Processus de réalisation des tests de dépréciation. Analyse portant sur un échantillon des sociétés du SBF 120 Décembre 2013

Processus de réalisation des tests de dépréciation Analyse portant sur un échantillon des sociétés du SBF 120 Décembre 2013

Préambule La norme IAS 36 Dépréciation d actifs impose qu un actif ou qu une unité génératrice de trésorerie (UGT) soit déprécié(e) lorsque sa valeur comptable est supérieure à sa valeur recouvrable (IAS 36 8). Pour ce, les entreprises doivent mettre en œuvre, au moins une fois par an, des tests de dépréciation pour tester la valeur des goodwill et des actifs incorporels dont la durée d utilité est indéterminée. De même, chaque fois qu une entreprise identifie un indice de pertes de valeur, un test de dépréciation permettant d identifier un potentiel écart entre la valeur comptable et la valeur recouvrable d un actif doit être réalisé. Chaque information intégrée dans le processus de réalisation des tests de dépréciation, de même que la mise en œuvre du test en tant que tel, contribue aux conclusions des tests. L implication et la responsabilité de tous les acteurs, à chaque étape du processus, sont essentielles pour garantir la fiabilité du processus et le résultat des tests. Ce document présente d abord l organisation et le partage des responsabilités au sein de l entreprise, dans le déroulement du processus de réalisation des tests de dépréciation, puis fait un focus sur la méthodologie appliquée au niveau de l élaboration des plans moyen terme (PMT), et aborde enfin la mise en œuvre des tests de dépréciation au sein des entreprises. Le benchmark ci-après, a été réalisé sur la base de 28 sociétés du SBF 120, sur la base des informations financières relatives aux tests de dépréciation fournies dans les états financiers de l exercice 2012. Depuis la parution de la norme IAS 36, il apparaît que les attentes du régulateur ont évoluées en matière de tests de dépréciation comme en témoignent les recommandations de l AMF pour l arrêté des comptes 2012 et plus récemment de l ESMA. C est pourquoi nous avons adjoint aux informations comparatives de ce document quelques bonnes pratiques à retenir dans la mise en œuvre du test en tant que tel. 1

Préambule Notre échantillon Répartition de l'échantillon par secteur d'activité Les 28 sociétés incluses dans l échantillon font partie de l indice SBF 120 tel que publié par Euronext (début 2013). Elles ont été réparties en cinq secteurs d activité : 25% 11% 25% Distribution/Agroalimentaire Industrie Energie/Pharmacie Distribution / Agroalimentaire Industrie Energie / Pharmacie Infrastructure / Immobilier Services / Médias Infrastructure/Immobilier Cette étude a porté sur les données collectées auprès de nos clients audit. 25% 14% Service / Médias 2

Préambule Rappel de la norme IAS 36 Détermination de la valeur d utilité Valeur recouvrable = Max (Valeur d utilité ; Juste Valeur) Détermination de la juste valeur Les sociétés de notre échantillon ont recours très majoritairement à la valeur d utilité pour déterminer leur valeur recouvrable. La juste valeur diminuée des coûts des ventes leur paraît généralement difficile à appréhender : PMT : anticipation des opérations de croissance externe et comparaison avec les attentes des «market participants» Recours systématique aux DCF Utilisation d un PMT déterminé à partir des hypothèses du management («PMT en valeur d utilité» i.e. hors éléments non récurrents qui ne seraient pas engagés à la date du test) Méthode DCF envisageable bien que non explicitement prévue par la norme : utilisation d un PMT déterminé à partir des hypothèses de marché (i.e. compatible avec les attentes des «market participants») Autres méthodes reposant sur des référence à un prix de marché (cours de bourse, transactions comparables, comparables boursiers ) Comparables boursiers et transactions comparables : difficultés à mettre en œuvre les méthodes Cours de bourse : liquidité faible du titre, forte volatilité, prime/décote éventuelles... Cette étude donne donc une part prépondérante à la valeur d utilité conformément à la pratique observée chez nos clients. 3

Sommaire Organisation et responsabilités Mise en œuvre des tests de dépréciation 01 03 Processus d élaboration des plans moyen / long terme 02

01 Organisation et responsabilités L organisation et la répartition des responsabilités tout au long du processus de réalisation des tests de dépréciation sont complexes du fait : du grand nombre d intervenants qui se partagent les responsabilités à chaque étape du processus ; des décisions prises au fur et à mesure du déroulement des tests (élaboration des PMT, détermination des paramètres financiers, méthode de mise en œuvre des tests ), qui comportent une importante part de jugement et dont les impacts sur le résultat des tests peuvent être particulièrement significatifs. Constats Un processus en plusieurs étapes Un calendrier de réalisation des tests de dépréciation calé sur le calendrier d établissement des plans moyen terme (PMT) Une répartition des rôles à chaque étape du processus Une direction financière omniprésente dans la validation tout au long du processus Un recours aux experts externes indépendants pour apporter de la crédibilité dans les cas complexes

Organisation et responsabilités Un processus en plusieurs étapes Identification des indices de pertes de valeur tout au long de l année Envoi d instructions (optionnel) Elaboration des PMT en central/local Partage des informations «bottom-up» ou «top-down» Validation des PMT Calendrier d élaboration des PMT / PLT Homogénéisation et retraitement des données «bottom-up» Clôture La mise en œuvre des tests de dépréciation nécessite une validation préalable des hypothèses opérationnelles (PMT) et financières structurantes : PMT validés par le comité exécutif ou le conseil d administration ; Retraitements éventuels des PMT «en central» pour déterminer les flux de trésorerie qui serviront aux tests de dépréciation (notamment pour obtenir une analyse en valeur d utilité conforme à la définition d IAS 36) ; Paramètres financiers (taux de croissance, taux d actualisation ) déterminés conjointement avec les équipes M&A ou développement Envoi d instructions (optionnel) Réalisation des tests de dépréciation Formalisation des tests de dépréciation, analyse de sensibilité Calendrier de réalisation des tests de dépréciation Détermination des paramètres financiers et des retraitements Détermination de la valeur nette comptable des actifs testés Réconciliation avec le cours de bourse Validation du résultat des tests de dépréciation 6

Organisation et responsabilités Un calendrier de réalisation des tests de dépréciation calé sur le calendrier d établissement des plans moyen terme (PMT) 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Période d élaboration et des tests de dépréciation Q1 N Q2 N Q3 N Q4 N Q1 N+1 Test de dépréciation Elaboration du PMT La période d établissement des PMT est principalement concentrée à la fin de l exercice annuel (Q4) de manière à disposer de données les plus à jour possibles. Certains groupes décalent l élaboration du PMT au mois de juin, en vue d alléger le calendrier de fin d année, souvent chargé pour le contrôle de gestion («reprévisions», atterrissage, pré-clôture) et de manière plus générale pour la direction financière (gestion des options de clôture). Ce décalage ne permet néanmoins pas de traiter l apparition d un indice de perte de valeur proche de la clôture. Dans ce cas, la réalisation d un nouveau test de dépréciation sur la base de données «à jour» s avère nécessaire. 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Période de validation des plans moyen terme Q1 N Q2 N Q3 N Q4 N Q1 N+1 Local Central Dans le cadre des remontées bottom-up, les PMT sont d abord soumis à une validation en local avant d être approuvés de manière consolidée au niveau central. Près de la moitié des entreprises anticipent la validation des PMT en local sur les 2 ème et 3 ème trimestres, tandis que la validation en central reste concentrée pour les deux tiers des groupes sur le dernier trimestre de l exercice. A noter que la validation finale des PMT par la Direction financière et/ou générale, intervenant sur le 4 ème trimestre de l exercice, est actée généralement entre mi-novembre et mi-décembre, même si le processus de validation en tant que tel est lancé bien avant. Ce délai d approbation tend à réduire la période de réalisation des tests de dépréciation et laisse peu de marges pour les analyses de sensibilités, la réconciliation avec le cours de bourse et la prise de décision sur le montant de la dépréciation. 7

Organisation et responsabilités Une répartition des rôles à chaque étape du processus (1/2) Services impliqués dans la détermination des taux d actualisation Services impliqués dans l élaboration des plans moyen terme 8% Service consolidation 9% Opérationnels 8% 8% 33% Contrôle de gestion, Reporting / Controlling Trésorerie groupe 14% 41% Contrôle de gestion, Reporting / Controlling 13% Département normes Service M&A Service M&A et direction financière/stratégique 13% 17% Direction financière 36% Service consolidation Autres L élaboration des PMT reste concentrée au niveau des opérationnels pour le local, et au niveau du contrôle de gestion pour le central. Le service de consolidation intervient souvent en tant que «prestataire» pour le compte du contrôle de gestion, dans le cadre de la consolidation des données budgétaires (année N+1) et des données du plan (année N+2 et années suivantes). La détermination des taux d actualisation est partagée. Certains groupes font appel à des «spécialistes financiers» en interne (départements trésorerie, normes et M&A) alors que d autres allouent la responsabilité au service de consolidation. A noter que le recours à des experts externes est peu pratiqué (3% pour la détermination du taux d actualisation). 8

Organisation et responsabilités Une répartition des rôles à chaque étape du processus (2/2) Services responsables de la mise en œuvre des tests de dépréciation 40 1 35 30 25 20 15 10 5 4 4 10 19 2 3 3 9 14 1 3 2 9 20 Autres Département normes Direction financière Contrôle de gestion, Reporting / Controlling Service consolidation * La réalisation des tests de dépréciation nécessite cependant l intervention de plusieurs services : en amont, lors de la détermination des hypothèses structurantes (élaboration des PMT, détermination des taux d actualisation) en aval lors de la mise en œuvre du test. La Direction financière reste le garant de la cohérence d ensemble des hypothèses structurantes et des impacts des tests de dépréciation sur les comptes. 0 Détermination des UGT Calcul de la valeur d'utilité Production des tests * Le «Contrôle de gestion, Reporting / Controlling» intègre aussi bien les pôles / divisions que le corporate 9

Organisation et responsabilités Une direction financière omniprésente dans la validation tout au long du processus Directions impliquées dans la validation des différentes étapes du processus 100% 3% 90% 80% 17% 13% 23% 14% La direction financière, de par son rôle transverse prépondérant, est particulièrement impliquée dans : 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 32% 38% Validation du PMT 65% 12% Validation du taux d'actualisation 66% 17% Validation des tests de dépréciation ComEx, Comité de direction, Conseil d'administration Controlling Direction Financière Direction Générale la validation du budget jusqu aux résultats des tests et à leurs impacts sur les comptes ; l analyse de sensibilité des tests aux différentes hypothèses qui entrent en jeu. La gouvernance d entreprise joue également un rôle important : les PMT sont généralement présentés et/ou validés en comité d audit et au conseil d administration avant d être retraités, le cas échéant. 10

Organisation et responsabilités Un recours aux experts indépendants pour apporter de la crédibilité dans les cas complexes Fréquence du recours aux experts externes Sur la base de notre échantillon ; il apparait que peu d émetteurs s appuient sur des experts externes dans le cadre du processus de tests de dépréciation, y compris pour la détermination des taux d actualisation. En effet, la majorité des groupes fait appel à des services «spécialisés» en interne, (service Trésorerie ou département M&A pour déterminer les hypothèses relatives au taux d actualisation. Le recours à des experts externes résulte souvent de situations particulières (goodwill et/ou incorporels importants, indice de pertes de valeur, complexité du business model, changement profond ). Leur intervention vise à apporter de la crédibilité supplémentaire aux résultats des tests face aux actionnaires et au régulateur. Par ailleurs, les commissaires aux comptes, dans le cadre de leurs travaux, peuvent faire appel à leurs «spécialistes» pour la revue des tests de dépréciation et des hypothèses sous-jacentes, notamment pour s assurer de la cohérence d ensemble des informations produites. 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 11% 18% 71% Elaboration du PMT 7% 18% 75% Détermination du taux d'actualisation 11% 89% Réalisation des tests Systématiquement Occasionnellement Jamais 11

02 Processus d élaboration des plans moyen/long terme Le calcul de la valeur recouvrable testée résulte : De la détermination des flux de trésorerie et des hypothèses définies à partir des plans stratégiques à moyen/long terme (PMT) du groupe ; Des paramètres financiers permettant la mise en œuvre de la méthode d actualisation des flux de trésorerie futurs. Constat Un fort appui sur l outil de consolidation qui garantit la réconciliation des données entre local et central Une remontée «bottom - up» privilégiée encadrée par une ligne stratégique groupe, communiquée en amont, et une homogénéisation post remontée des données en central Un nombre d années de PMT retenu pour les tests de dépréciation entre 3 et 5 ans

Processus d élaboration des plans à moyen / long terme Un fort appui sur l outil de consolidation qui garantit l homogénéité des données entre les entités locales et le consolidé en central Le plan stratégique, à horizon moyen ou long terme, est le plus souvent élaboré par le biais de l outil de consolidation qui gère la compilation des données budgétaires et prévisionnelles, au même titre que les données réelles, et facilite la traçabilité des données entre les plans remontés par les filiales et le PMT du Groupe. Il peut être ensuite exporté dans Excel afin de travailler différents scénarii envisageables. Outils utilisés pour l élaboration du plan 27% Outil de la consolidation Excel 42% Autres 31% Services responsables de la réconciliation des PMT 19% 12% 38% Contrôle de gestion Consolidation La réconciliation existante entre les plans stratégiques locaux et le plan groupe permet de s assurer de la cohérence d ensemble des informations remontées. Dans ce cadre, l outil de consolidation constitue un outil fiable pour distinguer les différentes «variantes», et identifier les éléments en «écart» (ajustement de prix de transfert, restructuration stratégique,...). Cette réconciliation est généralement formalisée dans Excel, dès lors qu elle n est pas incluse dans l outil de consolidation. 31% M&A / Plan Direction financière / Direction Générale La responsabilité de la réconciliation des données locales et centrales se partage majoritairement entre le contrôle de gestion et le service de consolidation. La validation par le top management garantit l implication de chaque acteur à chaque étape du processus. 13

Processus d élaboration des plans à moyen / long terme Une remontée «bottom-up» privilégiée Mode de détermination des informations des plans à moyen / long terme 8% 12% Bottom / Up Top / Down Les deux 80% Existence de plusieurs jeux de plans moyen / long terme 42% 58% Oui Non encadrée par une ligne stratégique groupe, communiquée en amont et une homogénéisation post remontée des données en central Une remontée bottom-up permet d impliquer l ensemble des filiales opérationnelles, qui ont généralement plus de visibilité sur l activité et son évolution, dans le processus d élaboration du plan stratégique. Elle traduit également une décentralisation des responsabilités vers les filiales opérationnelles, pour une meilleure appropriation des enjeux et une forte implication au niveau local. En central, une revue approfondie des informations remontées permet d homogénéiser l ensemble des données, et de fiabiliser le processus de consolidation des données. Le mode de remontée bijectif correspond à une remontée budgétaire (année 1) bottom-up et à des prévisions au-delà de 2 ans dictées par le central. Pour près de la moitié des groupes, les plans moyen / long terme intègrent plusieurs jeux de prévisions distincts, permettant notamment de distinguer le plan stratégique (qui inclut les acquisitions, cessions, restructurations à venir ) du plan moyen / long terme qui sert de base à la réalisation des tests de dépréciation en valeur d utilité. Excluant les opérations de croissance externe, de restructurations et les investissements de capacité, ces plans «ajustés» permettent de déterminer une valeur d utilité conforme à la norme IAS 36. Le plan stratégique peut également être décliné en plusieurs scenarii distincts, reflétant ainsi plusieurs niveaux de risque (prévisions plus ou moins conservatrices). 14

Processus d élaboration des plans à moyen / long terme Un nombre d années de PMT retenu pour les tests de dépréciation entre 3 et 5 ans Nombre d années retenu pour les PMT et pour les tests de dépréciation 50% 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% PMT Test dépréciation Même si des règles sont définies pour la réalisation des tests de dépréciation, la spécificité de certains actifs ou certaines filiales conduit à générer des «cas spécifiques». La principale difficulté de l exercice d élaboration des plans moyen et long terme tient à la capacité à effectuer des prévisions à plus d un an (vision budgétaire), difficulté amplifiée par le contexte économique actuel. Néanmoins, plus de 40% des sociétés établissent leur plan moyen terme sur 3 ans et près d un quart sur 5 ans. On observe que, pour ce qui concerne les tests de dépréciation, le graphique cicontre illustre une extrapolation des flux implicites de 3 à 5 ans, avant d extrapoler le flux normatif ainsi obtenu à l infini pour le calcul de la valeur terminale. Les tests de dépréciation réalisés sur un nombre d années supérieur à 10 ans ne font généralement pas l objet d une extrapolation mais se rapportent à certains actifs / filiales avec des durées de vie finie, et disposent d un PMT associé pour la projection des flux année par année. 0% 3 ans 4 ans 5 ans entre 6 et 10 ans entre 11 et 15 ans entre 15 et 20 ans au-delà Paramètres d'extrapolation pour la détermination de la valeur terminale IAS 36 33 : Pour évaluer la valeur d utilité, une entité doit : (b) établir les projections des flux de trésorerie sur la base des budgets financiers / prévisions financières les plus récents approuvés par la direction, mais en excluant les entrées ou les sorties de trésorerie futures estimées qui devraient être générées par des restructurations futures ou par l amélioration ou l accroissement de la performance de l actif. Les projections établies sur la base de ces budgets/ prévisions doivent couvrir une période d une durée maximale de cinq ans, sauf si une période plus longue peut être justifiée. 36% 64% à l'infini extrapolation sur une durée déterminée 15

03 Mise en œuvre des tests de dépréciation Pratiquer un test de dépréciation signifie comparer la valeur recouvrable d une unité génératrice de trésorerie à sa valeur comptable (IAS 36 C3) La valeur recouvrable d une unité génératrice de trésorerie est définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de sortie de l unité génératrice de trésorerie et sa valeur d utilité (IAS 36 74). La norme IAS 36 Dépréciation d actifs, impose qu une perte de valeur soit comptabilisée pour une unité génératrice de trésorerie si et seulement si la valeur recouvrable de l unité est inférieure à la valeur comptable de l unité (IAS 36 104). Points clés Une prise en compte d indices de pertes de valeur tant internes qu externes Des hypothèses stratégiques structurantes intégrées dans les tests de dépréciation Un taux d actualisation en cohérence avec les risques intégrés dans les flux Des UGT principalement déterminées par activité et/ou zone géographique, en ligne avec les secteurs opérationnels utilisés dans le cadre de l information sectorielle IFRS 8 pour la moitié de l échantillon Une réconciliation entre valeur d utilité et valeur boursière encore marginale

Mise en œuvre des tests de dépréciation Une prise en compte d indices de pertes de valeur tant internes qu externes La réalisation des tests de dépréciation est obligatoire dans les deux cas suivants : 9: une entité doit déterminer à la fin de chaque période de présentation de l information financière s il existe un quelconque indice qu un actif ait pu se déprécier. S il existe un tel indice, l entité doit estimer la valeur recouvrable de l actif. 10: Qu il y ait un indice de dépréciation ou non, une entité doit aussi : (a) effectuer un test de dépréciation annuel des immobilisations incorporelles à durée d utilité indéterminée et des immobilisations incorporelles qui ne sont pas encore prêtes à être utilisées, en comparant leur valeur comptable à leur valeur recouvrable. Ce test de dépréciation peut être effectué à tout moment au cours d une période annuelle, à condition qu il soit effectué au même moment chaque année. (b) effectuer un test de dépréciation annuel du goodwill acquis dans un regroupement d entreprises. 50% 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% 65% 60% 55% 50% 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% Modalités de détermination des indices de pertes de valeur 45% Indicateurs économiques * 59% 18% Evolution par rapport au budget 5% 23% Cours de bourse et notes d'analystes 18% 77% Restructurations, abandon d'activités Sources externes 14% Actualités politiques, économiques et sociales Sources internes 14% 18% Sensibilité au taux d'actualisation Dégradation Analyses internes physique d'un actif ** * Croissance du PIB, tendances / valeurs de marché, données des secteurs d activité ** Dégragration physique d un actif, évolutions financières par rapport à des ratios propres Sources externes et internes Sources internes Sources externes 9% 9% Annonce règlementaire 9% 9% Pertes de contrats Lancement de produits, suivi commercial L identification d indices de pertes de valeur, fait générateur du test de dépréciation, s apprécie par le biais de: sources internes (décrochages performance versus budget) sources externes (tendances du marché, cotation boursière, variations du risque pays ). 90% des sociétés s intéressent d abord aux sources externes disponibles. En fonction des résultats obtenus, les entreprises déclenchent une analyse interne, qui vient confirmer ou non l existence d un indice de perte de valeur. Les principales sources externes sont constituées d indicateurs macroéconomiques ou de facteurs propres à l entreprise ou son secteur (changement de l environnement technologique, économique, juridique ). L évolution du cours de bourse peut également être considérée comme indice de perte de valeur externe. 17

Mise en œuvre des tests de dépréciation Des hypothèses stratégiques structurantes intégrées dans les tests de dépréciation Les groupes prennent en compte un certain nombre d hypothèses structurantes pour l établissement de leur plan stratégique. Cette démarche s inscrit dans une volonté d intégrer les opportunités et les risques de marché en vue de donner une vision cohérente et structurée à long terme. La norme IAS 36 est plus stricte en ce qui concerne le traitement des «données stratégiques». De fait, dans la majorité des cas, les entreprises établissent un plan stratégique pouvant inclure différents scénarii structurants, qu ils «retraitent» pour les besoins des tests de dépréciation lorsque ceux-ci sont basés sur des valeurs d utilité. Nature des hypothèses structurantes intégrées aux plans stratégiques Croissance externe / Investissements de capacités Evolution de la réglementation Restructurations Cessions Autres 15% 15% 31% 38% 42% 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% Best practice : La détermination de la valeur recouvrable d un actif à partir de la méthode DCF peut-être mise en œuvre à partir d une juste valeur (PMT dit stratégique ou de marché) ou à partir d une valeur d utilité (gestion en bon père de famille excluant les opérations de croissance externe et les restructurations non engagées à la date du test). Dans tous les cas, il est important de s assurer de la cohérence de la croissance du chiffre d affaires et des marges avec le plan d investissement /restructuration retenu dans le PMT. D autre part les paramètres financiers devront également faire l objet d un contrôle de cohérence au regard des flux du PMT. 18

Mise en œuvre des tests de dépréciation Un taux d actualisation cohérent avec les risques intégrés dans les flux Méthode de détermination du taux d actualisation telle que mentionnée dans les documents de référence NC 19% IAS 36 55 Le ou les taux d actualisation sont des taux avant impôt qui reflètent l appréciation courante du marché : (a) De la valeur temps de l argent ; et Autres** 12% WACC* 69% * WACC déterminé à partir de la formule du Medaf ** Autres : Les taux d actualisation peuvent correspondre au coût d opportunité du capital par UGT sans pour autant avoir appliqué la formule du MEDAF en tant que tel (ex : utilisation d un taux d actualisation jugé comparable ) (b) Des risques spécifiques à l actif, pour lesquels les estimations de flux de trésorerie futurs n ont pas été ajustés. IAS 36 A3 a) Les taux d actualisation appliqués pour actualiser les flux de trésorerie doivent refléter des hypothèses cohérentes avec celles qui sont inhérentes aux flux de trésorerie estimés. S il en était autrement, l effet de certaines hypothèses serait pris en compte deux fois ou ignoré. Best practice : Le taux d actualisation doit être cohérent avec les flux de chaque UGT. Un taux unique pour l ensemble des UGT constitue donc une hypothèse simplificatrice. Il convient également de s assurer que le niveau de risque retenu dans le taux est bien cohérent avec les risques intégrés dans les flux, en particulier lorsque la détermination de ces éléments fait intervenir des équipes différentes. La détermination du taux d actualisation nécessite souvent l implication des départements spécifiques comme le département trésorerie ou M&A A noter que la cohérence entre le risque pris en compte au niveau du taux d actualisation (prime de risque, β) et celui potentiellement intégré dans les flux de trésorerie est un point clé rarement documenté. 23% Granularité des taux d actualisation 9% taux unique de référence 23% 45% taux par pays/zones géographique taux par activité (BU, UGT, métier, ) taux mixte (activité + zones géographiques) 19

Mise en œuvre des tests de dépréciation Des UGT principalement déterminées par activité et/ou zone géographique IAS 36 6 Une unité génératrice de trésorerie est le plus petit groupe identifiable d actifs qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d autres actifs ou groupes d actifs. IAS 36 68 L identification de l unité génératrice de trésorerie d un actif implique une part de jugement. Si la valeur recouvrable ne peut être déterminée pour un actif pris individuellement, une entité identifie le plus petit regroupement d actifs qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes. IAS 36 72 Les unités génératrices de trésorerie doivent être identifiées de façon cohérente et permanente d une période à l autre pour le même actif ou les mêmes types d actifs, à moins qu un changement ne soit justifié. 30 25 20 15 10 5 0 Mode de détermination des UGT et groupes d UGT 20 Par activité, business 14 Par zone géographique / pays 4 Par sous-groupes / paliers 3 Par entité juridique Cohérence avec IFRS8 en ligne avec les secteurs opérationnels utilisés dans le cadre de l information sectorielle IFRS 8 pour la moitié de l échantillon La clé de détermination des UGT est multidimensionnelle : certains groupes peuvent être amenés à déterminer certaines de leurs UGT en fonction de leur activité, d autres en fonction du secteur géographique ou de sous-groupes existants, ou en fonction d un mix des trois. Pour près de la moitié des entreprises, cette approche est concordante avec les secteurs opérationnels utilisés dans le cadre de l information sectorielle (IFRS 8). 4 Autres 54% 46% oui non 20

Mise en œuvre des tests de dépréciation Une définition de la valeur comptable hétérogène mais cohérente avec les flux retenus 7% Eléments pris en compte dans le calcul de la valeur nette comptable 93% hors éléments financiers y compris éléments financiers Actif net hors éléments financiers BFR opérationnel BFR non opérationnel Prise en compte des impôts différés actif Autres 6% 33% 44% 74% 93% Best practice : la base d actifs retenue doit être cohérente avec les flux retenus. 0% 20% 40% 60% 80% 100% Les éléments intégrés dans la valeur nette comptable de l actif ou l UGT peuvent différer d une société à l autre. Néanmoins, ils doivent être comparables aux éléments introduits dans les flux de trésorerie utilisés pour le calcul de la valeur recouvrable de ce(tte) même actif / UGT pour que les tests de dépréciation soient pertinents. La formalisation des tests de dépréciation (comparaison valeur nette comptable vs valeur recouvrable) peut s appréhender : en central, avec une réalisation des tests sur la base des informations structurantes fournies : dans ce cas, le service de consolidation est généralement responsable de la formalisation des tests en local, dès lors que des instructions ont été envoyées par l équipe centrale, pour s assurer de l homogénéité des pratiques retenues et de la cohérence d ensemble des résultats obtenus IAS 36 75 La valeur comptable d une unité génératrice de trésorerie doit être déterminée sur une base en cohérence avec la façon dont est déterminée sa valeur recouvrable. IAS 36 76 La valeur comptable d une unité génératrice de trésorerie : (a) Inclut la valeur comptable des seuls actifs pouvant être directement attribués, ou affectés, sur une base raisonnable, cohérente et permanente, à l unité génératrice de trésorerie, et qui généreront les entrées de trésorerie futures utilisées lors de la détermination de la valeur d utilité de l unité génératrice de trésorerie (b) N inclut pas la valeur comptable de tout passif comptabilisé, à moins que la valeur recouvrable de l unité génératrice de trésorerie ne puisse être déterminée sans prendre en compte ce passif. 21

Mise en œuvre des tests de dépréciation Des analyses de sensibilité de plus en plus riches Communication sur les tests de sensibilité Hypothèses considérées dans les analyses de sensibilité 85% 15% non oui Best practice : le régulateur demande que soient publiés les calculs de points de morts relatifs aux principaux déterminants de la valeur (marge, taux de croissance long terme, taux d actualisation ). Ces travaux de sensibilités correspondent aux tests de robustesse et doivent être réalisés de manière systématique. Taux d'actualisation 100% Taux de croissance long terme 63% Flux 46% Chiffre d'affaires 25% Marges 21% Cours devises 17% Cours matières premières 8% Autres 4% 0% 20% 40% 60% 80% 100% 120% conformément aux recommandations de l AMF et de l European Securities and Markets Authorities (ESMA) «Dans un contexte économique très incertain, ces tests font appel au jugement de la direction. Ce jugement porte le plus souvent sur les hypothèses retenues pendant la période du plan d affaires (taux de marge, taux de croissance de l activité, taux d actualisation, etc.) et sur la détermination de la valeur terminale (taux de croissance à l infini). Le plus souvent, les entreprises limitent l information donnée au taux d actualisation et au taux de croissance à l infini par crainte de dévoiler des informations sensibles qui pourraient être exploitées par leurs concurrents. Dans le contexte actuel, l AMF encourage les émetteurs à communiquer sur des éléments, ne serait-ce que qualitatifs, qui permettent de comprendre comment évoluent les hypothèses opérationnelles sur la durée du plan d affaires. Il paraît important en particulier de donner des indications sur la trajectoire opérationnelle envisagée.» Recommandation AMF n 2012-16 Les principaux éléments par rapport auxquels les sensibilités sont calculées restent les paramètres d évaluation : taux d actualisation et taux de croissance à long terme. 22

Mise en œuvre des tests de dépréciation Une réconciliation entre valeur d utilité et valeur boursière encore marginale Réconciliation entre valeur d utilité et valeur boursière Analyse des écarts 25% oui non 43% 57% oui non 75% Best practice : Systématiser la réconciliation entre la valeur d utilité et la valeur boursière La capitalisation boursière peut constituer une référence de la valeur de marché d une UGT, d un groupe d UGT ou de l ensemble d un groupe. Près d un quart des groupes procèdent à cette réconciliation et analysent les écarts en vue de conforter la position retenue. Cette dernière constitue une bonne pratique mais peut se heurter à la difficulté d identification des sources d écarts (faible liquidité / forte volatilité du cours de bourse, décalage entre les attentes du management et celles des investisseurs, «décote de holding» ) 23

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