsi élu au bureau achève le mandat de celui qu il remplace. ARTICLE 56 - COMPOSITION 174- Le bureau est composé de la façon suivante : le président du conseil d administration, et subsidiairement : deux vice-présidents généraux, un secrétaire général, deux secrétaires généraux adjoints, un trésorier général, un trésorier général adjoint. 175- La définition et la composition du bureau n étant plus prévues par le Code de la Mutualité, l absence de candidature pour l un ou l autre des postes ne remet pas en cause le fonctionnement du conseil d administration ni celui du bureau. ARTICLE 57 REUNIONS ET DELIBERATIONS 176- Le bureau se réunit sur convocation du Président aussi souvent que l intérêt de la Mutuelle l exige. 177- Le Président peut inviter des personnes extérieures au bureau à assister aux réunions du bureau qui délibère sur cette présence. 178- Le bureau ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. 179- Il est établi un procès verbal de chaque réunion. ARTICLE 58 LES VICE-PRESIDENTS GENERAUX 180- Le conseil d administration de la Mutuelle élit deux vice-présidents généraux. 181- Les vice-présidents généraux secondent le Président qu ils suppléent en cas d empêchement avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. 182- Le conseil d administration peut désigner un premier vice-président chargé de remplacer le Président pendant ses indisponibilités avec tous les pouvoirs confiés au Président par les présents statuts. ARTICLE 59 LE SECRETAIRE GENERAL 183- Le secrétaire général est responsable du secrétariat général chargé de la vie mutualiste et politique de la mutuelle, Le secrétariat général a en charge plus particulièrement - les domaines suivants : - la formation mutualiste des élus (administrateurs et membres des sections) et du suivi de celle-ci, - la conservation des procès verbaux des diverses réunions de la MGC. - la gestion administrative des élus - l organisation des réunions prévues (bureau CA AG -.) - Il est le garant des textes règlementaires applicables à la Mutuelle, - Il est le délégataire du Président à la commission de l Organisation des Assemblées Générales (OAG) - Il est chargé des décorations 184- Il peut, sous sa responsabilité et sous son contrôle, confier à un (ou des) salarié(s), l exécution de certaines tâches qui lui incombent, et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. ARTICLE 60 LES SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS 185- Les secrétaires généraux adjoints secondent le secrétaire général. En cas d empêchement de celui-ci, il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. ARTICLE 61 LE TRESORIER GENERAL 186- Le trésorier général effectue, dans les limites stipulées au règlement intérieur, les opérations financières de la Mutuelle. 12
187- Il prépare et soumet à la discussion du conseil d administration : les comptes annuels et les documents, états et tableaux qui s y rattachent, le rapport du conseil d administration relatif aux transferts financiers prévu au paragraphe «m)» et le plan prévisionnel de financement prévu au paragraphe «n)» de l article L.114-9 du Code de la Mutualité, les éléments visés aux paragraphes a) c) d) et f) ainsi qu aux deux derniers alinéas de l article L.114-17 du Code de la Mutualité, un rapport synthétique sur la situation financière de la Mutuelle. ARTICLE 61 BIS LE TRESORIER GENERAL ADJOINT 188- Le trésorier général adjoint seconde le trésorier général. En cas d empêchement de celui-ci, il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. CHAPITRE IV ORGANISATION FINANCIERE SECTION 1 EXERCICE SOCIAL ARTICLE 62 - EXERCICE SOCIAL 189- L exercice social a une durée de 12 mois. Il débute le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année. SECTION 2 - PRODUITS ET CHARGES ARTICLE 63 - PRODUITS 190- Les produits de la Mutuelle comprennent, outre les droits d adhésion : les cotisations des membres participants, les rappels de cotisations éventuellement nécessaires, les dons et les legs mobiliers et immobiliers, les produits résultant de l activité de la Mutuelle, plus généralement, toutes autres recettes conformes aux finalités mutualistes du groupement, notamment les concours financiers, subventions, prêts. ARTICLE 64 - CHARGES 191- Les charges comprennent : les diverses prestations servies aux membres participants, les dépenses nécessitées par l activité de la Mutuelle, les versements faits aux unions et fédérations, la participation aux dépenses de fonctionnement des comités régionaux de coordination, les cotisations versées au fonds de garantie, ainsi que le montant des souscriptions aux certificats émis par le fonds, les cotisations versées au Système Fédéral de Garantie prévu à l article L.111-5 du Code de la Mutualité, 13 la redevance prévue à l article L.95l-l, 2 du code de la sécurité sociale et affectée aux ressources de l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) pour l exercice de ses missions, plus généralement, toutes autres dépenses conformes aux finalités mutualistes du groupement. ARTICLE 65 VERIFICATIONS PREALABLES 192- Les dépenses de la Mutuelle sont engagées et réglées par le Président ou les personnes ayant délégation. 193- Le responsable de la mise en paiement des charges de la Mutuelle s assure préalablement de la régularité des opérations et notamment de leur conformité avec les décisions des instances délibératives de la Mutuelle. ARTICLE 66 MODALITES DE REASSURANCE AUPRES D ENTREPRISES NON REGIES PAR LE CODE DE LA MUTUALITE 194- La décision de réassurer tout ou partie des risques couverts par la mutuelle auprès d une entreprise non régie par le Code de la Mutualité doit être prise par l assemblée générale selon les modalités de l article 28 des présents statuts. ARTICLE 67 APPORTS ET TRANSFERTS FINANCIERS 195- En cas de création de mutuelles définies à l article L.111-3 du Code de la Mutualité ou en cas de création ou d adhésion à une union définie par l article L.111-4 du même code, la Mutuelle peut opérer des apports et des transferts financiers au profit de cette mutuelle ou de cette union, dans les conditions prévues par ces articles. SECTION 3 COMITE D AUDIT, REGLES DE SECURITE FINANCIERE ARTICLE 68 MISE EN PLACE DU COMITE D AUDIT 196- Il est mis en place un comité d audit dans les conditions prévues aux articles L.823-19 et L.823-20 du Code du Commerce et au Code de la Mutualité dont la composition est reprise au Règlement intérieur. ARTICLE 69 PLACEMENT ET RETRAIT DES FONDS 197- Les placements et retraits de fonds sont réalisés dans les conditions fixées par la législation en vigueur. ARTICLE 70 REGLES DE SECURITE FINANCIERE 198- Les provisions techniques et les marges de solvabilité sont elles-mêmes constituées conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 71 SYSTEME DE GARANTIE 199- La Mutuelle adhère au système de garantie créé sur l initiative de la Fédération Nationale de la Mutualité Française.
SECTION 4 COMMISSAIRES AUX COMPTES ARTICLE 72 COMMISSAIRES AUX COMPTES 200- En vertu de l article L.114-38 du Code de la Mutualité, l assemblée générale nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l article L.225-219 du code de commerce. 201- Le président convoque les commissaires aux comptes à toute assemblée générale. 202- Les commissaires aux comptes, notamment : certifient le rapport établi par le conseil d administration et présenté à l assemblée générale, détaillant les sommes et avantages de toute nature versés à chaque administrateur, certifient les comptes combinés établis par le conseil d administration, prennent connaissance de l avis donné par le président du conseil d administration de toutes les conventions autorisées en application de l article L.114-32 du Code de la Mutualité, établissent et présentent à l assemblée générale un rapport spécial sur lesdites conventions réglementées mentionnées à l article L.114-34 du Code de la Mutualité, fournissent à la demande de l ACP tout renseignement sur l activité de celle-ci sans pouvoir opposer le secret professionnel, signalent sans délai à l ACP tout fait et décision mentionné à l article L.510-6 du Code de la Mutualité dont ils ont eu connaissance, portent à la connaissance du conseil d administration et de l ACP, les vérifications auxquelles ils ont procédé dans le cadre de leurs attributions prévues par le code de commerce, signalent dans leur rapport annuel à l assemblée générale les irrégularités et inexactitudes éventuelles qu ils ont relevées au cours de l accomplissement de leur mission. TITRE III INFORMATION DES ADHERENTS ARTICLE 73 ETENDUE DE L INFORMATION 203- Chaque adhérent reçoit gratuitement un exemplaire des statuts, du règlement intérieur et du règlement mutualiste. Les modifications sont portées à sa connaissance par le journal d information périodique de la Mutuelle «RAIL ET PROGRES». 204- Il est informé : des services et établissements d action sociale auxquels il peut avoir accès, des organismes auxquels la Mutuelle adhère ou auxquels elle est liée et des obligations et droits qui en découlent. TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 74 DISSOLUTION VOLONTAIRE ET LIQUIDATION 205- En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de la Mutuelle est prononcée par l assemblée générale dans les conditions fixées à l article 28-II des présents statuts. 206- L assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être pris parmi les membres du conseil d administration. 207- La nomination des liquidateurs met fin au pouvoir des administrateurs. 208- L assemblée générale régulièrement constituée conserve pour la liquidation les mêmes attributions qu antérieurement. Elle confère, s il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs. 209- L excédent de l actif net sur le passif est dévolu par décision de l assemblée générale statuant dans les conditions prévues à l article 28-II des présents statuts à d autres mutuelles ou unions ou au Fonds National de solidarité et d actions mutualistes mentionnés à l article L.42l l du Code de la Mutualité ou au Fonds de garantie mentionné à l article L.43l-l du Code de la Mutualité. 14
TITRE V OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ENVERS L UNION MUTUALISTE DE GROUPE (UMG) VIAMUT ARTICLE 75 RESPECT DES STATUTS DE L UMG ET DE LA CONVENTION D AFFILIATION La Mutuelle adhère à l union mutualiste de groupe (UMG) dénommée «VIAMUT», telle qu elle est définie à l article L.111-4-2 du Code de la Mutualité. A ce titre, la Mutuelle s engage au respect des statuts de l UMG et de la convention d affiliation conclue avec elle, et notamment au respect des dispositions y figurant relatives : - Au pouvoir de contrôle de l UMG, en ce qu il oblige la Mutuelle à demander l accord du conseil d administration de l union ou à l en l informer, selon le cas, préalablement à la réalisation d opérations précisément définies - Au pouvoir de sanction de l UMG lesquels peut être mis en œuvre en cas de non respect de tout engagement souscrit par la Mutuelle dans le cadre de l UMG, et peut notamment consister en la participation d un représentant de l UMG au Conseil d Administration et/ ou à l Assemblée Générale de la Mutuelle. 15
MUTUELLE GENERALE DES CHEMINOTS (MGC) Mutuelle soumise au LIVRE II du Code de la Mutualité SIREN n 775 678 550 Siège social : 2/4 place de l Abbé G. Hénocque 75637 PARIS Cedex 13 16
Règlement mutualiste Complémentaire SANTE MGC ESSENTIEL CONFORT Sérénité Version 2015 Règlement Mutualiste 2015 - Gammes Essentiel, Confort, Sérénité 1
Sommaire DÉFINITIONS INTRODUCTION CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Conditions d adhésion Article 2 : Formalités d adhésion Article 3 : Date d effet Article 4 : Stages 4.1 : Détermination des stages 4.2 : Suppression des stages Article 5 : Mise à jour des informations Article 6 : Changement de formule Article 7 : Défaut de paiement des cotisations, suspension du droit aux prestations, radiation Article 7 bis : Exclusion Article 8 : Démission - Suspension 8.1 : Démission 8.2 : Suspension de la couverture complémentaire des frais de santé Article 9 : Cotisations 9.1 : Droit d adhésion 9.2 : Cotisation annuelle 9.2.1 : Cotisation santé 9.2.2 : Cotisation de base 9-3 : Barème et prélèvement de la cotisation Article 10 : Dispositions diverses 10.1 : Informatique et Libertés 10.2 : Prescription réclamation 10.3 : Organisme de contrôle CHAPITRE II : PRESTATIONS Article 11 : Formules proposées Article 12 : Objet de la couverture Article 13 : Droits aux prestations Article 14 : Prestations de complémentaire santé 14.1 : Nature des prestations 14.2 : Montant des prestations 14.3 : Liquidation des droits 14.3.1 : Règlement des prestations 14.3.2 : Honoraires médicaux, pharmacie, transport 2 Règlement Mutualiste 2015 - Gammes Essentiel, Confort, Sérénité
14.3.3 : Hospitalisation 14.3.3.1 : Frais de séjour et honoraires chirurgicaux 14.3.3.2 : Forfait journalier, chambre particulière (hors maisons d accueil spécialisés) 14.3.3.3 : Maisons pour enfant à caractère sanitaire (MECS) 14.3.3.4 : Frais d accompagnement 14.3.4 : Cures thermales en externat 14.3.5 : Optique 14.3.5.1 : Acquisition de lunettes et lentilles 14.3.5.2 : Opération chirurgicale de la myopie 14.3.6 : Dentaire 14.3.7 : Appareillage, prothèses mammaires et capillaires 14.3.8 : Appareils auditifs 14.3.9 : Participation forfaitaire pour les actes lourds 14.3.10 : Actes de prévention 14.3.11 : Formalités à respecter par le membre participant et/ou ses ayants droit bénéficiaires Article 15 : Allocation journalière longue maladie 15.1 : Nature des prestations 15.2 : Montant et durée de la prestation 15.3 : Liquidation des droits Article 16 : Allocations diverses 16.1 : Allocation maternité, adoption 16.2 : Allocation mariage 16.3 : Allocation décès 16.4 : Sevrage tabagique Article 17 : Gestion des indus - subrogation 17.1 : Gestion des indus 17.2 : Subrogation CHAPITRE III : AUTRES AVANTAGES Article 18 : Autres prestations mutualistes en inclusion 18.1 Nature des prestations 18.2 MGC Assistance 18.3 Santéclair 18.4 Revue «Rail et Progrès» 18.5 Rente survie Article 19 : Autres services 19.1 Réservé 19.2 Réservé Article 20 : Prévention Article 21 : Fonds de solidarité Olivier 21.1 : Secours d adversité Règlement Mutualiste 2015 - Gammes Essentiel, Confort, Sérénité 3
Définitions Assurance maladie obligatoire (AMO) : régime d assurance maladie auquel l assuré est automatiquement rattaché en fonction de sa situation personnelle. Ayant droit bénéficiaire : personne bénéficiant des prestations de la Mutuelle du fait de son lien de parenté avec le membre participant au sens de l article 1 du présent règlement. Couverture Maladie Universelle (CMU) complémentaire : couverture dont peuvent bénéficier les personnes dont les ressources sont inférieures à un certain niveau de revenu. Cette couverture complémentaire leur permet de porter à 100 % la prise en charge de leurs dépenses de soins, sans avoir à avancer d argent, dans les limites et conditions prévues pour la CMU complémentaire. Couverture Maladie Universelle sur-complémentaire : formule de prestations proposée par la Mutuelle pour compléter les prestations auxquelles donne droit la CMU complémentaire. Cette formule est réservée aux participants de la Mutuelle qui avaient souscrit un contrat de complémentaire santé ainsi qu à ceux qui, dans l ancienne gamme (formule Ritmavie) bénéficiaient des prestations de l une des formules Ritmavie 200, 300 ou 400 de la couverture complémentaire des frais de santé, avant de pouvoir bénéficier de la CMU complémentaire. Code de la Mutualité : texte officiel édictant les règles de fonctionnement de tous les organismes mutualistes (mutuelles, unions et fédérations). Sa mise en place résulte d une ordonnance du 19 avril 2001 (J.O du 22 avril 2001) et de ses textes d application. Forfait journalier : somme due par le patient pour toute hospitalisation de plus de 24 heures. Elle sert à payer les frais d hébergement et d entretien dans les hôpitaux, cliniques Formule : ensemble des garanties dont peuvent bénéficier le membre participant et ses ayants droits bénéficiaires en fonction du choix fait à l adhésion. Médecin traitant : Depuis la loi nº 2004-810 du 13 août 2004 article 7, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus doit indiquer à son organisme gestionnaire du régime de base d assurance maladie le nom du médecin traitant qu il a choisi, avec l accord de celui-ci. Le médecin est l interlocuteur privilégié de l assuré pour tout problème de santé, il permet de bénéficier d un suivi médical coordonné et d une prévention personnalisée. A partir du 1 er janvier 2006, les assurés qui n ont pas déclaré de médecin traitant ou qui consultent directement un médecin spécialiste en dehors des cas autorisés sont moins bien remboursés par l Assurance maladie et par la Mutuelle (voir parcours de soins). introduite par la réforme de l Assurance maladie d août 2004 en lien avec la mise en place du médecin traitant. Le parcours de soins consiste à consulter systématiquement le médecin traitant pour tout problème de santé sauf cas d urgence, de déplacement loin du domicile ou pour certains actes en accès direct notamment auprès des gynécologues et des ophtalmologues. Secteur 1 : médecin conventionné : le médecin pratique les honoraires fixés dans la convention, base du remboursement par l Assurance maladie. Il n est pas autorisé à les dépasser sauf exceptionnellement pour exigence particulière de son patient ou lorsque le patient ne respecte pas le parcours de soins. Secteur 2 : médecin conventionné honoraires libres : le médecin pratique des «honoraires libres». Il est autorisé à dépasser le tarif officiel avec tact et mesure. Le montant du dépassement n est pas remboursé par l AMO, qui ne rembourse que sur la base du tarif de convention. Médecin conventionné à dépassement permanent : le praticien a un droit permanent à dépassement des tarifs de remboursement de la Sécurité Sociale. Le montant du dépassement reste à la charge du patient. Tarif d autorité - médecin non conventionné : il s agit du tarif appliqué lors du remboursement lorsque le médecin ou l auxiliaire médical est placé hors du cadre conventionnel relatif à sa profession. Stage ou délai de carence : période qui suit l adhésion à la Mutuelle et pendant laquelle le membre participant et ses ayants droit bénéficiaires ne peuvent bénéficier de tout ou partie des prestations souscrites. Tarif de responsabilité ou tarif de convention ou base de remboursement : tarif forfaitaire fixé par voie conventionnelle ou réglementaire pour les actes pratiqués par les professionnels de santé et servant de base aux remboursements de la Sécurité Sociale. Ticket modérateur : part des frais de soins qui reste à la charge de l assuré et qui n est pas couverte par l Assurance maladie, dans la limite du tarif de convention. Tiers payant : il s agit d une facilité de paiement et donc d accès aux soins pour l assuré. Le patient paie au professionnel de santé la part qui ne lui sera pas remboursée par l AMO et/ou l AMC. L Assurance maladie et l AMC règlent directement au professionnel ou à l établissement la part qui lui revient. Chaque année, avec l appel de cotisations, MGC adresse à ses membres participants une carte de tiers payant, à présenter au professionnel pour bénéficier de ce dispositif. Membre participant : personne physique qui verse une cotisation et bénéficie ou fait bénéficier ses ayants droit des prestations de la Mutuelle. Parcours de soins : la notion de parcours de soins a été 4 Règlement Mutualiste 2015 - Gammes Essentiel, Confort, Sérénité