Vendredi 10 mars 2017 Réunion publique d information Partie 2 : L'urbanisme en zone inondable 1
Préambule Pour toute réponse aux cas particuliers ou aux questions individuelles, pour toute aide au montage d'un dossier, contactez : Sandrine DELBOS, au service droit des sols à Lormont du Pôle territorial Rive Droite de Bordeaux Métropole 05 40 54 43 23 aos-dtrd@bordeaux-metropole.fr
Contexte et méthode Zonage : Dans quelle zone se situe mon terrain? Prescriptions : Sous quelles conditions je peux construire? - nouvelle construction - extension / surélévation - changement de destination - démolition / reconstruction - clôture - bungalow / camping-car / caravane - remblais
Mars 1988 Contexte et méthode Décembre 1999 Février 2010 4 Février 2014
Rappel des grands principes Utilisation de la connaissance du risque apportant le maximum de sécurité pour les biens et les personnes Prise en compte des dernières connaissances du risque connu Plan de prévention des risques inondation (PPRI entré en vigueur depuis 2005) toujours opposable (non applicable pour les constructions antérieures à 2005) => Les nouvelles cartes de 2016 complètent le PPRI actuellement en vigueur ATTENTION : les projets doivent également respecter les autres règles d'urbanisme (Plan local d'urbanisme) Délai de prescription des infractions aux règles d'urbanisme : - Poursuites pénales : Le délai de prescription est de 3 ans à compter de l'achèvement des travaux. - Responsabilité civile : dans la limite de 10 ans (pour démolition ou mise en conformité de la construction)
2 documents applicables 2005 Plan de prévention du risque inondation (PPRI) 2012 Lancement de la révision du PPRI 2016 Cartes d'aléas du porter à connaissance du préfet Zone jaune Hypothèses : 99+20cm au Verdon sans aucune digue 6
En l'absence de règlement associé aux cartes de juillet 2016, une analogie a été réalisée avec le règlement du PPRI en fonction des aléas Zone verte Zone Jaune Zone rouge hachurée bleu Zone orange Zone violette Zone hachurée Zone rouge Zone rouge PPRI «renforcée» PPRI - de risques Constructibles Inconstructible Inconstructible sous conditions sauf cas particuliers sauf activités portuaires et travaux mise en sécurité + de risques 7
Risque fort Risque faible à modéré Zones d'expansion des crues Zone inondable par + d'1m d'eau Secteurs urbanisés 2 étapes 1- LA CONSTRUCTIBILITE : Déterminer la zone dans laquelle se situe le projet situés en zone inondable sous une hauteur d eau inférieure à 1m 2 cartes avec différentes couleurs 1 couleur = 1 niveau de risque 2- LES PRESCRIPTIONS : Se référer aux consignes à suivre 1 règlement Beaucoup d'interdictions, quelques exceptions Inondable mais des constructions sont possibles
Mars 1988 Zonage : Dans quelle zone se situe mon terrain? Décembre 1999 Février 2010 9 Février 2014
Quelques grands principes Les zones non urbanisées soumises au risque inondation (quel que soit son niveau), restent préservées de tout projet d aménagement afin de ne pas accroître la présence d enjeux (entreprises, maisons d'habitation...) en zone inondable Les zones déjà urbanisées ne doivent pas s étendre en zone inondable, et les secteurs les plus dangereux (zone d aléa fort) sont rendus inconstructibles 10
Étape 1- Déterminer la constructibilité au regard du PPRI 2 PPRI sur le territoire de Bordeaux Métropole PPRI de la Presqu île d'ambès Saint-Vincent-de-Paul Ambès Saint-Vincent-de-Paul Saint-Louis-de-Montferrand Ambarès-et-Lagrave Bassens Lormont 11
Le porter à connaissance du préfet de juillet 2016 Bande de suraléa Zone jaune - de risques Zone verte Zone d'aléa faible + de risques Zone Jaune Zone d'aléa modéré Zone orange Zone d'aléa fort Zone violette Zone d'aléa très fort Zone hachurée Bande de suraléa en arrière des digues 12
Mars 1988 Prescriptions : Sous quelles conditions je peux construire? Nouvelle construction Extension / surélévation Changement de destination Démolition / reconstruction Clôture Bungalow / Camping Car Remblais Décembre 1999 Février 2010 13 Février 2014
Nouvelle construction
Exemple : Constructions nouvelles (une maison d'habitation, un hangar...) Zone de risque fort à très fort Exemple : Piscines enterrées Conditions : entourées d'une clôture transparente à l'eau d'une hauteur minimale d'1m 15
Exemple : Ouvrage ou obstacle de toute nature pouvant ralentir l'écoulement de la crue Zone de risque modéré à faible Exemple : Constructions nouvelles (une maison d'habitation) sous conditions : - niveau de plancher au-dessus de la cote de seuil - transparence à l'eau du bâtiment ATTENTION : les projets doivent également respecter les autres règles d'urbanisme (Plan local d'urbanisme) 16
Qu'est ce qu'une maison d'habitation transparente à l'eau?
Qu'est ce que la cote de seuil? = niveau à partir duquel sont implantés les planchers habitables des futures constructions afin de se prémunir du risque inondation Cote de seuil du PPRI Cote de seuil du porter à connaissance du préfet = la plus défavorable des 2 (la plus haute)
Extensions / surélévations
Les extensions / surélévations Risque fort à très fort Risque faible à modéré Une seule extension ou une seule surélévation est autorisée dans la limite de 20m² maximum et sous réserve de la transparence à l'eau de la partie nouvelle en cas d'extension 20m² max Transparence à l'eau Autorisées à condition que : - les niveaux de plancher sous la cote de seuil n'aient pas une vocation de logement - les parties de bâtiments nouveaux, situées sous la cote de seuil, restent inondables (transparents à l'eau) ATTENTION : les projets doivent également respecter les autres règles d'urbanisme (Plan local d'urbanisme) 20
Démolition-reconstruction
La démolition - reconstruction Risque fort à très fort Risque faible à modéré La reconstruction, totale ou partielle, même après sinistres (sauf ceux liés aux inondations), est autorisée sous réserve de réduire la vulnérabilité : - respecter la cote de seuil - assurer la transparence à l'eau du bâtiment sous la cote de seuil ATTENTION : les projets doivent également respecter les autres règles d'urbanisme (Plan local d'urbanisme) 22
Changement de destination
Le changement de destination (exemple : bâtiment agricole vers habitation) Risque fort à très fort Risque faible à modéré Autorisé dans le volume actuel des constructions existantes, sous réserve Autorisé à condition que : d'assurer la sécurité des biens et des - les niveaux de plancher sous la cote de seuil n'ait pas une vocation de logement personnes sans augmenter l'exposition au risque, et à condition qu'il n'y ait pas : - de création de nouveau logement - les parties de bâtiments nouveaux, situées sous la cote de seuil, restent inondables - d'augmentation de la capacité d'accueil Exemple : changement de destination d'un bâtiment agricole en habitation interdit ATTENTION : les projets doivent également respecter les autres règles d'urbanisme (Plan local d'urbanisme) 24
Clôture
Les clôtures Toute réalisation de clôture pleine, et non transparente à l'eau, est interdite. 26
Bungalow / Camping car / Caravane
Bungalow / Camping Car / Caravane Risque fort à très fort Risque faible à modéré L'installation de caravanes, camping car et de bungalows est interdite, qu'ils soient utilisés à des fins de loisir ou d'habitation (même temporaire). 28
Remblais
Remblais Risque fort à très fort Risque faible à modéré Tout remblai, exhaussement de sol, endiguement sont interdits. Le remblaiement ou le remodelage d un terrain est autorisé sur les unités foncières de plus de 2500m² sous réserve de la mise en œuvre de mesures compensatoires, justifiées par une étude hydraulique. 30
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