Le Secrétaire général Direction des ressources humaines Bureau de la gestion des membres Aff. suivie par A. Casanova Tél. : 01 40 20 80 43 anais.casanova@conseil-etat.fr Réf. : S.G. n 2011- APPEL A CANDIDATURE Chargé(e) des fonctions de maître des requêtes Six postes de rapporteur sont ouverts en 2011 Le Conseil d État recrute des fonctionnaires et magistrats pour exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes par la voie du détachement ou de la mise à disposition. Les maîtres des requêtes sont à la fois juges du contentieux administratif et conseillers du Gouvernement. Textes applicables Décret n 2010-101 du 28 janvier 2010 portant application au Conseil d État du décret n 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l École nationale d administration et modifiant certaines dispositions du code de justice administrative ; Arrêté n 2011-028 du 28 février 2011 fixant la procédure de sélection des candidats à un détachement ou une mise à disposition du Conseil d État pour y exercer des fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et aux auditeurs ; Arrêté n 2011-029 du 28 février 2011 relatif à la composition de la commission instituée à l article 1 er de l arrêté n 2011-028 du 28 février 2011 fixant la procédure de sélection des candidats à un détachement ou une mise à disposition du Conseil d État pour y exercer des fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et aux auditeurs. Le Conseil d'etat Le Conseil d Etat exerce aujourd hui deux missions principales, auxquelles correspondent autant de métiers différents. Le Conseil d'etat est le juge suprême de l ordre juridictionnel administratif. Depuis l entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1987, il exerce, à titre principal, un rôle de juge de cassation des décisions rendues par les cours administratives d appel et les tribunaux administratifs. Il est également juge de premier ressort pour les actes administratifs les plus importants comme les décrets. Le Conseil d'etat est le conseiller juridique du Gouvernement. Le Conseil d'etat est le conseiller juridique du Gouvernent pour la préparation des projets de loi, d ordonnance et des principaux décrets. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il peut aussi être le conseiller du Parlement pour les propositions de loi. Il traite également les demandes d avis du Gouvernement sur les questions de droit, réalise des études sur des questions administratives ou relatives aux politiques publiques. Cette mission de conseil s organise dans le cadre de cinq sections spécialisées (la section de l intérieur, la section des travaux publics, la section des finances, la section sociale et la section de l administration) et d une section généraliste (la section du rapport et des études). Des informations complémentaires sont disponibles sur le site : http://www.conseil-etat.fr Place du Palais-Royal 75100 Paris Cedex 01. Téléphone : 01 40 20 80 00
Le métier de rapporteur Les six premiers mois, les fonctionnaires et magistrats chargés des fonctions de maître des requêtes exercent les fonctions de rapporteur au sein de l une des dix sous-sections de la section du contentieux. Ils se voient confier l instruction des litiges introduits devant le Conseil d Etat. Pour chaque affaire, ils rédigent un projet de jugement et une note exposant les questions soumises à la juridiction et les solutions qui doivent y être apportées. Ils participent aux séances d instruction et aux séances de jugement au cours desquelles ils délibèrent à égalité avec les membres de l institution et défendent leur projet. La prise de décision est collégiale et chaque membre de la formation de jugement, quelle que soit son ancienneté, dispose d une voix égale à celle des autres. Après six mois au sein de la section du contentieux, les fonctionnaires et magistrats sont affectés, parallèlement, à une section administrative en qualité de rapporteur. Les rapporteurs travaillent, dans une logique interministérielle, avec les représentants des différentes administrations intéressées afin de détecter les difficultés juridiques et, le cas échéant, pratiques qui pourraient résulter des textes soumis au Conseil d'etat. Une formation à la prise de poste est prévue pour l arrivée en section du contentieux puis pour l arrivée en section administrative. Candidatures Peuvent être accueillis au Conseil d État pour y exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes : Les membres des corps issus de l École nationale d administration ; Les magistrats de l ordre judiciaire ; Les professeurs d université ; Les administrateurs des assemblées parlementaires ; Les administrateurs des postes et télécommunications ; Les fonctionnaires civils et militaires de niveau équivalent ; Les fonctionnaires de l Union européenne de niveau équivalent. Durée des fonctions La nomination dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes est prononcée pour une période de deux ans qui peut être prolongée jusqu à deux années supplémentaires. Constitution du dossier Le dossier de candidature est constitué d une lettre de motivation précisant la durée ainsi que la date souhaitées du détachement, d un curriculum vitae détaillé, des fiches de notation des cinq dernières années et de tout élément que le candidat jugera bon de soumettre à l appréciation du Conseil d État. Procédure Une commission de sélection, composée de représentants de la section du contentieux, des sections administratives et du secrétariat général, apprécie les mérites des candidats et évalue leur capacité à exercer les fonctions de rapporteur, tant à la section du contentieux que dans les sections administratives. La commission de sélection procède en deux phases : Une présélection des candidats après examen sur dossier ; Un entretien portant sur l expérience et les motivations du candidat.
À l issue des auditions, la commission rend un avis sur l ensemble des candidats recevables. Lorsque l avis est favorable, le candidat est successivement reçu par le secrétaire général du Conseil d État et le président de la section du contentieux. Les avis de la commission, du secrétaire général du Conseil d État et du président de la section du contentieux sont transmis au Vice-président du Conseil d État. La décision du Vice-président du Conseil d État est notifiée aux candidats. Les candidatures sont à adresser avant le lundi 11 avril 2011 À Monsieur le secrétaire général du Conseil d État 1, place du Palais Royal 75100 Paris cedex 01 Les candidats seront convoqués fin avril selon les modalités que fixera le président de la commission. Pour toute demande d information, vous pouvez vous adresser à Anaïs Casanova, responsable du bureau de la gestion des membres : anaïs.casanova@conseil-etat.fr Vous pouvez également contacter les fonctionnaires et magistrats exerçant actuellement les fonctions de maître des requêtes au Conseil d'etat : Prénom - Nom M. Alexandre Aïdara administrateur civil (ministère de l économie et des finances) en détachement depuis le 1 er septembre 2010 M. Laurent Cytermann administrateur civil (ministère des affaires sociales) en détachement depuis le 6 avril 2009 M. Frédéric Desportes inspecteur des services judiciaires en détachement depuis le 1 er mai 2009 Coordonnées 01 40 20 86 22 alexandre.aidara@conseil-etat.fr 01 40 20 87 57 laurent.cytermann@conseil-etat.fr 01 40 20 87 95 frederic.desportes@conseil-etat.fr Mme Stéphanie Gargoullaud magistrat en détachement depuis le 1 er janvier 2009 01 40 20 86 27 stephanie.gargoullaud@conseil-etat.fr Mme Christine Grenier conseiller des affaires étrangères en détachement depuis le 1 er septembre 2007 Mme Marie-Françoise Lemaître administrateur civil hors classe (ministère des affaires sociales) en détachement depuis le 1 er septembre 2009 M. Marc Pichon de Vendeuil administrateur civil (ministère de l intérieur) en détachement depuis le 1 er avril 2010 01 40 20 87 21 christine.grenier@conseil-etat.fr 01 40 20 86 87 marie-francoise.lemaitre@conseil-etat.fr 01 40 20 86 26 marc.pichon-de-vendeuil@conseil-etat.fr