GROUPEMENT EUROPEEN D INTERET ECONOMIQUE REDITUS B.C.E. nr 0811.767.165 ARTICLE 1. DENOMINATION STATUTS changements approuvés dans l A.G. tenue à Bruxelles, dd. 25.09.2010 Il est constitué un Groupement Européen d Intérêt Economique sous la dénomination REDITUS (ci-après dénommé "le Groupement"), lequel aura la personnalité juridique dès son immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises du lieu de son siège. Tous actes, factures, annonces, publications, lettres, ordres et autres pièces émanant du Groupement reprennent la dénomination du Groupement, les mots Groupement Européen d Intérêt Economique ou le sigle G.E.I.E., le siège du Groupement, le tribunal de commerce de l arrondissement dans lequel le Groupement a son siège et le numéro de l immatriculation à la Banque- Carrefour des Entreprises. ARTICLE 2. DUREE Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée et ne peut être dissout que conformément à une décision prise à l unanimité des voix par les membres du Groupement conformément à l art. 867,3 du Code des Sociétés combiné à l art. 864 du Code des Sociétés ou conformément aux autres dispositions de l art. 867 du Code des Sociétés. ARTICLE 3. SIEGE Le siège du Groupement est établi à 1050 Ixelles, Avenue Molière 482 bte 1 et peut être transféré en tout autre lieu dans la Communauté européenne sous les conditions reprises aux articles 13 et 14 du Règlement C.E.E. n 2137/85. ARTICLE 4. OBJET Le Groupement a pour objet, en soutien, promotion et simplification des activités de ses membres, l élaboration et le maintien d un réseau pour la pratique du recouvrement amiable et judiciaire, comme celui-ci se fait par ses membres dans le cadre de leurs activités professionnelles en tant que huissier de justice. Le Groupement créera notamment un cadre, dans lequel ses membres peuvent collaborer mutuellement de manière simple, rapide et uniforme pour des recouvrements amiables et judiciaires en se transmettant mutuellement et exclusivement des dossiers. A cet effet, le Groupement émettra des directives pour ses membres pour ce qui est de leur collaboration mutuelle et/ou des interventions en cas de litiges entre les membres concernant leur collaboration. En vue de la réalisation de cet objet, le Groupement peut accomplir tous actes nécessaires et utiles, en ce compris, sans limitation et entre autres, toutes opérations industrielles, financières et mobilières qui sont de nature à favoriser directement ou indirectement son objet. Il peut acquérir, vendre, prendre et/ou donner en location, grever et gérer des biens mobiliers. Il peut prendre des page 1
intérêts dans et/ou devenir membre d associations, entreprises, sociétés qui poursuivent un objet identique, similaire ou apparenté ou qui peuvent promouvoir son entreprise. Il peut engager du personnel et/ou passer des accords de collaboration avec des tiers. Les actes, directs ou indirects, relevant de l exercice de la profession d huissier de justice dans l acception large du terme sont explicitement exclus, tout comme chaque acte qui, dans le chef des membres du Groupement, pourraient être considérés comme une infraction aux dispositions légales et aux règles déontologiques applicables aux huissiers de justice. L objet du Groupement ne peut être modifié que par l Assemblée Générale des Membres conformément à l art. 5, A, 4, 2 des statuts combiné à l art. 864 du Code des Sociétés. ARTICLE 5. STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT Les organes du Groupement sont: - l Assemblée Générale des Membres - le Conseil d Administration 1. Composition A. Assemblée Générale des Membres L Assemblée Générale des Membres se compose de tous les membres du Groupement. 2. Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire des Membres A. L Assemblée Générale ordinaire des Membres est convoquée deux fois par an pendant les mois de mars et de septembre de l année en cours. Outre les points fixés à l ordre du jour, l assemblée de mars décide de l approbation des comptes de l année précédente et celle de septembre du montant de la cotisation et de l adhésion pour l année suivante. Le montant exact de la cotisation est repris chaque année dans le procès-verbal. Les cotisations d adhésion constituent le patrimoine propre du Groupement. Cette cotisation est indexée chaque année suivant l indice des prix à la consommation (indice de base : mars 2009). L indice ne fait pas partie du patrimoine propre mais est un profit pour le Groupement. Le Conseil d Administration est tenu de convoquer l Assemblée Générale ordinaire des Membres aux mois fixés dans le présent acte constitutif. B. Une Assemblée Générale extraordinaire des Membres peut être à tout moment convoquée pour délibérer et statuer sur toute question entrant dans ses attributions. Le Conseil d Administration peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire des Membres chaque fois que l intérêt du Groupement le requiert. Le Conseil d Administration est tenu de convoquer une Assemblée Générale extraordinaire des Membres dès qu au moins un (1) membre le demande. Une telle demande de page 2
convocation d une Assemblée Générale extraordinaire des Membres est adressée par écrit au Président du Conseil d Administration, avec mention précise des motifs de la demande, et dans le cas d une situation décrite sous le titre opposition. 3. Convocation Les convocations aux Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires des Membres sont adressées par courriel avec confirmation de lecture à chaque membre vingt (20) jours calendrier au moins avant la date de l Assemblée Générale. Les avis de convocation mentionnent la date, l heure, le lieu et l ordre du jour précis de l Assemblée Générale. Un projet des comptes annuels est envoyé avec les lettres de convocation. Le membre qui participe à l Assemblée Générale est réputé avoir été régulièrement convoqué. Le vote par procuration n est pas autorisé. 4. Délibérations Chacun des membres a une voix et les décisions sont prises à la simple majorité des voix émises par les membres présents, sauf stipulation contraire dans les statuts ou le règlement d ordre intérieur. Les décisions suivantes requièrent un quorum de simple majorité de présence des membres et une majorité des trois quarts (¾) des voix émises par les membres présents dans les cas suivants : - Modification des statuts, à l exception des dispositions prévues à l art. 864, 1-7 Code des Sociétés - Modification du règlement d ordre intérieur - Révocation d administrateurs - Révocation et acceptation d un membre - Toutes dépenses supérieures à cinq mille (5000,-) euros - L engagement de personnel Le vote se fait à main levée. Si le vote porte sur le sort d un membre, le vote est d office secret. A la simple demande d un membre présent le vote est secret. Le vote blanc est considéré comme une voix non émise. Lorsque les statuts ou le règlement d ordre intérieur requièrent un quorum spécial et que, après convocation régulière, ce quorum n est pas atteint à l Assemblée Générale, une nouvelle Assemblée Générale sera convoquée dans les quinze (15) jours. Cette nouvelle Assemblée Générale pourra toujours valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents, à la même majorité des voix, comme défini ci-dessus. 5. Responsabilité des nouveaux membres Les nouveaux membres ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des dettes apparues avant leur adhésion. 1. Composition B. Conseil d Administration page 3
Le Groupement est administré par quatre (4) Administrateurs au moins, membres du Groupement. Chaque membre peut poser sa candidature à tout moment à cette fonction. Les Administrateurs sont à chaque fois nommés pour un délai renouvelable de trois (3) ans lors de l Assemblée Générale ordinaire de septembre. Le mandat est gratuit et entrera à chaque fois en vigueur le 1 janvier de l année qui suit l Assemblée Générale. Lorsqu une place d Administrateur est vacante pour cause de décès, démission, révocation ou quelque cause autre que ce soit, les Administrateurs restants auront le devoir de pourvoir provisoirement au poste vacant, et ce jusqu à la prochaine Assemblée Générale des Membres qui procédera à une nomination définitive. 2. Révocation/Démission Les Administrateurs peuvent être à tout moment révoqués par l Assemblée Générale des Membres, ou donner eux-mêmes leur démission. 3. Attributions Le Conseil d Administration agit en collège et est habilité à accomplir tous actes administratifs qui cadrent dans l objet du Groupement, à l exception de ceux que l Assemblée Générale des Membres se réserve explicitement aux termes du présent acte constitutif ou d une décision ultérieure. Le Conseil d Administration est notamment habilité à: - convoquer l Assemblée Générale des Membres ou une Assemblée Générale extraordinaire et établir l ordre du jour de cette assemblée - assumer la gestion quotidienne du Groupement - Envers les tiers, le Groupement ne sera valablement lié que par les Administrateurs agissant conjointement. 4. Assemblée L Assemblée Générale désigne le Président du Conseil d Administration et les trois (3) autres Administrateurs. Les Administrateurs désignent parmi eux un vice-président, un secrétaire et un trésorier. Le Président du Conseil d Administration convoque les administrateurs par courriel chaque fois que l intérêt du Groupement le requiert et en outre dans les quinze (15) jours d une demande de deux (2) Administrateurs. L Assemblée est présidée par le président ou, en cas d empêchement de celui-ci, par le vice-président. 5. Convocation Les convocations à la réunion du Conseil d Administration se font par courriel et mentionnent la date, l heure, le lieu et l ordre du jour précis. Un Administrateur sera en tout cas réputé avoir été régulièrement convoqué s il est présent à la réunion. Il n est pas permis de participer à la réunion par procuration. page 4
6. Délibérations Toutes les décisions du Conseil d Administration sont prises à l unanimité du conseil. Dans les huit (8) jours d une réunion, le conseil avisera les membres du Groupement des décisions prises par une publication sur le site web du Groupement dont les membres sont informés par courriel. 7. Opposition Chaque membre du Groupement peut s opposer aux décisions prises par le Conseil d Administration. Il doit en aviser le Président du Conseil d Administration dans les huit (8) jours de la publication sur le site web avec un avis motivé. De ce fait, la décision prise par le Conseil d Administration est suspendue. L opposant est convoqué et entendu dans les huit (8) jours sur son avis motivé. A défaut d accord le Président du Conseil d Administration est tenu d inscrire cette décision à l ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale des Membres afin de faire décider de la révocation ou de la confirmation de la décision à laquelle il a été fait opposition. ARTICLE 6. RESPONSABILITE 1. Responsabilité des administrateurs Les Administrateurs sont solidairement responsables vis-à-vis du Groupement pour tous manquements commis dans l exercice de leur mission, même s ils se sont répartis ces tâches mutuellement. Ils sont responsables de tous dommages qui résultent d une infraction aux dispositions du Code des Sociétés ou à l acte de constitution et ses statuts. Concernant les infractions auxquelles ils n ont pas pris part, leur responsabilité ne sera levée que s'ils ne sont aucunement coupables et qu ils ont dénoncé ces infractions lors de la première assemblée des membres après qu ils en ont eu connaissance. 2. Responsabilité des membres pour les engagements du Groupement Les membres du Groupement sont également responsables de façon solidaire et illimitée pour tous les engagements du Groupement. Les membres ne peuvent pas être personnellement condamnés sur la base des engagements du Groupement tant que celui-ci n a pas lui-même été condamné. Il est possible d y déroger à la suite d une décision de l Assemblée Générale des Membres, et ce pour des projets déterminés. Mis à part les cas où un délai de prescription plus court s applique, un membre qui cesse de faire partie du Groupement restera responsable des dettes qui découlent des activités du Groupement réalisées avant la fin de son adhésion, pendant les cinq (5) années qui suivent la publication du départ du membre aux annexes du Moniteur belge. La fin de l adhésion sera toujours publiée. 3. Responsabilité engagements en dehors du Groupement Les membres du Groupement s engagent à agir de manière telle qu il ne puisse y avoir, dans le chef de tiers, aucune confusion entre d une part leur qualité personnelle d huissier de justice et les activités y attachées, et d autre part leur qualité de membre du Groupement et les activités de celuici. page 5
Les membres du Groupement n assument aucune responsabilité pour les actes posés par d autres membres du Groupement en leur qualité d huissier de justice et en dehors du Groupement. Le Groupement, son administrateur et/ou un quelconque membre ne peut en aucun cas être tenu responsable d un tel acte. Les conséquences sont totalement à la charge de celui qui a posé l acte en sa qualité d huissier de justice et en dehors du Groupement. Aucun recours au Groupement, ses administrateurs et/ou membres n est possible. Il en est de même pour les prétentions du chef de tous autres actes posés par les administrateurs et/ou membres du Groupement en dehors de l objet du Groupement et/ou de leurs attributions telles que décrites dans les statuts et le règlement d ordre intérieur. ARTICLE 7. FINANCEMENT, PROFITS ET PERTES, COMPTES ANNUELS 1. Financement Le Groupement sera financé par les cotisations annuelles des membres, dont le montant est fixé à l Assemblée Générale des Membres tenue en septembre, sur proposition du Conseil d Administration et sur base d un budget établi par le trésorier. Le cas échéant, dans le courant de l année, il pourra être décidé d une cotisation supplémentaire. Lorsqu'un membre cesse de faire partie du Groupement, la valeur des droits qui lui reviennent ou des obligations qui lui incombent est déterminée sur la base du patrimoine du Groupement tel qu'il se présente au moment où ce membre cesse d'en faire partie, seul l actif matériel étant pris en compte (la dénomination, la renommée, les noms de domaine etc. ne sont pas pris en compte). Le membre a droit à la distribution de sa part contributive dans le Groupement, sous déduction de ce dont il est redevable envers le Groupement. La cotisation pour l année en cours reste définitivement acquise au Groupement. 2. Profits et pertes Sur proposition du Conseil d Administration, l Assemblée Générale ordinaire des Membres décidera dans quelle mesure les pertes du Groupement doivent être apurées. L apurement des pertes ainsi déterminées se fait à parts égales des membres. 3. Comptes annuels Le trésorier est chargé de la tenue des comptes du Groupement. Il avertira le Conseil d Administration sans délai dès que le Groupement risque de ne pas pouvoir faire honneur à ses obligations financières. Ensuite, le Conseil d Administration proposera des mesures et convoquera une Assemblée Générale extraordinaire des Membres pour délibérer sur ces mesures. Le Conseil d Administration établit chaque année les comptes annuels. A l exception du premier exercice, l exercice courra toujours du premier janvier au 31 décembre. A l occasion de l Assemblée Générale des Membres suivante, les comptes annuels sont soumis à l approbation des membres. L approbation tiendra lieu de décharge au Conseil d Administration. page 6
4. Contrôle L Assemblée Générale des Membres peut décider de désigner un commissaire avec pour mission d effectuer, préalablement à l Assemblée Générale, le contrôle annuel des comptes et d en rendre compte à l Assemblée Générale. S il n a pas été désigné de commissaire, chaque membre pourra exercer à tout moment son droit de contrôle des comptes. Il pourra être assisté d un expertcomptable. Toutes pièces devront être conservées durant sept (7) ans. Elles pourront être consultées à leur endroit de dépôt sans pouvoir être emportées. ARTICLE 8. DISSOLUTION ET LIQUIDATION L Assemblée Générale des Membres peut décider à l unanimité des voix de dissoudre le Groupement. La dissolution du Groupement, sur quelque base que ce soit, entraîne sa liquidation. En vue de la liquidation, l Assemblée Générale des Membres désigne le(s) liquidateur(s) et lui (leur) octroie les attributions jugées nécessaires. Le Groupement continue à exister après l exclusion ou la démission d un membre. ARTICLE 9: Tout ce qui n est pas expressément régi dans les présents statuts est soumis aux dispositions des art. 839-872 du Code des Sociétés. Approuvé et accepté dans la 10 Assemblée Générale des Membres tenue à Bruxelles le 25 septembre 2010 page 7