Baloise Insurance est le nouveau nom de Nateus SA et de Nateus Life SA (depuis la fusion juridique avec Mercator Assurances SA jan. 2013) et réunit les activités des compagnies d assurances susmentionnées. Baloise Belgium SA, siège social City Link, Posthofbrug 16, 2600 Antwerpen. Entreprise d assurances agréée sous le n de code 00096 avec n FSMA 24.941A CONDITIONS GENERALES Assurance Conducteur Ne payez pas inutilement pour les autres, aidez-nous à éviter l abus. Toute fraude ou tentative de fraude de la part de l assuré peut être poursuivie au pénal en vertu de l article 496 du Code pénal. En cas de fraude, l assureur est autorisé à récupérer tous les frais de gestion, d enquête et d avocat à charge de l assuré-fraudeur. Réf. TABLE DES MATIERES CHAPITRE I DISPOSITIONS PREALABLES 3 1 Dispositions générales relatives à l Assurance Conducteur 3 2 Assurés 3 3 Véhicule assuré 3 4 Bénéficiaires 3 5 Sinistre 3 6 Etendue territoriale 4 CHAPITRE II OBJET DE L ASSURANCE 4 7 Objet de l assurance 4 CHAPITRE III GARANTIES 4 8 Garanties 4 CHAPITRE IV EXCLUSIONS GENERALES 4 9 Exclusions générales 4 CHAPITRE V DISPOSITIONS GENERALES 5 10 Vos obligations ou celles de vos ayants droit en cas de sinistre assuré 5 CHAPITRE VI PAIEMENT DE L INDEMNITE 5 11 Détermination des dommages et règlement de l indemnité 5 12 Subrogation et recours 6 SIEGE SOCIAL SIEGE D'EXPLOITATION Frankrijklei 79 2000 Antwerpen Tél. 03 247 35 11 Fax 03 247 35 90 Avenue Louise 222 1050 Bruxelles Tél. 02 645 72 11 Fax 02 645 73 33 info@nateus.be www.nateus.be RPM 0808 719 880 Nateus sa - Entreprise d'assurances agréée sous le n de code 2652
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CHAPITRE I DISPOSITIONS PREALABLES 1 Dispositions générales relatives à l Assurance Conducteur Les Conditions Générales du Contrat-type d assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs sont d application à l Assurance Conducteur, sauf les dérogations stipulées ci-après. Les garanties de l Assurance Conducteur ne sont d application que pour autant qu il en soit fait expressément mention dans vos Conditions Particulières et sont uniquement acquises à partir de la date indiquée dans vos Conditions Particulières et au plus tôt après paiement de la première prime. Le présent contrat couvre également, tout en respectant les garanties et pour autant que celles-ci soient effectivement souscrites, les dommages causés par un acte de terrorisme, défini et réglé par la loi du 1 avril 2007 (MB du 15 mai 2007). Nateus sa a adhéré dans ce cadre à l asbl TRIP (Terrorism Reinsurance and Insurance Pool). Tant le principe que les modalités portant sur l indemnisation d un sinistre résultant d un acte de terrorisme, sont désormais déterminés par un Comité indépendant de compagnies d assurances et fondé conformément à l article 5 de la loi du 1 avril 2007. Sont toutefois exclus dans le cadre de la garantie Terrorisme, les dommages causés par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification structurelle du noyau atomique. 2 Assurés Vous désigne les assurés, à savoir: le conducteur, domicilié en Belgique, du véhicule assuré. En outre, la garantie reste acquise au conducteur qui: - monte dans ou descend du véhicule assuré - charge ou décharge des bagages du véhicule assuré - fait des réparations au véhicule assuré en cours de route - participe au dépannage du ou par le véhicule assuré - pose des signalisations auprès du véhicule assuré après un accident ou une panne - quitte le véhicule assuré pour aider les victimes d un accident de la circulation - effectue le plein de carburant du véhicule assuré - est blessé en cas d incendie du véhicule assuré Sont explicitement exclus en tant qu assurés: - les garagistes ou les personnes, y compris leurs préposés, pratiquant la vente, la réparation, l entretien, le dépannage ou le contrôle technique de véhicules automoteurs, lorsque le véhicule assuré leur est confié en raison de leurs fonctions - le conducteur d un véhicule utilisé pour le transport rémunéré de personnes ou de biens - le conducteur en sa qualité de moniteur d une auto-école - la personne qui emploie le véhicule assuré sans l autorisation du propriétaire ou du détenteur Nous, désigne la compagnie, à savoir: Nateus sa, Frankrijklei 79 à 2000 Antwerpen, entreprise d assurances agréée sous le numéro de code 2652 (MB 24/12/2008), RPM 0808 719 880. 3 Véhicule assuré - le véhicule automoteur indiqué : nous assurons le conducteur de la voiture de tourisme, du mobile home ou de la camionnette (MMA 3,50 t), dont le numéro de plaque est mentionné dans vos Conditions Particulières. - le véhicule de remplacement temporaire : nous assurons le preneur d assurance et toutes les personnes vivant habituellement à son foyer même si pour des motifs professionnels, d études, de vacances ou de santé, elles demeurent temporairement autre part. Le véhicule de remplacement temporaire est une voiture de tourisme, un mobile home, ou une camionnette (MMA 3,50 t) et n appartient ni au preneur d assurance ni à une des personnes susmentionnées vivant habituellement à son foyer. La garantie afférente à ce véhicule de remplacement temporaire est acquise pendant 30 jours au maximum, à compter du jour où le véhicule automoteur indiqué est devenu définitivement ou temporairement inutilisable. - le véhicule utilisé occasionnellement ou le véhicule loué à l étranger pendant 30 jours au maximum par période de séjour pour des raisons de vacances : nous assurons le preneur d assurance et son partenaire cohabitant. Le véhicule est une voiture de tourisme, un mobile home ou une camionnette (MMA 3,50 t) et n appartient ni au preneur d assurance, ni à une des personnes vivant habituellement à son foyer. 4 Bénéficiaires Les bénéficiaires des indemnités sont: - en cas de blessures: vous - en cas de décès: vos ayants droit s ils subissent des préjudices consécutifs à ce décès 5 Sinistre Tout accident de la circulation qui vous occasionne des blessures ou votre décès. La garantie est étendue au conducteur qui est la victime (d une tentative) de vol avec violence du véhicule assuré. 3
6 Etendue territoriale La garantie est accordée dans les pays suivants: l Allemagne, Andorre, l Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Cité du Vatican, la Croatie, le Danemark, l Espagne, la Finlande, la France, le grand-duché de Luxembourg, la Grèce, la Hongrie, l Irlande, l Islande, le Liechtenstein, Malte, le Maroc, Monaco, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, Saint Marin, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse, la Tchéquie, la Tunisie, la Turquie, ou tout autre pays qui doit être assuré obligatoirement conformément à la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. CHAPITRE II OBJET DE L ASSURANCE 7 Objet de l assurance Nous assurons à l égard des bénéficiaires les indemnités prévues à l article 8, lorsque vous êtes la victime d un sinistre résultant de l usage du véhicule assuré. CHAPITRE III GARANTIES 8 Garanties Si vous êtes blessé, nous indemnisons: - vos frais médicaux, c.-à-d. les frais de traitement médical, les frais chirurgicaux et pharmaceutiques, y compris les frais de rééducation et de prothèses - vos dommages matériels et moraux résultant de votre incapacité temporaire totale ou partielle - vos dommages matériels et moraux et l aide de tiers, résultant de votre incapacité permanente totale ou partielle - votre préjudice esthétique Si vous décédez, nous indemnisons: - les frais funéraires - les dommages matériels et moraux de vos ayants droit consécutifs à votre décès CHAPITRE IV EXCLUSIONS GENERALES 9 Exclusions générales Nous n assurons jamais un sinistre: 9.1 causé volontairement ou avec votre consentement ou le consentement d un bénéficiaire 9.2 causé au moment où vous vous trouvez en état: - d ivresse ou dans un état analogue résultant de l utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées - d intoxication alcoolique de plus de 0,80 pour mille, sauf si vous pouvez démontrer qu il n existe pas de lien causal entre cet état et le sinistre 9.3 si vous refusez de vous soumettre à un alcootest, une prise de sang, un test de dépistage de drogue ou lorsque vous vous êtes soustrait à la constatation sur place en vous éloignant du lieu de l accident 9.4 survenu pendant la préparation ou la participation à une course ou à un concours de vitesse, de régularité ou d adresse. Les rallyes touristiques ne sont pas exclus. 9.5 dû à des paris, des provocations ou des actes manifestement téméraires 9.6 survenu lorsque le véhicule assuré est conduit par une personne ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par la loi et les règlements belges pour pouvoir conduire ce véhicule 9.7 survenu lorsque le véhicule assuré, au moment du sinistre, n est pas ou n est plus muni d un certificat de visite valable, sauf si: - vous ou vos ayants droit démontrez l absence de relation causale entre l état du véhicule et le sinistre - le sinistre survient au cours du trajet normal pour se rendre à la station de contrôle, ou si, en cas de délivrance d un certificat portant la mention interdit à la circulation, vous êtes sur le chemin entre la station de contrôle et votre domicile et/ou le réparateur, ainsi que si, après réparation, vous roulez vers la station de contrôle 9.8 survenu lorsque le véhicule assuré est réquisitionné 9.9 causé par une guerre, une guerre civile, des grèves ou des émeutes 9.10 résultant de tremblements de terre, d éruptions volcaniques, d inondations, de marées montantes, d avalanches ou d autres catastrophes naturelles. Nous assurons toutefois un sinistre causé par la tempête, la grêle, les chutes de pierres ou de rochers. 9.11 causé par des phénomènes de réactions nucléaires, de radioactivité ou de radiations ionisantes 4
CHAPITRE V DISPOSITIONS GENERALES 10 Vos obligations ou celles de vos ayants droit en cas de sinistre assuré Vous devez - nous déclarer le sinistre assuré au plus tard dans les 8 jours en indiquant la date du sinistre, le lieu, la cause et les circonstances ainsi que toute autre assurance qui couvre les dommages. En cas de décès du conducteur, le sinistre doit être déclaré dans les 24 heures et un procès-verbal doit être rédigé. - ajouter à la déclaration une attestation médicale précisant les lésions et mentionnant la durée de l incapacité de travail. - nous fournir tous les renseignements, documents, attestations concernant l évolution du traitement médical ou l état de santé par suite de l accident ainsi que répondre à nos questions concernant les circonstances du sinistre et l ampleur des dommages. - recevoir notre délégué ou notre médecin et leur donner les renseignements nécessaires et collaborer. - nous inviter à participer à l expertise médicale, à l arrangement à l amiable ou à la procédure juridique pour régler le sinistre avec une autre partie, un autre assureur ou organisme. - vous abstenir de tout acte qui limiterait notre droit de subrogation. - vous abstenir de toute reconnaissance de responsabilité. Que se passe-t-il en cas de non-respect de ces obligations? Le non-respect d une des obligations précitées nous donne le droit de diminuer ou de récupérer l indemnisation promise à concurrence du préjudice que nous avons subi. Le non-respect d un délai ne peut toutefois pas être considéré comme une négligence, si le nécessaire a été fait aussi vite que possible. Dans le cas où les obligations ont été omises intentionnellement, nous avons le droit de refuser d intervenir. CHAPITRE VI PAIEMENT DE L INDEMNITE 11 Détermination des dommages et règlement de l indemnité 11.1 Indemnité de droit commun Les indemnités sont fixées suivant les règles du droit commun belge, c est-à-dire suivant les mêmes règles que si ces indemnités étaient dues par un tiers responsable, déduction faite des interventions des tiers payants. 11.2 Intervention des tiers payants Nous entendons par l intervention des tiers payants: - les indemnités dues par la mutuelle - les indemnités des frais médicaux visés à l article 8 et les frais funéraires dus par un assureur en vertu des contrats d assurances de personne, de famille ou de groupe - les indemnités dues par l assureur accidents du travail ou par l employeur - les allocations des CPAS - les indemnités dues par d autres assureurs subrogés - les indemnités dues dans le cadre de l article 29 bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - les indemnités versées par le tiers responsable, son assureur de responsabilité ou le Fonds commun de garantie automobile. Ces tiers payants ne peuvent pas revendiquer les indemnités dans le cadre du présent contrat. 11.3 Limite d indemnisation La totalité des indemnisations est limitée à 500 000 par sinistre, y compris les intérêts. 11.4 Franchise En cas d incapacité permanente, une franchise de 15 % est d application. L indemnité est donc diminuée de l indemnité due pour une incapacité permanente de 15 %. Si vous avez souscrit l option Assurance Conducteur étendue, mentionnée dans vos Conditions Particulières, aucune franchise n est d application. 11.5 Expertise médicale Toutes les contestations relatives aux lésions corporelles et à leurs conséquences sont soumises à 2 experts, dont un est désigné par nous et l autre par vous ou, en cas de décès, par vos ayants droit. En cas de désaccord entre ces 2 experts, la partie la plus diligente réclame la nomination d un expert judiciaire. Chaque partie prend en charge les frais et les honoraires de son expert. Les frais et les honoraires de l expert judiciaire sont pris en charge suivant la décision du juge; à défaut, ils seront partagés à parts égales. 11.6 Avance de l indemnité Lorsque vous êtes victime d un sinistre pour lequel un recours total ou partiel peut être effectué contre un tiers responsable, son assureur de responsabilité ou le Fonds commun de garantie automobile, nous versons les indemnités prévues dans cette garantie comme avance, déduction faite de l intervention des tiers payants. Nous nous engageons à ne pas réclamer l éventuelle différence entre l avance et l indemnité mise finalement à charge du tiers responsable, de son assureur de responsabilité ou du Fonds commun de garantie automobile. 5
11.7 Moment du paiement de l indemnité Nous vous payons: - dans l attente de votre guérison ou de la consolidation de vos lésions dans les 14 jours qui suivent la réception des documents nécessaires en matière médicale et de revenus, une provision générale proportionnelle aux indemnités acquises à ce moment-là. Ensuite, vous recevrez chaque mois une nouvelle avance conformément aux pièces justificatives des dommages introduits. - la partie de l indemnité non contestée par les parties dans les 14 jours suivant la détermination de l indemnité ou après réception des documents requis. En cas de contestation du montant de l indemnité, le point 11.5 est d application. Dans l attente d un règlement définitif, vous ou vos ayants droit pouvez demander une avance raisonnable. Le cas échéant, ces délais de règlement ne nous permettent pas d examiner le sinistre ou de prendre connaissance à temps du procès-verbal. Vous et vos ayants droit vous engagez à rembourser tous les montants déjà payés s il s avérait plus tard que le sinistre n est pas garanti. Le paiement des montants mentionnés dans ce point 11.7, 1 er et 2 ième alinéa ne peut être retardé que dans le cas où, sur base de soupçons graves, il existe un doute raisonnable quant à l acquisition de la garantie d assurance. 12 Subrogation et recours 12.1 Subrogation Nous sommes subrogés dans les droits des bénéficiaires pour la récupération des sommes avancées ou prises en charge par nous. 12.2 Recours Sauf en cas de malveillance, nous n utilisons pas notre droit de recours vis-à-vis de vous ou de vos ascendants et descendants en ligne directe, ou des personnes vivant habituellement à votre foyer, même s ils demeurent temporairement autre part pour des motifs professionnels, d études, de vacances ou de santé. Nous pouvons toutefois exercer notre droit de recours à l égard des personnes précitées, dans la mesure où les dommages peuvent être répercutés sur une assurance de responsabilité. 6