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Transcription:

Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit civil ; Bureau du droit civil général et de la section du sceau - Bureau du droit civil général (1969-1973) Répertoire (19790212/1-19790212/104) Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine 1979 1

https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/ir/fran_ir_011511 Cet instrument de recherche a été rédigé dans le système d'information archivistique des Archives nationales. Il est en Français. Il est conforme à la norme ISAD(G) et aux règles d'application de la DTD EAD (version 2002) aux Archives nationales. 2

INTRODUCTION Référence 19790212/1-19790212/104 Niveau de description fonds Intitulé Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit civil ; Bureau du droit civil général et de la section du sceau - Bureau du droit civil général Intitulé BUREAU DE LA NATIONALITÉ ET DU SCEAU D 3 Intitulé DOSSIERS DE CHANGEMENT DE NOMS - SÉRIE W Intitulé ANNÉES 1969 À 1973 Intitulé COTES C 1 A C 104 Intitulé N VERSEMENT FONTAINEBLEAU 790 212 Date(s) extrême(s) 1969-1973 Présentation du contenu DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU Dossiers de changement de noms Les dossiers de changement de noms sont constitués par la Chancellerie en application de la loi du 11 Germinal An XI donnant la possibilité de changer de nom à toute personne de nationalité française. Ces dossiers comprennent les pièces suivantes : - Une requête personnelle adressée au Garde des Sceaux - L'acte de naissance de chaque intéressé - Une fiche individuelle d'état civil - Le bulletin n 3 du casier judiciaire Après avoir été ainsi constitués et instruits par le Procureur de la République des Tribunaux de Grande Instance compétents, les dossiers sont adressés au Ministère de la Justice qui les soumet pour avis à l'examen du Conseil d'etat. Si la demande est accueillie, un décret est pris par le Premier Ministre et publié au Journal Officiel. Les demandes doivent invoquer un motif légitime : - relèvement d'un nom illustre - nom déshonoré - nom ridicule - nom à consonance étrangère - unité du nom familial 3

- filiation (prendre le nom du second mari de la mère, prendre le nom des parents nourriciers, porter le nom des parents adoptifs...) NOTE Dans les cotes C 1 à C 104, certains dossiers de changement de noms, manquants, ont fait l'objet d'un versement ultérieur N 880286 et portent les cotes C1087 à C1100 pour les années 1969 à 1973. (se reporter à la fin du présent registre) Sommaire Art 1-104 (C 1 -C 104) autorisations de changement de nom données par la chancellerie série w années 1969-1973 classées dans l ordre numérique Type de classement Classement numérique Nom du producteur Bureau du droit civil général et section du sceau (direction des affaires civiles et du sceau) Localisation physique Fontainebleau 4

Répertoire (19790212/1-19790212/104) CHANGEMENT DE NOMS Année 1969 19790212/1 C1 Dossiers 13400 à 13425 19790212/2 C2 Dossiers 13426 à 13450 19790212/3 C3 Dossiers 13451 à 13475 19790212/4 C4 Dossiers 13476 à 13500 19790212/5 C5 Dossiers 13501 à 13525 19790212/6 C6 Dossiers 13526 à 13550 19790212/7 C7 Dossiers 13551 à 13575 19790212/8 C8 Dossiers 13576 à 13600 19790212/9 C9 Dossiers 13601 à 13625 19790212/10 C10 Dossiers 13626 à 13650 19790212/11 5

C11 Dossiers 13651 à 13675 19790212/12 C12 Dossiers 13676 à 13700 19790212/13 C13 Dossiers 13701 à 13725 19790212/14 C14 Dossiers 13726 à 13750 19790212/15 C15 Dossiers 13751 à 13775 19790212/16 C16 Dossiers 13776 à 13800 19790212/17 C17 Dossiers 13801 à 13825 19790212/18 C18 Dossiers 13826 à 13850 19790212/19 C19 Dossiers 13851 à 13875 19790212/20 C20 Dossiers 13876 à 13900 19790212/21 C21 Dossiers 13901 à 13925 19790212/22 C22 Dossiers 13926 à 13950 6

19790212/23 C23 Dossiers 13951 à 13975 19790212/24 C24 Dossiers 13976 à 14000 19790212/25 C25 Dossiers 14001 à 14025 19790212/26 C26 Dossiers 14026 à 14050 19790212/27 C27 Dossiers 14051 à 14075 19790212/28 C28 Dossiers 14076 à 14100 19790212/29 C29 Dossiers 14101 à 14125 19790212/30 C30 Dossiers 14126 à 14150 19790212/31 C31 Dossiers 14151 à 14175 19790212/32 C32 Dossiers 14176 à 14200 19790212/33 C33 Dossiers 14201 à 14225 19790212/34 C34 Dossiers 14226 à 14250 7

19790212/35 C35 Dossiers 14251 à 14275 19790212/36 C36 Dossiers 14276 à 14300 19790212/37 C37 Dossiers 14301 à 14325 19790212/38 C38 Dossiers 14326 à 14350 19790212/39 C39 Dossiers 14351 à 14375 19790212/40 C40 Dossiers 14376 à 14400 19790212/41 C41 Dossiers 14401 à 14425 19790212/42 C42 Dossiers 14426 à 14450 19790212/43 C43 Dossiers 14451 à 14475 19790212/44 C44 Dossiers 14476 à 14500 19790212/45 C45 Dossiers 14501 à 14525 19790212/46 C46 8

Dossiers 14526 à 14550 19790212/47 C47 Dossiers 14551 à 14575 19790212/48 C48 Dossiers 14576 à 14600 19790212/49 C49 Dossiers 14601 à 14625 19790212/50 C50 Dossiers 14626 à 14650 19790212/51 C51 Dossiers 14651 à 14675 19790212/52 C52 Dossiers 14676 à 14700 19790212/53 C53 Dossiers 14701 à 14725 19790212/54 C54 Dossiers 14726 à 14750 19790212/55 C55 Dossiers 14751 à 14775 19790212/56 C56 Dossiers 14776 à 14800 19790212/57 C57 Dossiers 14801 à 14825 19790212/58 9

C58 Dossiers 14826 à 14850 19790212/59 C59 Dossiers 14851 à 14875 19790212/60 C60 Dossiers 14876 à 14900 19790212/61 C61 Dossiers 14901 à 14925 19790212/62 C62 Dossiers 14926 à 14950 19790212/63 C63 Dossiers 14951 à 14975 19790212/64 C64 Dossiers 14976 à 15000 19790212/65 C65 Dossiers 15001 à 15025 19790212/66 C66 Dossiers 15026 à 15050 1972 19790212/67 C67 Dossiers 15051 à 15075 19790212/68 C68 Dossiers 15076 à 15100 19790212/69 C69 10

Dossiers 15101 à 15125 19790212/70 C70 Dossiers 15126 à 15150 19790212/71 C71 Dossiers 15151 à 15175 19790212/72 C72 Dossiers 15176 à 15200 19790212/73 C73 Dossiers 15201 à 15225 19790212/74 C74 Dossiers 15226 à 15250 19790212/75 C75 Dossiers 15251 à 15275 19790212/76 C76 Dossiers 15276 à 15300 19790212/77 C77 Dossiers 15301 à 15325 19790212/78 C78 Dossiers 15326 à 15350 19790212/79 C79 Dossiers 15351 à 15375 19790212/80 C80 Dossiers 15376 à 15400 19790212/81 11

C81 Dossiers 15401 à 15425 19790212/82 C82 Dossiers 15426 à 15450 19790212/83 C83 Dossiers 15451 à 15475 19790212/84 C84 Dossiers 15476 à 15500 19790212/85 C85 Dossiers 15501 à 15525 19790212/86 C86 Dossiers 15526 à 15550 19790212/87 C87 Dossiers 15551 à 15575 19790212/88 C88 Dossiers 15576 à 15600 19790212/89 C89 Dossiers 15601 à 15625 1973 19790212/90 C90 Dossiers 15626 à 15650 19790212/91 C91 Dossiers 15651 à 15675 19790212/92 C92 12

Dossiers 15676 à 15700 19790212/93 C93 Dossiers 15701 à 15725 19790212/94 C94 Dossiers 15726 à 15750 19790212/95 C95 Dossiers 15751 à 15775 19790212/96 C96 Dossiers 15776 à 15800 19790212/97 C97 Dossiers 15801 à 15825 19790212/98 C98 Dossiers 15826 à 15850 19790212/99 C99 Dossiers 15851 à 15875 19790212/100 C100 Dossiers 15876 à 15900 19790212/101 C101 Dossiers 15901 à 15925 19790212/102 C102 Dossiers 15926 à 15950 19790212/103 C103 Dossiers 15951 à 15975 19790212/104 13

C104 Dossiers 15976 à 15999 14