NOTICE D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES 4, rue de la TRACONNE Etablissement de type L de 4 ème catégorie Demandeur : Ville de LECHELLE Hôtel de ville 2, rue de la TRACONNE 77 171 LECHELLE Version N Etablie le : 0 28 mars 2014 1 4 juillet 2016 2 Page 1
SOMMAIRE 1- DESCRIPTION SOMMAIRE - SITUATION ADMINISTRATIVE ANTERIEURE 2- TEXTES DE REFERENCE 3- PRESENTATION-CLASSEMENT 4- DISPOSITIONS RELATIVES A L ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES 4.1 Dispositions générales 4.2 Cheminements extérieurs 4.3 Stationnement automobile 4.4 Accès au bâtiment 4.5 Circulations communes horizontales 4.6 Circulations communes verticales 4.7 Ascenseurs 4.8 Locaux communs 4.9 Sanitaires 4.10 Dispositions particulières prévues pour l accueil des visiteurs 4.11 Dispositions particulières prévues pour l accueil du public assis 4.12 Dispositions particulières prévues pour les locaux d hébergement 4.13 Dispositions particulières prévues pour les cabines de déshabillage et des douches 4.14 Dispositions particulières prévues pour les caisses de paiement 5- ATTESTATION PREVUE A L ARTICLE L.111.8 Version N 1 du 04/07/2014 Page 2
1- DESCRIPTION SOMMAIRE-SITUATION ADMINISTRATIVE ANTERIEURE La présente notice d accessibilité aux personnes handicapées précise les dispositions prises pour assurer la conformité aux règles d accessibilité des personnes en situation de handicap lors des travaux de mise en accessibilité et de création de toilettes adaptées dans la salle des fêtes/foyer rural à LECHELLE La présente notice porte sur l ensemble des travaux prévus. 1.1 DEMANDEUR (bénéficiaire de l autorisation) NOM Prénom : VILLE DE LECHELLE Pour les personnes morales, nom du représentant légal ou statutaire :Mr PAGET Adresse : 2, rue de la TRACONNE 77 171 LECHELLE Téléphone : Portable : Courriel : 1.2 ETABLISSEMENT Nom de l établissement : Adresse : 4, rue de la TRACONNE 77 171 LECHELLE Activité avant travaux : salle des fêtes/foyer rural Activité après travaux : Dito Identité du futur exploitant : ville de LECHELLE Profession libérale : non Type(s) et catégorie de l établissement (selon R.123-19 du C.C.H.) La salle des fêtes/foyer rural est un établissement existant classé ERP de type L de 4 ème catégorie ( cf PV SDIS N 2009.19 du 04/11/2009) 2- TEXTES DE REFERENCE Version N 1 du 04/07/2014 Page 3
Code de la construction et de l'habitation Loi N 75-534 du 30 juin 1975 d orientation en faveur des personnes handicapées. Décret N 80-637 du 04 août 1980. Arrêté du 24 décembre 1980 modifié par l arrêté du 21 septembre 1982 Circulaire N 82-81 du 04 octobre 1982 Circulaire N 83-34 du 1er juin 1983 Loi N 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Décret N 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêté du 1er août 2006 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction et de leur création. Décret N 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l accessibilité de la voirie et des espaces publics Arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l accessibilité de la voirie et des espaces publics. 3- PRESENTATION DU PROJET-DESCRIPTIF DES TRAVAUX ENVISAGES L établissement aménagé accueille actuellement une salle des fêtes/foyer rural. Le projet porte sur : - La création d accès adaptés aux personnes handicapées - La création de toilettes adaptées aux personnes handicapées En phase définitive, l établissement comprend 1 seul niveau de rez-de-chaussée distribué comme suit - Accès depuis la cour intérieure donnant sur la rue de la TRACONNE - Entrée directe dans la grande salle - Salle principale de 110 m² - Une petite cuisine (P<20 kw) - Un local rangement de moins de 50 m 3 - Un local poubelles - Une zone de toilettes 4- DISPOSITIONS RELATIVES A L ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES 4.1 Dispositions générales: 4.1.1) Gabarit d encombrement du fauteuil roulant Annexe 1 de l arrêté du 01 août 2006. Version N 1 du 04/07/2014 Page 4
Rectangle de dimensions 0,75mx1,25 m. 4.1.2) Palier de repos Rectangle de dimensions 1,40mx1,40 m. Le palier de repos s insère totalement dans le cheminement 4.1.3) Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour Cercle de diamètre de 1,50m. L espace de manœuvre reste lié au cheminement. 4.1.4) Espace de manœuvre de porte Ouverture en poussant : rectangle de dimensions 1,40mx1,70 m. Ouverture en tirant : rectangle de dimensions 1,40mx2,20 m 4.1.5) Espace de manœuvre de porte cas des sas A l extérieur du sas: rectangle de dimensions 1,40mx1,70 m. A l intérieur du sas: rectangle de dimensions 1,40mx2,20 m 4.1.6) Espace d usage Rectangle de dimensions de 0,80mx1,30m 4.1.7) Information et visibilité Annexe 3 de l arrêté du 01 août 2006 4.2 Cheminements extérieurs : 4.2.1) dispositions générales L accès depuis la voie publique se fera de plain-pied. Le cheminement sera horizontal et repéré par un dispositif tactile et contrasté. 4.2.2) caractéristiques dimensionnelles Une rampe d accès sera réalisée pour atteindre l entrée principale avec respect des pourcentages de pentes maximaux. La rampe sera équipée d un palier de repos en début et en fin L escalier principal aura les caractéristiques suivantes : - Hauteur des marches limitée à 16 cm - Giron minimal : 28 cm - Deux mains courantes de part et d autre avec prolongation en haut et bas de la longueur d une marche - Présence d une bande d éveil à la vigilance en palier supérieur Version N 1 du 04/07/2014 Page 5
- Nez de marche anti dérapant et contrastés 4.2.3) repérage et guidage : le guidage et repérage sera assuré, depuis la voie publique et depuis le stationnement, par des bandes podotactiles de couleur. 4.2.4) qualité d éclairage : Eclairage mini de 20 lux Un éclairage sera aménagé avec un minimum de 50 lux. 4.2.5) autres dispositions 4.3 Stationnement automobile: 4.3.1) dispositions générales Le stationnement automobile est assuré sur l emprise du projet (cour intérieure) 4.3.2) nombre Il est prévu de créer 1 place de stationnement.. 4.3.3) caractéristiques dimensionnelles Chaque place aura les caractéristiques suivantes - Largeur mini : 3,30 m - Plan horizontal (au dévers près de 2 %) - Signalisation horizontale et verticale 4.3.4) raccordement - Présence d une plage horizontale de 1,40 m en arrière de la place - Chaque place sera reliée à l entrée du bâtiment par un cheminement repéré et tactile 4.3.5) valeurs d éclairement 50 lux en tout point des allées piétonnes du parc 20 lux en tout autre point 4.4 Accès au bâtiment: 4.4.1) dispositions générales Version N 1 du 04/07/2014 Page 6
L entrée se fera directement dans la salle principale. 4.4.2) Entrées principales facilement repérables L entrée principale sera fléchée et facilement repérable compte tenue de la configuration des lieux. Les portes vitrées seront équipées de bandes dépolies situées à deux niveaux différents 4.4.3) Caractéristiques dimensionnelles L entrée à l immeuble se fera par une porte de 1,60 m de deux vantaux dont l un d une largeur de 0,90 m. Un espace de manœuvre de porte sera prévu, ainsi qu un espace de manœuvre avec possibilité de retournement 4.4.4) Positions des commandes et dispositifs de communication : 4.5 Accueil du public: 4.6 Circulations intérieures communes horizontales : 4.6.1) Dispositions générales L établissement sera doté de circulations horizontales communes 4.6.2) Eléments structurants Les circulations communes horizontales sont constituées. Les circulations horizontales ont une largeur supérieure à 1,40 m. Les rétrécissements éventuels de la circulation ne sont pas inférieurs à 1,20 m. Absence de zone dénivelée avec pente ou escaliers 4.6.3) Qualité d éclairage Un éclairage 100 lux mini en tous points est prévu. 4.7 Circulations communes verticales: 4.8 Ascenseurs. 4.9 Tapis roulants, escaliers et plans inclinés, mécaniques : Version N 1 du 04/07/2014 Page 7
4.10 Nature et couleur des matériaux de revêtements et qualité acoustiques 4.10.1) Nature et couleurs des matériaux utilisés Les matériaux utilisés ne créeront pas de gêne sonore (pas de matériaux réfléchissants utilisés). De même, ils ne seront pas réfléchissants et ne créeront pas de reflets. 4.10.2) Traitement acoustique : Pour les espaces d accueil et de restauration, la surface absorbante Sαw sera supérieure à 25% de la surface au sol du local 4.11 Portes, portiques et sas Les portes d accès aux locaux auront une largeur de 90 cm avec passage libre de 83 cm minimum. Les deux portes donnant accès à la terrasse arrière seront de largeur 160 avec deux vantaux de 80 existante et de largeur 160 avec un vantail de 90.L extrémité des poignées de portes seront placées à plus de 40 cm de tout angle rentrant. La serrure sera placée à plus de 30 cm de tout angle rentrant Les portes seront dotées d espaces de manœuvre de portes 4.12 Locaux ouverts au public, équipements et dispositifs de commande Les locaux créés sont conformes à la réglementation handicapés : - Les portes d accès auront une largeur minimale de 0,90 m - Les poignées de portes seront placées à plus de 40 cm d un angle rentrant - Possibilité de déplacer les sièges d attente afin de permettre le passage d un fauteuil roulant. - Les dispositifs de commande seront placés à une hauteur comprise entre 90 et 130 cm. Un espace d usage 80x130, horizontal au dévers près, sera placé devant chaque dispositif. 4.13 Sanitaires: 4.13.1) Dispositions générales Toilettes différenciés par sexe 4.13.2) Localisation Les toilettes créées au rez-de-chaussée et à l étage seront réalisées de manière à être accessibles aux personnes handicapées : 4.13.3) Caractéristiques dimensionnelles - Espace de retournement de Ø150 devant la porte d entrée ou à l intérieur de la cabine - Espace d usage 80x130 latéral aux toilettes Version N 1 du 04/07/2014 Page 8
- Présence d un lave-mains à l intérieur avec H mini=70 et H maxi=85 cm - Robinet placé à plus de 40 cm des angles rentrants - barre de relevage placée latéralement à la cuvette - Barre de fermeture de porte (cas d une porte ouvrante vers l extérieur) 4.14 Sorties: La sortie correspondant à l usage normal de l établissement est l entrée. La sortie sera signalée par un pictogramme. 4.15 Etablissements ou installations recevant du public assis: Les chaises et les sièges utilisés seront mobiles 4.16 Etablissements disposant de locaux d hébergement: 4.17 Etablissements ou installations disposant de cabines d essayage, d habillage ou de déshabillage, des douches: 4.18 Etablissements comportant des caisses de paiement disposées en batterie : 5- ATTESTATION PREVUE A L ARTICLE L.111-8 En fin d opération, l attestation prévue à l article L.111-8 sera rédigée par un organisme de contrôle technique Le pétitionnaire Version N 1 du 04/07/2014 Page 9