NOUVELLES CONDITIONS D OCTROI DU TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE pour les agents relevant du régime spécial de protection sociale (affiliation CNRACL) Référence : Ordonnance n 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique publiée au JO du 20.01.2017 L'article 8 de l ordonnance précitée vise à simplifier les conditions d octroi et à améliorer l'accès au temps partiel thérapeutique (TPT). LES NOUVELLES DISPOSITIONS La condition de durée du congé de maladie de 6 mois est SUPPRIMEE. Désormais, l agent pourra solliciter un temps partiel thérapeutique dès le 1er jour d arrêt maladie. L avis du COMITE MEDICAL ou de la COMMISSION DE REFORME n est plus requis pour les attributions ou les renouvellements du temps partiel thérapeutique sauf discordance entre les avis des médecins traitants et agréés. Le TPT est donc désormais octroyé comme suit: Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection. Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois. Pour mémoire, le temps partiel thérapeutique peut être accordé : - soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ; - soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. Pôle Santé Prévention Assistance juridique Page 1 sur 6 Avril 2017
LA PROCEDURE 1. La demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raisons thérapeutiques est présentée à son employeur par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical favorable établi par son médecin traitant. 2. A réception, la collectivité devra diligenter une expertise auprès d un médecin agréé. La liste des médecins agréés est à votre disposition sur notre site Internet (onglet santé prévention : commission de réforme). Les frais d honoraires de cette visite seront à la charge de l employeur. 3. Le temps partiel thérapeutique sera accordé par l administration après AVIS FAVORABLE CONCORDANT du médecin traitant et du médecin agréé. En cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin agréé et UNIQUEMENT DANS CE CAS PRECIS - le comité médical ou la commission de réforme devront être saisis pour avis. L avis concordant porte donc sur la demande de travailler à TPT et non sur les modalités d octroi (pourcentage du temps partiel, aménagement d horaires ). Ainsi, les instances précitées seront consultées en cas d avis discordant d octroi ou de prolongation du TPT. Le médecin de prévention devra être saisi en cas de discordance sur les modalités (pourcentage de temps partiel ). Vous trouverez un arbre décisionnel en Annexe 1. L ENTRÉE EN VIGUEUR Les secrétariats du Comité médical et de la Commission de Réforme du CDG 63 ont continué à gérer les temps partiels thérapeutiques tel qu auparavant dans l attente de l adoption d une position commune aux 12 départements de la région Auvergne/Rhône-Alpes. Suite à la réunion de coordination à laquelle ont assisté tous les CDG, il a été décidé que tous les dossiers d octroi ou de renouvellement de TPT ne seront plus instruits par les CDG à compter du 15 MAI 2017. Pôle Santé Prévention Assistance juridique Page 2 sur 6 Avril 2017
DES RECOMMANDATIONS CIRCULAIRE La durée maximale du TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE a été maintenue à 1 AN pour une même affection. Cette durée auparavant gérée par le secrétariat du Comité médical ou de la commission de réforme devra désormais l être par l employeur. Nous invitons les collectivités à nous adresser systématiquement les arrêtés de placement en TPT afin de nous permettre de contrôler la durée. Un suivi administratif précis devra être mis en place afin d éviter les difficultés financières tant pour l agent que pour l employeur. Demande de reprise après un congé de Maladie Ordinaire de 12 mois consécutifs, un congé de Longue Maladie ou un Congé de Longue Durée accompagnée d une demande de temps partiel thérapeutique Le Décret n 87-602 en date du 30 juillet 1987 relatif à l organisation des comités médicaux, aux conditions d aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux prévoyant que le comité médical doit se prononcer sur l aptitude de l agent à la reprise des fonctions. Nous invitons les collectivités à saisir celui-ci quand bien même les agents solliciteront une reprise à temps partiel thérapeutique. Le COMITE MEDICAL n émettra un avis que sur L APTITUDE DE L AGENT A LA REPRISE en aucun cas sur l octroi du TPT. Lorsque le secrétariat du comité médical diligentera une expertise pour l agent demandeur, le médecin agréé sera interrogé sur la possibilité de reprise à TPT évitant ainsi à la collectivité de solliciter un nouveau rendez-vous. Attention au secret médical La consultation d un médecin agréé doit s effectuer dans le respect des dispositions relatives au secret médical en application desquelles l administration ne pourra avoir accès qu aux seules conclusions du médecin agréé. UNE PROPOSITION DE DOCUMENTS TYPES POUR L EXPERTISE MEDICALE Le rendez-vous pris pour expertise médicale devra se matérialiser par : un ordre de mission adressé au médecin agréé en charge de l expertise (ANNEXE 2). Cette fiche vous propose des questions «clé» auxquelles le médecin agréé devra répondre précisément et dans le respect du secret médical. L ordre de mission adressé au médecin doit être impérativement accompagné de la demande écrite de l agent, du certificat médical de son médecin traitant, des certificats médicaux d arrêts de travail et de sa fiche de poste. Les frais d honoraires d expertise sont à la charge de l employeur. une convocation adressée à l agent, précisant l obligation de se rendre à l expertise muni de l intégralité du dossier médical (ANNEXE 3) Vous retrouverez les documents ANNEXES dans la base documentaire du site du CDG dans l item TPT. Pôle Santé Prévention Assistance juridique Page 3 sur 6 Avril 2017
Annexe 1 ARBRE DECISIONNEL AGENT EN MALADIE DEMANDE A SON MEDECIN TRAITANT UNE REPRISE EN TPT L AGENT ENVOIE L AVIS DU MEDECIN TRAITANT A SON EMPLOYEUR + SA DEMANDE ECRITE DE TPT A RECEPTION L EMPLOYEUR DILIGENTE UNE EXPERTISE AUPRES D UN MEDECIN AGRÉÉ Le coût de cette visite sera à la charge de l employeur ACCORD DU MEDECIN TRAITANT + MEDECIN AGRÉÉ SUR REPRISE A TPT SUR LE MEME TAUX MEDECIN TRAITANT OK POUR TPT + MEDECIN AGRÉÉ PAS OK POUR TPT MEDECIN TRAITANT ET MEDECIN AGREE OK POUR TPT MAIS AVEC TAUX D EXERCICE DIFFERENT LA COLLECTIVITE PEUT PRENDRE L ARRÊTÉ PLACANT L AGENT EN TPT L EMPLOYEUR SAISIT LE COMITE MEDICAL OU LA COMMISSION DE REFORME POUR DISCORDANCE DES AVIS L EMPLOYEUR SAISIT LE MEDECIN DE PREVENTION CHARGÉ DE DEFINIR UN POURCENTAGE FINAL D EXERCICE Pôle Santé Prévention Assistance juridique Page 4 sur 6 Avril 2017
Annexe 2 ORDRE DE MISSION A ADRESSER AU MEDECIN AGREE Collectivité :... Nom, Prénom de l agent :.... Expertise médicale réalisée le :. à : Par le Dr...., médecin agréé A COMPLETER PAR L EMPLOYEUR L agent a déjà bénéficié de périodes d activité à temps partiel thérapeutique au cours de sa carrière : Non Oui Si oui, périodes de temps partiel thérapeutique déjà accordées au cours de la carrière : Du. au........ (soit mois) Du.. au...... (soit mois) Du. au..... (soit mois) Du. au.... (soit mois) Du. au..... (soit mois) CADRE RESERVE AU MEDECIN AGREE Je soussigné(e) Docteur.. reconnais avoir examiné M/Mme.. dans le cadre d une expertise médicale réalisée à mon cabinet le. et conclus aux préconisations suivantes : AVIS FAVORABLE à la reprise des fonctions à temps partiel thérapeutique Quotité de temps de travail proposée : 50% 60% 70% 80% 90% Durée de la période proposée 3 mois (pour CMO/CLM/CLD)* 6 mois (Pour AS/MP)* Cette période est-elle renouvelable? Non Oui Si l agent a déjà bénéficié de périodes d activité à temps partiel thérapeutique (cf. historique cidessus), veuillez préciser si le temps partiel thérapeutique demandé est en lien avec le même groupe d affection que celui pour lequel les périodes précédentes ont été accordées : En lien Non Oui (souligner les périodes mentionnées ci-dessus) AVIS DEFAVORABLE à la reprise des fonctions à temps partiel thérapeutique NE SE PRONONCE PAS à la reprise des fonctions à temps partiel thérapeutique Dans l attente : - d examens complémentaires Non Oui - de l avis d un médecin agréé spécialiste Non Oui Préciser la spécialité : Date. Cachet et signature du médecin agrée * CMO (congé de maladie ordinaire) / CLM (congé longue maladie) / CLD (congé longue durée) / AS (accident de service / MP (maladie professionnelle) Pôle Santé Prévention Assistance juridique Page 5 sur 6 Avril 2017
Annexe 3 MODELE DE CONVOCATION A ADRESSER A l AGENT (À adapter) Madame, Monsieur «nom, prénom agent» «adresse» «code postal» Objet : Convocation à une expertise médicale Madame, Monsieur, Pour faire suite à votre demande de reprise d activité à temps partiel thérapeutique (ou de renouvellement), je vous serais obligé de bien vouloir vous présenter auprès d un médecin agréé : Madame, Monsieur le Docteur «nom, prénom» «adresse» «code postal» «numéro de téléphone» le «date» à «heure» Lors de la consultation, vous voudrez bien communiquer tous documents susceptibles d intéresser le médecin expert : comptes rendus médicaux, radiographies, résultats d examen, etc Je vous précise que votre présence à cette expertise est obligatoire et que sans cet examen, votre demande ne pourra pas être prise en compte. Pour le bon fonctionnement des consultations, je vous demanderai de bien vouloir respecter l horaire du rendez-vous. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l assurance de ma considération distinguée. A.., le L Autorité Territoriale, (Signature et cachet) Pôle Santé Prévention Assistance juridique Page 6 sur 6 Avril 2017