RÈGLEMENT JEU «QUIZ PARIS 1900» ARTICLE 1 Présentation de la société organisatrice La Société d Exploitation de la Tour Eiffel (S.E.T.E), ci-après dénommée la «Société Organisatrice», SAEML au capital de 1 millions d euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 482 622 529, ayant son siège social 5 Avenue Anatole France, Champs-De-Mars 75007 Paris FRANCE, organise un jeu gratuit, sans obligation d achat (ci après dénommé «le Jeu»). Ce Jeu est intitulé «Quiz Paris 1900» et est accessible par Internet. ARTICLE 2 - Conditions de participation Ce Jeu est gratuit sans obligation d'achat est accessible sur la page officielle Facebook de la tour Eiffel : «http://www.facebook.com/toureiffel» Facebook n est ni organisateur ni parrain de cette opération. Les données personnelles collectées sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook. Le Jeu est ouvert à toute personne physique, ayant accès à Internet et disposant d une adresse électronique à la date de début du Jeu, et quel que soit son lieu de résidence à l exception : - des personnes résidant en Italie - du personnel de la S.E.T.E, du personnel des sociétés prestataires ou intérimaires auxquelles la S.E.T.E a fait appel, des sociétés actionnaires et filiales de la S.E.T.E ayant participé directement ou indirectement à l élaboration de le Jeu, ainsi que des membres de leur famille (même nom et même adresse postale) - du personnel de la société UNITEAM, agence de communication, ayant directement ou indirectement participé à l élaboration de le Jeu, ainsi que des membres de leur famille (même nom et même adresse postale) - des membres de l étude d Huissiers de justice dépositaire du présent règlement ainsi que leurs familles. - et de toute autre personne ayant participé directement ou indirectement à l élaboration du Jeu. De plus, pour que son inscription soit valide, le participant devra respecter les modalités décrites ci-dessous : - une seule participation par foyer est autorisée (même nom et même adresse postale) ; - il est interdit, à une même personne, de s inscrire plusieurs fois au Jeu avec différentes adresses e-mails ; - il est rigoureusement interdit de jouer pour le compte d une autre personne.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l identité et l adresse des participants. Toute indication erronée ou frauduleuse entraînera l annulation de la participation. Tout manquement à l une quelconque des règles de participation énoncées ci-dessus entrainera la suppression de l inscription du participant. La participation de mineurs suppose l'accord préalable de leur représentant légal. La Société Organisatrice se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment, et en particulier lors de l'attribution des lots. Lorsqu un tel justificatif ne peut être fourni, la disqualification du mineur sera prononcée. La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité (le «Règlement»), des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, Règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux Jeux en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation. La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue à quelque obligation que ce soit en cas de participation d'une personne domiciliée dans un pays autre que la France métropolitaine. Toute tentative d inscription via d autres moyens que ceux cités ci-dessous ne saurait être retenue comme une inscription valide. ARTICLE 3 - DUREE Le Jeu est ouvert du 31 mars 2014 (à 12h00) au 6 avril 2014 (à 23h59), l'heure de référence étant celle en vigueur à Paris, la date du serveur faisant foi. La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d annuler ou de renouveler le Jeu si les circonstances l exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. ARTICLE 4 DEROULEMENT DU JEU Le jeu est accessible uniquement sur la page Facebook de la tour Eiffel : https://www.facebook.com/toureiffel que l internaute soit fan ou non de la page tour Eiffel. Le participant doit répondre correctement à une série de 10 questions. questionnaire, le participant est informé de son score : A l issue du s il n a pas 10/10 : un écran lui indique son score (X/10) et l invite à rejouer ;
s il a 10/10 : le formulaire d inscription est affiché. Une fois validé, le formulaire d inscription conduit vers un écran confirmant la bonne prise en compte de la participation de l internaute. ARTICLE 5 - Dotations Les lots mis en jeu de manière aléatoire lors du Jeu du 31 mars au 6 avril 2014 inclus sont les suivants : 20 billets d entrée à la tour Eiffel, d une valeur de 15,00 euros TTC (quinze euros toutes taxes comprises) chacune, soit une valeur totale de 300,00 euros (trois cents euros toutes taxes comprises). Ces entrées sont valables jusqu au 31 mars 2015 pour visiter le monument jusqu au sommet. 20 billets d entrée à l exposition «Paris 1900, la ville spectacle» qui a lieu au Petit Palais du 2 avril au 17 août 2014, d une valeur de 11,00 euros TTC chacune (onze euros toutes taxes comprises), soit une valeur totale de 220,00 euros TTC (deux cent vingt euros toutes taxes comprises). Les frais de transports et d hébergement ou tout autre frais supplémentaire sont à la charge du Participant. La liste exhaustive des gagnants ne sera pas publiée sur Internet ni aucun autre support : les Participants seront informés par mail à l issue du Jeu s ils ont gagné un de ces lots. ARTICLE 6 ATTRIBUTION DES LOTS Un tirage au sort aura lieu le 10 avril 2014 parmi les participants au Jeu ayant donné les 10 bonnes réponses aux 10 questions du Jeu, et ayant correctement indiqué leurs coordonnées sur l écran d inscription au tirage au sort. Les lots mis en jeu ne peuvent en aucun cas être revendus par le Participant sous peine de poursuite. Les lots ne peuvent en aucun cas être échangés à la demande du Participant contre d'autres lots, ni contre des espèces, ni contre tout autre bien ou service. La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer un des lots offerts par un lot de valeur équivalente ou supérieure, notamment, en cas d événement qui rendrait impossible la délivrance des lots prévus dans des délais raisonnables. La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander au Gagnant qu il justifie son identité et qu il prouve s être conformé au présent Règlement.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas d usurpation d identité. ARTICLE 7 DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT Le Règlement complet est déposé auprès de la SCP Alain SARAGOUSSI et Rémi CHAVAUDRET, Huissiers de justice associés, 33 galerie Véro Dodat 75001 Paris. Il est possible de consulter et d'imprimer le présent Règlement à tout moment sur le site du jeu. Une copie du présent règlement est également adressée à titre gratuit à toute personne en faisant la demande, par courrier, à l'adresse suivante : S.E.T.E Jeu «Quiz Paris 1900», 1, quai de Grenelle - 75015 Paris. Les frais de timbre et de photocopies (mentionnés à l article ci-après) engagés seront remboursés sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu. Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de la SCP Alain SARAGOUSSI et Rémi CHAVAUDRET, Huissiers de justice associés, 33 galerie Véro Dodat 75001 Paris et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. ARTICLE 8 REMBOURSEMENT Les frais de participation au Jeu sont remboursés, dans la limite d une connexion par Participant remboursement limité à 1 participation par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même numéro de téléphone mobile), sur la base forfaitaire de 3 (trois) minutes d'appel local, soit 0,11 euros TTC (onze centimes d euros toutes taxes comprises), par participation, sous réserve de vérification par la S.E.T.E de la participation effective du demandeur et de demande de remboursement parvenue à La S.E.T.E avant le 31 mai 2014. Le remboursement sera effectué sur simple demande écrite, accompagnée de la copie de la facture détaillant les connexions concernées clairement soulignées, à l'adresse suivante : S.E.T.E Jeu «Quiz Paris 1900», 1, quai de Grenelle - 75015 Paris, accompagnée d'un justificatif (copie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées) et sous réserve de vérification par la S.E.T.E de la participation effective du demandeur. La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu.
La demande de remboursement doit être adressée par courrier, impérativement avant le 31 mai 2014 (cachet de la poste faisant foi), en précisant obligatoirement l'adresse e-mail enregistrée pour l inscription et en joignant obligatoirement un relevé d identité bancaire ou un relevé d identité postale. Les frais engagés par le Participant pour la demande de remboursement seront remboursés sur simple demande (remboursement du timbre au tarif lent en vigueur - 20 g). Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 10 centimes le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion. ARTICLE 9 LIMITE DE RESPONSABILITE La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : - de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; - de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du jeu ; - de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; - de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; - des problèmes d'acheminement ; - du fonctionnement de tout logiciel ; - des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; - de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ; - de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant. Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des participants au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. ARTICLE 10 DONNEES NOMINATIVES En application de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants inscrits au Jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à la Société Organisatrice à l'adresse suivante : S.E.T.E Direction Marketing - Jeu «Quiz Paris 1900», 1, quai de Grenelle - 75015 Paris, en joignant un justificatif de pièce d identité. Les données nominatives enregistrées obligatoirement dans le cadre du présent Jeu sont nécessaires à la prise en compte de la participation au Jeu et à l attribution des lots et ne seront utilisées par la Société Organisatrice, ou son partenaire le cas échéant que pour l attribution des lots et dans le cadre exclusif du Jeu et de la publicité relative au Jeu. ARTICLE 11 CONVENTION DE PREUVE Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Les Participants s engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. ARTICLE 11 LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française. Toute question d'application ou d'interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice, dans le respect de la législation française.