REPUBLIQUE DU SENEGAL un peuple un but une foi COUR DES COMPTES ********** TERMES DE REFERENCE DU SEMINAIRE SUR L ETHIQUE ET LA DEONTOLGIE 1
I- Contexte et justification Conscient de la nécessité d obliger à rendre compte de l utilisation des deniers publics et de promouvoir la bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques, le Sénégal a opté en 1999 pour la création d une Cour des Comptes. Cette juridiction financière, en application des dispositions des articles 68 et 92 de la Constitution, 1) assiste le Président de la République, le Gouvernement et l Assemblée Nationale dans le contrôle de l exécution des lois de finances, 2) juge les comptes des comptables publics, 3) vérifie la régularité des recettes et des dépenses et s assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les autres personnes morales de droit public, 4) assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques et organismes à participation financière publique, 5) déclare et apure les gestions de fait et 6) sanctionne les fautes de gestion commises à l égard de l Etat, des collectivités locales et des organismes soumis à son contrôle. L accomplissement de telles missions a nécessité la mise en place, au sein de la Cour, de quatre chambres regroupant des magistrats issus de l Administration publique. Venant d horizons divers, les règles d éthique, de déontologie et de morale professionnelle auxquelles ils étaient soumis dans leur corps d origine diffèrent, à n en pas douter, du code particulier qui gouverne la fonction du juge. En effet, l exercice de cette fonction en général, et celle de juge financier en particulier, requiert une rigueur morale et intellectuelle, des attitudes et des comportements irréprochables concernant sa réserve et sa discrétion. Il s y ajoute que, dans la magistrature, l éthique et la déontologie sont intimement liées à l indépendance et l impartialité du magistrat. A cet égard, il est important de voir comment concilier l éthique et la déontologie dans la magistrature aux principes fondamentaux d indépendance et d impartialité du magistrat. Ces exigences justifient une formation spécifique des magistrats de la Cour en matière d éthique et de déontologie judiciaires dans un contexte de liberté de pensée, de parole et de ton. C est dans ce cadre que la Cour envisage d organiser un séminaire de formation axé sur l éthique et la déontologie des magistrats. La réalisation dudit séminaire auquel la Cour des Comptes du Sénégal accorde une importance particulière, sera assurée grâce à l appui du Projet de Renforcement des Capacités de Responsabilité financière et de Transparence (PRECAREF), financé par l African Capacity Building Fundation (ACBF) et visant une intégration des principes de bonne gouvernance dans la gestion des ressources financières de l Etat. 2
Tel est l objet des présents termes de référence qui décrivent les prestations attendues des formateurs et dont la réalisation permettrait une plus grande prise de conscience des magistrats de la Cour des Comptes. II- Objectifs de la formation L objectif général du séminaire consiste à sensibiliser les magistrats sur les contraintes et sujétions liées à leur fonction de juge financier. De manière spécifique, il s agira, notamment, de: rappeler aux participants, en les explicitant, les différentes dispositions textuelles qui s imposent à eux dans l exercice quotidien de leur fonction ; partager avec eux des expériences de situations vécues pouvant mettre en péril leur éthique et leur déontologie judiciaires ; mieux faire connaître la jurisprudence disciplinaire. III- Résultats attendus Au terme de la formation, il est attendu que le participant: - ait une bonne compréhension des notions d éthique et de déontologie ; - maîtrise davantage les implications des textes régissant son statut en termes d éthique et de déontologie ; - soit plus conscient de la rigueur et de la délicatesse qu impose sa fonction ; - soit imprégné des décisions et avis rendus en matière disciplinaire au Sénégal et dans d autres pays notamment la France. En outre, un manuel de cours comprenant les exposés théoriques et textes de référence sera produit par les formateurs. Un rapport de formation sera rédigé par les experts. Ce rapport mettra l accent, entre autres, sur le déroulement du séminaire et l appréciation des participants ainsi que les leçons tirées et recommandations. IV- Méthodologie La formation sera basée sur : - des supports de cours écrits, notamment des textes législatifs et réglementaires ; - des discussions sur des situations vécues. 3
Ainsi, le consultant devra assurer une formation axée sur : les dispositions de bases qui régissent le statut des magistrats de la Cour des comptes et touchant à l éthique et à la déontologie ; les expériences vécues des consultants dans leur pratique quotidienne du métier de juge. Il mettra à la disposition des participants des supports de cours. V- Moyens humains et matériels 5.1 Moyens humains (personnes ressources) Les formateurs seront choisis en fonction de leur expertise et de leur expérience en la matière. Le consultant doit : - maîtriser les statuts des magistrats de la Cour des comptes et du judiciaire ; - avoir occupé différents postes à différents échelons de la hiérarchie judiciaire jusqu au plus haut niveau ; - avoir une réputation de probité morale avérée et reconnue au sein de la profession judiciaire ; Compte tenu de la spécificité du module qui relève de l exercice de la fonction de juge, il sera fait appel à des experts chevronnés provenant du secteur de la justice qui seront choisis pour traiter des thèmes relevant de leur spécialité. 5.2 Moyens matériels En termes de moyens matériels, la formation nécessitera, en plus d une documentation, des fournitures de bureau, du matériel informatique et de reprographie et des locaux adaptés pouvant accueillir quarante personnes au minimum. A cet effet, un hôtel de la zone de Dakar disposant de matériels adéquats à une telle formation pourrait abriter ce séminaire. Le maître d œuvre mettra à la disposition des consultants un vidéo projecteur, un photocopieur, des consommables de bureau et un tableau à feuilles mobiles. Le PRECAREF assurera le financement nécessaire pour la prise en charge des moyens humains et matériels nécessaires pour une bonne tenue du séminaire. 4
VI. PUBLIC CIBLE Estimé au nombre de trente six (36) participants, le public cible est constitué ainsi qu il suit : - présidents de chambre, secrétaire général, commissaire du droit adjoint ; - magistrats ; Il s y ajoute un personnel de soutien composé d une secrétaire qui, outre la dactylographie, fera également office d hôtesse, d un informaticien et de deux chauffeurs. Au total, la prise en charge complète demandée concernera quarante (40) personnes. VII- Calendrier de la formation La formation, prévue pour une (01) journée, se déroulera le 29 mai 2008 à Dakar.. 5