STATUTS DU SNADEM CONSTITUTION Article 1 Un Syndicat National Autonome des maîtres spécialisés pour l enseignement de Dessin de l Éducation physique et de la Musique (SNADEM) est constitué conformément à l article 2 de la loi du 21 mars 1984. Ce Syndicat National est formé de sections départementales et éventuellement extra-métropolitaines, ce qui n exclut pas la création, à titre exceptionnel, de sections locales adaptées aux structures administratives de certaines collectivités territoriales en matière de gestion des personnels. SIÈGE Article 2 Le siège du Syndicat est fixé à Paris, 8-10 avenue Ledru-Rollin, 75012. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil Syndical National. BUTS Article 3 Le Syndicat a pour but : ADHÉSION De défendre les intérêts professionnels matériels et moraux de ses adhérents à titre individuel et collectif, devant l Administration, les Pouvoirs Publics, l Opinion et éventuellement les tribunaux. De développer leurs compétences professionnelles et de permettre leur évolution de carrière. De participer à l évolution des méthodes pédagogiques ainsi qu à l amélioration des programmes. De travailler au développement de l École Publique Laïque, de la défendre sur le plan matériel et sur le plan moral. Article 4 Peuvent adhérer au SNADEM les agents des collectivités territoriales qui participent à l enseignement des Arts Plastiques, de l Éducation Musicale, de l Éducation Physique et sportive ou de toute autre discipline figurant au programme national dans les différentes écoles publiques relevant du Ministère de l Éducation Nationale ou du ministère de l Agriculture, ainsi que les retraités. Peuvent également adhérer les agents des collectivités territoriales participant à la formation des personnels, ainsi que les enseignants des cours municipaux pour adultes. AFFILIATION Article 5 Le SNADEM est affilié à l UNSA. Toute modification de cette affiliation ne peut se faire que par un vote du congrès à la majorité des 2/3. SECTIONS DÉPARTEMENTALES Page 1 sur 6
Article 6 Les adhérents du Syndicat National forment dans chaque département, une section qui est une et qui jouit, pour tout ce qui concerne sa vie interne et son action locale de toute l autonomie compatible avec les statuts et les décisions du Syndicat National. Elle prend le nom de Syndicat National Autonome des Maîtres Spécialisés pour l Enseignement du Dessin de l Éducation physique et de la Musique (SNADEM) section départementale de Les adhérents sont répartis, pour les membres en activité, dans ces sections départementales selon leur lieu d exercice principal, pour les retraités selon leur dernier lieu d exercice. Article 7 - Un Conseil Syndical, élu par correspondance, administre chaque section. Il a seul pouvoir de décision. Son importance numérique est fonction du nombre d'adhérents de la section. - sections de moins de 100 adhérents : maximum 10 membres - sections de 100 à 200 adhérents : maximum 15 membres - sections de 200 à 500 adhérents : maximum 20 membres Au-delà : un conseiller syndical supplémentaire pour 50 adhérents supplémentaires. Chaque élection se tient tous les quatre ans, dans l année qui précède la tenue des élections professionnelles de la Fonction Publique, et quinze jours avant l élection du Conseil Syndical National. Les conseillers sont rééligibles. La date des élections est fixée par le Conseil Syndical National. En cas de report des élections professionnelles, le mandat des conseillers élus peut être prorogé par décision du Conseil Syndical National. Article 8 - Chaque liste de candidats devra veiller à ce que la représentation des disciplines enseignées dans la section soit assurée équitablement. S'il n'y a qu'une seule liste, les élections se font au scrutin de liste majoritaire, la majorité absolue est requise au premier tour, la majorité relative au second tour. S'il y a plusieurs listes, les élections se font au scrutin de liste avec représentation proportionnelle selon les modalités suivantes : Les candidats peuvent se grouper en liste complète, en liste incomplète ou présenter individuellement leur candidature. Ils fournissent une déclaration écrite indiquant qu'ils posent leur candidature en spécifiant sur quelle liste ils ont accepté de figurer. Le Bureau a charge d'assurer la publication des professions de foi de tous les candidats. Au dépouillement : - on compte le nombre de voix obtenues par chaque candidat et on établit le nombre de voix obtenues par chaque liste. - on calcule le quotient en divisant le nombre de suffrages par le nombre de membres à élire. Chaque liste a autant d'élus que le nombre de suffrages obtenus par elle, contient de fois le quotient. Les sièges non pourvus sont alors attribués en fonction de la règle de la plus forte moyenne. Toutes dispositions utiles pour la marche normale du scrutin sont prises par le Conseil Syndical sortant. En cas d'impossibilité d'exercer les fonctions d'un Conseiller Syndical, le suivant sur la liste est proclamé élu. Article 9 - Le Conseil Syndical se réunit au moins une fois par trimestre, en dehors de la période des vacances Page 2 sur 6
scolaires, chaque fois que le Bureau le juge nécessaire, ou sur la demande des deux tiers de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des Conseillers Syndicaux présents. Article 10 - Le Conseil Syndical choisit dans son sein un Bureau d'au moins trois membres, issus de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le Bureau est chargé d'une part, en tant qu'organisme d'exécution, d'appliquer les décisions du Congrès, du Conseil National et du Conseil Syndical, d'autre part de représenter le Syndicat et d'agir en son nom toutes les fois qu'il sera nécessaire. Il est tenu de rendre compte de ses démarches et initiatives au cours des réunions du Conseil syndical et aux séances des Congrès. Article 11 - Le Bureau se réunit au moins une fois par mois pour faire le point de la situation et étudier les questions qui seront soumises au Conseil Syndical. Les propositions et questions soumises par les Conseillers Syndicaux, doivent parvenir au Secrétaire Général huit jours au moins avant la réunion du Conseil Syndical. Article 12 - Le Bureau procède à une répartition des tâches et désigne, en son sein : un secrétaire Général, un secrétaire Général Adjoint, un Trésorier et éventuellement un ou plusieurs secrétaires. Le Secrétaire Général convoque le Bureau, le Conseil Syndical ou les Assemblées diverses de la Section. Il veille à l'application des statuts et du règlement intérieur du Syndicat. Le trésorier tient la comptabilité financière de la Section Départementale. Il établit chaque année, en fin d'exercice, un rapport financier et un rapport prévisionnel, qu il fait parvenir pour accord au Conseil National. Le Trésorier est responsable devant le bureau et le Conseil Syndical. Article 13 - Le Bureau National doit toujours être informé en temps utile des réunions locales (lieu - date - ordre du jour) afin qu'il puisse déléguer un de ses membres pour le cas échéant participer à ces réunions. Un compte-rendu de réunion est transmis au Bureau National. Article 14 - Les sections départementales adhèrent à l UNSA-Éducation par l'intermédiaire du Syndicat National. Article 15 - Elles sont autonomes dans leur action au sein des sections départementales de la Fédération. Elles adhèrent librement aux groupements et cartels locaux de travailleurs, de défense laïque, etc Sauf dispositions contraires et explicites des statuts, du règlement intérieur ou des décisions de congrès. SYNDICAT NATIONAL Article 16 - Sur le plan national, le Syndicat est administré par un Conseil National qui veille à l'application des décisions du Congrès National et prend les dispositions qu'imposent les circonstances. Il est composé de 18 membres qui sont élus par correspondance, tous les quatre ans, avant chaque élection professionnelle, au maximum dans les 15 jours suivant les élections aux Conseils syndicaux départementaux et dans les mêmes conditions. Les conseillers sont rééligibles. La date des élections est fixée par le Conseil Syndical National. En cas de report des élections professionnelles, le mandat des conseillers élus peut être prorogé par décision du Conseil Syndical National. Chaque membre du Conseil National dispose d'une voix. Page 3 sur 6
En cas d égalité, le secrétaire National a voix prépondérante. Au cas où l'un de ses membres démissionnerait ou serait dans l'impossibilité d'exercer son mandat, le Conseil National pourvoira provisoirement à son remplacement. Le Conseil National se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Secrétaire National ou à la demande d'au moins les deux tiers de ses membres. BUREAU NATIONAL Article 17 - Le Conseil National élit en son sein, au scrutin majoritaire, un Bureau National d'au moins neuf membres comprenant : - Un secrétaire National - Un secrétaire National adjoint - Un trésorier - Un secrétaire et un secrétaire adjoint pour chaque discipline enseignée. Article 18 - Le Bureau national est chargé d'exécuter les décisions du Congrès National et du Conseil National, de représenter le Syndicat toutes les fois que cela est nécessaire et de coordonner l'action de toutes les sections départementales. Il est tenu de rendre compte de toutes ses démarches aux réunions du Conseil national et aux Congrès Nationaux. Le secrétaire National (ou à défaut le Secrétaire National Adjoint) a seul qualité pour signer toutes les pièces officielles engageant le Syndicat. Il est qualifié pour ester en justice au nom du Syndicat devant toutes juridictions, le Conseil National conservant toujours la possibilité de donner une délégation spéciale à l'un de ses membres pour traiter d'une affaire déterminée. Il présente au Congrès le compte rendu d'activité. Le Trésorier National est responsable des opérations de trésorerie sur le plan national Il présente au Congrès un compte rendu de gestion. Article 19 - Le Bureau National se réunit au moins une fois par mois durant l année scolaire et chaque fois qu'il est convoqué par le Secrétaire National ou à la demande des deux tiers de ses membres. CONGRÈS Article 20 - Le Syndicat National tient un congrès tous les 4 ans. Toutefois en cas de difficultés d'organisation la réunion du congrès pourra être repoussée. Il peut être tenu un congrès extraordinaire soit par décision d'un congrès ordinaire, soit par décision du Bureau National, soit encore sur la demande des deux tiers des sections départementales. Le lieu, la date, la durée et l'ordre du jour des congrès sont fixés par le Conseil National. Article 21 Par principe, le congrès est ouvert à tous les adhérents à jour de cotisation. Chaque adhérent est titulaire d une voix. Cependant pour répondre à des contraintes organisationnelles et aux difficultés de déplacement, le Conseil National peut décider de limiter la participation aux seuls représentants des sections et membres du Conseil National et avoir recours à un vote par mandat. Il informe alors les sections départementales de sa décision, au moins trois mois avant la date prévue du congrès. Le nombre de représentants de chaque section départementale est alors fixé par le règlement intérieur. Page 4 sur 6
Le nombre de mandats de chaque section départementale est égal à son nombre d adhérents à jour de cotisation pour l année en cours. Chaque conseiller National a droit à un mandat. Les syndiqués, sur présentation de leur carte fédérale, pourront être admis au Congrès comme auditeurs. Article 22 - Le Congrès est souverain. Il discute le rapport d'activité et peut débattre de tous les sujets intéressant le Syndicat : campagnes à entreprendre ou à poursuivre, travail des commissions, questions pédagogiques, laïques, sociales, etc... L'ordre du jour du congrès est fixé par le Conseil National sur proposition du Bureau National. Les décisions sont prises à la majorité relative mais pour l'adoption des décisions visant les moyens d'action, la majorité des 2/3 des mandats représentés sera nécessaire. Le vote peut avoir lieu à main levée, ou à bulletin secret s il est demandé par la moitié au moins des participants. Article 23 - Le Conseil National peut organiser la réunion de commissions pour étudier une ou des questions mises à l'ordre du jour du congrès. TRÉSORERIE Article 24 - Les cotisations dues à l UNSA-Éducation sont à la charge de la Trésorerie Nationale, les frais généraux d'organisation des congrès nationaux, les frais de déplacement des participants ainsi qu'une partie des frais de séjour devront faire l'objet d'une entente préalable entre la Trésorerie Nationale et les Trésoreries départementales intéressées. Le Conseil National fixe le montant des cotisations qui sont identiques sur l ensemble du territoire, ainsi que la répartition entre la part départementale et la part nationale des cotisations perçues. Les trésoriers départementaux sont chargés de la remontée de la part nationale au trésorier national. CONFLITS ET DISCIPLINE Article 25 - Le Conseil National élit en son sein une commission des conflits composée de cinq membres qui aura pour tâche de rechercher une solution à tout conflit né entre membres du Syndicat ou dans lequel seront intéressés des membres du syndicat. Son secrétaire la convoquera sur la demande du bureau dans le plus bref délai possible. Elle organisera librement son travail et ses enquêtes. Elle soumettra ses conclusions au Bureau National et fera un rapport au conseil National qui prendra une décision. Appel de cette décision pourra être fait devant le Congrès. Article 26 - Aucun syndiqué ne peut, sous aucun prétexte, se substituer aux instances statutaires pour engager une action, diffuser des informations de caractère syndical ou intéressant l'action syndicale sous peine de sanction. BULLETIN SYNDICAL Article 27 - Le Syndicat publie un bulletin trimestriel sous le titre "Arts et Sports". Il est l'organe officiel du Syndicat National et est adressé à tous les adhérents d'après les listes fournies et tenues à jour par les Sections Départementales. Cette publication est assurée sous la responsabilité du Secrétaire National. La gestion financière est placée sous le contrôle du Bureau, du Conseil National et du Congrès. Le Comité de Rédaction comprend les Page 5 sur 6
membres du Bureau National. Ce bulletin peut être ouvert à la publicité. Il appartient à chaque section départementale de diffuser auprès de ses adhérents une information plus spécifique et locale. ÉLECTIONS DIVERSES Article 28 - Les candidats du Syndicat aux diverses élections professionnelles sont désignés par les Conseils Départementaux ou le Conseil National selon l'échelon auquel se situe la consultation électorale. Elus, ils sont tenus d'assister régulièrement aux réunions des différents organismes les concernant. RÉVISION DES STATUTS Article 29 - Toute demande de modification des statuts devra, pour être suivie d'effet, à moins qu'elle n'émane du Bureau National, être présentée par les 2/3 au moins des Sections Départementales et parvenir au Bureau au moins deux mois avant la réunion du Congrès. Lorsqu'une proposition de modification des statuts aura été faite, le Conseil National en avisera tous les membres du Syndicat, au moins trente jours avant la tenue du Congrès qui aura à étudier l'adoption ou le rejet. La modification proposée n'entrera en vigueur que si elle est adoptée par le Congrès à la majorité des 2/3 des mandats représentés. DISSOLUTION Article 30 - La dissolution du Syndicat ne pourra être déclarée qu'après un référendum réunissant une majorité des 2/3 des mandats au Congrès. En cas de dissolution ou de transformation du Syndicat, l'avoir social sera attribué par le congrès qui aura prononcé la dissolution ou la transformation. RÉGLEMENT INTÉRIEUR Article 31 - Le Bureau National prend, sous forme de règlement intérieur, toutes décisions temporaires ou permanentes qu'il jugera utiles pour le bon fonctionnement du Syndicat en général et pour tous les services particuliers, à condition qu'elles ne soient jamais en opposition avec les présents statuts, ni avec la méthode de travail et d'action définie par les Congrès et par les Conseils Nationaux. Olivier HOCH Secrétaire national Serge BOURGOUIN secrétaire national adjoint Page 6 sur 6