REGLEMENT DU JEU GRATUIT Caisse d Epargne Côte d Azur «Grand Jeu Epargne 2013» Date du jeu : du mercredi 2 au jeudi 31 janvier 2013 Article 1. Société organisatrice La Caisse d'epargne et de Prévoyance Côte d'azur, société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital social de 393.791.900 euros dont le siège social est situé, 455, promenade des Anglais, 06200 NICE immatriculée au R.C.S NICE n 384 402 871 organise un jeu gratuit sans obligation de souscription de contrat ou d achat de produits ou de services, qui se déroule en France métropolitaine, du 2 au 31 janvier 2013 inclus intitulé «Grand Jeu Epargne 2013» et dont les modalités sont ciaprès exposées. Article 2. Champ d application Ce jeu gratuit, sans obligation de souscription de contrat ou d achat de produits et de services distribués par la Caisse d Epargne, est réservé à toute personne physique majeure et capable, cliente ou non cliente de la Caisse d Epargne Côte d Azur, résidant en France métropolitaine (Corse incluse), ayant rempli un bulletin de participation de la Caisse d Epargne Côte d Azur disponible dans les agences Caisse d Epargne pendant la durée du jeu. Sont exclus du champ d application de ce jeu les membres du personnel du Réseau Caisse d Epargne et/ou de la société organisatrice, et de leurs familles. Une seule participation par famille, domiciliée à la même adresse (même nom et/ou même adresse postale), sera prise en compte. Il ne sera accepté qu une seule participation par personne (même nom, même personne). La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d autres participants.. Article 3. Modalités de participation Pour participer, il suffit d avoir préalablement : 1. accepté expressément le présent règlement dans son intégralité ; 2. rempli le bulletin de participation intégralement et lisiblement disponible dans les agences de la Caisse d Epargne Côte d Azur ou sur le site internet www.caisseepargne.fr pendant la durée du jeu ; 3. glissé le bulletin dans l'urne mise en place dans les agences de la Caisse d Epargne Côte d Azur entre le 2 et le 31 janvier 2013 inclus. Le participant s engage à remplir de bonne foi les champs du bulletin de participation en fournissant des informations exactes, étant précisé que tout bulletin de participation présentant une anomalie (incomplet, illisible ) ou déposé après la date butoir sera déclaré nul et non avenu.
Article 4. Lots mis en jeu Sont mis en jeu 4900 sous la forme de «chèques Epargne» (Livret A, Livret Développement Durable ) répartis comme suit : 3 «chèques épargne» de 500 euros chacun 17 «chèques épargne» de 200 euros chacun et distribués à 20 gagnants (1 «chèque épargne» par gagnant), à déposer sur un ou plusieurs compte(s) sur Livret ouvert au sein de la Caisse d Epargne Côte d Azur. La somme gagnée sera versée sur un ou plusieurs comptes sur Livret dans la limite des plafonds légaux. En cas de dépassement, un Conseiller Caisse d Epargne Côte d Azur proposera au gagnant une solution alternative. Si le gagnant n est pas client ou n a pas de compte sur Livret à la Caisse d Epargne Côté d Azur, il s engage à ouvrir gratuitement un compte sur livret à la Caisse d Epargne Côté d Azur pour pouvoir déposer le «chèque Epargne» gagné, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Article 5. Attribution des lots Les 20 (vingt) gagnants seront désignés par un tirage au sort qui aura lieu dans le mois suivant la fin du jeu. Le tirage au sort sera effectué par Maître Mathieu, huissier de justice à Nice, parmi les participants ayant correctement rempli le bulletin de participation et respecté les modalités de participation. La Caisse d Epargne Côte d Azur informera chaque gagnant, par téléphone dans un délai de deux semaines suivant la date du tirage au sort, pour confirmation de son gain en utilisant le numéro de téléphone fourni dans le bulletin de participation, en indiquant les modalités de remise du prix gagné. Il sera aussi informé des coordonnées du conseiller de l agence Caisse d Epargne Côte d Azur à contacter pour la remise du «chèque Epargne» et le dépôt sur le ou les comptes sur Livret ouverts au sein de la Caisse d Epargne Côte d Azur. Le gain ne pourra être revendiqué que dans un délai de un mois et un jour suivant la date de l appel téléphonique annonçant au gagnant son gain, aucune réclamation ne sera acceptée au-delà. Par ailleurs, le gain qui n aura pas été remis au gagnant (défaut de revendication ) sera remis au suppléant. Il ne sera adressé aucun courrier aux participants qui n auront pas gagné sauf pour répondre aux demandes d envoi de règlement du jeu. Vingt (20) autres participants seront également tirés au sort pour suppléer les gagnants en cas de non revendication d un lot. Un suppléant sera associé à chaque gagnant. Les suppléants ne seront pas dans le délai indiqué dans les présentes. Dans ce cas, il sera contacté par téléphone l informant de son gain. Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale). Toutes informations fausses entraînent la nullité irrévocable de la participation au jeu concernée et la remise en jeu du lot au suppléant.
Article 6. Contrôles et réserves Si les circonstances l exigent, notamment en cas de force majeure, la Caisse d Epargne Côte d Azur se réserve le droit d écourter, proroger, modifier ou annuler le jeu. Les participants ne pourront engager la responsabilité de l organisateur et lui demander une quelconque réparation du fait des modifications ou annulations ainsi survenues. Article 7. Acceptation du règlement La participation à ce jeu implique l acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé chez Maître Mathieu, huissier de justice, à l adresse suivante : SCP Mathieu, Ripoll, Azéma, Mathieu Huissiers de Justice Associés 2 Place Masséna 06000 Nice En cas de désaccord sur l application ou l interprétation de ce règlement, la décision de la Caisse d Epargne Côte d Azur sera définitive et sans appel. Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à l adresse suivante : Caisse d Epargne Côte d Azur Direction Marketing Jeu gratuit Caisse d Epargne «Grand Jeu Epargne 2013» 455 Promenade des Anglais 06200 Nice ou consultable sur le site internet www.caisse-epargne.fr.. Article 8. Remboursement des frais de jeu Les frais postaux nécessaires à l obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base d un timbre au tarif lent «lettre» en vigueur dans la limite d une demande par foyer (même nom, même adresse) par chèque (préciser les coordonnées et l adresse postale complète) ou par virement bancaire (joindre impérativement un RIB/RIP/RICE). En cas de consultation du règlement du jeu par voie électronique, vous pouvez demander le remboursement du coût de connexion. En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de participation au jeu estimé depuis un poste fixe, au tarif France Télécom, sur la base d une connexion de 3 mm au tarif réduit, soit 0.15 euro. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l adresse suivante : CAISSE D EPARGNE COTE D AZUR Direction Marketing Jeu gratuit Caisse d Epargne «Grand Jeu Epargne 2013» 455 Promenade des Anglais 06200 Nice, par chèque (préciser les coordonnées et l adresse postale complète) ou par virement bancaire (joindre impérativement un RIB/RIP/RICE).
Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent «lettre» en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse) sera acceptée. Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Etant observé qu en l état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l abonnement aux servies du fournisseur d accès est dans ce cas contracté par l internaute pour son usage de l Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires. Article 9. Données à caractère personnel Conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel recueillies pour participer au jeu auprès des participants par la Caisse d Epargne, responsable du traitement, sont obligatoires pour le traitement de leur demande. Les participants autorisent expressément la Caisse d Epargne à communiquer les informations recueillies dans le présent document à BPCE, ses filiales directes ou indirectes ou ses partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale. Les personnes physiques disposent d un droit d accès et de rectification pour toute information les concernant auprès de la Caisse d Epargne dont l'adresse figure aux présentes. Elles peuvent en outre s opposer, sans frais, à ce que ces informations soient utilisées à des fins de prospection commerciale en adressant un courrier à Caisse d Epargne Côte d Azur 455 Promenade des Anglais 06200 Nice. Article 10 - Loi Différend Compétence Le présent règlement est soumis à la loi française. Les parties s efforceront de résoudre à l amiable tout différend né de la validité, de l interprétation ou de l exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents de Nice. Article 11- Fraude Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment le gain, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entrainera la disqualification du participant.
EXTRAIT DE REGLEMENT DU JEU GRATUIT Caisse d Epargne Côte d Azur «Grand Jeu Epargne 2013» Date du jeu : du mercredi 2 au jeudi 31 janvier 2013 inclus La Caisse d Epargne Côte d Azur organise un jeu gratuit et sans obligation d achat, en France métropolitaine (Corse incluse) du 2 au 31 janvier 2013 inclus intitulé «Grand Jeu Epargne 2013». Jeu réservé aux personnes physiques majeures, clientes ou non de la Caisse d Epargne Côte d Azur, résidant en France métropolitaine (Corse incluse) à l exclusion des membres du personnel du Réseau Caisse d Epargne et/ou de la société organisatrice, et de leurs familles. Une seule participation par famille, domiciliée à la même adresse (même nom et/ou même adresse), sera prise en compte. Pour participer au jeu, il suffit de compléter lisiblement le bulletin de participation et de le déposer dans les urnes prévues à cet effet et disponibles dans les agences de la Caisse d Epargne Côte d Azur. entre le 2 et 31 janvier 2013 inclus. Le bulletin de participation est également disponible sur le site www.caisse-epargne.fr. Lots mis en jeu : 3 «chèques épargne» de 500 euros chacun 17 «chèques épargne» de 200 euros chacun et distribués à 20 gagnants (1 «chèque épargne» par gagnant), à déposer sur un ou plusieurs compte(s) sur Livret ouvert au sein de la Caisse d Epargne Côte d Azur. Le règlement des opérations, déposé chez Maître Mathieu, huissier de justice à Nice et disponible sur le site www.caisse-epargne.fr, est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à l adresse suivante : Caisse d Epargne Côte d Azur Direction Marketing Jeu gratuit Caisse d Epargne Grand Jeu Epargne 2013-455 Promenade des Anglais 06200 Nice.