REGLEMENT INTEGRAL DE LA LOTERIE TABLETTE FAMILLE CONNECTEE Article 1 : Les Banques du Groupe Crédit du Nord (également dénommées ensemble «l Organisateur»), organisent un jeu gratuit et sans obligation d achat, avec tirage au sort aléatoire intitulé «La loterie publicitaire Tablette Famille Connectée» (également dénommé «le Jeu»). Le Jeu se déroulera du 6 juin 2016 au 31 juillet 2016 (inclus), de 00h00 à minuit, dans les conditions définies ci-après. Les Banques du Groupe Crédit du Nord sont : Crédit du Nord SA au capital de 890 263 248 euros RCS Lille 456 504 851, dont le Code APE-NAF (entreprise) : 6419Z Numéro de TVA intracommunautaire : FR83 456 504 851 Siège social : 28, place Rihour - 59800 Lille. Siège central : 59, boulevard Haussmann - 75008 Paris. Banque Courtois SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 18 399 504 Euros RCS Toulouse 302 182 258 Numéro de TVA intracommunautaire : FR15 302 182 258 Siège social : 33, rue de Rémusat - 31001 Toulouse cedex 6. Banque Kolb SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 14.099.103 Euros SIREN 825 550 098 RCS Epinal - N TVA FR 37 825 550 098 Siège social : 1 et 3, place du Général de Gaulle - B.P. 1-88501 Mirecourt Cedex Direction centrale : 2, place de la République - BP 50528-54008 Nancy cedex Banque Laydernier SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 24 788 832 Euros RCS Annecy B 325 520 385 000 15 Numéro de TVA intracommunautaire : FR87 325 520 385 Siège social : 10, avenue du Rhône - 74997 Annecy Cedex 09. Banque Nuger SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 11 444 581 Euros RCS 85520146300012 Numéro de TVA intracommunautaire : FR88 855 201 463 Siège social : 5, place Michel de l'hospital - 63000 Clermont-Ferrand. Banque Rhône Alpes Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 12 562 800 Euros RCS Grenoble B 057 502 270 Numéro de TVA intracommunautaire : FR82 057 502 270 Siège social : 20-22, boulevard Edouard Rey - 38000 Grenoble, Siège central : 235, cours Lafayette - 69006 Lyon. Banque Tarneaud SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 26 702 768 Euros 1
RCS Limoges 754 500 551 Numéro de TVA intracommunautaire : FR69 754 500 551 Siège social : 2 et 6, rue Turgot - 87011 Limoges cedex. Société Marseillaise de Crédit SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 24 471 936 Euros RCS Marseille Siren 054 806 542 Numéro de TVA intracommunautaire : FR79 054 806 542 Siège social : 75 rue Paradis - 13006 Marseille. Article 2 : Conditions de participation Le Jeu, organisé sous forme de loterie, est gratuit et ouvert exclusivement aux personnes physiques, résidant en France métropolitaine âgées de plus de 18 ans à la date de lancement du jeu et réservé aux clients particuliers et professionnels détenteurs d un contrat Banque En Ligne Internet lors du tirage au sort. Sont exclues du Jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel des Banques du Groupe Crédit du Nord, et toute personne impliquée directement ou indirectement dans la mise en œuvre du Jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leur famille : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit. L Organisateur se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra bénéficier du lot en cas de gain. La participation au Jeu implique l entière acceptation du règlement. Article 3 : Annonce du Jeu Le jeu sera annoncé via différents moyens de communication : - Sur le site Internet Particulier et professionnel ainsi que sur applications de chaque Banque du Groupe Crédit du Nord et sur les réseaux sociaux de l Organisateur - Sur les Messageries Banque Client des clients particuliers et professionnels détenteurs d un contrat Banque En Ligne Internet - Sur des E-mails adressés aux clients particuliers et professionnels détenteurs d un contrat Banque En Ligne Internet - Sur des totems présents dans 100 agences des Banques du Groupe Crédit du Nord, participant à l opération. Article 4 : Modalités de participation La participation au Jeu est gratuite et n est soumise à aucune inscription préalable de la part du client. Le client participe à la loterie par le simple fait de se connecter à la synthèse de ses comptes à l aide de son identifiant et de son code confidentiel du contrat Banque en Ligne-Internet via l une des applications Smartphone ou Tablette des Banques du Groupe Crédit du Nord pendant la période définie pour le déroulement du jeu. Un seul tirage au sort permettra de désigner 12 gagnants du lot tel que défini à l article 5 du présent règlement parmi les clients ayant enregistré un minimum de 1 connexion effectuée pendant la période de validité du jeu. 2
L Organisateur archive, pour chaque participant, les dates et heures de connexions. Aucun client ne pourra bénéficier de gains multiples ; chacun d eux dispose de la possibilité de ne gagner qu une seule fois dans le cadre du Jeu. Chacun des clients éligibles pourra toutefois s opposer à tout moment à son enrôlement au Jeu en formulant une requête : - auprès de : Crédit du Nord Direction du Marché des Particuliers Madame Redon Catherine et/ou Monsieur Bidault Romain 59 boulevard Haussmann 75008 Paris - Ou à l adresse électronique suivante : catehrine.redon@cdn.fr ou romain.bidault@cdn.fr Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu proposé. L Organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du tirage au sort par l Organisateur sans que celui-ci n ait à s en justifier. Article 5 : Dotations Les dotations mises en jeu sont 12 Tablettes Microsoft Surface 3, d une valeur unitaire de 646,80 euros TTC. Soit un total de 12 lots d une valeur globale de 7.761,60 euros TTC. La valeur des prix évoqués est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. Article 6 : Attribution des lots Les gagnants seront désignés par tirage au sort aléatoire, effectué par l Organisateur, à compter du 1 er septembre 2016. Les gagnants seront informés du bénéfice de leur gain par leur conseiller qui les contacte directement et individuellement par téléphone ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Leur lot leur sera ensuite remis en agence par leur conseiller à la date convenue ensemble. Si les gagnants de la dotation ne se manifestent pas avant le 15 octobre 2016, ou en cas de refus du lot par celui-ci, le gain pourra être remis en jeu.. En cas de refus du lot, le client gagnant devra y renoncer expressément par courrier adressé à son conseiller. Les gagnants tirés au sort s engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d échange notamment contre des espèces, d autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert 3
du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l objet de demandes de compensation, en particulier sur des sommes dues à l Organisateur. L Organisateur se réserve le droit, en cas de survenance d un événement indépendant de sa volonté, notamment liés à ses fournisseurs / partenaires ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Les gagnants seront tenus informés des éventuels changements. Les lots ne pourront être gagnés et remis qu à des personnes physiques exclusivement. Article 7 : Protection des données personnelles Les données personnelles recueillies dans le cadre du Jeu (identifiant et mot de passe renseignés pour effectuer les connexions) sont destinées à la Direction du Marché des Particuliers et à la Direction du Marché des Professionnels et Associations de l Organisateur. Elles seront utilisées pour les besoins de gestion de ce Jeu. Elles pourront être communiquées à des fins de gestion, aux sociétés du Groupe Crédit du Nord, ainsi que, en tant que de besoin, à ses sous-traitants, prestataires et partenaires, courtiers et assureurs dûment habilités, dans la limite des tâches qui leur sont confiées. Les participants disposent d un droit d'accès aux données personnelles les concernant, ainsi que celui de faire rectifier ou supprimer les données inexactes ou obsolètes ou encore s opposer, sous réserve de justifier d un motif légitime, à ce que les données fassent l objet d un traitement. Ces droits peuvent être exercés sur simple demande adressée par écrit à la Direction des Relations Clients au siège central, ou à défaut au siège social de l Organisateur à l adresse : Direction du Marché des Particuliers Madame Redon Catherine et/ou Monsieur Bidault Romain 59 boulevard Haussmann 75008 Paris Article 8 : Règlement du Jeu Le règlement du Jeu est disponible sous format électronique sur le site Internet de chaque Banque du Groupe Crédit du Nord dans la rubrique Particuliers / Banque au quotidien / Internet. Ce règlement peut être adressé sous format papier, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. Cette demande devra être adressée à l agence du client. L Organisateur se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié sera publié sous format électronique sur le site internet de l Organisateur. Article 9 : Remboursement des frais de participation liés au Jeu Le simple fait de participer emporte l acceptation pleine et entière et sans réserve du présent règlement. Il sera procédé au remboursement des frais dans les conditions décrites ci-dessous étant précisé qu une seule demande de remboursement par participant sera acceptée. 4
Les frais d affranchissement engagés par le participant pour effectuer auprès de son agence une demande de règlement du Jeu publié sur le site internet de chaque Banque du Groupe Crédit du Nord seront remboursés sur simple demande écrite (accompagnée d un relevé d identité bancaire comportant l identifiant unique IBAN-BIC du compte bancaire à créditer) adressée à son agence. Le remboursement sera effectué sur la base du tarif lent 20g en vigueur au moment de la demande et exclusivement par virement bancaire. Les frais d affranchissement engagés par l un des gagnants du lot pour renoncer à ladite dotation seront remboursés sur simple demande écrite (accompagnée d un relevé d identité bancaire comportant l identifiant unique IBAN-BIC du compte bancaire à créditer) adressée à son agence. Le remboursement sera effectué sur la base du tarif lent 20g en vigueur au moment de la demande et exclusivement par virement bancaire. Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif. Article 11 : Responsabilités La responsabilité de l Organisateur ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. L Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Il ne saurait non plus être tenu pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre lui en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou le/les gagnant(s) du bénéfice de son/leur(s) gain(s). L Organisateur ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession. De même l Organisateur, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation aux Banques du Groupe Crédit du Nord, ni aux sociétés prestataires ou partenaires. L Organisateur se réserve dans tous les cas la possibilité de modifier toute date et/ou heure annoncées. Article 12 : Litige & Réclamation Le présent règlement est régi par la loi française. L Organisateur se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l interprétation ou à l application du présent règlement, étant entendu qu aucune contestation ne sera 5
admise notamment sur les modalités du Jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, après le 31 octobre 2016. Sauf en cas d erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu des Banques du Groupe Crédit du Nord ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au Jeu. Toute réclamation doit être adressée par écrit avant le 31 octobre 2016 à : La Direction Relation Clients de l Organisateur, à l adresse indiquée sur son site Internet. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au Jeu entraîne l entière acceptation du présent règlement. 6