LES PRIX DE LA FONDATION Règlement 2017 ARTICLE 1 ORGANISATION DU CONCOURS La Fondation PSA, fondation d entreprise régie par la loi n 85-571 du 23 juillet 1987 modifiée, dont le siège est située 7 rue Henri Sainte-Claire Déville 92500 Rueil-Malmaison (ci-après «la Fondation»), organise suivant les conditions et modalités définies ci-après, un concours intitulé «les Prix de la Fondation» destiné à sélectionner et à apporter son soutien financier à des projets sur le thème de la mobilité proposés par des associations et parrainés par un membre du personnel des sociétés du Groupe PSA. Ce concours vise à apporter un soutien financier aux projets proposés par des associations sur le thème précité dans lesquelles le parrain est impliqué personnellement à titre bénévole. Les prix attribués par la Fondation dans le cadre de ce concours sont définis à l article 4. ARTICLE 2 CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION AU CONCOURS 2.1 Conditions de participation Le concours est ouvert exclusivement aux candidats répondant aux conditions cumulatives suivantes : - aux associations dont l activité prépondérante répond aux critères requis par la réglementation fiscale en vigueur pour être habilité à recevoir des dons et à émettre les reçus fiscaux correspondants, - dont le projet entre dans l une des catégories suivantes : - Mobilité et Insertion - Mobilité et Culture/éducation - Mobilité et Handicap - et dont le projet est parrainé par un membre du personnel des sociétés du Groupe PSA en France ou à l étranger (à l exclusion des membres du jury visé à l article 3.4 ci-après). La participation au concours est facultative et est limitée à une seule participation par association. 2.2 Modalités de participation Le concours sera accessible uniquement sur le site internet de la Fondation, à l adresse suivante : www.fondation-psa.com Pour participer au concours, il suffit pour chaque candidat répondant aux conditions visées à l article 2.1 : - de se rendre sur le site internet de la Fondation ; - de constituer et déposer exclusivement en ligne sur le site internet de la Fondation précité le dossier de candidature visé à l article 3.1 ci-après et ce au plus tard à la date de fin de la période de dépôt des dossiers telle que définie à l article 3.1 précité. - de prendre connaissance du présent règlement et de l accepter en cochant «J accepte le règlement» ; Tout dossier incomplet, erroné, ou déposé après ce terme sera considéré comme nul. Toute participation au concours par des personnes ne remplissant pas les conditions requises de participation sera considérée comme nulle.
ARTICLE 3 DEROULEMENT DU CONCOURS ET SELECTION DES PROJETS Le déroulement du concours et de la sélection des projets se fera suivant les étapes décrites ci-après: 3.1 Dépôt des dossiers de candidature Cette étape se déroulera du 05/09/2017 au 13/10/2017, cette dernière date constituant la date limite de dépôt en ligne des dossiers. Lors de cette étape, chaque candidat est invité à constituer et déposer en ligne un dossier de candidature, disponible et accessible sur le site internet de la Fondation, comprenant les éléments suivants : - le formulaire de dépôt de projet à renseigner en ligne par le représentant de l association candidate ou par son parrain, en prenant soin de ne pas oublier de renseigner la partie du formulaire concernant le parrain, - les documents à joindre, énumérés dans le formulaire, en particulier ceux présentant l association et son activité (statuts, rapport d activité ) - la photo (portrait) du parrain - les photos de l activité du projet ou de l association - tous autres documents illustrant le projet (plaquettes, articles de presse.) Il est rappelé qu aucun dossier ne sera accepté au-delà de la date limite de dépôt en ligne des dossiers mentionnée ci-dessus. Aucun dossier papier ne sera accepté. 3.2 Instruction des dossiers par l équipe de la Fondation Cette étape se déroulera jusqu au 13/11/2017. Cette étape a pour but de permettre à la Fondation d effectuer une présélection des projets destinés à être présentés en comité de sélection. La présélection est effectuée sur la base des critères suivants : - l éligibilité de l association aux critères visés à l article 2.1 - le degré d implication du parrain - le degré d appartenance du projet à l une des trois catégories visées à l article 2.1 - l importance du lien avec la mobilité - l impact social du projet - le degré de pertinence du projet Les critères sur lesquels une attention toute particulière sera portée sont le degré de pertinence du projet et le degré d implication du parrain. Sur la base de ces critères et de leur appréciation discrétionnaire et souveraine par la Fondation, la Fondation sélectionnera trente (30) dossiers. Les trente dossiers ainsi sélectionnés seront présentés à un jury au cours de l étape décrite à l article 3.3 ci-après. 3.3 Comité de sélection des 20 finalistes et attribution de 2 Grands Prix (France et International) Cette étape se déroulera le 14/11/2017. Le comité de sélection des Prix de la Fondation se réunira à cette date afin de choisir vingt (20) finalistes parmi les 30 projets présélectionnés.
Lors de cette étape, une fiche de synthèse ainsi que les photos du projet et du parrain visées à l article 3.1 de chacun des trente dossiers sélectionnés par la Fondation sera présentée au comité. Le jury sera composé de : - 2 à 3 parrains de projets déjà soutenus par la Fondation, - 1 à 2 délégué(s) locaux de la Fondation, - 1 à deux responsables de communication du Groupe PSA, - l équipe de la Fondation. Au terme de cette étape, vingt (20) projets se verront récompenser par une dotation décrite à l article 4.1 ci-après. Deux (2) projets parmi les 20 finalistes seront sélectionnés par le jury et se verront décerner un prix complémentaire, respectivement le «Grand Prix France» et le «Grand Prix International» dont la dotation est visée à l article 4.1 ci-après. La décision se prendra à la majorité des voix. L annonce des vingt (20) projets récompensés et des 2 Grands Prix du jury sera effectuée par la Fondation par téléphone et par mail aux associations concernées, après la réunion du comité de sélection et au plus tard avant la mise en ligne des projets dès le 20 novembre 2017, décrite dans l article 3.3 ci-après. 3.4 Vote du public Cette étape se déroulera du 20/11/2017 au 1 er /12/2017. Les fiches de synthèse accompagnées des photos des 20 projets finalistes seront mises en ligne sur le site internet de la Fondation afin d être soumis au vote en ligne des internautes. Le projet réunissant le plus de votes en ligne en sa faveur se verra décerner le «Grand Prix du Public» visé à l article 4 ci-après. En cas d égalité de votes, il reviendra à la Fondation d arbitrer de façon discrétionnaire et souveraine. ARTICLE 4 NATURE DES PRIX Le concours est doté par la Fondation des prix suivants : 4.1 Prix attribué aux Associations Chacun des vingt (20) projets récompensés par la Fondation se verra attribuer une dotation d un montant égal au montant de la participation demandée par l association dans son dossier de candidature, dans la limite d un plafond de 5000 (cinq mille euros). Parmi ces vingt (20) projets, trois (3) d entre eux recevront les prix supplémentaires suivants : - Le «Grand Prix France» décerné par le jury - Le «Grand Prix International» décerné par le jury - Le «Grand Prix du Public» décerné par les visiteurs du site internet qui le souhaitent Les trois projets ainsi primés verront leur dotation doublée, dans la limite d un plafond de 10 000 (dix mille euros). 4.2 Convention de mécénat Les prix visés à l article 4.1 décernés à chacune des associations sélectionnées feront l objet de la conclusion d une convention de mécénat qui fixera et précisera le cadre du partenariat entre la Fondation et les associations sélectionnées et les conditions et modalités de versement des fonds correspondants.
ARTICLE 5 CEREMONIE DE REMISE DE PRIX Une cérémonie locale pourra être organisée pour chacun des 20 projets sélectionnés. Cette cérémonie est à organiser sur les sites respectifs des parrains des associations auxquelles les prix précités ont été décernés, en fonction des disponibilités desdits sites ainsi que de celles des délégués locaux, des parrains et représentants des associations sélectionnées concernés. ARTICLE 6 UTILISATION DU NOM ET IMAGE DES PARRAINS ET ASSOCIATIONS / DONNEES PERSONNELLES 6.1 Utilisation du nom et image des parrains et associations Les parrains et les associations sélectionnées autorisent gracieusement la divulgation de leur nom ainsi que la parution de leur image et photographies par la Fondation sur le site internet de la Fondation ainsi que sur tout support d information de la Fondation, et dans la presse locale et nationale. 6.2 Données personnelles En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, chaque participant est informé que : - ses données personnelles transmises dans le cadre du présent concours sont destinés à être utilisées par la Fondation pour les besoins de l organisation et de la gestion du concours - il bénéficie, conformément à la loi précitée, d un droit d accès, de modification et de retrait des données le concernant sur simple demande auprès de : Fondation PSA, 7 rue Henri Sainte-Claire Déville 92500 Rueil-Malmaison. ARTICLE 7 RESPONSABILITE La Fondation se réserve le droit d écourter, de proroger, de modifier ou d annuler le concours en cas de force majeure ou si des circonstances extérieures à la Fondation l'exigent et ce, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. De même, la responsabilité de la Fondation ne saurait être engagée dans l hypothèse où l accès au site Internet et/ou sa consultation s avérerait difficile voire impossible pour les candidats. La Fondation ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un candidat ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée des serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le candidat possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.). En conséquence, la Fondation ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : - de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet - de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement et le bon déroulement du concours - d une défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication - de la perte de toute donnée - du fonctionnement de tout logiciel - de toute défaillance technique et matérielle ayant empêché ou limité la possibilité de participer au concours.
ARTICLE 8 DISPOSITIONS DIVERSES La participation à ce concours implique l acceptation expresse et sans réserve par chacun des participants du présent règlement. Le présent règlement est soumis exclusivement au droit français. Dans l hypothèse où le présent règlement ferait l objet d une traduction dans d autres langues que le français et qu apparaîtraient des différences entre ces versions et la version française du présent règlement, seule la version française fera foi.