Marché public d assurances Passé selon la procédure adaptée Article 28 du CMP. Cahier des charges

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1 Marché public d assurances Passé selon la procédure adaptée Article 28 du CMP Cahier des charges 1. Assurance dommages aux biens 2. Assurance responsabilité civile 3. Assurance protection juridique 4. Assurance des véhicules à moteur 5. Assurance auto-collaborateur Commune des CERQUEUX Représentée par son maire M. Daniel Barbier

2 Mairie des CERQUEUX 2 et 4, rue du Vieux Logis LES CERQUEUX Tél Fax Mail : Commune de LES CERQUEUX Département de Maine et Loire Canton de Cholet 2 Renseignements d ordre général : Appartenant à la communauté de communes du Bocage. Nombre d habitants : 872 Nombre d agents : 8 titulaires et 3 contractuels Objet de la consultation : assurances de la commune Ces prestations sont divisées en 5 lots 1. Assurance dommages aux biens 2. Assurance responsabilité civile 3. Assurance protection juridique 4. Assurance des véhicules à moteur 5. Assurance auto-collaborateur Date limite de retour des dossiers : 16/10/2012 à 12 heures A adresser à : Monsieur le maire Mairie des CERQUEUX 2 et 4, rue du Vieux Logis LES CERQUEUX La réponse de l assureur à la présente consultation implique automatiquement son engagement sur les clauses demandées, les garanties indiquées, les franchises retenues, les modalités de gestion, sauf stipulation expresse de sa part. Les tarifs devront être indiqués par véhicule et par bâtiment. Les garanties accordées ne pourront en aucun cas être en retrait à celles demandées lors de la consultation, sauf mention expresse lors de la réponse à la consultation.

3 Liste des biens à assurer N Désignation des biens Superficie 1 Mairie et 2 logements 700 m² 2 Salle St Jacques, agence Postale, foyer des jeunes 303 m² 3 Salle de jeux de boules 275 m² 4 Atelier communal 291 m² 5 Bibliothèque et annexes 496 m² 6 Salle stockage comité des fêtes 65 m² 7 Eglise 659 m² 8 Supérette 231 m² 9 Salle omnisports m² 10 Abri du plan d eau (sanitaires) 15 m² 11 Abri de la déchetterie 12 m² 12 Porche rue de l église 80 m² 13 Salle Culturelle et de loisirs 793 m² 15 Salle activités Familles Rurales (Batix) 15 m² 16 Biens extérieurs (abri bus près du foyer des jeunes) 17 Maison de l enfance 264 m² 18 Informatique mairie Informatique bibliothèque Informatique maison de l enfance 665 LOT 1 : dommages aux biens Descriptif Garanties souhaitées des biens valeur à neuf Incendie et risques associés (explosions et implosions de toutes natures, foudre). Dommages électriques Chutes d aéronefs Choc d un véhicule terrestre identifié Evénements d origine naturelle Dégâts des eaux Bris de glace, verres et marbres Vol et actes de vandalisme. Elévation de la température à l intérieur des congélateurs et chambres froides Bris des machines Dommages aux mobiliers urbains, édifices communaux Dommages aux archives et supports d informations Incendie évènements naturels du mobilier urbain Multirisque informatique : de valeur assurée (mairie, bibliothèque, maison de l enfance) Effets des catastrophes naturelles Emeutes et mouvements populaires

4 Tout nouveau bâtiment entrant dans le patrimoine de la commune devra être automatiquement garanti au titre de l année d assurance en cours sans déclaration préalable. Les aménagements extérieurs mais fixés aux bâtiments devront être inclus dans la garantie (exemple : lampadaire, enseigne) Conditions particulières Assurance valeur à neuf Tous risques informatiques Option sans franchise LOT N 2 Responsabilité civile Responsabilité civile générale de la collectivité : conséquences pécuniaires de la responsabilité administrative et civile du fait de l exercice de ses activités générales et sociales ; atteinte à l environnement ; délivrance d occupation des sols, permis de construire, déclarations préalables et certificats d urbanisme (plan d occupation des sols approuvé le 10/01/2002) ; centre communal d action sociale. Conséquences pécuniaires en raison d accidents subis par les élus Garantie de la faute intentionnelle d un agent Assurance des préjudices causés aux élus et agents (violences, menaces, outrages) Prise en charge de collaborateurs occasionnels LOT N 3 Protection juridique Protection juridique de la collectivité : prévention et information juridique défense amiable et judiciaire des intérêts de la collectivité Protection des agents mis en cause personnellement Protection des élus mis en cause : défense amiable et judiciaire (y compris pénale) des intérêts de l assuré Protection juridique «expropriation» : prise en charge des litiges liés à l expropriation Protection juridique des agents et des élus utilisant un véhicule en cas de mission Prise en charge des frais d avocat et de défense. Option : défense pénale des élus LOT N 4 Assurance des véhicules à moteur Liste des biens à assurer N TYPE IMMATRICULATION PREMIERE MISE EN CIRCULATION 1 Peugeot Partner 7955 ZB 49 24/04/ Tracteur Kubota 245 ZV 49 18/06/ Tondeuse autoportée Kubota 236 ZV 49 18/06/2007 Garanties souhaitées : RC circulation auto et RC de véhicules (dommages causés aux tiers par un outil de travail) défense pénale et recours suite à accident dommages : bris de glace incendie dommages collision dommages liés à l exercice de l activité catastrophes et évènements naturels matériels et marchandises transportées

5 bris de machines (bris interne des équipements installés dans les véhicules assurés) options : dommages corporels du conducteur : indemnisation des ayants droits si décès aménagements professionnels pertes financières correspondant à la différence entre le montant assuré et la valeur du véhicule assistance aux véhicules communaux (frais de dépannage, de remorquage), aux véhicules de remplacement (mise à disposition d un véhicule équivalent au véhicule assuré) Options : sans franchise, assistance aux véhicules LOT N 5 : Assurance auto-collaborateur Missions collaborateurs : destinée aux agents et élus de la commune lorsqu ils utilisent leur propre véhicule pour des déplacements professionnels et fonctions d élus Nombre de kilomètres effectués au cours d une année : inférieur à km Garanties souhaitées : RC du conducteur Défense pénale et recours suite à un accident Accidents corporels du conducteur Dommages tous accidents Dommages par vandalisme Dommages à l appareillage électrique et électronique Incendie Vol du véhicule et vol isolé des éléments composant le véhicule Vol du véhicule sans effraction Catastrophes naturelles Catastrophes technologiques Evènements climatiques Bris de glaces Contenu et aménagement du véhicule Autoradio Frais de dépannage et remorquage jusqu au garage le plus proche Assistance au véhicule 0 km Assistance aux personnes en déplacement