MARCHÉ PRESTATIONS N P CCAP / CCTP

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1 MARCHÉ PRESTATIONS N P PLACEMENT ET GESTION D UN PROGRAMME D ASSURANCES CCAP / CCTP DATE ET HEURE LIMITES DE REMISE DES OFFRES : MERCREDI 27 NOVEMBRE 2013 A 12H00 Marché P CCTP/CCAP 1 sur 11

2 1 OBJET ET FORME DU MARCHE : CCAP La présente consultation concerne une prestation de placement et de gestion du programme d assurances de la Régie d Electricité d Elbeuf. Décomposition en lots : Le présent marché est divisé en quatre lots qui pourront être attribués, soit à des prestataires différents soit à un même prestataire. LOT 1 : Multirisque Entreprise LOT 2 : Responsabilité Civile LOT 3 : Flotte Automobile LOT 4 : Tous Risques Matériels Conditions d exécution du marché : Le marché est conclu selon la procédure adaptée avec mise en concurrence préalable conformément à l article 28 du Code des marchés publics. Le marché sera établi selon les textes de référence ci-après pour chacun des lots. L ensemble des présentes dispositions administratives est applicable à tous les lots du marché y compris si les lots sont répartis entre plusieurs assureurs. 2 DATE D EFFET ET DUREE DU MARCHE : Le marché prendra effet à sa notification. Les prestations débuteront le 1 er janvier 2014 pour une durée de trois ans pour les quatre lots. Il peut cependant être mis fin au marché chaque année, par chacune des parties, par lettre recommandée avec avis de réception à la date anniversaire du marché (soit le 1 er janvier) sous réserve de respecter un préavis de quatre mois. En cas de résiliation pour sinistre, la résiliation ne pourra prendre effet que quatre mois après sa notification à la REE. Ce délai de préavis est applicable à tous les cas de résiliation. 3 MODALITES DE DETERMINATION ET DE VARIATION DES PRIX : pour le lot 1 : Assurances de dommages : la prime d assurance sera payable par année, et calculée par application d un taux sur les superficies déclarées par l assuré et sur les valeurs assurées. L indice FFB pourra s appliquer ; dans ce cas il s appliquera également sur les garanties et franchises. pour le lot 2 : Assurance de responsabilité civile générale : la prime sera payable par année et calculée par l application d un taux sur la masse salariale hors charge de l année N-1 pour la responsabilité civile générale. Elle sera forfaitaire pour les autres responsabilités. pour le lot 3 : Assurance automobile : la prime sera payable annuellement et calculée en fonction du nombre et du type des véhicules. pour le lot 4 : Assurance tous risques matériels : la prime sera annuelle et calculée par application d un taux sur la valeur assurée. Marché P CCTP/CCAP 2 sur 11

3 4 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE : Le marché est constitué des pièces suivantes : Pièces particulières : les actes d engagement (un par lot) et leurs annexes, les CCAP et CCTP, l offre proprement dite (conditions générales, particulières et spéciales, sous réserve que ces documents annexes ne soient pas en contradiction avec le cahier des clauses particulières). En cas de contradiction, elles prévalent dans l ordre où elles sont mentionnées ciavant. 5 PAIEMENT : La prime d assurance est payée en seul terme par la REE en la personne de son représentant légal dûment habilité dans les conditions prévues au Code des Assurances, sur présentation préalable du mémoire de prime dûment accepté par la REE. 6 DELAI DE PAIEMENT : La personne habilitée à payer la prime d assurance exécutera le paiement dans un délai de trente jours à compter de la réception de l appel de prime par la REE. 7 RESILIATION, MODIFICATIONS DE L ENTREPRISE ET LITIGES : Résiliation : La résiliation intervient en cas de : redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dans les conditions de la loi du 25 janvier 1985, cession sans avenant soumis à la REE, manquements graves aux obligations de co-contractant telle que définies dans le présent marché. Modifications de l entreprise : Toute modification apportée dans la forme juridique de l entreprise d assurance devra être notifiée à la REE par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devra être accompagnée des documents justifiant les modifications intervenues, notamment les extraits de procès-verbaux de l assemblée générale certifiés conformes, le journal d annonces légales dans lequel auront été publiées les modifications. Litiges : Tout litige survenant à propos du présent marché, non réglé dans le cadre d une procédure amiable, relèvera des tribunaux compétents. Marché P CCTP/CCAP 3 sur 11

4 PRESENTATION DE L ENTREPRISE 1 - Organisation juridique et administrative : statut établi conformément aux décrets n du 6 mai 1988 et du 27 février 2001 applicables aux régies communales dotées de la personnalité morale et de l autonomie financière et codifiées selon les articles R à R du Code général des collectivités territoriales. année de création : N SIRET : NAF : 3513Z. effectif au 31/12/2012 : 26 (10 personnes en filière administrative et 16 en filière technique) masse salariale exercice 2012 : ( hors charges patronales) 2 Activité principale : Electricité : acheminement et distribution d électricité, établissement, installation, gestion et entretien des réseaux d électricité en moyenne et basse tension pour la distribution d énergie électrique à usage domestique, industriel ou agricole. travaux d installation de lignes y compris enfouissement, éventuellement soustraités, travaux d installation et d entretien de l éclairage public et des feux de signalisation, production d électricité (centrales hydroélectriques), production de chaleur (pompe à chaleur alimentant environ 100 clients répartis sur trois bailleurs), achat d énergie électrique sous obligation d achat (production photovoltaïque d installations privées) ainsi que les services principaux, annexes, connexes, complémentaires nécessaires ou utiles aux activités dans ce qu elles ont de plus étendu. 3 Activité annexe : Câble : distribution de tv, Internet et téléphone aux particuliers et aux professionnels, avec installation chez les tiers. Marché P CCTP/CCAP 4 sur 11

5 4 Nature des réseaux exploités: Electricité : Le bouclage des réseaux est réalisé à 100%. deux points de livraison (postes Théâtre et Fraenckel), 79 postes HTA/BT, réseau HTA ( volts) : 34,850km (souterrain), réseau BT : 95,300km (dont 70,500km en souterrain) 500k d investissement par an en moyenne sur les réseaux et postes. Câble : 97km de réseau 5 Clients : population desservie : environ habitants. 6 Chiffre d affaire exercice 2012 en k : Electricité Câble 469 Production hydroélectricité 119 Prestations 235 chauffage 38 total Etablissements : lieu destination occupation superficie R1 siège 1, rue du 1 er Mai Elbeuf R2 centrale Rue jean de la Fontaine Elbeuf R3 centrale hydroélectrique Moulin Prieur 27 Saint Philbert sur Risle R4 - centrale hydroélectrique Fontaine Guérard 27 Pont Saint Pierre - bureaux propriétaire m 2 - ateliers techniques - garages stockage propriétaire 895 m 2 bâtiment propriétaire 110 m 2 bâtiment dans une ancienne filerie propriétaire 175 m 2 Marché P CCTP/CCAP 5 sur 11

6 8 Valeurs mises à jour selon expertises Roux (janvier 2010) : établissement R1 siège 1, rue du 1 er Mai Elbeuf R2 centrale Rue jean de la Fontaine Elbeuf site non expertisé en 2010 R3 centrale hydroélectrique Moulin Prieur 27 Saint Philbert sur Risle R4 - centrale hydroélectrique Fontaine Guérard 27 Pont Saint Pierre bâtiments/agencements valeur à neuf (valeur de reprise EPF Haute-Normandie, vente en cours) matériels installations techniques, matériels et outillages, autres immo Contenu bureaux Informatique de gestion et bureautique Matériels informatiques de production et électronique (tête de réseau câblé) Installation pompe à chaleur outillage stocks Stock abrité Stock dans l enceinte (tourets câble, transformateurs, ) Centrale hydroélectrique et contenus divers Centrale hydroélectrique et contenus divers VRD/génie civil Véhicules : type de véhicules nombre VP < 3,5T 3 Ctte < 3,5T 9 (dont 1 ctte électrique) VASP < 3,5T 1 nacelle sur base véhicule (2438 XP 76) pour VASP > 3,5T 1 (nacelle) QM 1 (véhicule électrique) remorques 2 engins divers 2 (1 transpalette électrique + 1 pelle Job) 10 Autres caractéristiques : activités sous-traitées : certains travaux sont sous-traités en période de pointe et notamment le terrassement, les raccordements des nouveaux clients, le déroulage de câble, divers travaux sur les postes et les centrales hydroélectriques, Travaux réalisés sur marchés publics et consultations simplifiées. clientèle professionnelle : environ 80 (tarifs jaune et vert), bailleurs, services publics, industrie (ANDRITZ-ASSELIN), fourniture et matières : RAS archives, modèles : données informatiques nécessaires à la facturation Marché P CCTP/CCAP 6 sur 11

7 GARANTIES SOUHAITEES Ces évènements seront assurés selon les conditions générales et conventions particulières de la compagnie d assurance, dans le respect du cahier des charges. Il est demandé aux assureurs que soient retenues, en cas de sinistre, les garanties les plus favorables à l assuré. Marché P CCTP/CCAP 7 sur 11

8 police LOT 1 : multirisque entreprise garanties Garanties incendie, explosion, risques spéciaux : (incendie, foudre, explosion, attentats, vandalisme, tempête, grêle, poids de la neige sur les toitures, fumées, dégâts des eaux, gel, choc de véhicules terrestres, chute d appareils de navigation aérienne ou d engins spatiaux, mur du son, catastrophes naturelles) sur bâtiments : en valeur de reconstruction à neuf et à concurrence de R1 : siège R2 : centrale thermique R3 : centrale hydroélectrique Moulin Prieur R4 : centrale hydroélectrique Fontaine Guérard sur contenu : matériels, mobilier (y compris informatique), aménagements, stocks ) : dont en tous lieux pertes indirectes : 10% forfaitaire investissements : dommages électriques : frais et pertes : 10% sur justificatifs notamment : pertes de loyers/pertes financières, pertes d usage, frais de déplacements/de relogement, frais de déblais, frais de décontamination, frais de mise en conformité, frais d ingénierie. bris de glace : vol, détériorations : tous risques y compris évènements naturels hors traités catastrophes naturelles : tous risques informatique/bureautique/téléphonie : prévoir un 1 er risque de reconstitution des médias et frais supplémentaires d exploitation : responsabilités assurées (recours des voisins et des tiers ) : honoraires d expert (dommages directs) : suivant barème en vigueur défense recours : sans seuil d intervention option perte d exploitation sur centrales hydroélectriques suite à incendies/risques annexes : frais supplémentaires d exploitation suite à tous sinistres incendie/risques annexes : période d indemnisation 12 mois définition des frais supplémentaires : les frais engagés par l assurés pendant la période d indemnisation indiquée afin de poursuivre les activités déclarées à la suite de l interruption temporaire, totale ou partielle des opérations d exploitation résultant directement d un événement garanti et ceci indépendamment de toute perte ou absence de perte d exploitation. franchises : tous évènements sauf bris de glace, vol. Tous risques informatiques, dommages électriques 200 Marché P CCTP/CCAP 8 sur 11

9 police LOT 2 : responsabilité civile garanties Activité : indiquée dans la présentation ainsi que toutes activités annexes et connexes s y rattachant. 1 RC Exploitation : tous dommages dont : dommages matériels et immatériels consécutifs et non consécutifs y compris biens confiés. faute inexcusable atteintes à l environnement : RC après livraison et achèvement des travaux : tous dommages confondus y compris DINC, modification et interruption de la distribution d énergie non délivrance d énergie : la garantie est étendue aux conséquences pécuniaires, pouvant être mise à la charge de l assuré par ses abonnés en cas de carence dans la distribution d énergie ou modification de débit/tension qui résulterait d une défectuosité accidentelle du système de distribution (hors force majeure) trouvant notamment son origine dans une fausse manœuvre d un préposé défense recours : sans seuil d intervention LOT 3 : flotte automobile franchises : RC exploitation et RC après livraison garantie de carence de non-délivrance d énergie Voir état du parc en annexe remorques < 10 ans : RC/DR/Vol/Inc/DTA remorques > 10 ans : RC/DR transpalette, pelle Job : RC/DR/Vol/Inc < 3,5T et QM < 7 ans : RC/DR/Vol/Inc/BDG/DTA < 3,5T et QM > 7 ans : RC/DR/Vol/Inc/BDG garantir en RC/DR/Vol/Inc/DTA/RC outil la nacelle d une valeur de franchises : 350 individuelle du conducteur pour l ensemble des véhicules auto-mission : < km/an garanties DTA marchandises transportées : par camionnette et camion LOT 4 : tous risques matériels Option 1 extension à l usage privé des véhicules Mégane AM 259 FF et Modus 1924 ZN 76 garanties demandées : tous dommages à l exception de l incendie d environnement couvert par la Multirisque Entreprise pompes à chaleur : frais de retirement : centrales hydroélectriques : (Moulin Prieur) et VRD/génie Civil (Fontaine Guérard). Garantie bris de machine en 1 er risque de par centrale. tête de réseau câblé : franchises : 600 sauf centrales Marché P CCTP/CCAP 9 sur 11

10 CLAUSES SPECIFIQUES 1 Multirisque dommages : connaissance du risque : les bâtiments occupés par l assuré ont été vérifiés par l assureur. Ce dernier déclare avoir une connaissance suffisante de la matérialité des risques ainsi que des activités exercées. Cette connaissance ne sera cependant pas opposable à l assureur en ce qui concerne les modifications des risques postérieurs à la vérification. assurance pour compte : toutes les garanties seront acquises tant pour le compte de la REE, que pour le compte des sociétés filiales existantes et à venir, que pour le compte de qui il appartient en général. valeur à neuf : garantie en valeur à neuf sur bâtiments et matériels, et sans obligation de reconstruire sur le même lieu, ni sur la même commune. renonciation à recours : les assureurs renoncent à tous recours en cas de sinistre contre toutes personnes physiques ou morales ainsi que leurs assureurs, société, filiales ou commettantes, clientes, associées, gérantes ou exploitante, ou encore occupantes à un titre quelconque, créées ou à créer, avec lesquelles les assurés ont ou peuvent avoir des intérêts communs et/ou envers lesquelles ils auraient pris l engagement préalable au sinistre de renoncer à recours. multirisque informatique : la garantie s appliquera sur l ensemble des matériels, sans distinction, et sans qu il soit besoin d en déterminer une liste nominative. Il sera fait à la demande de l assureur un état de la totalité des matériels. abrogation de la règle proportionnelle 2 Responsabilité civile : activité reprendre les activités déclarées dans la présentation ainsi que toutes les activités annexes et connexes liées à celles ci. 3 Flotte automobile : usage des véhicules tous déplacements y compris l utilisation des véhicules de la REE à titre personnel par les agents et leurs conjoints et notamment entre leur domicile et leur lieu de travail. Marché P CCTP/CCAP 10 sur 11

11 CLAUSES COMMUNES A L ENSEMBLE DES CONTRATS honoraires d expert l assureur garantit à l assuré, le remboursement des honoraires de l expert qu il aura choisi suite à tout sinistre garanti. règlement d acompte sur sinistre l assureur s engage sur simple demande justifiée de l assuré à verser un acompte sur sinistre dans un délai de trente jours, suite à la fourniture des justificatifs. crédit-bail de certains matériels l indemnisation versée par l assureur intègre toutes les sommes éventuellement dues à la société de crédit-bail y compris les indemnités de résiliation. Marché P CCTP/CCAP 11 sur 11