EXEMPLE DE LETTRE DE PLAINTE Une requête au propriétaire lui demandant d entreprendre les démarches nécessaires pour réduire ou éliminer le problème d infiltration de fumée de tabac secondaire Cet exemple de lettre est conçu pour les locataires qui se trouvent involontairement exposés à de la fumée de tabac secondaire qui s infiltre dans leur résidence à partir d un logement voisin. Si la fumée de cigarette d un voisin pénètre de façon répétée sur une base régulière dans votre logement et nuit considérablement à la jouissance paisible de celui-ci, il incombe à votre propriétaire de remédier à cette situation. Il est essentiel pour vous de documenter l ampleur, la fréquence et l impact de la fumée qui s infiltre dans votre logement, ainsi que toutes les communications et les actions auxquelles vous avez pris part pour signaler le problème. N oubliez pas de conserver une copie de chaque lettre que vous envoyez à votre propriétaire. (Consultez la section «Passer à l action» de notre site Internet pour obtenir davantage d information.) Démarches Décrivez la source et l ampleur du problème. Dans le cas d une première lettre, commencez sur un ton positif. Les propriétaires reçoivent beaucoup de plaintes. Nous vous proposons donc de commencer par nommer les raisons pour lesquelles vous appéciez votre logement ou l immeuble. Fournissez des détails sur le nombre de fois que la fumée de cigarettes s infiltre chez vous et quelle est son origine. Assurez-vous de mettre l emphase sur le fait que le problème ne constitue pas seulement un inconvénient ou un inconfort temporaire. Indiquez : à quel moment le problème a commencé à se manifester; Exemples Monsieur le propriétaire ou Madame la propriétaire, Objet : La perte de jouissance paisible de mon logement à cause de la fumée de tabac secondaire. Je suis locataire d un appartement situé au [inscrire l adresse] et je paie actuellement un loyer de [inscrire le montant] par mois depuis le [inscrire la date de la signature du bail]. J aime vivre ici et jusqu à maintenant, je suis satisfait de mon logement. [Vous pouvez également rajouter que vous ne voulez pas déménager.] Malheureusement, je suis confronté à un problème 1
comment la fumée parvient à s infiltrer dans votre logement (par exemple à travers les portes patio ouvertes); de quel endroit provient la fumée (par exemple du balcon de votre voisin); combien de fois par jour (ou par semaine) la fumée s infiltre chez vous; les dates, les heures et la fréquence; la quantité de fumée qui pénètre dans votre logement. Est-ce que la fumée reste à un seul endroit ou se propage-t-elle dans le reste de votre logement? Pour que la fumée de tabac secondaire soit reconnue comme une atteinte à la jouissance paisible de votre logement, elle doit s infiltrer souvent et sur de longue période de telle façon à nuire substantiellement à l utilisation normale des lieux. causé par la fumée de cigarette qui entre dans mon logement à partir de [inscrire le numéro de l appartement d où provient la fumée, si vous le savez]. Cette fumée semble s infiltrer à travers le garde-robe de la chambre de ma fille et les fentes autour des tuyaux se trouvant sous le lavabo dans la salle de bains. Le problème est plus sérieux quand mon voisin est présent le soir et les fins de semaine. La fumée est présente à tous les jours, sans exception. (Vous trouverez ci-joint un tableau qui indique à quel moment le problème d infiltration de fumée de tabac est particulièrement notable.) (Consultez notre section sur les «Derniers recours» pour obtenir d autres renseignements sur la jouissance paisible et la fumée de tabac secondaire.) Décrivez l impact de la fumée de tabac secondaire sur votre santé. Indiquez : Les symptômes et les maladies causés par la fumée, y compris les crises d asthme (l usage d une pompe est-il maintenant nécessaire?), les maux de tête, les irritations et les écoulements des yeux, les maux de gorge, la bronchite, les otites, les problèmes cardiaques, etc. Est-ce que la fumée aggrave un problème de santé déjà existant comme l asthme, les allergies, une maladie cardiaque, de l hypertension, la fibromyalgie ou un cancer? Êtes-vous inquiet pour la santé de votre bébé? Il importe de rappeler que les bébés Je m inquiète beaucoup pour la santé de ma fille. Elle souffre d asthme et sa toux a commencé à s aggraver. Pour se soulager, elle doit maintenant utiliser sa pompe le soir, ce qu elle ne faisait pas auparavant. Je vous remets ci-joint une lettre de notre médecin de famille qui recommande de ne pas exposer ma fille à de la fumée de tabac secondaire parce qu elle risque de subir une crise d asthme grave. J ai également commencé à souffrir de maux de tête fréquents, un problème que je n avais pas au préalable. Ils disparaissent quand je ne suis plus dans mon logement, un signe évident que ma réaction est liée à la présence de fumée de tabac secondaire. 2
exposés à la fumée de tabac secondaire courent un risque plus élevé de mourir du syndrome de la mort subite du nourrisson. Décrivez comment la fumée de tabac secondaire vous empêche de jouir pleinement de votre logement. Indiquez : si l appartement devient parfois inhabitable en tout ou en partie; si vous êtes contraint à éviter certaines pièces à cause de la fumée; si vous êtes incapable d ouvrir vos fenêtres ou la porte de votre balcon; si vous ne pouvez pas utiliser votre balcon; si vous n êtes pas en mesure d utiliser les ventilateurs ou le système de chauffage; si vous êtes obligé de sortir de chez vous certains jours ou à certains moments pour éviter la fumée; si vos amis et les membres de votre famille ne peuvent pas vous rendre visite à cause de la fumée. Ces informations sont particulièrement importantes si vous déposez une requête à la Régie du logement pour obtenir une audience. Selon des jugements rendus dans d autres provinces, il n est pas suffisant de démontrer simplement la présence de fumée de tabac secondaire dans votre logement. Vous devez fournir une preuve exhaustive démontrant l ampleur et la persistance du problème et comment celui-ci entraîne une perte de la jouissance paisible de votre logement. Décrivez les démarches que vous avez entreprises pour tenter de résoudre le problème. En tenant compte encore une fois des jugements rendus dans les autres provinces, on constate que les requêtes sont mieux perçues si les locataires sont en mesure de démontrer qu ils ont préalablement Puisque les infiltrations de fumée de cigarettes sont considérables dans la chambre de ma fille, je suis obligé de la faire dormir sur un lit pliant dans la mienne. Je dois constamment garder la porte de sa chambre fermée. Je me retrouve donc devant une situation où je ne suis même plus en mesure d utiliser cette pièce, même si je paye le loyer d un appartement avec deux chambres à coucher. Par ailleurs, je suis obligé de garder mes fenêtres ouvertes jour et nuit pour essayer d aérer le logement. Malheureusement, le temps se refroidit et, par conséquent, je ne pourrai plus les ouvrir pour palier un peu au problème. De plus, je ne puis me permettre de défrayer les coûts supplémentaires pour le chauffage si je garde les fenêtres ouvertes en hiver. Je suis donc très inquiets car le problème va évidemment s aggraver avec la venue du temps froid. J ai tenté de colmater les trous et les fentes dans mon logement avec du ruban adhésif. Malheureusement, la fumée de tabac continue à s infiltrer dans mon logement. C est pourquoi, 3
entrepris des démarches eux-mêmes pour tenter de résoudre le problème. Recueillez des preuves et joignez-les à votre lettre Indiquez : si votre propriétaire vous a induit en erreur à propos de la location en affirmant que l immeuble était sans fumée; si des témoins sont en mesure de parler en votre faveur; si vous avez une copie de l annonce mentionnant la soi-disante interdiction de fumer dans l immeuble. comme je viens tout juste de l expliquer, je tiens la porte de la chambre de ma fille fermée et je garde mes fenêtres ouvertes toute la journée pour faire circuler l air le plus possible dans le logement. J ai également tenté d aborder le problème avec mon voisin. Par contre, celui-ci n a pas du tout apprécié et a répliqué d un ton sévère que personne ne pouvait lui empêcher de fumer dans son propre logement. Je vous invite également à consulter les autres documents que je joins avec cette lettre pour confirmer que je subis bel et bien une perte de la jouissance paisible de mon logement. Demandez à vos voisins, vos parents et vos amis de vous fournir des témoignages écrits concernant le niveau et la fréquence de la fumée qui s infiltre dans votre logement. Votre dossier sera plus solide si vous avez plus de gens en mesure d appuyer votre plainte. Obtenez une lettre de votre médecin pour confirmer que la fumée de tabac secondaire engendre des problèmes de santé pour vous et votre famille ou aggrave une maladie ou une condition déjà existante. Fournissez des renseignements au sujet des dangers de la fumée de tabac secondaire (facultatif) Vous trouverez plus de renseignements au sujet des dangers de l exposition à la fumée de tabac La fumée de tabac secondaire représente un réel danger pour la santé. Il peut engendrer de 4
secondaire dans le rapport de l Institut national de la santé publique du Québec (INSPQ). http://www.inspq.qc.ca/pdf/publications/487- FumeeTabacSecondaire.pdf Présentez votre demande Si l immeuble est régi par une politique sans fumée, demandez au propriétaire de la faire respecter. Au contraire, si l usage du tabac est permis, vous pouvez faire les suggestions suivantes : Proposez à votre propriétaire de rendre votre appartement et celui du fumeur le plus étanche possible de manière à minimiser la circulation d air. Cette solution peut soulager le problème mais ne l éliminera pas de façon permanente. Demandez-lui de négocier une solution avec le locataire fumeur, comme fumer à l extérieur. Par contre, si vous êtes toujours aux prises avec une infiltration de fumée, persuadez votre propriétaire d intensifier ses démarches, au point même d envisager l éviction du locataire qui fume. (Soyez prêt à l accompagner devant la Régie du logement afin de témoigner.) Vérifiez si votre propriétaire est en mesure de vous déménager dans un autre appartement ou dans un autre immeuble lui sérieuses maladies et même provoquer prématurément la mort chez des enfants et des adultes non-fumeurs. Il n existe aucun niveau d exposition minimal sécuritaire à ce contaminant. Même une brève exposition peut causer du tort. La fumée de tabac secondaire : comprend plus de 4 000 substances chimiques et représente un véritable poison pour les résidents et les membres de leurs familles; contient plus de 50 substances chimiques cancérigènes; se retrouve parmi les substances cancérigènes de «Classe A», la catégorie la plus mortelle qui comprend également le benzène, le chrome, le cadmium et l arsenic. La situation est devenue intolérable et j ai besoin de votre aide. Étant donné la gravité et l urgence de la situation, je vous demande de parler à ce locataire et lui demander sa collaboration afin qu il ne fume plus dans son appartement. Nous pourrons voir si cette initiative mettra un terme aux infiltrations de fumée de tabac dans mon logement. Par contre, si le problème persiste ou si mon voisin rejette tout compromis, je vous demanderais de prendre en considération l option de mettre un terme à son bail et de procéder à son éviction de l immeuble à cause de la perte de jouissance raisonnable dont ma fille et moi subissons dans notre logement. Je vous promets d appuyer les mesures que vous prendrez. Par exemple, si le locataire choisit de contester votre démarche pour mettre fin à son occupation du logement loué, je suis prêt à vous 5
appartenant. Explorez avec votre propriétaire l option de résilier votre bail sans pénalité (vous pourriez même lui demander de vous rembourser vos dépenses pour déménager). Bien que cette option n améliorera pas votre situation dans l immédiat, vous pouvez également proposer au propriétaire d introduire une politique sans fumée pour les nouveaux arrivants. Demandez à votre propriétaire de vous répondre dans un délai précis. Si votre propriétaire ne vous a pas envoyé de réponse avant ce délai, la prochaine étape consistera à déposer une requête à la la Régie du logement ou encore à envisager la possibilité de déménager à un autre endroit pour protéger votre santé. Faites parvenir la lettre à votre propriétaire. Nous vous recommandons fortement de faire parvenir votre lettre par la poste recommandée avec signature pour confirmer que le propriétaire l a bel et bien reçue. N oubliez pas de garder une copie de votre lettre. Tout le monde souhaite évidemment que le problème puisse se résoudre amicablement. Toutefois, si toutes vos démarches se révèlent infructueuses, vous pouvez songer à porter plainte devant la Régie du logement pour atteinte à la jouissance paisible de votre logement. accompagner devant la Régie du logement. J apprécierais recevoir de votre part une réponse écrite dans un délai de deux semaines dans le but de connaître votre position et de me permettre de poursuivre mes démarches en conséquence. Merci beaucoup de votre aide concernant cette question importante. Veuillez agréer l expression de mes sentiments les meilleurs. Envisagez de faire parvenir des copies de votre lettre à des élus et à des organismes de santé. Copies au : conseiller municipal; député provincial; ministre des Affaires municipales; ministre de la Santé et des Services sociaux; Association pour les droits des non-fumeurs; Associations de locataires du Québec. Cette option est généralement vue comme une solution de dernier recours parce qu elle gruge beaucoup de temps, peut générer de la discorde, et 6
exige un niveau de preuve assez élevé pour démontrer que la fumée de tabac secondaire entraîne une perte de jouissance des lieux. Vous n êtes certainement pas assuré de remporter votre cause. Néanmoins, si vous décidez de poursuivre sur cette voie, nous vous suggérons de consulter notre section sur les «Derniers recours» afin de trouver des renseignements additionnels, ainsi que notre section sur la «Jurisprudence» pour savoir comment se sont résolues d autres requêtes déposées par des locataires aux prises avec un problème similaire. 7