Protocole d identification, d enquête et de gestion des risques pour la santé Préambule Les Normes de santé publique de l Ontario (normes) sont publiées par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé (LPPS) 1, afin d énoncer les programmes et les services de santé obligatoires que doivent fournir les conseils de santé. Les protocoles sont des documents rattachés à des programmes et sujets précis et indiquent comment les conseils de santé doivent appliquer les exigences spécifiques énoncées dans les normes. Ce sont des mécanismes importants qui favorisent la normalisation du processus de mise en œuvre des programmes de santé publique à travers la province. Les protocoles énoncent les attentes minimales que doivent satisfaire les programmes et les services de santé publique. Les conseils de santé ont le pouvoir d établir des programmes et des services qui surpassent les attentes minimales selon les besoins locaux. Les conseils de santé sont responsables de la mise en œuvre des normes ainsi que des protocoles qui en font partie. Objet Ce protocole a pour objet d aider à prévenir et à réduire les résultats défavorables pour la santé qui découlent de risques pour la santé présents dans l environnement en fournissant une orientation aux conseils de santé sur la prestation de programmes locaux complets de prévention et de gestion des risques pour la santé, notamment : la surveillance de la santé environnementale dans la collectivité; l examen et l évaluation des risques en présence d un risque élevé de maladie associé à des expositions, dans la collectivité, dont on sait ou soupçonne qu elles sont asociées à des dangers pour la santé; les mesures de contrôle pour prévenir ou réduire l exposition aux risques pour la santé dans l environnement; une intervention en temps utile et la gestion opportune des risques pour la santé dans l environnement. Il convient de noter que, lorsqu un risque pour la santé concerne un établissement, le conseil de santé doit se référer au Protocole d évaluation des risques et d inspection des établissements, 2008 (ou à la version en vigueur). Lorsqu un risque pour la santé prend les proportions d une urgence, le conseil de santé doit se référer au Protocole de préparation aux situations d urgence en santé publique, 2008 (ou à la version en vigueur). Ce protocole préconise des pratiques exemplaires uniformes d éradication des risques pour la santé dans l environnement à l échelle provinciale afin de lever ou d alléger le fardeau de la maladie inhérente à ces risques. Il est conforme au cadre d évaluation et de gestion des risques employé par Santé Canada et d autres organisations. D autre part, il appuie la collaboration et le partage de l information et de l expertise à l échelon local car, en effet, le conseil de santé n est pas toujours l organisme directeur de l intervention visant à combattre les risques pour la santé dans l environnement.
Normes applicables Le tableau suivant décrit la norme et les exigences auxquelles se rapporte ce protocole. Norme Prévention et gestion des risques pour la santé Exigence Exigence nº 1 : Le conseil de santé doit surveiller la santé environnementale dans la communauté, conformément au Protocole d identification, d enquête et de gestion des risques pour la santé, 2008 (ou à la version en vigueur), au Protocole concernant les maladies infectieuses, 2008 (ou à la version en vigueur), au Protocole d évaluation et de surveillance de la santé de la population, 2008 (ou à la version en vigueur), au Protocole de préparation aux situations d urgence en santé publique, 2008 (ou à la version en vigueur) et au Protocole d évaluation des risques et d inspection des établissements, 2008 (ou à la version en vigueur). Exigence nº 5 : Le conseil de santé doit s assurer que le médecin hygiéniste ou son remplaçant est accessible tous les jours, 24 heures sur 24, afin de gérer les risques pour la santé et de prendre les mesures qui s imposent, conformément à la Loi sur la protection et la promotion de la santé ainsi qu au Protocole d identification, d enquête et de gestion des risques pour la santé, 2008 (ou à la version en vigueur), au Protocole de préparation aux situations d urgence en santé publique, 2008 (ou à la version en vigueur) et au Protocole d évaluation des risques et d inspection des établissements, 2008 (ou à la version en vigueur). Exigence nº 7 : Le conseil de santé doit mettre en œuvre des mesures de contrôle visant à prévenir ou à réduire l exposition aux risques pour la santé, conformément au Protocole d identification, d enquête et de gestion des risques pour la santé, 2008 (ou à la version en vigueur) et au Protocole d évaluation des risques et d inspection des établissements, 2008 (ou à la version en vigueur). Préparation aux situations d urgence en santé publique Norme fondamentale Exigence nº 1 : Le conseil de santé doit relever et évaluer les risques pour la santé du public qui sont pertinents, conformément aux protocoles suivants : Protocole d identification, d enquête et de gestion des risques pour la santé, 2008 (ou à la version en vigueur), Protocole d évaluation et de surveillance de la santé de la population, 2008 (ou à la version en vigueur) et au Protocole de préparation aux situations d urgence en santé publique, 2008 (ou à la version en vigueur). Exigence nº 7 : Le conseil de santé doit interpréter et utiliser les données de surveillance afin de communiquer des renseignements sur les risques aux personnes concernées, conformément aux protocoles suivants : Protocole d identification, d enquête et de gestion des risques pour la santé, 2008 (ou à la version en vigueur), Protocole concernant les maladies infectieuses, 2008 (ou à la version en vigueur), Protocole d évaluation et de surveillance de la santé de la population, 2008 (ou à la version en vigueur), Protocole de préparation aux situations d urgence en santé publique, 2008 (ou à la version en vigueur) et Protocole d évaluation des risques et d inspection des établissements, 2008 (ou à la version en vigueur). Rôles et responsabilités opérationnels 1) Système de gestion des risques a) Le conseil de santé doit élaborer et mettre en œuvre un système de gestion des risques pour la santé afin d identifier, d évaluer et de gérer les risques pour la santé dans l environnement, ceci en collaboration avec les principaux organismes gouvernementaux responsables par les questions environnementales et, selon le cas, avec d autres organismes, experts et parties concernés. 2
2) Identification et surveillance des risques Le conseil de santé doit : a) identifier les risques pour la santé dans l environnement à travers les activités suivantes : i) reconnaître et examiner les données factuelles sur l exposition à l environnement et leur relation avec les résultats potentiellement défavorables pour la santé, ii) assurer la liaison et maintenir des partenariats avec la collectivité et les organismes locaux, provinciaux et fédéraux concernés qui ont un intérêt et un rôle à jouer dans la prévention des risques pour la santé dans l environnement par le biais de comités, de réunions et de communications régulières pour la mise en commun de l expertise et de l information, iii) examiner et tenir des données pertinentes sur les risques pour la santé dans l environnement de la circonscription sanitaire, notamment les rapports sur les résultats d analyses insatisfaisants fournis par les organismes fédéraux, provinciaux, locaux ou autres, iv) surveiller et recueillir des données sur l état de santé des résidants de la circonscription sanitaire, avec une attention particulière aux résultats défavorables pour la santé potentiellement liés à des risques pour la santé dans l environnement; b) procéder à l analyse et à l interprétation des renseignements recueillis pour déterminer les risques potentiels pour la santé humaine associés aux risques présents dans l environnement et les questions de santé environnementale prioritaires à l échelon local. 3) Enquête des risques a) Le conseil de santé doit avoir un système de disponibilité 24 heures sur 24 et sept jours sur sept pour recevoir et prendre en main les signalements de risques potentiels pour la santé dans l environnement de la circonscription sanitaire et assurer une intervention initiale dans un délai de 24 heures. b) Lorsqu un rapport de risque pour la santé dans l environnement est reçu et qu un autre ministère du gouvernement de l Ontario a la responsabilité principale dans ce domaine, le conseil de santé doit se reporter à l article 11 de la LPPS 1. c) Pour chaque plainte et chaque rapport qu il reçoit relativement aux risques potentiels pour la santé dans l environnement, le conseil de santé doit entreprendre une évaluation préliminaire pour déterminer l importance des répercussions potentielles. d) Lorsqu il reçoit un rapport de risque pour la santé dans l environnement qui concerne un établissement, le conseil de santé doit traiter le cas conformément au Protocole d évaluation des risques et d inspection des établissements, 2008 (ou à la version en vigueur). e) Le conseil de santé doit connaître les ressources et l expertise dont il dispose aux fins de l examen des risques pour la santé dans l environnement, notamment les ressources nécessaires à l examen des risques pour la santé dans l environnement qui sont liés à des propositions d aménagement et de développement du territoire. f) Le conseil de santé doit réaliser des enquêtes et des évaluations des risques lorsque des risques pour la santé dans l environnement sont signalés, ceci en consultation avec les experts et les organismes communautaires et gouvernementaux pertinents afin d évaluer les risques possibles pour la santé humaine. Les évaluations des risques doivent être menées dans le cadre d une révision et d une analyse de données scientifiques et inclure les activités suivantes : i) évaluer le risque pour déterminer les effets aigus et chroniques potentiels pour la santé; ii) évaluer l exposition en reconnaissant les sources potentielles du risque, les voies d exposition, les niveaux d exposition, le nombre de personnes potentiellement exposées et les sous-populations susceptibles de l être; iii) caractériser le niveau de risque pour la santé humaine en comparant les résultats des analyses environnementales disponibles aux normes d exposition provinciales, fédérales ou autres s il en existe pour le contaminant concerné. g) Le conseil de santé doit consigner les activités relatives aux enquêtes des risques environnementaux qui pèsent sur la santé dans la circonscription sanitaire. 3
4) Prévention et gestion des risques pour la santé a) En collaboration avec les principaux organismes gouvernementaux responsables pour la question de la santé environnementale et, selon le cas, avec d autres organismes, experts et parties concernés, le conseil de santé doit gérer les risques pour la santé liés à l environnement. À cette fin, le conseil de santé : i) élabore des solutions et met en œuvre des plans d action, y compris des stratégies visant l application de mesures correctives permettant de combattre et, dans la mesure du possible, d atténuer l exposition grâce à une approche fondée sur l évaluation du risque. Ces solutions peuvent comprendre l élaboration de politiques publiques favorisant la santé; ii) élabore et met en œuvre, pour le public et les intervenants, des stratégies de communication des risques propres aux problèmes de santé environnementale; iii) fournit au public le matériel éducatif et /ou l information sur les risques pour la santé liés à l environnement et les mesures permettant de minimiser les risques et /ou de réduire l exposition; iv) surveille les mesures correctives relatives aux risques pour la santé identifiés dans l environnement; v) fait le suivi de la non-conformité à la LPPS 1 et prend les mesures nécessaires. 5) Rapports a) Le conseil de santé doit consigner les données d inspections concernant les enquêtes relatives aux risques pour la santé qui sont de sa compétence et fournir les renseignements exigés par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Glossaire Environnement : L environnement physique, qui comprend l environnement naturel et bâti. Évaluation des risques : Processus scientifique qui caractérise les risques potentiels pour la santé humaine et comporte quatre grandes étapes : détermination des risques, évaluation dose-effet, évaluation de l exposition et caractérisation des risques. Gestion des risques : Décisions sur la lutte contre les dangers prises en fonction des résultats d une évaluation des risques, au regard d autres facteurs tels que la faisabilité d un point de vue technique. La communication des risques fait partie intégrante de la gestion des risques. Risque : probabilité d effets nocifs pour la santé découlant de l exposition à un risque. Risque pour la santé : a) condition d un lieu, b) substance, chose, plante ou animal autre que l homme, ou c) solide, liquide, gaz ou combinaison de ceux-ci, susceptible d avoir un effet nocif sur la santé d une personne 1. Risques pour la santé dans l environnement : Risques pour la santé dans l environnement physique qui ne sont pas pris en main dans le cadre d autres programmes s inscrivant dans les Normes de santé publique de l Ontario. Système de gestion des risques pour la santé : Cadre d évaluation et de gestion des risques fondé sur le Cadre décisionnel de Santé Canada pour la détermination, l évaluation et la gestion des risques pour la santé 3. Il exige la définition du problème (définir le problème et son contexte), l évaluation des risques (évaluer les risques et les avantages), ainsi que la gestion des risques (définir et analyser les solutions, sélectionner une stratégie, mettre en œuvre la stratégie et surveiller et évaluer les résultats). Ce cadre illustre la participation des parties intéressées et touchées tout au long du processus, notamment celle des partenaires, du public et des autres intervenants. Urgence : Situation existante ou imminente et constituant un danger majeur qui pourrait entraîner un préjudice grave pour des personnes ou des dommages considérables pour des biens et qui est causée par les forces de la nature, une maladie ou un autre risque pour la santé, un accident ou un acte intentionnel ou non 2. 4
Références 1. Loi sur la protection et la promotion de la santé, L.R.O. 1990, chap. H.7. Disponible à l adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90h07_f.htm. 2. Loi sur la protection civile et la gestion des situations d urgence, L.R.O. 1990, chap. E.9, art. 1. Disponible à l adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90e09_f.htm. 3. Santé Canada. Cadre décisionnel de Santé Canada pour la détermination, l évaluation et la gestion des risques pour la santé. Ottawa (Ontario) : Sa Majesté la Reine du chef du Canada; 2000. Disponible à l adresse : http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/alt_formats/hpfb-dgpsa/pdf/pubs/risk-risques-fra.pdf. ISBN : 978-1-4249-7628-7 octobre 2008 Imprimeur de la Reine pour l Ontario 5