Recommandations pour les sages-femmes agréées éditées par la Fédération suisse des sages-femmes Geschäftsstelle Rosenweg 25C 3000 Bern 23 Telefon 031 332 63 40 Fax 031 332 76 19 info@hebamme.ch PC 30-19122-7
Sommaire 1. Introduction et définition 2. Conditions de travail 2.1. Différents modèles de travail 2.1.1. Sages-femmes agréées et médecins indépendants 2.1.2. Sages-femmes agréées et médecins hospitaliers 2.1.3. Système mixte 2.2. Types de travail possibles 2.2.1. Sage-femme travaillant dans l équipe, version 1 2.2.2. Sage-femme travaillant dans l équipe, version 2 2.3. Réflexions préliminaires 2.3.1. Aspects psychosociaux 2.3.2. Aspects financiers 2.3.3. Aspects organisationnels 2.4. Préparation 3. Négociation du contrat 3.1. Avantages généraux du SSFA 3.2. Généralités 3.3. Travail, en pratique 3.4. Collaboration et organisation 3.5. Devoirs de la sage-femme agréée 3.6. Finances 3.6.1. Paiement des prestations 3.6.2. Facturation 3.7. Responsabilité civile 3.8. Délai de résiliation du contrat 2
1. Introduction et définition Ces recommandations doivent simplifier les débuts de sages-femmes intéressées à entrer dans un système de sages-femmes agréées. Elles peuvent aussi servir de base pour la négociation d un contrat avec les hôpitaux. Le système de sages-femmes agréées (abrégé SSFA) s est constitué en relation avec le transfert progressif des accouchements du domicile vers les institutions. Dans les années cinquante et surtout soixante, les sages-femmes qui faisaient des accouchements à domicile ont commencé à accompagner les femmes dont elles s occupaient dans les cliniques et les maternités qui s agrandissaient et les suivaient là pendant leur accouchement. Puis les sages-femmes ont été engagées par l hôpital et le SSFA a disparu. Ensuite, allant de pair avec le souhait des femmes de vivre un accouchement naturel avec leur sage-femme attitrée dans la sécurité d un environnement hospitalier, le SSFA a repris vie à la fin des années 80. Les sages-femmes agréées accompagnent et suivent les femmes de façon globale pendant la grossesse, l accouchement et le post-partum et utilisent l infrastructure d un hôpital. Si une pathologie survient, elles travaillent en étroite collaboration avec les gynécologues responsables de l hôpital et avec les médecins spécialistes concernés. Les sages-femmes agréées continuent à suivre les femmes à domicile après un accouchement ambulatoire ou, selon les besoins, après la sortie de l hôpital jusqu au 10ème jour post-partum. Puis elles restent à disposition des mères pour des conseils en allaitement ou des visites postnatales sur ordonnance médicale, jusqu à ce que le suivi soit repris par des puéricultrices et les consultations parents-enfants. 3
2.Conditions de travail 2.1.Différents modèles de travail 2.1.1. Sages-femmes agréées et médecins indépendants Dans ce système, les médecins ont aussi une activité de type indépendant par rapport à l hôpital. Ils travaillent en cabinet indépendant et sont appelés à l hôpital, p.ex. lors d une pathologie débutante. 2.1.2. Sages-femmes agréées et médecins hospitaliers Dans ce système, les médecins de l hôpital (médecin-chef, chef de clinique, médecin-assistant) et les sages-femmes agréées travaillent en collaboration. 2.1.3. Système mixte Dans le système mixte, des sages-femmes hospitalières et des sagesfemmes agréées travaillent en même temps dans un service de maternité. 2.2. Types de travail possibles 2.2.1. Sage-femme travaillant en équipe, version 1 Plusieurs sages-femmes agréées forment une équipe. Chaque sage-femme suit ses clientes de façon autonome. Les remplacements de vacances, jours fériés et de maladie etc. sont réglés avec les collègues de l équipe. 2.2.2. Sage-femme travaillant en équipe, version 2 Plusieurs sages-femmes agréées se présentent à l extérieur en tant qu équipe formée. Les clientes qui prennent contact sont attribuées aux sages-femmes. Les femmes sont averties d un changement possible de sage-femme au cours d un accouchement de longue durée. 2.3. Réflexions préliminaires 2.3.1. Aspects psychosociaux Une activité professionnelle indépendante a des effets considérables sur la vie familiale, le temps libre et les vacances. Une planification faite à l avance et l établissement d une structure de travail sont donc importantes. Il est également important de se préoccuper de développer des stratégies anti-stress et de se ressourcer. 4
De bonnes motivations au niveau professionnel sont un préalable pour devenir sage-femme agréée. Cela demande de l engagement, beaucoup d esprit d initiative et de l endurance. 2.3.2. Aspects financiers Les points suivants doivent être éclaircis préalablement. Il n y a pas de revenu fixe garanti pour la sage-femme agréée. L établissement d un budget est recommandé. La sage-femme agréée doit év. disposer d un capital de départ. Au niveau financier, la sage-femme devrait disposer d une provision équivalente à deux mois de revenu au minimum. 2.3.3. Aspects organisationnels Une collègue doit être trouvée pour garantir les remplacements de vacances et en cas d accident ou de maladie. La durée de travail est laissée à la responsabilité de la sagefemme. Elle doit décider du moment où elle aura besoin d une relève et l organiser avec une collègue, afin de pouvoir garantir la qualité du travail de sage-femme. Les sages-femmes agréées peuvent collaborer avec d autres sages-femmes et utiliser l infrastructure conjointement. 2.4. Préparation La sage-femme agréée doit récolter des informations et/ou suivre des cours de formation continue pour apprendre les aspects juridiques et économiques de la pratique indépendante. En font partie: Déclaration d impôts Caisse de prévoyance et de compensation, AVS, AI Assurance responsabilité civile professionnelle et protection juridique Des informations doivent être recherchées au sujet de conditions locales pour les frais de déplacement, trajets etc. L information auprès de collègues sages-femmes, médecins, hôpitaux et autres institutions aident les futurs parents à connaître les prestations offertes par les sages-femmes agréées. 5
3. Négociation du contrat Il doit être clair dans l entretien de présentation que la sage-femme s intéresse à cet hôpital/poste. Il faut se préparer aux questions suivantes: son curriculum vitae et les points importants à relever par rapport au poste souhaité. réponse aux questions les plus diverses allant de la situation familiale à la situation professionnelle antérieure. rédaction préalable d une liste de questions personnelles. 3.1. Avantages généraux de la sage-femme agréée Vu la forte demande des femmes enceintes d être suivies par une sagefemme agréée qu elles ont elles-mêmes choisie, il est prouvé maintenant que le nombre d accouchements est en augmentation dans les cliniques qui pratiquent le SSFA et que cette «publicité» profite à l établissement. Si tous les accouchements sont couverts par les sages-femmes agréées, cela revient moins cher à l hôpital car les charges relatives au personnel (AVS, AI, assurance perte de gains etc.)tombent. Des études prouvent qu une prise en charge continue par une sage-femme diminue les pathologies et contribue à faire baisser les coûts de la santé. (Schweizer Hebammenzeitung 5/2003: Departement of Health 1993; Stone et al 2000; Ratcliff et al 1996; Prof. Ackermann-Lieblich et al 1996; Mc.Court C. Page L. Report an the evaluation af One-to One midwifery, London; Thames Valley University 1996; Spitzer B. Births Centres; Economy, Safety, Empowerment Journal of Nurse-Midwifery 1995) Le suivi de la grossesse par la sage-femme aide à établir la confiance de la femme par rapport à l accouchement. L accouchement est un événement personnel et intime. La parturiente ne peut pas se sentir à l aise et s ouvrir à chaque personne qui souhaite l aider. Si la sage-femme agréée effectue aussi des accouchements à domicile, elle peut continuer à suivre une parturiente en cas d accouchement à domicile transféré à l hôpital. 6
3.2. Droits et devoirs Dans les discussions préliminaires en vue d un contrat, les questions suivantes sont à clarifier: La sage-femme agréée est-elle en droit d adresser les femmes sans ordonnance médicale à l hôpital qui pratique le SSFA? La sage-femme agréée est-elle responsable des accouchements ambulatoires et/ou hospitaliers? La sage-femmes agréée est-elle indépendante ou engagée par l hôpital? La sage-femme agréée peut-elle être obligée par l hôpital à travailler en tant que sage-femme hospitalière? Les lignes directrices en matière obstétricale des sages-femmes hospitalières sont-elles aussi valables pour les sages-femmes agréées? 3.3. Travail, en pratique A quel usage de l infrastructure la sage-femmes agréée a-t-elle droit? locaux: salle d accouchement, salle d examen, chambre familiale, chambre dans le service P-P etc. infrastructure personnelle: vestiaire, chambre de piquet, restaurant du personnel, uniforme, clef (passe-partout) etc. infrastructure médico-technique: laboratoire, CTG, Dopton etc. infrastructure technique: téléphone, fax, photocopies etc. matériel jetable, médicaments. 3.4. Collaboration et organisation La sage-femme agréée doit rechercher le contact, déjà avant de commencer son activité, avec ses collègues déjà présentes afin d assurer au mieux ses débuts de sage-femme agréée. Organisation de la période de mise au courant. Planification et organisation de l activité de sage-femme agréée. Une collaboration basée sur la confiance avec les sages-femmes hospitalières et une acceptation/aide réciproques sont souhaitables. Une collaboration en équipe des sages-femmes agréées est importante, ainsi que la définition commune d une certaine ligne de conduite obstétricale. C est très utile pour les remplacements et pour apparaître en tant qu équipe à l extérieur. Relève de la sage-femme agréée par une sage-femme hospitalière ou une collègue lors d un accouchement de longue durée. Organisation du remplacement en cas de maladie, vacances, formation continue ou quand plusieurs accouchements ont lieu en même temps. La sage-femmes agréée est-elle prête à faire des heures de travail aussi pour l équipe des sages-femmes hospitalières? 7
Celles-ci sont-elles planifiées ou prévues seulement en cas d urgence? Le paiement doit être déterminé. La présence d un-e médecin est-elle nécessaire lors d un accouchement physiologique? Est-il possible d effectuer des «accouchements sages-femmes»? Il est recommandé d établir des standards pour la gestion des situations à risques avec toutes les personnes concernées. Important: les compétences et les responsabilités en cas de situations à risque doivent être réglées. Parmi d autres, ces situations peuvent être: suivi des femmes hospitalisées pour une grossesse à risques accompagnement par la sage-femme lors d une césarienne provocation rupture prématurée des membranes siège - version externe suivi lors de fausse-couche accouchement de jumeaux La sage-femme agréée peut photocopier les documents de l hôpital afin de compléter ses dossiers. La sage-femme agréée doit avoir la possibilité d assister aux formations internes de l hôpital. La sage-femme agréée doit pouvoir assister aux réunions d équipe. (Obligatoire?, si oui, paiement?) Lors de collaborations, la réflexion commune sur le travail sert de base pour l assurance-qualité en ce qui concerne les présentations de cas. 3.5. Devoirs de la sage-femme agréée Inscription de ses clientes conformément à l usage de l hôpital. Nettoyage et entretien de l infrastructure. Etablissement d un dossier de suivi de l accouchement, ainsi que de son activité à l hôpital. 3.6. Finances 3.6.1. Paiement des prestations Il est avantageux de s entendre sur un tarif par accouchement (de max. 10 heures) lors de l établissement du contrat. La Fédération suisse des sages-femmes propose un forfait de Fr. 800.-. Les prestations supplémentaires doivent être calculées selon des forfaits spéciaux et être réglées de façon correspondante dans le contrat, p.ex.: Suivi de grossesses à risques y compris CTG Contrôles CTG et suivi des grossesses à risques hospitalisées Version externe 8
Suivi intensif lors d accouchements à haut risque comme: provocation rupture prématurée des membranes sans CU jumeaux HELLP-Syndrom éclampsie hypertonie utérine diabète gestationnel placenta praevia atonie utérine accouchement prématuré mort in utéro fausse-couche réunions d équipe remplacement de sages-femmes hospitalières La sage-femme agréée peut facturer Fr. 400.- pour le service de piquet et un suivi privé à sa cliente. 3.6.2. Facturation Certaines prestations, comme aussi l accouchement ambulatoire, ne peuvent pas être facturées directement à l assureur, car il n existe pas de convention valable entre la Fédération suisse des sages-femmes et santésuisse qui règle le statut de sage-femme agréée à l hôpital. 3.7. Responsabilité civile La sage-femme agréée indépendante est tenue d avoir sa propre assurance responsabilité civile. Il faut s en tenir aux recommandations de la Fédération suisse des sages-femmes en ce qui concerne le montant assuré pour les sages-femmes indépendantes. 3.8. Délai de résiliation du contrat Un délai de résiliation de 6 mois doit figurer dans le contrat. Il est conseillé de prévoir un temps d essai d une demi-année. Ces recommandations ont été adoptées par le comité central de la Fédération suisse des sages-femmes en avril 2006. Mai 2006 Gaby Feller-Lachat, Marlis Koch-Schlechten 9