LE VILLAGE PREFERE DES FRANÇAIS 2015 REGLEMENT DU CONCOURS ARTICLE 1 : OBJET La société France Télévisions, Société Anonyme au capital de 347 540 000 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n 432 766 947 dont le siège social est 7, Esplanade Henri de France 75015 Paris, (ci-après désignée la «Société Organisatrice») organise un vote dans le cadre de l émission «Le village préféré des Français», diffusée en juin 2015 sur France 2. Le vote se déroulera en deux temps : Dans un premier temps, les participants pourront voter pour leur(s) village(s) préféré(s) sur internet, par téléphone et/ou par SMS. Le vote est gratuit par internet, sans aucune obligation d achat et ne donne droit à aucun lot. Le vote des participants sera organisé du 13 avril 2015 à 6h00 (ouverture technique) au 19 mai 2015 à 10h00, heure de Paris (France). Dans un deuxième temps, après de la clôture du vote des participants, un jury composé de trois experts du voyage touristique et du patrimoine, qui participe à l émission, votera à son tour. Chaque membre votera pour son village préféré, sans avoir connaissance des résultats du vote des participants. Le cumul des votes des participants et du jury permettra de déterminer le classement des villages et d élire «Le village préféré des Français 2015». ARTICLE 2 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT PARTICIPATION Chaque participant accepte sans réserve le présent règlement et les modalités de déroulement du vote. Toutes difficultés pratiques d application ou d interprétation du règlement seront tranchées souverainement par la Société Organisatrice. La participation au vote sur internet est ouverte à toute personne résidant en France ou à l étranger. Le vote par téléphone est ouvert à toute personne résidant en France et dans les DOM. Le vote par SMS est ouvert à toute personne résidant en France Métropolitaine. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du vote, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité de la désignation du village gagnant. S'il s'avère qu'un (ou plusieurs) participant(s) a (ont) agi en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'un vote automatisé, l'emploi d'un algorithme ou la suppression de cookie, afin de fausser le processus du vote, ou que son nombre de suffrages est anormalement élevé par rapport aux autres villages en compétition, le classement des villages sera soumis à l approbation d un jury composé des 3 experts de l émission désignés par la Société Organisatrice. 1
La Société Organisatrice pourra décider d'annuler le vote s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au vote ou de la détermination du village gagnant. ARTICLE 3 : LA PROCÉDURE DE PARTICIPATION 3.1 Le vote des participants 3.1.1 Le vote sur internet Chaque participant pourra voter en se connectant sur la page «Le village préféré des Français» du site de France 2, accessible à l adresse url suivante : http://www.france2.fr/village Pour voter, il suffit de cliquer sur le bouton «Votez» et de retaper dans le champ prévu à cet effet les lettres et/ou chiffres proposés en modèle (système de captcha). 3.1.2 Le vote par téléphone et SMS Chaque participant pourra voter par téléphone et par SMS. Les serveurs vocaux et SMS mis à disposition de la Société Organisatrice par ses prestataires recueilleront et comptabiliseront leurs votes. Les votes des participants pourront être effectués par téléphone au 32 45 ou en envoyant un SMS au 7 3003 et selon la zone géographique du participant : - par l'appel à un service téléphonique (au tarif de 0,34 TTC par minute pour un appel en France Métropolitaine à partir d'un poste fixe France Télécom, hors coût de la communication facturé par les opérateurs) ; - par l'envoi d'un message par SMS vers un numéro court (au tarif forfaitaire de 0,65 TTC par message envoyé depuis la France Métropolitaine, hors coût du SMS facturé par les opérateurs). Les paliers tarifaires des services sont fournis à titre indicatif et sont susceptibles d'éventuelles modifications. 3.1.3 Dispositions communes Toute participation comprenant une ou des informations incomplètes ou erronées, volontairement ou non ou réalisées sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulle. Le participant pourra voter une seule fois par village. Le participant pourra donc voter 22 fois, mais jamais 2 fois pour le même village. Chaque vote d un participant comptera pour une voix. A la clôture du vote des participants le 19 mai 2015, le décompte des voix sera adressé à l huissier de justice. 2
3.2 Le vote du jury A l issue de la clôture du vote des participants, les 3 (trois) experts membres du jury seront invités à voter pour leur village préféré en communicant leur choix à la production par email. Une copie de ces emails sera adressée à l huissier. - Chaque membre du jury votera pour un seul village de son choix ; - Le vote de chaque membre du jury équivaudra à 7% (sept pour cent) du nombre total des votes des participants. Pour exemple : S il y a un total de 100.000 votes des participants, le vote d un membre du jury équivaudra à 7.000 voix. Dans l éventualité où le nombre obtenu ne serait pas entier, le nombre serait alors arrondi à l'entier inférieur si le nombre après la virgule est inférieur ou égal à 49 et à l'entier supérieur si le nombre après la virgule est supérieur ou égal à 50. 3.3 Cumul des votes des participants et des votes du jury Le nombre des voix obtenu par chaque village résultera du cumul du vote des participants et du vote du jury. Le cumul des votes des participants et du jury sera effectué informatiquement sous la responsabilité de la Société Organisatrice. Le décompte total des voix sera adressé à l huissier le 20 mai 2015. ARTICLE 4 : PUBLICATION DU RESULTAT DES VOTES Le village gagnant, «le village préféré des Français 2015», sera annoncé lors de la diffusion de l émission sur France 2, au plus tard le 30 juin 2015 après validation, le 20 mai 2015, des résultats par D. Calippe et T. Corbeaux, Huissiers de Justice associés, 416, rue Saint-Honoré 75008 Paris. Dans l éventualité où deux, trois ou quatre villages ayant reçu le plus de votes arrivaient à égalité, ils seraient tous déclarés gagnants. ARTICLE 5 : RESPONSABILITE La Société Organisatrice garantit aux participants son entière impartialité concernant le déroulement des votes. La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion d'un participant. La participation aux votes implique la reconnaissance et l acceptation pleine et entière, des caractéristiques et des limites des réseaux et des services de communications électroniques 3
notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques d interruption ou de dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, l absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux et dont la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable. La Société Organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l'impossibilité de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque mauvaise utilisation de ces informations. La Société Organisatrice ne saurait être déclarée responsable d éventuels dysfonctionnements techniques ayant entraîné des défaillances dans l organisation du vote, notamment dysfonctionnements liés à des problèmes de transmission des votes dus aux réseaux de communication et de télécommunications, à des dysfonctionnement liés à des cas de force majeure, grèves, catastrophes, etc., dysfonctionnement des éléments informatiques intervenant dans le fonctionnement du vote, cette liste n étant pas exhaustive. Notamment, la Société Organisatrice : ne saurait être déclarée responsable des interruptions, des délais de transmission des données, des accès non autorisés, des défaillances de l ordinateur du participant ou de tout autre problème lié aux réseaux de communications électroniques et de télécommunication. dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du vote. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique. dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue ) occasionnée sur le système du participant. dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à une erreur humaine ou à un problème d'origine électrique. En outre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale, les participants étant invités à prendre toutes les précautions nécessaires concernant leurs matériels et leurs données. La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d'annuler le Vote si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance interrompre l'accès au Vote. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. ARTICLE 6 : MODIFICATION DU REGLEMENT La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent Règlement et 4
notamment les règles du vote en cas de besoin et notamment pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice. Toute modification sera portée à la connaissance des participants par tout moyen approprié. Chaque modification sera intégrée au présent Règlement par voie d avenant et sera déposée auprès de l'huissier de justice comme le présent Règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d écourter, de prolonger ou d annuler le présent vote si les circonstances l exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Ces changements pourront toutefois faire l objet d une information par tout moyen approprié, la Société Organisatrice qui se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au vote si elle ou ses éventuels prestataires techniques ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du vote. La Société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstances exceptionnelle (telle que notamment : incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion malveillante dans le système informatique, grève, remise en cause de l équilibre financier et technique du vote, etc..) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en ce cas de sa bonne foi), cesser tout ou partie du vote. Le présent vote sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre. ARTICLE 7 : DEPOT DU REGLEMENT Le présent Règlement est déposé auprès de D. Calippe et T. Corbeaux, Huissiers de Justice associés, 416, rue Saint-Honoré 75008 Paris, et peut être adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite auprès de la Société Organisatrice à l'adresse suivante : France Télévisions, Editions Numériques, Concours «Le village préféré des Français», 1 Boulevard Victor 75015 Paris. Le Règlement peut être consulté et imprimé sur le site «le village préféré des Français» à l adresse http://www.france2.fr/village. *** 5