Soutien aux victimes d actes criminels JUSTICE MANITOBA DIRECTION DES SERVICES AUX VICTIMES
Les victimes d actes criminels ont besoin d information et de soutien Ce document offre un bref aperçu des programmes et services offerts aux victimes d actes criminels au Manitoba par l entremise de la Direction des services aux victimes. La Direction des services aux victimes offre une aide : aux victimes des actes criminels les plus graves, aux termes de la Déclaration des droits des victimes; aux victimes de violence familiale; aux enfants victimes d actes criminels et aux témoins. Les services offerts à Winnipeg sont répartis dans des sections spécialisées. La section responsable des services est déterminée en fonction de l acte criminel en question. Dans les régions rurales du Manitoba, les travailleurs des services aux victimes d actes criminels offrent une gamme de services dans chacune des catégories susmentionnées. De façon générale, le personnel de la Direction des services aux victimes aide celles-ci à faire valoir leurs droits, à comprendre leurs responsabilités et à obtenir des renvois vers d autres organismes et services. Les services sont offerts gratuitement en personne, par téléphone, par télécopieur et sur Internet. Au fur et à mesure qu une cause passe par les différentes étapes du système de justice pénale, la Direction des services aux victimes offre : des renseignements sur les tribunaux et le système de justice pénale; des renvois vers des services de counselling; de l information sur ce à quoi une victime peut s attendre si elle reçoit une assignation à comparaître, c est-à-dire un avis spécial indiquant à un témoin le lieu et l endroit de sa comparution devant le tribunal; des séances de préparation, au besoin (y compris une visite d une salle d audience pour que les témoins se familiarisent avec cet environnement et s y sentent plus à l aise); du soutien en cour, lorsque cela est possible; une aide à la planification des mesures de sécurité et de protection; de l information sur l aide financière à laquelle les victimes d actes criminels pourraient avoir droit; de l information sur la déclaration de la victime et comment la rédiger; de l information sur la peine du contrevenant une fois qu il est déclaré coupable, et sur la manière de contacter l établissement correctionnel si le contrevenant doit purger une peine d emprisonnement; de l information sur la manière de se renseigner sur la libération d un contrevenant d une prison provinciale; de l information sur comment s inscrire auprès de la Commission nationale des libérations conditionnelles si le contrevenant doit purger une peine dans un établissement fédéral. 1
Programmes offerts 1. Services de soutien en matière de droits des victimes La Déclaration des droits des victimes est entrée en vigueur en 2001 et définit les droits des victimes des actes criminels les plus graves (voir l encart). Cette déclaration assure la reconnaissance et la protection des droits des victimes d actes criminels dans leurs rapports avec la police, les procureurs, les tribunaux et le personnel correctionnel. La Direction des services aux victimes offre un soutien aux personnes admissibles : en les aidant à faire valoir leurs droits en vertu de la Déclaration des droits des victimes; en leur expliquant quand et de quelle manière elles peuvent exercer leurs droits; en les renseignant sur le procès et en leur communiquant les résultats de la cause contre l accusé; en les appuyant en cour et en leur donnant de l information, lorsque cela est possible. 2. Services de soutien aux victimes de violence familiale Le personnel des Services de soutien aux victimes de violence familiale offre une aide aux victimes lorsque des accusations criminelles ont été ou pourraient être portées contre le conjoint. Le programme offre appui et information aux victimes de violence familiale : en leur fournissant des renseignements sur les accusations criminelles et le processus judiciaire; en leur expliquant les fonctions des intervenants du système de justice pénale; en discutant avec eux de la planification des mesures de sécurité; en leur expliquant la manière de demander une ordonnance de protection; en leur offrant un soutien affectif continu et des services de counselling à court terme; en leur expliquant le cycle de la violence et la manière dont elles peuvent le rompre; en leur offrant un soutien tout au long du processus judiciaire; en les aidant à se préparer et en les accompagnant au tribunal, lorsque cela est possible; en informant les procureurs de la Couronne des préoccupations des victimes en ce qui concerne la cause; en leur offrant des renseignements sur les services communautaires et en les renvoyant vers les services appropriés, au besoin. Le programme offre également aux victimes de l information sur le programme de connexion limitée par téléphone cellulaire pour les situations d urgence. Programme de connexion limitée par téléphone cellulaire pour les situations d urgence Le programme de connexion limitée par téléphone cellulaire offre un niveau supplémentaire de protection aux personnes qui risquent fortement d être victimes de violence familiale ou qui sont victimes de harcèlement criminel. Ce programme, offert dans de nombreuses communautés au Manitoba, est réalisé en collaboration avec MTS MC, Nokia MC, UTStarcom MC, des organismes de services sociaux, des services de police et Justice Manitoba. Dans le cadre de ce programme, on prête gratuitement des téléphones cellulaires aux victimes en situation de risque extrême. Les téléphones sont préprogrammés pour composer le numéro des services d urgence. Les victimes de violence familiale et de harcèlement criminel qui reçoivent un téléphone doivent disposer d un plan de protection écrit. 2
3. Services de soutien aux enfants victimes Le personnel des Services de soutien aux enfants victimes aide les personnes agressées et celles qui en sont témoins (jusqu à l âge de 18 ans), les adultes qui ont été victimes d agressions sexuelles et d autres victimes vulnérables, selon le cas, qui doivent prendre part à un procès criminel. On offre une aide aux victimes et aux témoins : en leur expliquant le processus et le déroulement d un procès criminel; en les préparant au procès (y compris une visite d une salle d audience pour qu elles se familiarisent avec cet environnement et s y sentent plus à l aise); en déterminant les besoins spéciaux et ce qui pourrait faciliter le témoignage; en les accompagnant en cour, lorsque cela est possible; en fixant des rendez-vous avec les procureurs de la Couronne pour discuter de questions spéciales; en organisant des services de counselling à court terme; en leur offrant un soutien affectif; en les orientant vers des ressources communautaires, telles que des thérapeutes ou des programmes de traitement; en leur offrant information et conseils sur comment rédiger une déclaration de la victime. 4. Programme d indemnisation des victimes d actes criminels Dans le cadre du programme d indemnisation des victimes d actes criminels, on offre une indemnisation aux victimes qui subissent des préjudices corporelles, qui éprouvent des difficultés ou qui font face à des dépenses en raison de certains actes criminels. Le programme est également offert à certains membres de la famille et personnes à charge des victimes d homicide au Manitoba. Si, en raison d un acte criminel, une personne a subi des blessures ou si l un des membres de sa famille immédiate a été tué, elle pourrait avoir droit à des indemnités. Les personnes qui ont été blessées en aidant un agent de police ou en tentant d empêcher un acte criminel peuvent aussi être indemnisées. Pour présenter une demande d indemnités, il n est pas nécessaire que le contrevenant ait été arrêté, mais il faut faire une déclaration officielle de l incident à la police. Les indemnités peuvent servir à couvrir des dépenses raisonnables occasionnées en raison d un acte criminel (qui ne sont pas déjà couvertes par une autre source), y compris : les dépenses médicales (coûts des médicaments sur ordonnance, frais d ambulance); le remplacement de vêtements endommagés ou d articles saisis par la police comme éléments de preuve; les soins dentaires et le remplacement ou la réparation de prothèses dentaires; le remplacement ou la réparation de lunettes prescrites; les services thérapeutiques pour les endeuillés et les autres services de counselling; les indemnités pour pertes salariales si la victime a été rendue handicapée ou les indemnités accordées aux personnes à charge de victimes blessées mortellement; les allocations pour personnes à charge; les frais de réadaptation ou de rééducation profesionnelle; les indemnités pour invalidité permanente; les frais d obsèques. Pour plus d information sur le programme d indemnisation des victimes d actes criminels, composez le 945-0899 à Winnipeg ou, sans frais, le 1 800 262-9344. 3
5. Programme visant les déclarations des victimes Les déclarations des victimes peuvent être faites pour tout genre de crime. Une telle déclaration permet à une victime d expliquer à la cour la manière dont elle a été touchée par les actes criminels. La déclaration comprend une description des préjudices sur le plan physique, affectif et financier. Les travailleurs des services aux victimes d actes criminels offrent de l information et des conseils sur la manière de rédiger une déclaration de la victime. Si la victime meurt ou qu elle n est pas en mesure de faire une déclaration, celle-ci peut-être faite par un conjoint, un parent ou un tuteur. Si la victime a moins de 18 ans, un parent ou tuteur peut remplir la déclaration en son nom. Au moment où l accusé est reconnu coupable, mais avant que le jugement ne soit prononcé, un procureur de la Couronne fournira la déclaration au greffier. Une copie sera remise au juge et à l avocat de la défense. 6. Programme d aide aux victimes et aux témoins d actes criminels Ce programme offre des services de soutien aux victimes et aux témoins d actes criminels qui sont cités à comparaître devant la Cour provinciale ou la Cour du Banc de la Reine, à Winnipeg. Les services offerts aux victimes et aux témoins comprennent : une correspondance écrite avec le procureur de la Couronne concernant leurs préoccupations au sujet de la cause; de l information et des conseils sur comment rédiger une déclaration de la victime; de l aide pour se préparer au tribunal; un accompagnement au tribunal; des avis d annulation d audience; des demandes de remboursement de dépenses. Pour plus d information sur le programme d aide aux victimes et aux témoins d actes criminels, composez le 945-3594 à Winnipeg ou, sans frais, le 1 800 635-1111. 7. Section d intervention en matière de violence familiale La Section d intervention en matière de violence familiale offre un soutien aux familles qui doivent faire appel à la police dans des situations de violence familiale à Winnipeg, lesquelles ne donnent pas lieu à des accusations ou à des arrestations. Des travailleurs spécialement formés aident les personnes qui se trouvent dans des relations où elles risquent d être agressées à mettre fin au cycle de la violence. Les services comprennent : la création d un environnement sûr et réconfortant dans lequel il est possible de parler de sa situation; le renvoi de familles vers les ressources communautaires appropriées, en passant par des services d orientation, de défense des droits et de coordination de ressources communautaires; un soutien affectif à court terme et un renvoi vers des services de counselling; la création d un plan de protection pour améliorer sa sécurité; des renseignements et de l aide concernant les ordonnances de protection; de l aide offerte aux deux conjoints, lorsque cela peut être fait de manière appropriée et sécuritaire. Pour de l information sur la Section d intervention en matière de violence familiale, composez le 945-5448 à Winnipeg. 4
Pour plus d information sur les services aux victimes offerts par Justice Manitoba, communiquez avec le bureau le plus près de chez vous. Composez sans frais le 1 866 484-2846 ou visitez le site Internet www.gov.mb.ca/justice/victims/index.fr.html Région de Winnipeg Winnipeg...945-6851 Région d Entre-les-Lacs Selkirk...785-5343 Lac-du-Bonnet...345-9752 Région du Centre Portage-la-Prairie...239-3378 Région du Centre-Sud Morris...746-8249 Région de l Ouest Brandon 726-6515 Région des Parcs Dauphin 622-5080 Région du Nord Le Pas 627-8483 Région de Thompson Thompson 677-6368 5
MG-7207F
Comprendre la Déclaration des droits des victimes Liste des actes criminels graves Si vous avez été victime d un acte criminel grave, la Déclaration des droits des victimes vous confère le droit de demander de l aide et de l information. Les victimes de l un des actes criminels énumérés ci-dessous peuvent s inscrire afin de recevoir de l information et des services. Meurtre Tentative de meurtre Homicide involontaire Agression sexuelle causant le mal corporal Agression sexuelle grave Agression sexuelle armée Agression sexuelle avec plus qu un attaquant Agression sexuelle menaçant un tiers Infanticide Accident de travail mortel Négligence criminelle ayant causé la mort Conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort Conduite dangereuse ayant causé la mort Voies de fait graves Voies de fait sur un agent de la paix ou un agent public Décharge d une arme à feu avec une intention malveillante Parent ou tuteur servant d entremetteur Corruption d enfant Séduction trompeuse d enfants par ordinateur Subsistance assurée par les produits de la prostitution d une personne de moins de 18 ans Services sexuels obtenus d une personne de moins de 18 ans Infraction au Code de la route ayant donné lieu à un décès Harcèlement criminel Renseignez-vous au sujet des feuillets d information sur la Déclaration des droits des victimes, diffusés par Justice Manitoba. Pour en savoir plus, appelez sans frais le : 1 866 484-2846, ou visitez le site Web de Justice Manitoba : www.gov.mb.ca/justice/victims/index.fr.html. MG-7211F