Élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels d inondation du Serein Comité de Pilotage du 4 avril 2016 Chablis : quartier de la Maladière Héry : entreprise Davey Bickford DDT 89 / unité risques naturels et technologiques Direction Départementale des Territoires de l Yonne www.yonne.gouv.fr
Ordre du jour Introduction (rôle de l État, notion de risque inondation, généralités sur les PPRN, réglementation...) Objectif du comité de pilotage (COPIL) Intervention du bureau d études SAFEGE Procédure d élaboration du PPR et calendrier Questions diverses 2
Une fois disponible, le compte-rendu et l ensemble des présentations seront disponibles en ligne sur le site internet de l État (www.yonne.gouv.fr) à l adresse suivante : http://www.yonne.gouv.fr/politiques-publiques/securite-etprotection-de-la-population/securite-civile-et-risquesmajeurs/risques-naturels 3
La politique de prévention et de gestion des risques Orientation générale : Assurer la sécurité des personnes et des biens dans les territoires 5 objectifs et 4 orientations : Sensibiliser et informer les populations pour mieux les responsabiliser ; INFORMATION PREVENTIVE Améliorer la connaissance des phénomènes et de leurs incidences ; Prendre en compte le risque dans l'aménagement du territoire ; Préparer, alerter, et gérer la crise ; PREVISION PROTECTION Capitaliser en tirant les leçons des événements naturels exceptionnels qui se produisent ; PREVENTION 4
Notion de risque Le risque majeur est la conjugaison : d'un aléa + des enjeux = risque majeur aléa + enjeux = risque majeur 5
Généralités sur les P.P.R.N (institués par la loi du 02/02/95) Définition : «Le plan de prévention des risques naturels (P.P.R.N.) est un document de planification urbaine, opposable au tiers, qui réglemente l occupation et l'utilisation des sols en fonction du risque auxquels ils sont soumis.» Objectif Protéger les populations, les activités et les biens en zone inondable tout en préservant l'expansion et l'écoulement des crues. Le P.P.R.N. permet de : Cartographier les secteurs exposés Prescrire des règles d'urbanisme, des dispositions constructives et des mesures relatives à l'exploitation des espaces Informer les citoyens La crue de référence à prendre en compte pour l élaboration du PPR est la crue centennale ou historique si celle-ci lui est supérieure. 6
Composition du P.P.R. du Serein : Un règlement commun aux 36 communes Une note de présentation par commune Trois cartes par commune Carte d'aléa Carte d'enjeux Carte de zonage 7
Gestion de l urbanisation en zone inondable Trois principes généraux : Interdiction de toute nouvelle construction dans les zones inondables soumises aux aléas les plus forts ; Contrôler strictement l'extension de l'urbanisation dans les zones d expansion des crues Éviter tout endiguement ou remblaiement nouveaux qui ne serait pas justifié par la protection de lieux fortement urbanisés Les zones d'aléas les plus forts et les champs d'expansion des crues ont vocation à devenir inconstructibles (zones rouges dans les PPR). Les autres secteurs pouvant être classés en zone rouge ou bleue (constructible sous condition) 8
Principes réglementaires d un P.P.R Zone rouge (principe général d'interdiction) Objectifs Ne pas aggraver les risques à l'aval Limiter l'implantation humaine permanente Zone bleue (principe d'autorisation sous prescriptions) Objectif Limiter la densité de population Réduire la vulnérabilité des constructions autorisées 9
OBJECTIF DU COPIL Présentation de la phase d analyse préalable et de la modélisation hydraulique globale du Serein. Présentation des cartographies d aléas, de hauteurs d eau et de vitesse d écoulement 10
INTERVENTION DU BUREAU D ETUDES SAFEGE 11
PROCEDURE et CALENDRIER 12
Association et concertation L'association et la concertation sont réalisées tout au long de la procédure d élaboration du P.P.R. L'association des collectivités territoriales via : des COPILs pléniers des réunions avec chaque commune afin de : l présenter les cartes d'aléa l présenter et valider les cartes d'enjeux l présenter le projet de règlement P.P.R. (écrit et graphique) La concertation avec la population via des modalités à préciser : réunions publiques plaquettes d'information registre de concertation en mairie (dés P.P.R. prescrit) 13
Phase d approbation du P.P.R. La consultation administrative (cf. art. R. 562-7 du code de l'environnement) consultation formelle (2 mois) de chaque collectivité territoriale de la chambre d'agriculture du Délégation Régionale du Centre National de la Propriété Forestière du conseil départemental des communautés de communes du syndicat de rivière L'enquête publique (cf. art. R. 562-8 du code de l'environnement) nomination d'une commission d'enquête audition des maires par la commission après avis des conseils municipaux 1 mois d'enquête 14
Calendrier Prescription du P.P.R. Finalisation cartes aléas (Ph3) l A l issue du présent COPIL, remise à chaque commune des cartes des hauteurs d eau et vitesses d écoulement maximales + cartes d aléas l Remontée des remarques à la DDT sous un délai d un mois Évaluation des enjeux (Ph4) l Identification des enjeux (SAFEGE) Avril 2016 l Rencontre avec chaque commune présentation et validation (SAFEGE et DDT) Mai-Juin 2016 Réalisation des projets de zonage et note de présentation par le BE et projet de règlement par la DDT Fin septembre 2016 15
Calendrier (suite) COPIL : présentation du projet de P.P.R. finalisé Fin 2016 l A l issue de la réunion, remise à chaque commune de ses éléments l Rencontre des communes en fonction du besoin échanges et validation (DDT) Début 2017 Phase administrative (dans cet ordre) : l Consultation administrative l Réunion(s) publique(s) l Enquête publique 2017 Approbation du P.P.R. 16
Prise en compte des cartes d aléa Les cartes d aléa présentées constituent des éléments de connaissance du risque d inondation Ces cartes, avec indication de hauteurs d eau et de vitesses sont suffisamment précises pour motiver le recours à l article R111-2 du code de l urbanisme. A ce titre elles doivent être prise en compte dans l instruction des actes d urbanisme Aide à l instruction apportée par le service environnement de la DDT89, consulter la DDT pour les projets situés en partie ou totalité dans une zone à risque(s) identifiée. 17
P.P.R. approuvé Le PPR approuvé vaut servitude d'utilité publique (art. L.562-4 code environnement). Dispositions du PPR approuvé sont annexées au document d'urbanisme (art. L126-1 du code de l'urbanisme). Obligation pour la commune de réaliser son plan communal de sauvegarde dans un délai de deux ans. Obligation pour les communes de procéder à l'entretien et la restauration des laisses de crue (anciennes et futures). Information des Acquéreurs Locataires (obligation pour le vendeur ou le bailleur d'informer respectivement l'acquéreur ou le locataire des servitudes grévant les terrains). Plus d'augmentation de la franchise des contrats d'assurance en fonction du nombre d'arrêtés de CAT NAT. Le non respect des prescriptions du PPR est passible de sanctions au titre des codes de l'urbanisme et de l'environnement. 18
QUESTIONS DIVERSES 19
FIN Contacts : DDT de l Yonne Service Environnement Unité risques naturels et technologiques Mail : ddt-se@yonne.gouv.fr Tél : 03.86.48.42.91 DDT 89 / unité risques naturels et technologiques Direction Départementale des Territoires de l Yonne www.yonne.gouv.fr