AMIANTE PLOMB - D.P.E. AVEC MENTION LOI CARREZ SECURITE GAZ & ELECTRICITE THERMOGRAPHIE INFRAROUGE Diagnostiqueur Expert FNAIM Certification n 2527513 BUREAU VERITAS CERTIFICATION Tel : 02.38.89.34.71 Fax : 06.17.92.05.09 www.alterdiag.com e-mail : alterdiag45@gmail.com RAPPORT DE L ETAT D UNE INSTALLATION INTERIEURE D ELECTRICITE établi à l occasion de la vente d un immeuble à usage d habitation, réalisé suivant l arrêté 04 Avril 2011 modifiant l arrêté du 08 Juillet 2008 et d après le Fascicule FD C16-600 (Juin 2015). DIAGNOSTIC n : E - 674 / 17 A Désignation du ou des immeubles bâtis Localisation du ou des immeubles bâtis Département : Loiret Commune : VILLEMANDEUR (45700) Adresse : 1 Impasse Jean Mermoz Référence cadastrale : Section ZH n o 158 Désignation et situation : Sans objet du lot de copropriété : Type d immeuble : Appartement - Maison individuelle Année de construction : environ 1975 Année de l installation : environ 1975 Distributeur : ENEDIS B Identification du donneur d ordre Identité du donneur d ordre Nom : Madame TOSTIVINT Prénom : : Christine Adresse : 14 Route du Village - 65320 LUGUET Qualité du donneur d ordre : Propriétaire de l appartement ou de la maison individuelle Autre, le cas échéant (Précisez) C Identification de l opérateur Identité de l opérateur Nom : SELESNIEW Prénom : Frank Nom et raison sociale de l entreprise : Sarl ALTER DIAGNOSTICS Adresse : 113 Rue des Eglantines 45700 PANNES N SIRET : 51023935300012 Désignation de la compagnie d assurances : ALLIANZ N de police : 49 022 209 - Date de validité : 31 Décembre 2017 Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE, 60 Avenue du Général De Gaulle, Paris La Défense (92045), le 05 Décembre 2013. Durée de validité du présent constat : TROIS ANS (Jusqu au 10 Janvier 2020) POUR AVIS : Compte tenu des anomalies relevées (voir liste ci-dessous), il est conseillé de faire réaliser dans les meilleurs délais et par un installateur qualifié, les travaux permettant de lever au moins les anomalies relevées. Le présent constat a été établi sur neuf pages ADRESSE POSTALE : BP 126-45201 MONTARGIS CEDEX Sarl Alter Diagnostics au capital de 1.000 Euros RCS Orléans 510 239 353 Siret 51023935300012 N TVA intracommunautaire FR65510239353
D -Limites du domaine d application du diagnostic Le diagnostic porte uniquement sur l'ensemble de l'installation intérieure d'électricité à basse tension des locaux à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation. Il ne concerne pas les matériels d'utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d'utilisation fixes, destinés à être reliés à l'installation électrique fixe, ni les installations de production d'énergie électrique du générateur jusqu'au point d'injection au réseau public de distribution d'énergie ou au point de raccordement à l'installation intérieure, ni les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d alarme, etc. lorsqu ils sont alimentés en régime permanent sous une tension 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu. L'intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables, de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles. Des éléments dangereux de l'installation intérieure d'électricité peuvent ne pas être repérés, notamment : - les parties de l installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou masquées par du mobilier), non visibles ou non démontables ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement) - les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot - inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des conducteurs sur toute la longueur des circuits. E -Synthèse de l'état de l'installation intérieure d'électricité E.1. Anomalies et/ou constatations diverses relevées lors du diagnostic L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie et ne fait pas l objet de constatations diverses. L installation intérieure d électricité ne comporte aucune anomalie, mais fait l objet de constatations diverses. L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies. Il est recommandé au propriétaire de les supprimer en consultant dans les meilleurs délais un installateur électricien qualifié afin d'éliminer les dangers qu'elle (s) présente (nt). L installation ne fait pas l objet de constatations diverses. L installation intérieure d électricité comporte une ou des anomalies. Il est recommandé au propriétaire de les supprimer en consultant dans les meilleurs délais par un installateur électricien qualifié afin d éliminer les dangers qu elle(s) présente(nt). L installation fait également l objet de constatations diverses. L'installation intérieure d électricité n'était pas alimentée lors du diagnostic. Les vérifications de fonctionnement du ou des dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel n'ont pu être effectuées. Page 2 sur 9
E.2. Les domaines faisant l objet d anomalies sont : 1 - L'appareil général de commande et de protection et son accessibilité. 2 - La protection différentielle à l'origine de l'installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. 3 - La prise de terre et l'installation de mise à la terre. 4 - La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit. 5 - La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche 6 - Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche 7 - Des matériels électriques présentant des risques de contact direct 8.1 - Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage 8.2 - Des conducteurs non protégés mécaniquement 9 - Des appareils d'utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative 10 - La piscine privée, ou le bassin de fontaine. E.3. Les constatations diverses concernent : Des installations, parties d installations ou spécificités non couvertes par le présent diagnostic Des points de contrôle n ayant pu être vérifiés Des constatations concernant l installation électrique et/ou son environnement NUMERO article (1) B 3.3.6 a1 B 3.3.6 a2 B 3.3.6 a3 B 5.3 a F - ANOMALIES IDENTIFIEES LIBELLE ET LOCALISATION (*) DES ANOMALIES Au moins un socle de prise de courant ne comporte pas de broche de terre Détail* : Socles de prise de courant 2 pôles dans la chambre 1 Au moins un socle de prise de courant comporte une broche de terre non relié à la terre. Détail* : Socles de prise de courant avec broche de terre non raccordée à un conducteur de protection relié à la terre dans le séjour, le dégagement et la chambre 2 Au moins un CIRCUIT (n'alimentant pas des socles de prises de courant) n'est pas relié à la terre. Détail* : Les circuits "Eclairage" ne sont pas tous reliés à la terre. Locaux contenant une baignoire ou une douche : la continuité électrique de la LIAISON EQUIPOTENTIELLE supplémentaire, reliant les ELEMENTS CONDUCTEURS et les MASSES des MATERIELS ELECTRIQUES, n est pas satisfaisante (résistance > 2 ohms). Détail* : Absence de liaison équipotentielle supplémentaire NUMERO article (2) LIBELLE des mesures compensatoires(3) correctement mises en œuvre Page 3 sur 9
Local contenant une baignoire ou une douche : l'installation électrique ne répond pas aux prescriptions particulières appliquées à ce local (adéquation entre B 6.3.1 a l'emplacement où est installé le MATERIEL ELECTRIQUE et les caractéristiques de ce dernier respect des règles de protection contre les chocs électriques liées aux zones). Détail* : Hors zone : Présence de luminaires alimentés en 230 volts sans transformateur de sécurité - Degré de protection IP des luminaires non respecté Détail* : Hors zone : Présence d'un socle de prise de courant avec broche de terre raccordée à un conducteur de protection relié à la terre et absence de DDHS <= 30mA - Degré de protection du socle de prise de courant non respecté Pour mémoire : matériel et appareillage situés en hors zone doivent néanmoins être alimentés par une source TBTS <= 50 volts en alternatif ou <= 120 volts en continu. Les socles de prise rasoir de degré de protection IP20 sont autorisés. Les socles de prise de courant non équipés d'une broche de terre sont interdits. Les socles de prises de courant équipés d'une broche de terre sont autorisés à condition d'être protégés par un DDHS <= 30 ma L ENVELOPPE d au moins un matériel est manquante ou B 7.3 a détériorée. Détail* : Dans la cuisine et la chambre 3 : boites de connexion sans capot de protection - Prise de courant arrachée de son socle dans la chambre 1 L installation comporte au moins un MATERIEL B 8.3 b ELECTRIQUE inadapté à l usage. Détail* : Présence de douilles temporaires dites "de chantier" dans les chambres 1 et 2 et la chaufferie - Présence d'une douille métallique sans contact de mise à la terre dans la salle de bains (*)AVERTISSEMENT : Le détail de la localisation des anomalies n est pas exhaustif. Il est admis que l opérateur de diagnostic ne procède à la localisation que d une anomalie par point de contrôle. Toutefois, cet avertissement ne concerne pas le test de déclenchement des dispositifs différentiels. (1) Référence des anomalies selon le fascicule FD C 16-600. (2) Référence des mesures compensatoires selon le fascicule FD C 16-600. (3) Une mesure compensatoire est une mesure qui permet de limiter un risque de choc électrique lorsque les règles fondamentales de sécurité ne peuvent s'appliquer pleinement pour des raisons soit économiques, soit techniques, soit administratives. Le numéro d'article et le libellé de la mesure compensatoire sont indiqués en regard de l'anomalie concernée. G.1 - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES N article (1) Libellés des informations B 11 a3 B 11 b2 B 11 c2 Il n y a aucun dispositif différentiel à haute sensibilité 30 ma. Au moins un socle de prise de courant n est pas de type à obturateur Au moins un socle de prise de courant ne possède pas un puits de 15 mm. (1) Référence des informations complémentaires selon fascicule FD C 16-600. G.2 CONSTATATION DIVERSES N article (1) Libellés des constatations diverses Sans objet Sans objet (1) Référence des informations complémentaires selon fascicule FD C 16-600. E.1 - Installations, parties d installation ou spécificités non couvertes Sans objet Page 4 sur 9
E.2 - Points de contrôle du diagnostic n ayant pu être vérifiés n articles (1) B 3.3.1 b B 3.3.4 a B 3.3.4 b B 3.3.4 d B 4.3 h B 7.3 b B 7.3 f B 8.3 c B 8.3 d Libellé des points de contrôle n ayant pu être vérifiés selon norme XP C 16-600 Annexe C Une CANALISATION métallique de liquide ou de gaz est utilisée comme PRISE DE TERRE La CONNEXION à la LIAISON EQUIPOTENTIELLE principale d'au moins une CANALISATION métallique de gaz, d eau, de chauffage central, de conditionnement d'air, ou d'un élément CONDUCTEUR de la structutre porteuse du bâtiment n'est pas assurée (résistance de continuité > 2 Ohms). La section du CONDUCTEUR de la LIAISON EQUIPOTENTIELLE principale est insuffisante. Au moins une CONNEXION visible du CONDUCTEUR de la LIAISON EQUIPOTENTIELLE principale sur les ELEMENTS CONDUCTEURS n'assure pas un contact sûr et durable Des CONDUCTEURS ou des APPAREILLAGES présentent des traces d'échauffement. L isolant d au moins un CONDUCTEUR est dégradé. L installation électrique en amont du DISJONCTEUR de branchement située dans la partie privative (y compris les bornes amont du DISJONCTEUR) ne présente aucun risque de CONTACTS DIRECTS. L installation comporte au moins un CONDUCTEUR ACTIF repéré par la double coloration vert et jaune. L installation comporte au moins un CONDUCTEUR ACTIF dont le diamètre est < 12/10 mm (1,13 mm²). Motifs Eléments constituant la prise de terre non vérifiables car enterrés Connexions et conducteurs non visibles mais mesure de continuité satisfaisante Sections et conducteurs non visibles mais mesure de continuité satisfaisante Les conducteurs actifs étant encastrés, il est impossible de les vérifier en l'intégralité et de s'assurer qu'ils ne présentent aucune trace d'échauffement. Néanmoins, les parties visibles ne présentent pas de traces d'échauffement. Conducteurs actifs encastrés : vérification impossible. Néanmoins, les parties visibles sont en bon état. Conducteurs actifs non visibles : vérification impossible Les conducteurs actifs étant encastrés, il est impossible de les vérifier en l'intégralité et de s'assurer que des conducteurs actifs ne sont pas repérés par la double coloration vert et jaune. Néanmoins, nous n'en avons pas constaté sur les parties visibles Les conducteurs actifs étant encastrés, il est impossible de les vérifier en l'intégralité et de s'assurer que le diamètre des conducteurs actifs n'est pas inférieur à 10/12 mm (1.13 mm²). Pour les points de contrôle du DIAGNOSTIC n ayant pu être vérifiés, il est recommandé de faire contrôler ces points par un installateur électricien qualifié ou par un organisme d inspection accrédité dans le domaine de l électricité, ou, si l installation électrique n était pas alimentée, par un OPERATEUR DE DIAGNOSTIC certifié lorsque l installation sera alimentée (1) Références des numéros d article selon fascicule FD C 16-600 Annexe C E.3 - Constatations concernant l installation électrique et/ou son environnement Sans objet Page 5 sur 9
H - Identification des parties du bien (pièce et emplacement) n ayant pu être visitées et motifs L'ensemble des luminaires étant en place, nous n'avons pu vérifier la présence ou l absence de conducteur de protection relié à la terre sur tous les circuits "éclairage" : (plafonniers, appliques murales, etc ). De même, la maison étant meublée, il est possible que le mobilier en place nous ait empêchés de vérifier l ensemble des socles de prise de courant. Le diagnostic n a donc pu être réalisé dans son intégralité : à cet égard, la responsabilité du donneur d ordre resterait pleinement engagée en cas d accident ou d incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l installation n ayant pu être contrôlée. Observations Il est ici précisé que : La responsabilité du technicien est limitée aux points effectivement vérifiés et qu elle ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l installation ainsi qu au risque de non ré-enclenchement de l appareil de coupure. La responsabilité du donneur d ordre resterait pleinement engagée en cas d accident ou d incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l installation n ayant pu être contrôlée (notamment les points de contrôle non vérifiables signalés ci-dessus et/ou des locaux que le donneur d ordre aurait omis, volontairement ou involontairement, d indiquer au technicien ) Les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité, ni de la qualité de l installation Visite effectuée le 11 Janvier 2017 à 16 h 00 Le présent diagnostic a été établi sur neuf pages A MONTARGIS, le 14 Janvier 2017 Pour servir et valoir ce que de droit. Diagnostiqueur Expert FNAIM certifié par BUREAU VERITAS CERTIFICATION Page 6 sur 9
I Objectif des dispositions et description des risques encourus en fonction des anomalies identifiées Correspondance avec le domaine Objectif des dispositions et description des risques encourus d anomalies (1) B.1 B.2 B.3 B.4 Appareil général de commande et de protection : Cet appareil, accessible à l intérieur du logement, permet d interrompre, en cas d urgence, en un lieu unique, connu et accessible, la totalité de la fourniture de l alimentation électrique. Son absence, son inaccessibilité ou un appareil inadapté ne permet pas d assurer cette fonction de coupure en cas de danger (risque d électrisation, voire d électrocution), d incendie ou d intervention sur l installation électrique. Protection différentielle à l origine de l installation : Ce dispositif permet de protéger les personnes contre les risques de choc électrique lors d un défaut d isolement sur un matériel électrique. Son absence ou son mauvais fonctionnement peut être la cause d une électrisation, voire d une électrocution. Prise de terre et installation de mise à la terre : Ces éléments permettent, lors d un défaut d isolement sur un matériel électrique, de dévier à la terre le courant de défaut dangereux qui en résulte. L absence de ces éléments ou leur inexistence partielle peut être la cause d une électrisation, voire d une électrocution. Protection contre les surintensités : Les disjoncteurs divisionnaires ou coupe-circuits à cartouche fusible, à l origine de chaque circuit, permettent de protéger les conducteurs et câbles électriques contre les échauffements anormaux dus aux surcharges ou courts-circuits. L absence de ces dispositifs de protection ou leur calibre trop élevé peut être à l origine d incendies. B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Elle permet d éviter, lors d un défaut, que le corps humain ne soit traversé par un courant électrique dangereux. Son absence privilégie, en cas de défaut, l écoulement du courant électrique par le corps humain, ce qui peut être la cause d une électrisation, voire d une électrocution. Règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Les règles de mise en œuvre de l installation électrique à l intérieur de tels locaux permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non-respect de celles-ci peut être la cause d une électrisation, voire d une électrocution. Matériels électriques présentant des risques de contact direct : Les matériels électriques dont des parties nues sous tension sont accessibles (matériels électriques anciens, fils électriques dénudés, bornes de connexion non placées dans une boîte équipée d un couvercle, matériels électriques cassés...) présentent d importants risques d électrisation, voire d électrocution. Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l usage : Ces matériels électriques, lorsqu ils sont trop anciens, n assurent pas une protection satisfaisante contre l accès aux parties nues sous tension ou ne possèdent plus un niveau d isolement suffisant. Lorsqu ils ne sont pas adaptés à l usage que l on veut en faire, ils deviennent très dangereux lors de leur utilisation. Dans les deux cas, ces matériels présentent d importants risques d électrisation, voire d électrocution. Appareils d utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis les parties privatives: Lorsque l installation électrique issue de la partie privative n est pas mise en œuvre correctement, le contact d une personne avec la masse d un matériel électrique en défaut ou une partie active sous tension peut être la cause d électrisation, voire d électrocution. Piscine privée ou bassin de fontaine : Les règles de mise en œuvre de l installation électrique et des équipements associés à la piscine ou au bassin de fontaine permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non-respect de celles-ci peut être la cause d une électrisation, voire d une électrocution. (1) Référence des anomalies selon le fascicule FD C 16-600 Correspondance avec le groupe d informations (1) B.11 J Informations complémentaires Objectif des dispositions et description des risques encourus Dispositif(s) différentiel(s) à haute sensibilité protégeant l'ensemble de l'installation électrique : L objectif est d assurer rapidement la coupure du courant de l installation électrique ou du circuit concerné, dès l apparition d un courant de défaut même de faible valeur. C est le cas notamment lors de la défaillance occasionnelle (telle que l usure normale ou anormale des matériels, l imprudence ou le défaut d entretien, la rupture du conducteur de mise à la terre d un matériel électrique) des mesures classiques de protection contre les risques d électrisation, voire d électrocution. Socles de prise de courant de type à obturateurs : L'objectif est d assurer rapidement la coupure du courant de l installation électrique ou du circuit concerné, dès l apparition d un courant de défaut même de faible valeur. C est le cas notamment lors de la défaillance occasionnelle (telle que l usure normale ou anormale des matériels, l imprudence ou le défaut d entretien, la rupture du conducteur de mise à la terre d un matériel électrique) des mesures classiques de protection contre les risques d électrisation, voire d électrocution. Socles de prise de courant de type à puits : La présence d un puits au niveau d un socle de prise de courant évite le risque d électrisation, voire d électrocution, au moment de l introduction des fiche mâles non isolées d un cordon d alimentation. (1) Référence des informations complémentaires selon le fascicule FD C 16-600 Page 7 sur 9
ANNEXE 1 Page 8 sur 9
AMIANTE PLOMB - D.P.E. AVEC MENTION LOI CARREZ SECURITE GAZ & ELECTRICITE THERMOGRAPHIE INFRAROUGE Diagnostiqueur Expert FNAIM Certification n 2527513 BUREAU VERITAS CERTIFICATION Tel : 02.38.89.34.71 Fax : 06.17.92.05.09 www.alterdiag.com e-mail : alterdiag45@gmail.com DIAGNOSTIC n : E - 674 / 17 Je, soussigné, atteste, conformément à l art. R 271-3 du CCH, sur l honneur que : - La présente prestation, établie au profit de Madame Christine TOSTIVINT, est réalisée en totale indépendance et impartialité. - Je dispose des compétences requises pour effectuer le (ou les) diagnostic(s) convenu(s) ainsi qu en atteste ma carte d identité EXPERT ISEI n 08/0066, référençant mes certifications et formations, ainsi que de l organisation et des moyens appropriés requis par les textes légaux et réglementaires - J ai souscrit une assurance couvrant les éventuelles conséquences qui pourraient résulter de mon intervention (Assurances RCP : ALLIANZ Contrat : 49 022 209) - Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE, 60 Avenue du Général De Gaulle, Paris La Défense (92045), le 05 Décembre 2013. J ai conscience que toute fausse déclaration ainsi que toute intervention effectuée en violation des contraintes légales est passible de sanctions pénales (art. R 271-4 du CCH) d un montant de 1 500 euros par infraction constatée, le double en cas de récidive. Fait à Montargis, le 14 Janvier 2017 Rappel : Art. R. 271-2. : Les personnes mentionnées à l article L. 271-6 souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d assurance. Art. R. 271-3. : Lorsque le propriétaire charge une personne d établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l honneur qu elle est en situation régulière au regard des articles L. 271-6 et qu elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier. Art. R. 271-4. : Est puni de l amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : a) Pour une personne d établir un document prévu aux 1 à 4 et au 6 de l article L. 271-4 sans respecter les conditions de compétences, d organisation et d assurance définies par les articles R. 271-1 et R. 271-2 et les conditions d impartialité et d indépendance exigées à l article L. 271-6 ; b) Pour un organisme certificateur d établir un dossier de diagnostic technique en méconnaissance de l article R. 271-1 c) Pour un vendeur de faire appel, en vue d établir un document mentionné aux 1 à 4 et au 6 de l article L. 271-4, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d organisation et d assurance définies aux articles R. 271-1 et R. 271-2 ou aux conditions d impartialité et d indépendance exigées à l article L. 271-6. La récidive est punie conformément aux dispositions de l article 132-11 du code pénal. Page 9 sur 9 ADRESSE POSTALE : BP 126-45201 MONTARGIS CEDEX Sarl Alter Diagnostics au capital de 1.000 Euros RCS Orléans 510 239 353 Siret 51023935300012 N TVA intracommunautaire FR65510239353