Forêt et urbanisme Journée d échanges avec les bureaux d études en charge des documents d urbanisme 20 nov 2015 Plan de l intervention 1. Présentation du CRPF, organismes professionnels et de la forêt du Rhône MPT/YP/DM 2. Réglementation existante encadrant la gestion forestière - BR 3. Autres réglementations «interférant» avec la réglementation forestière- BR 4. Cas de la réglementation sur l urbanisme examen de quelques cas factuels - MPT 5. Ce que souhaitent les organisations professionnelles forestières YP
Présentation de la forêt du Rhône et des principales organisations professionnelles La forêt du Rhône, une forêt privée et morcelée 76 000 ha de forêts = 23 % du territoire du Rhône 35 000 propriétaires majoritairement privés (95%) 290 000 m3 de bois récolté / an 764 Emplois (sylviculture, exploitation) Gérer et exploiter la forêt = une nécessité! Sylvicole (renouveler les peuplements, produire du bois de qualité) Economique (revenu au propriétaire, alimenter la filière bois) Environnementale et sociale (biodiversité, paysage, qualité eau et sol, accueil du public, ) Sanitaire P4 - PLU et Forêt Réunion avec les bureaux d étude DDT Rhône 20/11/2015
Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) Etablissement public (créé en 1963) Mission = orienter et développer la gestion de la forêt privée française Domaines d actions privilégiés Gestion planifiée Sensibilisation et formation aux techniques sylvicoles Regroupement des sylviculteurs P5 - PLU et Forêt Réunion avec les bureaux d étude DDT Rhône 20/11/2015 Union des Forestiers Privés du Rhône (UFPR) Syndicat de propriétaires forestiers 1 300 propriétaires syndiqués Missions Défense des propriétaires forestiers et représentation auprès des pouvoirs publics Accès à l assurance RC nécessaire aux propriétaires (à un prix abordable) Informations législatives, juridiques et économiques Formation en lien avec le CRPF P6 - PLU et Forêt Réunion avec les bureaux d étude DDT Rhône 20/11/2015
Exploitation et circulation en forêt ARDEF La desserte forestière: Routes, Pistes et chemins d exploitation P7 - PLU et Forêt Réunion avec les bureaux d étude DDT Rhône 20/11/2015 Exploitation et circulation en forêt P8 - PLU et Forêt Réunion avec les bureaux d étude DDT Rhône 20/11/2015 ARDEF
Exploitation et circulation en forêt ARDEF P9 - PLU et Forêt Réunion avec les bureaux d étude DDT Rhône 20/11/2015 Exploitation et circulation en forêt ARDEF P10 - PLU et Forêt Réunion avec les bureaux d étude DDT Rhône 20/11/2015
La réglementation forestière Autres réglementations Code forestier Code de l environnement Code de l urbanisme Code rural Code fiscal Code du patrimoine Quelques réflexions pour entamer la discussion La forêt appartient toujours à quelqu un! La forêt est aussi un espace cultivé (sylviculture), même s il n est pas perçu comme tel par nos concitoyens ; La forêt est multifonctionnelle = elle participe à l économie locale et apporte de nombreux services socio-environnementaux.
Les obligations Respect des règles en vigueur Les droits de la réglementation r forestière et environnementale Choix de gestion Souhait de mettre en valeur son patrimoine Le code forestier Code forestier Définit la notion de gestion durable de la forêt, c est-à-dire une gestion raisonnée qui concilie les enjeux économiques, environnementaux et sociaux, pour les générations actuelles et futures. Il fixe les règles permettant cette gestion durable : Les documents de gestion forestière Les coupes de bois Plan simple de Gestion Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles Règlement type de gestion (document propre à un gestionnaire type coopérative) Surface, intensité de la coupe Le défrichement Surface, compensation
Code forestier Un document cadre régional, approuvé par arrêté ministériel (16 juin 2005) À l échelle de la région Fixe À l échelle de la propriété individuelle Le document de gestion de la propriété forestière doit être conforme au Schéma régional.
Le document de gestion forestière : Plan Simple de Gestion Un outil pour mieux connaître sa forêt, faire le point Un temps pour se fixer des objectifs et décider des choix sylvicoles Un planning des interventions (programmes des coupes et travaux) pour une période de 10-20 ans Un document permettant d intégrer différents enjeux : production bois et Natura 2000 par exemple Le document de gestion forestière : Plan Simple de Gestion un document agréé par le conseil du CRPF (où siège un représentant de l état) obligatoire pour les propriétés forestières de surface >25 ha possible et facultatif pour les propriétés forestières de surface comprise entre 10 et 25ha pour les petites propriétés forestières, possibilité de PSG collectif ou 1 autre document de gestion (cbps, rtg)
Réglementation en l absence de document de gestion forestière Les coupes de bois Art L.124-5 En fonction de la surface et de l intensité de la coupe Par exemple : Rhône : arrêté préfectoral du 25-08-08 Coupe de plus de la moitié du volume de la futaie surface >4ha Régime d autorisation préalable Préfet / Direction Départementale des Territoires Réglementation sur le défrichement Le défrichement Art L. 341-1 et suivants En fonction de la surface Régime d autorisation préalable Par exemple : Rhône : arrêté préfectoral du 17-01-05 surface du bois >4ha Préfet / Direction Départementale des Territoires
Autres réglementations Code de l environnement Code de l urbanisme Code rural Code fiscal Code du patrimoine Le code de l environnement Code de l environnement Réserve Naturelle Nationale/Régionale Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope Site Classé, Site Inscrit Site Natura 2000 Protection des espèces (Forêt de protection)-code forestier Loi sur l eau/zones humides/ captage d eau potable Fixe des règles spécifiques Évaluation d incidences Natura 2000 Etudes d impact (pistes forestières ) Autorisation administrative (RN, SC ) Période de coupe (dérangement faune) Surface de coupes Mode de gestion privilégiée
Carte des principaux périmètres environnementaux (biodiversité, paysage) Le code rural Code rural La réglementation des boisements Art L. 126-1 et suivants Par exemple : Rhône : délibération du 11 juin 2010 Périmètre «libre», «réglementé», «interdit» ; Notion de seuil de rattachement de massif ; Restriction sur le dosage des essences Distance de recul Régime de déclaration préalable Conseil Départemental
Le code rural Code rural La réglementation des boisements Illustration d un boisement en timbreposte Le code de l urbanisme Code de l urbanisme Le PLU Les espaces boisés classés (EBC) Art L.130-1 (L113-1 et 113-2) Art L.123-1-5 (L151-19 et suivants) Par exemple : Rhône : AP du 25-08-08 Dispense de déclaration pour 5 catégories de coupes Régime de déclaration préalable Dispense pour les forêts avec documents de gestion commune
Focus sur l EBC EBC = interdiction de changement d affectation ou tout mode d occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des bois Doit être réservé aux secteurs à forts enjeux Et justifié réglementairement dans le rapport de présentation du PLU Distraction d une superficie EBC = révision du PLU EBC = contraintes fortes pour le propriétaire forestier dans le cadre d une coupe de bois Arrêté préfectoral de dispense de déclaration de coupes P27 - PLU et Forêt Réunion avec les bureaux d étude DDT Rhône 20/11/2015 Quelques cas suscitant réflexions EBC sur la totalité de la forêt de la commune sans enjeux particuliers EBC supprimé dans les zones à enjeux (bord de rivière, bois urbains, ) Création de lotissement en bordure de massif supprimant les accès aux pistes forestières Stigmatisation de certaines essences (résineux, peupliers, robinier...) Dysfonctionnement administratif EBC non justifié EBC non indiqué dans le règlement et présent sur la cartographie P28 - PLU et Forêt Réunion avec les bureaux d étude DDT Rhône 20/11/2015
Ce que souhaitent les organisations professionnelles de la forêt Les engagements des forestiers Les forestiers ont pour mission de mobiliser plus en préservant mieux Améliorer la qualité des forêts Maintenir l activité économique C est un engagement national vis-à-vis des pouvoirs publiques P30 - PLU et Forêt Réunion avec les bureaux d étude DDT Rhône 20/11/2015
Les attentes des forestiers Pour ce faire, leurs attentes sont : Ne pas surajouter de la réglementation à la réglementation forestière existante pour pouvoir poursuivre entretien et exploitation des parcelles Limiter l utilisation de l EBC aux zones à enjeux forts (périphérie directe de la commune, ripisylve, haies remarquables ) Ne pas fixer de règles de sylviculture dans des documents d urbanisme (essences, traitement ) Maintenir les accès et les sorties des massifs forestiers pour l exploitation forestière P31 - PLU et Forêt Réunion avec les bureaux d étude DDT Rhône 20/11/2015 Les attentes des forestiers Veiller à maintenir la possibilité d accueillir des entreprises forestières dans les zones A ou N Bien informer le maire sur la portée de l EBC Optimiser la concertation pour identifier les enjeux liés à la forêt dès l amont Notifier au CRPF la révision/élaboration du PLU Associer l UFPR à tout projet d aménagement touchant des zones forestières Définir ensemble le timing adéquat pour mieux prendre en compte la notice du CRPF Contacter les PNR, Chartes Forestières de Territoire P32 - PLU et Forêt Réunion avec les bureaux d étude DDT Rhône 20/11/2015
Gestion durable de la forêt et activité économique La grande majorité des forestiers du Rhône défendent la gestion durable de la forêt et le maintien d une activité économique générée par la forêt P33 - PLU et Forêt Réunion avec les bureaux d étude DDT Rhône 20/11/2015 Merci de votre attention.