Rapport du Secrétariat de la Convention

Conférence des Parties à la Convention-cadre de l OMS pour la lutte antitabac Septième session Delhi, Inde, 7 12 novembre 2016 Point 5.6 de l ordre du jour provisoire FCTC/COP/7/12 14 juillet 2016 Activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables (en relation avec les articles 17 et 18 de la Convention-cadre de l OMS pour la lutte antitabac) INTRODUCTION Rapport du Secrétariat de la Convention 1. À sa sixième session (Moscou, Russie, 13 18 octobre 2014), la Conférence des Parties a adopté la décision FCTC/COP6(11) intitulée «Activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables (en relation avec les articles 17 et 18 de la Convention-cadre de l OMS pour la lutte antitabac)». La Conférence des Parties a prié le Secrétariat de la Convention : a) d apporter un appui aux Parties intéressées pour l élaboration de projets pilotes et d autres initiatives visant à appliquer ces dispositions et recommandations ; b) de promouvoir la coopération internationale et l échange d informations entre les parties intéressées ; c) d organiser une base de données internationale, au sein de la plateforme d information de la Convention-cadre de l OMS, répertoriant les bonnes pratiques, les instruments et les mesures visant à soutenir l application de ces dispositions et recommandations ; d) de solliciter l appui et la collaboration des Parties et des organisations internationales compétentes, dont l OMS, afin de sensibiliser aux problèmes et aux risques sanitaires, environnementaux et sociaux liés à la production de tabac et de promouvoir l application des articles 17 et 18 de la Convention-cadre de l OMS dans toutes les instances pertinentes, y compris lors du débat sur le programme de développement pour l après-2015 ; e) d inviter l Organisation des Nations Unies pour l alimentation et l agriculture (FAO) à actualiser son étude de 2003 intitulée «Projections of Tobacco Production, Consumption and Trade», en tenant compte de l impact de la mise en œuvre de la Convention-cadre de l OMS ; f) d inviter l Organisation internationale du travail à actualiser les données concernant les emplois liés à la production de tabac et à la fabrication de produits du tabac afin d aider les Parties à la Convention-cadre de l OMS à mesurer l impact potentiel de la Convention sur les

moyens de subsistance des cultivateurs de tabac et sur les économies des régions cultivatrices de tabac ; g) de coopérer avec la FAO dans le cadre de l Année internationale de l agriculture familiale afin de soutenir les initiatives visant à promouvoir des activités de remplacement de la culture du tabac ; h) de prier l OMS d apporter un appui aux Parties intéressées pour l élaboration de directives concernant la surveillance, la prévention et le diagnostic précoce des problèmes et risques professionnels spécifiquement liés à la culture et à la manufacture du tabac, en particulier ceux liés à la maladie du tabac vert ; i) de soumettre à la septième session de la Conférence des Parties un rapport de situation sur l application de la présente décision. Le rapport de situation peut s appuyer sur l expérience et les études de cas antérieures et postérieures à la présente décision. 2. Cette décision fait suite à des discussions préalables amorcées lors de la première session de la Conférence des Parties (COP1) et reflétées dans les décisions FCTC/COP1(17), FCTC/COP2(13), FCTC/COP3(16), FCTC/COP4(9), FCTC/COP5(8) et FCTC/COP6(11). Dans le cadre de ces discussions et conformément à la décision FCTC/COP6(11), le présent document décrit les activités menées par le Secrétariat de la Convention depuis la dernière session de la Conférence des Parties relativement à l application des articles 17 et 18. 3. Le Secrétariat de la Convention s emploie à mettre en place des mécanismes afin de garantir la fourniture d une assistance. Le présent rapport présente les activités en cours, dont la sensibilisation à l application nécessaire des dispositions des articles 17 et 18, l identification des experts et des institutions universitaires pour soutenir la recherche et la mise en œuvre, le développement de la coopération avec des agences et des programmes spécialisés, la mise au point d une base de données incorporant les documents pertinents ainsi que l identification, la mise en place et le partage des meilleures pratiques pour répondre aux demandes d assistance. En outre, le Secrétariat de la Convention examinera la possibilité d identifier un pôle de connaissances pouvant appuyer la collecte de preuves et la fourniture d une assistance. 4. S agissant de deux des articles les moins appliqués de la Convention, ce domaine requiert des efforts plus importants pour identifier les meilleures pratiques et partager des expériences. En effet, l industrie du tabac continue d affirmer que les mesures de réduction de la demande préconisées par la Convention-cadre de l OMS pour la lutte antitabac effaceront rapidement les retombées économiques de la culture du tabac pour les économies locales et nationales, réduiront les possibilités d emploi et pénaliseront les économies nationales. En réalité, la consommation annuelle diminue habituellement par fractions de points de pourcentage. Les cultivateurs peuvent donc diversifier progressivement leurs activités à mesure que les programmes d ajustement publics sont mis en place. La mécanisation de la culture du tabac et la concurrence qu implique le commerce international expliquent généralement davantage la réduction des possibilités d emploi. Les arguments de l industrie du tabac sont donc infondés. De surcroît, les Parties sont tenues de protéger l application des articles 17 et 18 de la Convention-cadre de l OMS pour la lutte antitabac des intérêts commerciaux et particuliers de l industrie du tabac, conformément à l article 5.3 de la Convention et aux directives relatives à son application. Les Parties font état d enjeux décisifs concernant l application de ces articles, dont le manque d informations relatives à des programmes spécifiques et à la recherche appropriée, ainsi que le besoin de pôles renforcés pour le partage d informations entre Parties intéressées. ASSISTANCE AUX PARTIES DANS LA MISE EN ŒUVRE DES ARTICLES 17 ET 18 ET PROJETS PILOTES 2

5. Le Secrétariat de la Convention prévoit d apporter un appui aux Parties intéressées en vue de l application des articles 17 et 18 soit lorsqu une Partie en fait directement la demande, soit suite à des missions conjointes d évaluation des besoins. 6. Si l application des articles 17 et 18 est une priorité pour plusieurs Parties, le taux moyen de mise en œuvre de l article 17 était de 12 % en 2014 et de 18 % en 2016 et le taux moyen de mise en œuvre de l article 18 s établissait à 23 % en 2014 et à 24 % en 2016. Le Secrétariat de la Convention a reçu des demandes directes d assistance uniquement dans le cadre des initiatives de coopération triangulaire et Sud-Sud décrites dans le document FCTC/COP/7/17. 7. Les missions conjointes d évaluation des besoins menées auprès de 40 Parties ont indiqué que quatre Parties inscrivaient l application nécessaire des dispositions des articles 17 et 18 parmi leurs priorités et manifestaient un intérêt pour recevoir une assistance. 8. La mission d évaluation des besoins menée récemment au Liban en a été un exemple. Elle a fait état d aides publiques pour la culture du tabac actuellement en place et de l absence de promotion d activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables pour les cultivateurs de tabac, les travailleurs du secteur du tabac ou les vendeurs de tabac à titre individuel. Le Secrétariat de la Convention a débattu avec le ministère libanais de l Agriculture, le bureau de pays au Liban de l Organisation des Nations Unies pour l alimentation et l agriculture (FAO), le Programme de développement des Nations Unies (PNUD) et l OMS sur les modalités de soutien technique et financier pour soutenir un projet pilote portant sur les moyens de subsistance de remplacement pour les cultivateurs de tabac au Liban 1. COOPÉRATION INTERNATIONALE : COOPÉRATION SUD-SUD ET TRIANGULAIRE 9. Le Secrétariat de la Convention a organisé, en collaboration avec le PNUD, du 29 septembre au 1er octobre 2015, une réunion sur la coopération Sud-Sud et triangulaire à Montevideo en Uruguay. Suite à cette rencontre, un projet de coopération internationale relatif à l application des articles 17 et 18 a été ébauché et une proposition de projet a été présentée au Secrétariat de la Convention 2. 10. Le projet visait à mettre sur pied des plans d action par pays pour les pays bénéficiaires afin de développer des programmes sur les moyens de subsistance de remplacement. Le Brésil a été identifié comme le pays fournisseur de l assistance et a accepté de partager son expérience avec la Jamaïque, les Philippines et l Uruguay sur le programme national de diversification en vue de l application de l article 17 de la Convention-cadre de l OMS pour la lutte antitabac. 11. Une visite d étude au Brésil a ensuite été organisée. Avant la visite, chaque pays bénéficiaire a produit des informations sur sa situation actuelle, dont une description du secteur de la culture du tabac, des programmes sociaux et des programmes agricoles existants, de même que d autres aspects afférents à l application des articles 17 et 18. Une plateforme collaborative a également été mise en place et le Brésil a partagé des documents de référence pertinents, notamment des études de cas et des manuels techniques. 12. La visite d étude a eu pour objet de présenter des façons de résoudre le problème de la diversification des régions de culture du tabac à partir de l expérience du Brésil sur les 15 dernières 1 Ce projet bénéficiera du soutien financier de la Commission européenne. 2 La réunion Sud-Sud et le projet concernant les articles 17 et 18 ont reçu le soutien financier de la Commission européenne. 3

années et de la méthode de subsistance adoptée lors de la sixième Conférence des Parties (COP6) en Russie. 13. Des visites de terrain ont eu lieu dans les municipalités de Nova Trento et de Leoberto Leal dans l État de Santa Catarina, où le ministère brésilien du Développement agraire a déployé des programmes de diversification en partenariat avec l ONG CEPAGRO (Centro de Estudo e de Promoção da Agricultura de Grupo) depuis 2005, date de la ratification du traité par le Brésil et de la création du Programme national de diversification dans des régions de culture du tabac. 14. Après la visite d étude, le groupe a conclu que les politiques publiques étaient décisives pour relever les défis inhérents à l application des articles 17 et 18 dans l optique de soutenir les cultivateurs afin qu ils puissent investir de façon sûre dans d autres formes d agriculture. Ces politiques doivent comprendre l accès au crédit, l accès aux marchés institutionnels, l assistance technique, l organisation de coopératives de cultivateurs, la valeur ajoutée et la fourniture d infrastructures. 15. La Jamaïque, les Philippines et l Uruguay étaient encouragés à développer une proposition de programme pour l application des articles 17 et 18 avec l appui technique du Brésil et à partir de l expérience acquise, puis à la soumettre à leur gouvernement. Les trois pays étaient également invités à développer des projets pilotes et à les présenter au Secrétariat de la Convention 3. 16. Le ministère de l Agriculture, le ministère de la Santé et la municipalité d Ilocos Norte aux Philippines ont déjà mis au point un projet et réaliseront une étude pilote sur les moyens de subsistance de remplacement. GESTION DES CONNAISSANCES : BASE DE DONNÉES 17. Plusieurs publications qui décrivent les bonnes pratiques, les instruments et les mesures visant à soutenir l application de ces dispositions et recommandations peuvent être consultées à partir de la base de données de mise en œuvre du Secrétariat de la Convention 4. 18. Le Secrétariat de la Convention développe actuellement, au sein de la plateforme d information de la Convention-cadre de l OMS pour la lutte antitabac, une rubrique consacrée à l assistance aux Parties. L objectif consiste à fournir une plateforme de coordination pour réunir et renforcer la collaboration entre les Parties, organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales (OIG et ONG) ainsi que d autres organisations qui fournissent ou sont susceptibles de fournir des ressources et une assistance technique. 19. La nouvelle base de données inclura une plateforme dynamique pour les Parties qui sollicitent des ressources techniques ou financières en vue d exécuter des projets ou, entre autres besoins, de développer ou de mettre en œuvre des politiques. Les Parties intéressées y publieront des descriptifs de leurs exigences. Les organisations de soutien pourront présenter des offres d assistance ou de financement pour y répondre et communiquer des informations détaillées concernant des possibilités de financement ou d autres types d aide. 3 Ces projets bénéficieront du soutien financier de la Commission européenne. 4 Elle est consultable à l adresse : http://apps.who.int/fctc/implementation/database/article/article-17/resources et à l adresse : http://apps.who.int/fctc/implementation/database/article/article-18/resources 4

20. Cette base de données incorporera également une plateforme de ressources pour la mise en œuvre de la Convention-cadre de l OMS pour la lutte antitabac, de même qu une rubrique gérée par le Secrétariat de la Convention répertoriant les appels de propositions, les nouvelles possibilités de financement, les formations et d autres modalités d assistance. Les Parties pourront en outre accéder à des informations et à des coordonnées pour contacter le personnel du Secrétariat de la Convention compétent en matière d assistance concernant les différents articles de la Convention. 21. Au moyen de cette rubrique dédiée de la plateforme d information de la Convention-cadre de l OMS pour la lutte antitabac, les Parties, le Secrétariat de la Convention et d autres partenaires pourront partager des bonnes pratiques éprouvées, solliciter et offrir une assistance et promouvoir des instruments et des mesures visant à soutenir l application de ces dispositions et recommandations en vue de l application des articles 17 et 18 de la Convention. SENSIBILISATION 22. Le Secrétariat de la Convention a constamment sensibilisé aux problèmes et aux risques sanitaires, environnementaux et sociaux liés à la production de tabac et a œuvré à promouvoir l application des articles 17 et 18 de la Convention-cadre de l OMS pour la lutte antitabac dans toutes les instances pertinentes, y compris lors du débat sur le programme de développement pour l après- 2015. 23. Cette mission consiste également à faire entendre cet enjeu dans les milieux académiques et scientifiques au sein d instances comme la Conférence mondiale sur le tabac ou la santé, une rencontre d experts tenue à Delhi, en Inde, et à publier des articles scientifiques. En 2015, le Secrétariat de la Convention a ainsi coécrit un article scientifique sur les conséquences environnementales et sanitaires de la culture du tabac et de la fabrication et consommation de cigarettes, qui a été publié dans le Bulletin de l OMS. Il décrivait de façon détaillée les répercussions environnementales du cycle de vie du tabac et proposait des politiques et mesures en réponse 5. 24. En tant que membre de l Équipe spéciale interinstitutions des Nations Unies chargée de la prévention et de la lutte contre les maladies non transmissibles (UNIATF), le Secrétariat de la Convention a souligné l importance de dispositions et recommandations en vue de l application des articles 17 et 18 de la Convention, notamment concernant le programme de développement durable. Comme indiqué précédemment, la réunion sur la coopération Sud-Sud et triangulaire en Uruguay a également renforcé la sensibilisation. 25. Le Secrétariat de la Convention étudie actuellement de nouvelles modalités de coopération avec le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) dans le but de lancer des initiatives conjointes pour faire face aux problèmes et aux risques sanitaires, environnementaux et sociaux liés à la culture et à la fabrication de tabac, notamment en ce qui concerne l impact sur les changements climatiques. 26. Le Secrétariat de la Convention a également œuvré à promouvoir l application des articles 17 et 18 dans toutes les missions d évaluation des besoins. À ce titre, il en a souligné les dispositions et les recommandations et a fourni au besoin un appui technique et financier. Ces problématiques ont été abordées lors d ateliers régionaux et sous-régionaux et d autres manifestations coorganisées par le Secrétariat de la Convention. 5 Cet article est consultable en anglais à l adresse : http://www.who.int/bulletin/volumes/93/12/15-152744.pdf 5

COOPÉRATION AVEC DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES 27. En sus de la collaboration avec le PNUD portant sur les missions d évaluation des besoins et les projets de coopération Sud-Sud et triangulaire, le Secrétariat de la Convention a développé des contacts avec les OIG concernées pour soutenir plusieurs initiatives sur les activités de remplacement de la culture du tabac, conformément aux articles 17 et 18 de la Convention, ses dispositions et ses recommandations ainsi que les demandes émises lors de la Conférence des Parties. Coopération avec la FAO 28. Le Secrétariat de la Convention a invité la FAO à actualiser son étude de 2003 intitulée «Projections of Tobacco Production, Consumption and Trade», pour tenir compte de l impact de la mise en œuvre de la Convention-cadre de l OMS pour la lutte antitabac. Un accord a été signé en vue de la réalisation de ces travaux. Le Secrétariat de la Convention assurera un suivi et communiquera ces informations dès qu elles seront disponibles. Il a également partagé la liste des Parties ayant demandé à être accompagnées dans la mise en place d activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables, à partir de laquelle la FAO a pu proposer un soutien au niveau national. Collaboration avec la CNUCED 29. Le Secrétariat de la Convention s est engagé avec la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) à dresser un rapport pour cartographier la chaîne de valeur mondiale du tabac dans les pays à revenu faible. L objectif consiste à s appuyer sur une analyse des chaînes de valeur mondiales pour comprendre comment l évolution de la dynamique de l industrie mondiale du tabac affecte les producteurs dans les pays à revenu faible fortement dépendants de l industrie du tabac. Cette publication identifie les tendances concernant la production, le commerce et la demande de tabac et elle fournit des recommandations sur la politique commerciale, la diversification et le remplacement d une culture par une autre. Collaboration avec l OIT 30. L Organisation internationale du travail (OIT) a mis à jour les renseignements sur les emplois liés à la production et à la fabrication de tabac. Elle a lancé une publication intitulée «Tobacco Sector- Employment Statistical Update» pour fournir un aperçu statistique mondial de la situation actuelle de l emploi dans la culture du tabac et la fabrication de produits du tabac. Les informations contenues dans ce document reflètent les données officielles publiées par les instances spécialisées compétentes dans chaque pays 6. 31. L OIT poursuivra son travail de collecte de données pertinentes en matière d emploi dans le secteur du tabac pour suivre les évolutions importantes dans ce domaine et au niveau des conditions de travail. Le Secrétariat de la Convention lui prêtera son concours pour garantir des mises à jour statistiques fréquentes grâce auxquelles les Parties à la Convention-cadre de l OMS pour la lutte antitabac disposeront de données critiques à des fins d auto-analyse. Coopération avec l OMS 32. Le Secrétariat de la Convention a coordonné les efforts et étroitement collaboré avec le siège de l OMS à Genève et les équipes de ses bureaux régionaux et de pays. Ainsi le Secrétariat de la 6 Ce document est consultable en anglais à l adresse : http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_dialogue/--- sector/documents/publication/wcms_329284.pdf 6

Convention s emploie, avec le département Prévention des maladies non transmissibles de l OMS, à sensibiliser aux conséquences environnementales et sanitaires de la culture du tabac et de la fabrication et consommation de cigarettes. Le Secrétariat de la Convention a œuvré, en collaboration avec l OMS, à l élaboration d une monographie sur le tabac et l environnement. Un atelier sur la rédaction de ce travail, auquel ont participé divers partenaires, s est déroulé en juin 2016. 33. Le Secrétariat de la Convention a également coopéré avec les pôles de la santé publique, de l environnement et des questions sociales du Département de la Santé pour débattre du rôle d inducteur de changements de comportements du système de santé et pour promouvoir l adoption de politiques de durabilité environnementale. 34. Le Secrétariat de la Convention a aidé à la diffusion de la publication intitulée «Status of Tobacco Production and Trade in Africa - Factsheets», préparée par la CNUCED et l OMS en décembre 2015. Les fiches pays sur la production et le commerce du tabac décrivent les tendances du tabagisme actuel, la production de tabac, le rendement des cultures et les échanges commerciaux de tabac (dont les mesures tarifaires et non tarifaires). Elles doivent permettre aux décideurs et aux experts en santé publique de mieux comprendre l impact de la libéralisation du commerce sur la production et la consommation nationales de tabac et de mettre en place des mesures en matière de lutte antitabac comme la Convention-cadre de l OMS sur le continent africain. 35. En 2016, la CNUCED et l OMS ont étendu la portée de ces travaux grâce à des fiches pays pour tous les pays du monde. Ces données sont consultables par le grand public sur le site Internet de l OMS et doivent contribuer à l application des dispositions des articles 17 et 18, dans la mesure où elles fournissent des informations sur la production, la consommation et le commerce du tabac. Le Secrétariat de la Convention a également diffusé cette publication ainsi qu une vidéo intitulée «Alternative Livelihood for Tobacco Farmers in South-East Asia», produite par le bureau régional de l OMS en Asie du Sud-Est et la World Lung Foundation 7. Collaboration avec la Commission européenne 36. Le Secrétariat de la Convention a invité la Commission européenne à recueillir des informations sur les progrès réalisés par les États membres producteurs de tabac brut dans l application des articles 17 et 18 de la Convention. 37. Le document ainsi publié par la Direction générale de l Agriculture et du Développement rural de la Commission brosse un tableau de la production de tabac brut dans l Union européenne, de son évolution sur les dix dernières années et des mesures visées ou mises en œuvre par les États membres. Il expose en outre les deux principaux outils financiers de la Politique agricole commune (PAC) de l UE, à savoir les régimes de paiements directs et les programmes de développement rural. Comme le montre ce rapport, les mesures de la PAC sont majoritairement appliquées par les États membres, indépendamment de la culture ou du secteur. En conséquence, nombreux sont les États membres qui n ont pas été en mesure de fournir des chiffres ventilés pour le secteur du tabac. PROBLÈMES ET RISQUES PROFESSIONNELS SPÉCIFIQUEMENT LIÉS À LA CULTURE ET À LA FABRICATION DU TABAC 38. Sur la base des décisions et des recommandations adoptées par la COP6, le Secrétariat de la Convention s est associé au gouvernement brésilien par l intermédiaire de la fondation Oswaldo Cruz 7 Cette vidéo est consultable à l adresse : https://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=imqu1nglpji 7

(FIOCRUZ) afin d élaborer un protocole complet des soins pour surveiller l état de santé des cultivateurs de tabac. Ce protocole servira de base aux mesures en matière de gestion des soins de santé et aux actions visant à promouvoir, à protéger et à garantir la surveillance des problèmes de santé de ce public. 39. En outre, le projet prévoit la mise en place d un programme d éducation sanitaire destiné aux cultivateurs de tabac et aux organisations de la société civile dans les régions de culture du tabac. Ce programme englobera les problèmes qu ils y rencontrent ainsi que l impact environnemental et les difficultés sociales en découlant (entre autres, la pauvreté et les atteintes aux droits de l homme). Ces deux stratégies sont complémentaires et elles serviront à renforcer l application de l article 18 de la Convention-cadre de l OMS pour la lutte antitabac au Brésil et dans d autres États Parties à la Convention 8. MESURES À PRENDRE PAR LA CONFÉRENCE DES PARTIES 40. La Conférence des Parties est invitée à prendre acte du présent rapport et à fournir de nouvelles orientations. = = = 8 Ce projet bénéficie du soutien financier de la Commission européenne. 8