PREFET DU RHONE RECRUTEMENT PAR VOIE CONTRACTUELLE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE AU GRADE D ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE SESSION 2015 Poste à pourvoir : Agent d instruction Cartes nationales d identité / Passeports à la Préfecture de l Ain à Bourg en Bresse (01) Clôture des inscriptions : Vendredi 11 septembre 2015 Une fois rempli, ce dossier d'inscription doit être transmis uniquement par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), avant la date limite de clôture des inscriptions, à la Préfecture du Rhône (adresse cidessous) Préfecture du Rhône DRH/BRH Section concours et recrutement ADA1 TH PREF 01 NAT 69419 Lyon cedex 03 Ne pas omettre de joindre à ce dossier d'inscription (Annexe 1), les documents cités ci-dessous : lettre de motivation curriculum vitae copie recto-verso de votre carte nationale d identité ou de votre passeport copie de l'attestation de la COTOREP ou de la CDAPH reconnaissant la qualité de travailleur handicapé OU tout justificatif du statut de bénéficiaire de l obligation d emploi instaurée par l article L 5212-2 du code du travail et mentionnés aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 points de l article L 5212-13 de ce même code. l accusé de réception complété uniquement de vos nom, prénom et adresse (Annexe 2) attestation sur l'honneur établie par le candidat certifiant qu'il n'appartient pas à un corps ou un cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques (imprimé type à compléter - Annexe 3) ou attestation sur l'honneur à établir sur papier libre portant les mentions indiquées sur l'imprimé type 1 enveloppe timbrée à 0,76 libellée à vos nom, prénom et adresse TOUT DOSSIER INCOMPLET, TRANSMIS HORS VOIE POSTALE OU HORS DELAI SERA REFUSÉ.
Contacter la Préfecture du Rhône : pref-concours@rhone.gouv.fr Aurélie HOARAU 04 72 61 60 70 Caroline DUCERF 04.72.61.68.06 Angélica MEROLA 04.72.61.61 77 Narinjohany RANDRIANANTOANDRO 04.72.61.64.57 Toute l actualité de ce recrutement sur le site de la préfecture du Rhône : www.rhone.gouv.fr > Politiques-publiques/Economie-et-emploi/Emploi/Concours-etexamens/Prefecture/Travailleurs-Handicapes Informez-vous sur le Ministère de l Intérieur : www.interieur.gouv.fr Les renseignements demandés ci-après présentent un caractère obligatoire pour le traitement de l inscription. Il est précisé que les articles 34 et suivants de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés (publiée au journal officiel du 7 janvier 1978), reconnaissent à toute personne qui figure dans un fichier le droit d obtenir communication et rectification des informations qui la concernent (s adresser au service organisateur du concours).
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR LE DOSSIER D'INSCRIPTION A - ÉTAT-CIVIL Écrire très lisiblement, en lettres MAJUSCULES. Cocher la case correspondant à la situation personnelle, puis inscrire vos noms, prénoms, date et lieu de naissance. Joindre au dossier une copie du passeport ou de la carte d'identité Attention, une carte nationale d identité en cours de validité est impérative en cas de réussite au recrutement. Si vous n'avez pas de pièce d'identité en cours de validité, et compte tenu des délais de délivrance, pensez à demander rapidement le renouvellement de votre carte nationale d'identité. B - ADRESSE OÙ TOUTE CORRESPONDANCE DOIT PARVENIR Indiquer l adresse à laquelle toute correspondance (réponse ou convocation à l'entretien) doit parvenir. En cas de changement d adresse, prévenir immédiatement le service organisateur du concours. J oindre au dossier 1 enveloppe timbrée à 0,76 libellée à vos nom, prénom et adresse. C SITUATION DE FAMILLE ET DIPLÔME Cocher la case correspondant à la situation personnelle, indiquer le nombre d enfants et le diplôme le plus élevé obtenu. D - SITUATION AU REGARD DU SERVICE NATIONAL Cocher la case correspondant à la situation personnelle et indiquer les dates et durées demandées. E RECONNAISSANCE DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ J oindre à votre dossier : une copie de l'attestation de la COTOREP ou de la CDAPH correspondant aux renseignements déclarés ou tout justificatif du statut de bénéficiaire de l obligation d emploi instaurée par l article L 5212-2 du code du travail et mentionnés aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 points de l article L 5212-13 de ce même code. Les lauréats seront nommés après avoir passé la visite médicale d'embauche auprès d'un médecin agréé par l'administration ayant compétence en matière de handicap, si, à l'issue de celle-ci, le lauréat bénéficie d'un certificat d'aptitude à l'emploi proposé, délivré par le médecin. TOUT DOSSIER INCOMPLET, TRANSMIS HORS VOIE POSTALE OU HORS DELAI SERA REFUSÉ.
Annexe 1 DOSSIER D INSCRIPTION RECRUTEMENT PAR VOIE CONTRACTUELLE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE AU GRADE D ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE SESSION 2015 Poste à pourvoir : Agent d instruction Cartes nationales d identité / Passeports à la Préfecture de l Ain à Bourg en Bresse (01) Cadre réservé à l administration PREF A ETAT CIVIL : Monsieur Madame NOM de famille (naissance): Prénoms : NOM d usage : Date de naissance : N du département de naissance: Commune de naissance : Pays : (pour Paris et Lyon, préciser l arrondissement) Nationalité française : oui Autre, préciser : En cours d obtention (si en cours d obtention, cocher cette case ) Nom patronymique (naissance) et prénom de votre mère Nom et prénom de votre père B ADRESSE OU TOUTE CORRESPONDANCE DOIT PARVENIR : N : Rue : Code Postal : Commune : (Domicile - obligatoire) : (Lieu de travail) : (Portable - obligatoire) : @ e-mail (obligatoire) :
C - SITUATION DE FAMILLE DIPLÔMES : Célibataire Marié(e) Divorcé(e) Séparé(e) Veuf(ve) Concubin(e) Pacsé(e) Nombre d'enfants : Situation professionnelle actuelle : depuis le Dernier emploi occupé : jusqu'au Diplôme le plus élevé : Niveau d'études : D - SITUATION AU REGARD DU SERVICE NATIONAL : Dispensé Réformé Exempté Libéré Engagé Non concerné Engagé q Journée Défense Citoyenneté (ex JAPD) effectuée : oui non E RECONNAISSANCE DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ : Nom de l'organisme ayant délivré la reconnaissance de travailleur handicapé : COTOREP CDAPH N dossier COTOREP ou CDAPH : Durée de validité de la reconnaissance de travailleur handicapé : du au
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR Je soussigné(e) certifie sur l honneur que les renseignements figurant sur le présent imprimé sont exacts et m engage à fournir à l administration, dès qu elle m en fera la demande et dans un délai de 15 jours, les pièces demandées pour compléter mon dossier de candidature. Je reconnais : (Nom-prénom) - qu en cas de succès au recrutement pré-cité, je ne pourrai être nommé(e) que si je remplis toutes les conditions exigées statutairement ; - que toute déclaration inexacte ou incomplète de ma part me ferait perdre le bénéfice de mon éventuelle admission au recrutement sans concours. A, le Signature précédée de la mention manuscrite lu et approuvé CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION : Accusé de réception de la demande d'inscription adressé au candidat le : / /
ANNEXE 2 MINISTERE DE L INTERIEUR PREFECTURE DU RHONE DRH/BRH/SECTION CONCOURS ET RECRUTEMENT ACCUSÉ DE RECEPTION Lyon, le...... Monsieur Madame Nom de famille Prénoms Nom d'usage Votre demande de participation, au recrutement externe par voie contractuelle de travailleur reconnu handicapé au grade d adjoint administratif de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer, session 2015, m est bien parvenue (poste à pourvoir à la Préfecture de l Ain à Bourg en Bresse (01)). Je vous précise que le présent accusé de réception ne préjuge en rien de la suite qui sera réservée à votre demande d inscription. Si votre dossier est sélectionné par la commission de sélection, une convocation vous sera adressée ultérieurement. Celle-ci vous précisera le lieu et la date de l'entretien. Si votre dossier n' a pas été retenu, un courrier vous sera adressé pour vous en informer. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l expression de ma considération distinguée.
ANNEXE 3 ATTESTATION SUR L'HONNEUR Je soussigné(e).. inscrire nom et prénom Domicilié(e).. inscrire l'adresse.. suite de l'adresse atteste sur l'honneur ne pas appartenir à un corps ou cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques (fonction publique d État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière). Date et signature
LA CARRIERE DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 1ERE CLASSE QU'EST-CE QU'UN ADJOINT ADMINISTRATIF? Les adjoints administratifs constituent un corps classé dans la catégorie C des fonctionnaires de l État prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État. Le statut des adjoints administratifs est fixé par le décret n 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d adjoints administratifs des administrations de l État et le décret n 2005-1228 modifié du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. Les adjoints administratifs sont chargés de fonctions administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs. Ils peuvent également être chargés de fonctions d'accueil et de secrétariat. Ils peuvent être employés dans les services et établissements publics relevant du ministère de l'intérieur (administration centrale, préfectures) ainsi que dans un greffe de tribunal administratif ou de cour administrative d appel, dans les services administratifs de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. L'attention des candidats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, autres que la France, est appelée sur l'article 2 du décret n 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'etat ou de ses établissements publics : "Art. 2. - Les personnes mentionnées [ ] ne peuvent occuper un emploi dans le corps auquel elles appartiennent, ou dans le corps d'accueuil l ], dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Leur avancement de grade, leur promotion de corps ou leur nomination dans un emploi intervient dans les mêmes conditions." NOMINATION : STAGE ET TITULARISATION Les candidats admis au recrutement par voie contractuelle externe sont nommés adjoints administratifs de 1 ère classe contractuels pendant une année. A l'issue de cette année, les agents contractuels dont les services ont donné satisfaction sont titularisés en qualité d'adjoint administratif de 1 ère classe. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année. Les agents contractuels qui n'ont pas été titularisés à l'issue du contrat peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un contrat complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le contrat complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. Les agents contractuels qui n'ont pas été autorisés à effectuer un contrat complémentaire ou dont le contrat complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont licenciés et bénéficient alors des allocations d'assurance chômage en application de l'article L.351-12 du Code du travail. REMUNERATION Le traitement principal est calculé sur la base d'indices correspondant au grade, à la classe et à l'échelon. Un adjoint administratif de 1 ère classe nommé au 1 er échelon percevra une rémunération mensuelle nette
(traitement + indemnités) d environ 1500. Par ailleurs, s'ajoutent au traitement principal : - une indemnité de résidence qui évolue proportionnellement au traitement ; - un remboursement forfaitaire de transport ; - le cas échéant, un supplément familial, alloué en plus des prestations familiales et variable selon le nombre d'enfants, qui comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement. AVANCEMENT ET PROMOTION Le corps des adjoints administratifs comprend quatre grades : 1) adjoint administratif de 2 ème classe 2) adjoint administratif de 1 ère classe 3) adjoint administratif principal de 2 ème classe 4) adjoint administratif principal de 1 ère classe La promotion interne dans le corps des adjoints administratifs s'opère par avancement d'échelon et par promotion au grade supérieur. AVENIR PROFESSIONNEL Diverses formations sont organisées pour permettre aux agents de se préparer aux concours et examens professionnels avec les meilleures chances de succès. Dans la panoplie des préparations figurent des cours théoriques, des galops d'essai, des simulations d'examen, etc. 1) Accès à la catégorie B Les adjoints administratifs ont la possibilité d'accéder à la catégorie B, c'est-à-dire au grade de secrétaire administratif de classe normale de deux façons : par concours interne : Il est ouvert aux agents justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours d au moins quatre années de services publics. par nomination au choix : Au choix, parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau de l'administration concernée, justifiant d'au moins neuf années de services publics. 2) Accès à la catégorie A Les adjoints administratifs ont la possibilité d'accéder à la catégorie A, c'est-à-dire au grade d attaché par concours : Le concours interne d'entrée aux Instituts Régionaux d'administration (IRA) est ouvert aux candidats : - fonctionnaires et agents de l État, militaires et magistrats, fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et des établissements publics, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ; - se trouvant à la date de clôture des inscriptions en position d'activité, de détachement, en congé parental ou en situation d'accomplissement du service national ; - et comptant quatre ans au moins de services publics à la date de clôture des inscriptions. Pour la détermination de cette durée ne seront pas prises en considération les périodes de formation ou de stage dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique.