Résumé des débats Adoption du Procès Verbal de l Assemblée Générale du 17 novembre 2009 le Procès Verbal est adopté à l unanimité

Transcription

1 Rappel de l ordre du jour de l Assemblée Générale Ordinaire Lecture et adoption du Procès Verbal de l Assemblée Générale du 17 novembre Rapport moral du Président, Monsieur Michel Grangeré. Rapport financier par le Trésorier, Monsieur Gildas Serreau. Quitus aux administrateurs. Élection des Administrateurs. Questions diverses. Résumé des débats Adoption du Procès Verbal de l Assemblée Générale du 17 novembre 2009 le Procès Verbal est adopté à l unanimité Rapport moral du Président, Monsieur Michel Grangeré. Le monde bouge, les technologies nouvelles de communication accélèrent toutes les mutations contemporaines et nous sommes, nous, les conciliateurs de justice devenus les principaux acteurs de la conciliation. La préservation du lien social entre les citoyens est la mission principale du conciliateur de justice. Les Élus, le Pouvoir Politique, les Magistrats nous attribuent cette spécificité <. Et la conciliation est véritablement un moment d humanité et le rapport qui vous a été remis ce matin, établi par la Cour d Appel de Paris et l École Nationale de la Magistrature intitulé «Célérité et Qualité de la Justice» fait apparaitre le conciliateur comme l acteur principal de ce lien social. Et nous profitons de cette Assemblée Générale pour vous présenter les réflexions et actions retenues par votre conseil d administration et qui devront s appliquer pendant les années Elles s articuleront sur les points suivants : La formation des Conciliateurs de Justice. AGO -28 AVRIL SIÈGE SOCIAL : COUR D APPEL DE POITIERS PLACE A. LEPETIT 1

2 Les relations privilégiées entre les conciliateurs de justice et les communes. L assurance «auto mission» : une garantie collective pour le Conciliateur de Justice La formation des Conciliateurs de Justice. Programme auquel nous sommes mobilisés depuis plusieurs années, puisque nous l avons organisé nous-mêmes, avec le concours et la collaboration des «meilleurs d entre nous» qui ont traité des thèmes et des sujets d actualité.. nous y sommes très attachés, il y aura pour 2010 deux journées de formation. Mais grande est notre satisfaction de noter dans le document «Célérité et Qualité de la Justice» toute l attention apportée par l l École Nationale de la Magistrature à la formation des conciliateurs, notre association était présente lors de la journée du 8 avril 2010 à la Cour d appel de Paris. Il existe sur le territoire français une diversité de fonctionnement des conciliateurs de justice, et la crédibilité de l institution rend indispensable leur formation. Celle-ci est d ailleurs préconisée par les circulaires de 1997 et 2007, elle est souhaitée par les associations de conciliateurs et l ENM a pour mission de la mettre en œuvre. Le conciliateur de justice intervient soit en dehors du juge, soit nommé par les autorités judiciaires. Il lui appartient de remplir sa mission avec impartialité, honneur, probité, compétence, dans le respect des limites de ses attributions. Par ailleurs en raison de son rôle il doit également avoir des capacités d écoute, d analyse, de communication. Il existe aujourd hui environ 1800 conciliateurs en France ; toutefois le projet de décret prévoit que les conciliateurs, qui aujourd hui ne sont présents que devant les tribunaux d instance, le soient également devant d autres tribunaux, notamment devant les tribunaux paritaires des baux ruraux et devant les tribunaux de commerce, ce qui accroîtrait de façon sensible leur rôle. L École Nationale de la Magistrature a pris la mesure de l importance des AGO -28 AVRIL SIÈGE SOCIAL : COUR D APPEL DE POITIERS PLACE A. LEPETIT 2

3 modes alternatifs de résolution des conflits puisque parmi les 13 capacités fondamentales qu un magistrat doit acquérir, elle a identifié «la capacité à susciter un accord ou a concilier». L ENM sensibilise également les juges à la conciliation et à la médiation. Les questions qui se posent en matière de formation des conciliateurs sont les suivantes : Le contenu des formations. Leur mise en œuvre. Le caractère facultatif ou obligatoire du suivi des formations Concomitamment afin de favoriser l essor de la conciliation déléguée, il apparaît nécessaire de sensibiliser les juges au bien fondé de la conciliation. I. Formation des conciliateurs de justice A. Le contenu de la formation des conciliateurs Compte tenu des devoirs de leur charge, la formation des conciliateurs doit être orientée sur 4 axes. Le statut, le positionnement du conciliateur, son impartialité, les devoirs de sa charge. La rédaction des constats d accord. Les techniques de communication et d entretien. Le droit matériel. a) Le statut, le positionnement, l impartialité, les devoirs de sa charge Comme l a relevé Mme le professeur Fricero, les devoirs des conciliateurs sont les suivants : indépendance, impartialité, diligence, confidentialité, neutralité, compétence en matière juridique et en technique d entretien Le conciliateur prête serment de remplir ses fonctions avec exactitude et probité et d observer tous les devoirs qui s imposent. Il convient que ces obligations, telles que reprises dans le rapport de Mme Fricero leur soient rappelées dans le cadre de leur formation. AGO -28 AVRIL SIÈGE SOCIAL : COUR D APPEL DE POITIERS PLACE A. LEPETIT 3

4 Par ailleurs, le conciliateur doit connaître les contours de sa compétence et doit s abstenir de donner des consultations juridiques. Il est essentiel qu un module de formation rappelle de façon détaillée l ensemble de ces principes. b) La rédaction du procès verbal de constat d accord. Le rapport de Mme le Professeur Fricero précise les conditions juridiques nécessaires à la régularité de l accord. Il importe que la formation porte de façon approfondie sur la rédaction du constat d accord, afin de conférer à celui-ci son efficacité et de permettre de recevoir la force exécutoire parce qu il respecte tout à la fois les droits fondamentaux et l ordre public. c) Les techniques d entretien et de communication. Le conciliateur, tiers impartial et neutre, a pour mission d entendre les parties en conflits, de confronter leurs points de vue aux cours d entretiens, afin de les aider à rétablir une communication et à trouver des accords mutuellement acceptables. Il est donc nécessaire qu il soit formé, comme le sont les médiateurs, aux techniques de l entretien et de la conciliation. d) Le droit matériel Le conciliateur ne recherche pas à mettre en place une solution en droit, mais il a le devoir de s assurer que l élaboration de la solution se fasse dans le cadre et le respect du droit et notamment des règles d ordre public. Il importe donc d effectuer des formations dans les matières les plus souvent rencontrées par les conciliateurs, comme le droit de la consommation, celui relatif aux conflits de voisinage et le droit de la vente. Si à l avenir, les conciliateurs étaient amenés à intervenir notamment devant les tribunaux de commerce, ou tribunaux paritaires des baux ruraux, il conviendrait alors de les former au droit des baux ruraux d une part, et d autre part en matière commerciale, en droit des contrats, en droit des suretés (et notamment du cautionnement), en droit des sociétés, en droit du cautionnement, ou en droit des procédures collectives, cette liste n étant pas AGO -28 AVRIL SIÈGE SOCIAL : COUR D APPEL DE POITIERS PLACE A. LEPETIT 4

5 limitative. B. La mise en œuvre de la formation. a) Les lieux de la formation. Pour tenir compte des contraintes des conciliateurs qui sont des intervenants bénévoles, il apparaît nécessaire d effectuer des formations de proximité, au sein des tribunaux de grande instance d une certaine taille, avec le concours des magistrats. Des formations à l initiative de l ENM ont déjà été effectuées, avec succès de façon décentralisée, sur le territoire français. b) Les formateurs de conciliateurs. Les formations sont effectuées par des conciliateurs déjà rompus à la formation et formés par l école de la magistrature d une part aux techniques de la pédagogie, et d autre part aux contenus des formations. Ceux-ci pourront s appuyer, sur le plan local, sur les magistrats. Des formations de formateurs de conciliateurs ont été organisées à l ENM et seront renouvelées. c) Le contenu des formations. Le contenu des formations sera mis au point par l école de la magistrature ; des outils pédagogiques sur le statut et la déontologie, sur la rédaction du constat d accord et sur les techniques d entretien sont remis aux formateurs de conciliateurs. d) Le caractère facultatif ou obligatoire des formations. Il est éminemment souhaitable que les conciliateurs soient formés car il y va de la crédibilité de l institution ; la sanction du défaut de suivi de formation pourrait être le non renouvellement de leur mandat, ce qui supposerait une implication des juges d instance, puis à l avenir des présidents des tribunaux de commerce et des premiers présidents de cour d appel sur ces sujets.» II Les relations privilégiées entre les conciliateurs de justice et les communes. AGO -28 AVRIL SIÈGE SOCIAL : COUR D APPEL DE POITIERS PLACE A. LEPETIT 5

6 Nous évoluons dans le cadre de nos missions, tous les jours sur le territoire des quatre départements constituant la Cour d Appel de Poitiers <. Nos missions s identifient aux problèmes d ordre civil liés aux relations entre les citoyens <. Elles génèrent bien entendu des négociations que gèrent directement les maires des communes qui apprécient souvent l appui et l efficacité que nous sommes susceptibles de leur apporter, et c est dans ce cadre que nous pouvons parler de relations privilégiées. Analysons d abord les structures sociologiques de nos départements : Département TOTAUX Nombre habitants/commune= 1474 habitants Nombres de communes Nombre d habitants Nous avons deux années d expérience qui nous ont permis de jauger nos relations «conciliateurs-mairie» et nous pouvons affirmer que les résultats sont probants et surtout très complémentaires < le bénévolat du conciliateur peut vraiment être au service du citoyen avec une participation financière très réduite, mais très efficace. Elle ne génère aucun émolument, mais couvre uniquement les frais de déplacement. Nous abordons là, sans doute, le point le plus sensible de nos missions. Nous restons tous des bénévoles et sommes tous très attachés à ce statut qui nous permet d être des auxiliaires de justice libres. C est pour cela que le Conseil d Administration a souhaité que notre Assemblée Générale se penche sur cette situation en nommant une commission spécialisée pour maintenir et développer Une justice alternative pour un véritable service public au service des citoyens. Souhaité par l Assemblée Générale, le contrat «auto mission» a été souscrit auprès de la Maif (qui assure également notre responsabilité dans le cadre du AGO -28 AVRIL SIÈGE SOCIAL : COUR D APPEL DE POITIERS PLACE A. LEPETIT 6

7 contrat Raqvam), suite à un vote du Conseil d Administration du 26 février 2010 : «Il a été décidé d adhérer au contrat «auto mission» proposé par la Maif, jusqu à la souscription par l Union Nationale d un contrat regroupant l ensemble des conciliateurs de France et présentant les mêmes garanties. Les cotisations sont prises en charge, par l Association pour l exercice 2010.» Le contrat auto-mission se substitue purement et simplement au contrat d'assurance couvrant habituellement le véhicule utilisé, sans malus, sans franchise. Voir document joint pour rapide étude des garanties souscrites, tant en Raqvam qu en «Auto mission». L assureur réclamant l ordre de mission officiel, le Conseil d administration a décidé de centraliser la demande, les documents sont dans le dossier «Assurances». Rapport financier par le Trésorier, Monsieur Gildas Serreau J ai pris mes fonctions de trésorier le 5 novembre 2009 soit un mois et demi avant la fin de l exercice. Yves PRAT qui a exercé ces fonctions jusqu à cette date, m a remis les documents Comptables. MOUVEMENTS Recettes Les recettes sont de deux ordres : 1) Les adhésions pour un montant de 435 Cotisations de 40, versés à l Union Nationale qui nous a rétrocédé 15 par adhérent (29 x 15). 2) Les subventions des communes qui ont été versées à la suite des demandes que nous leurs avons adressées et qui représente un total de 2.826,15 qui se répartissent ainsi : -Deux-Sèvres 1.702,30 qui représente 60% des subventions -Vendée 458,00 16% -Vienne 140,00 5% -Charente-Maritime - *-Divers 525,85 18,5% le total des recettes pour l année 2009 est de 3.261,15 * l impossibilité d identifier l origine des subventions mentionnées précédemment tient au fait que les virements sont faits à notre banque sous le AGO -28 AVRIL SIÈGE SOCIAL : COUR D APPEL DE POITIERS PLACE A. LEPETIT 7

8 code informatique de la commune. Messieurs A. Dubois et Y. Prat ont en fait l expérience les années précédentes. Dépenses Les dépenses sont de deux ordres : 1) Les frais de Formation pour un montant de 450,70 2) Les frais de Fonctionnement de 2.494,47 Frais de bureau 167,10 qui représente 5,5 % des dépenses AG et CA 1.293,00, 44 % Missions, Déplacements 806,09, 27 % Frais de relations extérieures 94,30, 3 % *Autres 134,48, 4,5 % le total des dépenses pour l année 2009 est de 2.945,67 * frais occasionnés par les déplacements pour les sollicitations des subventions LE SOLDE de l EXERCICE 2009 est positif de 315,48 LE SOLDE de la Banque au 31 Décembre 2009 est de 5.067,32 Ces comptes ont été examinés par les vérificateurs aux comptes le 2 Mars 2010 Enfin pour conclure, il est rappelé pour la énième fois qu une pièce comptable pour chaque mouvement doit être présentée au trésorier pour donner lieu à une prise en compte, à défaut, le remboursement des frais engagés ne sera pas effectué. Les adhérents sont informés qu à partir de cette année la part des cotisations ( 40 ) revenant à notre Association est de 25, 15 étant versés à l Union. De ce fait c est à notre Association de délivrer le reçu fiscal, un dossier a été constitué et adressé aux services des impôts. Si la réponse est favorable et c est à souhaiter, le trésorier éditera un reçu fiscal à chaque adhérent. Pour les menus frais, l ensemble des adhérents présents à l AG votent pour qu un justificatif à partir du premier centime soit présenté au trésorier pour remboursement. Concernant les subventions des mairies, je précise qu à maintes reprises le Conseil d Administration s est interrogé sur l éthique de telles demandes auprès des mairies. Déontologiquement est-ce envisageable sachant que nous dépendons du Ministère de la Justice? Pourquoi ne pas AGO -28 AVRIL SIÈGE SOCIAL : COUR D APPEL DE POITIERS PLACE A. LEPETIT 8

9 demander en premier lieu à l Union subventionnée chaque année par la Chancellerie? Mais de toutes les façons, il est impératif que le Bilan ainsi que le Prévisionnel soient bien ficelés. A cet effet il faudra donc revoir dans les dépenses le chapitre Conseil d Administration qui représente à lui seul 44% du total. Ces comptes ont été examinés par les vérificateurs, Messieurs Jean- Paul Pougnard et Daniel Lafois, le 3 mars 2010, ils donnent à Monsieur Gildas Serreau quitus de sa gestion comptable Vote d approbation des comptes à l unanimité Quitus aux administrateurs. Le quitus est donné aux administrateurs à l unanimité. Élection des Administrateurs. En application de l article 8 de des statuts modifiés de l Association des Conciliateurs de Justice de la Cour d appel de Poitiers, il y a eu lieu à procéder à un vote pour l élection de 4 membres du Conseil d administration (avec un minimum de 3 représentants par département). Charente Maritime, François Castel, candidat déclaré officiel, Vienne, Joël Jacquet, candidat déclaré officiel. Deux Sèvres, Yves Prat, candidat déclaré officiel. Vendée, Monsieur Jacques Arnault, démissionne pour raisons personnelles, le Conseil d administration en a pris acte, mais cette démission était trop proche pour solliciter d autres «vocations». Joël Clément n a pas officiellement demandé son renouvellement toutefois son nom a été soumis au vote. Sont élus à l unanimité, pour La Charente Maritime, François Castel, La Vienne, Joël Jacquet, Les Deux Sèvres, Yves Prat, La Vendée Joël Clément. Clôture des débats à 13 heures 15. Le Président La Secrétaire, Elisabeth Parnaudeau AGO -28 AVRIL SIÈGE SOCIAL : COUR D APPEL DE POITIERS PLACE A. LEPETIT 9