Cadre réglementaire de l Initiateur David CARTAILLER 19/11/2016 1
Sommaire Le rôle de l'état et des organismes Le Code du Sport Le rôle des organismes Le MFT Réglementation des piscines Bénévolat et professionnels Les diplômes d états Le cas des mineurs La FFESSM Son rôle La licence Déconcentration géographique Déconcentration des activités Les autres organisations 2
Le rôle de l'état Protection du citoyen, pratiquant sportif : Sécurité de l'enseignement (BPJEPS, DEJEPS) Sécurité et salubrité des installations (établissements d'aps) Sécurité des manifestations sportives Éthique sportive Lutte contre le dopage, contrôle médical Lois, arrêtés : Code du Sport, Code de l'action sociale et des familles 3
Le Code du Sport Extraits du Code du sport : Dispositions communes aux établissements organisant la pratique de la plongée subaquatique à l'air, à l'oxygène et aux mélanges autres que l'air (20/06/2012) 4
Le rôle des organismes Fédérations, syndicats, clubs, : Animation Cursus Formation des pratiquants Règlements fédéraux, règlements intérieurs, http://www.ffessm.fr/pages_manuel.asp 5
Réglementation des piscines Gestion : municipale, privée à usage collectif (hôtels, campings, ), familiale public clients amis Loi de 1951, décret de 1977 et arrêté de 1991 : Qualification des surveillants (MNS, BEESAN, DE) Arrêtés de 1981 et 1991 : - Hygiène - Poste de secours - Règlement Intérieur Arrêtés de 1999 et 2004 : Sécurité des équipement Arrêté de 1998 : - Prérogatives E1 - Matériel de secours Piscine Loi de 1984 (établissement d'aps) : - obligations d'affichage - obligation de déclaration NB : Réglementation sur la baignade non applicable à la plongée et à la nage avec palmes (normes de surveillance) arrêté de 98 6
Bénévolat et Professionnel L'encadrement bénévole Être bénévole, c'est s'engager librement pour mener une action non salariée, en dehors de son temps professionnel et familial, en faisant preuve de solidarité pour une cause d'intérêt général. Le bénévolat se distingue donc de la situation de travail par les critères suivants : Le bénévole ne perçoit pas de rémunération. Il peut être dédommagé des frais induits par son activité (déplacement, hébergement, achat de matériel ). Le bénévole n est soumis à aucune subordination juridique. Sa participation est volontaire la loi n'impose pas de contrainte de qualification pour l'encadrement des activités physiques et sportives. 7
L'encadrement contre rémunération (Professionnelle) Pour pouvoir encadrer les activités physiques et sportives contre rémunération, il faut : ne pas avoir été condamné posséder un diplôme La loi n 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (article 43) réglemente l'encadrement des pratiques sportives effectuer une déclaration d'activité auprès de la direction départementale de la cohésion sociale (et de la protection des populations) du principal lieu d'exercice et à renouveler tous les 3 ans. En retour carte professionnelle pouvoir présenter un certificat médical 8
Les diplômes d états BP JEPS spécialité "plongée subaquatique" : guide de palanquée en scaphandre, en PMT et en apnée hors compétition, sous la responsabilité d'un DP, autonomie pour les activités de rando, fonctions d'agent d'accueil, d'animateur, de secrétariat, d'assistant de surface, d'entretien, de maintenance du matériel, de pilote de navire support de plongée... DE JEPS spécialité "perfectionnement sportif", mention "plongée subaquatique" : les fonctions de directeur technique, de responsable de navire support de plongée, de directeur de plongée, gestionnaire de structure, d'enseignant pour les plongeurs, d'entraîneur pour les activités compétitives et d'apnée, de tutorat de stagiaires en formation en entreprise... DES JEPS spécialité "performance sportive", mention "plongée subaquatique" : les fonctions d'expertise technique en plongée, de direction des activités subaquatiques à l'échelle d'une structure de grande taille nécessitant la gestion d'une équipe, et d'ingénierie de formation de cadres, dans les domaines de la plongée en scaphandre et/ou des pratiques en apnée... 9
Les mineurs JO du 10 mai 2012 arrêté du 25 avril 2012 article R.227-13 du Code de l Action Sociale et Familiale. Il a pour objectif de fixer les conditions particulières d encadrement, d effectif de pratique, d accueils de séjour et de la pratique de la plongée en scaphandre ainsi que l apnée et la randonnée palmée 10
La FFESSM Crée en 1948 1955 : devient FFESSM CDN de 20 membres élus pour 4 ans Structure de base : clubs et SCA 2200 Clubs associatifs 300 SCA 150 000 licenciés 11
Son rôle Fédération nationale ayant reçu pour mission du Ministère de la Jeunesse et des Sports de développer la pratique des sports sous-marins, de l éducation populaire et de la vie associative. établit les standards de formation. veille au respect de la réglementation en vigueur. lutte contre le dopage, respect de la déontologie. Organise les compétitions. Elle est le lien avec la CMAS et le comité ( Olympique ). Contrôle la gestion des organismes décentralisés ( comites régionaux et départementaux). 12
La licence 13
Déconcentration géographique 18 comités régionaux AURA 101 comités départementaux : CODEP 42 CSPSM n club : 14420020 14
Déconcentration des activités 15 commissions nationales : APNEE ARCHEOLOGIE Subaquatique AUDIOVISUELLE Photo Vidéo ENVIRONNEMENT et BIO subaquatiques HOCKEY Subaquatique JURIDIQUE MEDICALE et de Prévention NAGE AVEC PALMES NAGE EN EAU VIVE ORIENTATION Subaquatique PECHE SOUS MARINE PLONGÉE SCAPHANDRE et TECHNIQUE PLONGEE SOUTERRAINE PLONGÉE SPORTIVE EN PISCINE TIR SUR CIBLE Subaquatique X activité Randonnée Subaquatique Jo VRIJENS Anne-S DESSERTINE 15
Les autres organisations 16
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