CONDITIONS PARTICULIERES DOMMAGES AUX BIENS VERSION 2015 RISK OMNIUM SAS 29
MULTIRISQUE DOMMAGES AUX BIENS L'assuré est : Le souscripteur du contrat. ASSURE Bureaux ACTIVITE DE L ASSURE OBJET DU CONTRAT Le contrat a pour objet la réparation des dommages, telle qu elle est prévue aux dispositions générales, causés aux biens immobiliers et mobiliers garantis. ETAT DU PATRIMOINE LES BATIMENTS GARANTIS Adresses 9 rue Duquesne CS 23821 29238 BREST CEDEX 2 Statut juridique Locataire Nom du propriétaire BREST METROPOLE HABITAT Superficie 820 m² TOTAL 820 m² Superficie de l immeuble Environ 1.200 m² Usage Siège social Bureaux Archives QUALITE JURIDIQUE DE L ASSURE AU REGARD DES BATIMENTS L assuré peut être propriétaire ou locataire des bâtiments qu il occupe ou qu il gère. METRE DES BATIMENTS GARANTIS L'assureur renonce à se prévaloir de toute inexactitude involontaire dans la détermination de cette superficie dans la proportion de 10% du chiffre indiqué. L'assuré s'engage à autoriser l'assureur ou son représentant à visiter les bâtiments garantis à tout moment. La superficie développée communiquée lors de la consultation sera confirmée au titulaire à la date d effet du marché pour tenir compte des mises en service et des aliénations ou démolitions survenues entre la date de rédaction du DCE et la date d effet du marché. CONSTRUCTION-COUVERTURE Les bâtiments assurés sont généralement construits à plus de 50% et couverts à plus de 85% en matériaux durs. Toutefois, certains peuvent comporter, dans des proportions supérieures, des matériaux légers ou semi-légers, en construction et en couverture et des sous-toitures et faux plafonds de toute nature. BATIMENTS CLASSES Non. CHAUFFAGE Tous modes de chauffage peuvent être utilisés dans les bâtiments assurés. DOMMAGES AUX BIENS VERSION 2015 RISK OMNIUM SAS 30
CONTENU GARANTI MONTANTS GARANTIS Se reporter au tableau des garanties INFORMATIQUE, BUREAUTIQUE, TELEPHONIE Les matériels informatiques, de bureautique et de téléphonie sont à assurer en dommages aux biens seulement au titre du contenu. MESURES DE PREVENTION ET DE PROTECTION INCENDIE ET RISQUES ANNEXES INSTALLATIONS D EXTINCTEURS MOBILES L assuré dispose de la déclaration de conformité N4 et obtient régulièrement le compte-rendu de vérification Q4 de la part de l entreprise chargée de la vérification de votre installation. PROTECTIONS ELECTRONIQUES MESURES DE PREVENTION ET DE PROTECTION VOL VANDALISME Adresses Détection d intrusion Contrôle d accès 9 rue Duquesne CS 23821 29238 BREST CEDEX 3 Non Aux heures d ouverture DOMMAGES AUX BIENS VERSION 2015 RISK OMNIUM SAS 31
LIEU D ASSURANCE Les garanties du présent contrat s exercent aux adresses indiquées sur l état du patrimoine, tant pour les bâtiments qu à leurs abords immédiats ou dans les cours et dépendances. CLAUSES PARTICULIERES CONNAISSANCE DU RISQUE L assureur déclare avoir une connaissance suffisante des risques assurés les ayant visités ou ayant eu la faculté, à tout moment, de les faire reconnaître. En conséquence, il les accepte tels qu ils se présentent et renonce à se prévaloir de toutes déclarations de l assuré, de toutes erreurs ou omissions, tant en ce qui concerne l exploitation que la construction des bâtiments (construction, couverture, étages), leur nature, celle du contenu, la disposition des lieux, les voisinages et les contiguïtés. Pour sa part, l assuré s engage à déclarer toutes les modifications notoires postérieures à la date de la visite initiale de l assureur et qui pourraient concerner ses bâtiments et ses activités, sauf les dispositions liées à la garantie automatique des investissements. GARANTIE AUTOMATIQUE Les investissements réalisés par l'assuré qui touchent aux bâtiments, aux mobiliers ou au matériel et qui peuvent intervenir entre deux échéances annuelles sont garantis automatiquement sans déclaration préalable à l'assureur, à concurrence du montant indiqué au tableau de garanties. Toutefois, les bâtiments à caractère industriel ou commercial devront être déclarés à l assureur avant la date de réception. Il est convenu que les garanties du contrat sont également accordées automatiquement aux biens dont l assuré peut devenir locataire. La prime de régularisation est calculée prorata temporis en fonction de la date de réception des investissements, de la date d achat du bien ou de la date d entrée en vigueur du contrat de location. Pour l établissement de cette régularisation, l'assuré s'engage à informer l'assureur, chaque année, dans le mois qui suit l'échéance du contrat, de toutes modifications intervenues depuis la dernière échéance et qui entraînent, en plus ou en moins, l'évolution du montant des métrés et/ou des capitaux garantis. Par ailleurs, les garanties du contrat (sauf vol, vandalisme, bris des glaces et gel) s appliquent aux immeubles en cours de construction ou de réhabilitation après leur mise hors d eau. OCCUPATION DES LOCAUX Il est convenu que les garanties du contrat sont étendues aux locaux appartenant à des tiers de droit public ou de droit privé dès lors qu ils sont utilisés par les services de l assuré pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs même si cette occupation se renouvelle régulièrement tout au long de l année. GARANTIE FRAIS ET PERTES La garantie frais et pertes est étendue au remboursement des frais de déblaiement, de retirement de l eau et de séchage suite au séjour de l eau dans un bâtiment assuré consécutif à un sinistre garanti. BATIMENTS VOUES À LA DEMOLITION, SQUATTES OU FRAPPES D ALIGNEMENT Il est précisé que les bâtiments voués à la démolition, squattés ou frappés d alignement bénéficient de la garantie frais de démolition et de déblai. Dans tous les cas, la garantie «Responsabilité civile à l égard des voisins et des tiers» reste acquise. DOMMAGES AUX BIENS VERSION 2015 RISK OMNIUM SAS 32
MODALITES D INDEMNISATION VALEUR A NEUF SUR BATIMENTS, MOBILIERS ET MATERIELS En cas de sinistre, et quelle que soit son origine, les dommages sur les bâtiments, sur le mobilier et le matériel garantis au titre du contrat seront indemnisés en valeur à neuf. ABROGATION DE LA REGLE PROPORTIONNELLE DE CAPITAUX Les garanties du présent contrat sont accordées avec dérogation à la règle proportionnelle de capitaux pour l'ensemble des biens garantis. MATERIEL EN CREDIT OU CREDIT-BAIL En cas de sinistre total garanti atteignant un bien acquis par l'intermédiaire d'un organisme de crédit ou de crédit-bail, l'indemnité à la charge de l'assureur ne pourra pas être inférieure, déduction faite de la valeur de sauvetage et de la franchise éventuelle, au montant des obligations résultant des contrats de financements souscrits par l'assuré. Dans la mesure où l'indemnité due par l'assureur est supérieure au montant des sommes restant dues à l'organisme de crédit ou de crédit-bail, la différence est versée à l'assuré, déduction faite de la valeur de sauvetage et de la franchise éventuelle. REGLEMENT DES SINISTRES Le règlement des sinistres est effectué TVA incluse. DISPOSITIONS DIVERSES INDEXATION DE LA COTISATION L attention des parties est attirée sur le fait que la cotisation du contrat est revalorisée dans les conditions prévues au paragraphe cotisation page 5. DECLARATION ANNUELLE DES EXISTANTS L'assuré s'engage à informer l'assureur, chaque année, dans le mois qui suit l'échéance du contrat, de toutes modifications intervenues depuis la dernière échéance et qui entraînent, en plus ou en moins, l'évolution du montant des métrés et/ou des capitaux garantis. MOTIF DU RENOUVELLEMENT DU MARCHE Fin de période. ANTECEDENTS ANTECEDENTS D ASSURANCE L'assuré déclare ne pas avoir fait l'objet, depuis 3 ans, d'une résiliation pour sinistre, défaut de paiement ou fausse déclaration, d'un contrat garantissant tout ou partie des mêmes risques. FRANCHISES ACTUELLES Franchise générale 1.000 TGN 10% des dommages minimum 1 200 DDE 1.000 Effondrement 15.000 Périls non dénommés 7.500 Catastrophes naturelles Franchise légale ANTECEDENTS SINISTRES Voir annexe. DOMMAGES AUX BIENS VERSION 2015 RISK OMNIUM SAS 33
LIMITATIONS PARTICULIERES DE GARANTIE Les garanties ne faisant pas l'objet de limitation sont accordées "à concurrence des dommages" sous la seule réserve de la Limitation Contractuelle d'indemnité. Les garanties faisant l objet d une limitation, dans le tableau ci-dessous, sont accordées par sinistre. LIMITATION CONTRACTUELLE D INDEMNITE (garantie non indexée) Garanties demandées Les parties conviennent que l engagement maximum de l assureur est limité par événement à 5.000.000 INCENDIE ET RISQUES ANNEXES - TEMPETE, GRELE ET NEIGE - CATASTROPHES NATURELLES Valeur de - Dommages immobiliers reconstruction à neuf A concurrence du - Dommages sur contenu montant des dommages - Dommages sur biens temporairement en dehors du lieu de l'assurance 30.000 - Dommages sur objets de valeur 15.000 - Dommages sur biens extérieurs 30.000 - Reconstitution des archives (délai de reconstitution : 5 ans) 150.000 DEGATS DES EAUX Valeur de - Dommages immobiliers reconstruction à neuf - Dommages sur contenu 300.000 - Dommages sur biens temporairement en dehors du lieu de l'assurance 30.000 - Dommages sur objets de valeur 12.000 - Reconstitution des archives (délai de reconstitution : 5 ans) 150.000 - Dommages causés par fluides autres que l'eau 30.000 - Débordements et refoulements d'égouts 50.000 - Gel des conduites 50.000 - Pertes d'eau 7.500 - Frais de recherche de fuites 7.500 VOL ET VANDALISME Valeur de - Dommages immobiliers reconstruction à neuf - Dommages sur contenu 200.000 - Dommages sur biens temporairement en dehors du lieu de l'assurance 30.000 - Dommages sur objets de valeur 7.500 - Reconstitution des archives (délai de reconstitution : 5 ans) 150.000 - Vol de passe EXCLU - Fonds et valeurs En coffre En caisse et/ou en meubles fermés à clé Transports de fonds EXCLU EXCLU EXCLU DOMMAGES AUX BIENS VERSION 2015 RISK OMNIUM SAS 34
BRIS DE GLACES Garanties demandées - Bris de glaces et bris de vitraux 10.000 GARANTIES ANNEXES - Effondrement 300 000 - Périls non dénommés 150 000 - Dommages électriques y compris sur les biens extérieurs 150 000 - Pertes de produits en installations frigorifiques EXCLU - Assurance pour le compte de qui il appartiendra 30.000 - Ouvrages d'art et de génie civil EXCLU - Coup de mer EXCLU - Pontons et installations portuaires EXCLU FRAIS ET PERTES - Frais de relogement, de déplacement et de réinstallation Frais réels - Frais de gardiennage et de clôture provisoire Frais réels - Frais de démolition et de déblais Frais réels - Remboursement de la cotisation dommages ouvrage Montant de la prime payée. - Pertes de loyers 2 ans de loyers - Responsabilité pour pertes de loyers 2 ans de loyers - Perte d'usage 2 ans de loyers - Troubles de jouissance 500 000 - Pertes indirectes Maxi 10 % sur justificatifs - Mesures de sauvetage Frais réels - Taxes d'encombrement du domaine public Frais réels - Décontamination 300.000 - Frais de mise en conformité des lieux avec la législation 5 % de l indemnité totale - Honoraires d'experts d'assurés 5 % de l indemnité totale - Honoraires d'architectes, de décorateurs, de bureaux d'études, et de contrôle technique et d'ingénierie 10 % de l indemnité totale - Honoraires du coordonnateur santé sécurité Frais réels RESPONSABILITÉ - Responsabilité civile à l'égard des voisins et des tiers Dommages matériels 8 000 000 Dommages immatériels consécutifs 1 200 000 - Responsabilité civile du locataire à l'égard du propriétaire Dans la limite de la LCI - Responsabilité civile du propriétaire à l'égard du locataire Dommages matériels 8 000 000 Dommages immatériels consécutifs 1 200 000 DOMMAGES AUX BIENS VERSION 2015 RISK OMNIUM SAS 35
GARANTIE AUTOMATIQUE DES INVESTISSEMENTS 75 000 MULTIRISQUE INFORMATIQUE - Matériels et logiciels - Frais supplémentaires d'exploitation - Frais de reconstitution des données - Virus informatique - Dommages en cours de transport - Frais et honoraires d'expert EXCLU (garanti au titre du contenu) - Période d indemnisation pour les frais de reconstitution des médias et les frais supplémentaires d exploitation MULTIRISQUE EXPOSITION EXCLU La garantie accordée par l assureur est fixée à l occasion de chaque manifestation avec les maximums suivants, sauf modification par avenant : - Limitation par exposition - Nombre d'expositions annuelles - Durée maximum d'une exposition PERTES FINANCIERES - Montant garanti - Période d indemnisation - Impossibilité d accès EXCLU DOMMAGES AUX BIENS VERSION 2015 RISK OMNIUM SAS 36
MONTANT DES FRANCHISES Solution de base Solution 2 Solution 3 MULTIRISQUE DOMMAGES AUX BIENS Franchise générale 1.000 2.000 3.000 Sauf : - Tempête, neige, grêle 10% des dommages minimum 1 200 10% des dommages minimum 1 200 10% des dommages minimum 1 200 - Dégâts des eaux 1 000 1 000 1 000 - Effondrement 15 000 15 000 15 000 - Périls non dénommés 7.500 7.500 7.500 - Catastrophes naturelles (si le contrat stipule une franchise supérieure, c est cette dernière qui est retenue). Franchise légale Franchise légale Franchise légale DOMMAGES AUX BIENS VERSION 2015 RISK OMNIUM SAS 37
Annexes ETAT DU PATRIMOINE STATISTIQUES SINISTRES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES À LA REDUCTION DES RISQUES DOMMAGES AUX BIENS VERSION 2015 RISK OMNIUM SAS 38
RISQUES TECHNOLOGIQUES Il est précisé si certains de vos bâtiments sont situés dans une zone qui pourrait être concernée par un plan de prévention des risques technologiques oui non RISQUES NATURELS MAJEURS Il est précisé si certains de vos bâtiments sont situés dans une zone exposée aux risques naturels majeurs (risques miniers, sismicité, éruption volcanique, incendie de forêts, risque cyclonique, cavités souterraines, marnières). oui non SAPEURS POMPIERS DELAI D INTERVENTION Il est précisé le délai d intervention moyen estimé ou constaté du corps de sapeurs-pompiers le plus proche. 10 mn RESSOURCES HYDROLIQUES D EXTINCTION Le réseau d incendie disponible pour l extinction d un incendie est celui de l eau de la ville Le réseau d incendie disponible pour l extinction d un incendie est indépendant oui oui non non EXTINCTEURS MOBILES CONFORMITE - VERIFICATION Vous disposez de la déclaration de conformité N4 et obtenez régulièrement le compte-rendu de vérification Q4 de la part de l entreprise chargée de la vérification de votre installation oui non EXTINCTEURS MOBILES FORMATION DES PERSONNELS Il est précisé si vos personnels bénéficient ponctuellement de formation à la manipulation des extincteurs installés dans les bâtiments assurés oui non RIA CONFORMITE - VERIFICATION Vous disposez d une installation de robinets d incendie armés (RIA) oui non INSTALLATIONS ELECTRIQUES - VERIFICATIONS Les installations électriques des bâtiments assurés sont vérifiées annuellement et font l objet d une déclaration de vérification périodique Q18 oui non INSTALLATIONS ELECTRIQUES LEVEES DES OBSERVATIONS Les observations exprimées dans le compte-rendu de visite de l organisme vérificateur sont régulièrement levées oui non DOMMAGES AUX BIENS VERSION 2015 RISK OMNIUM SAS 39