Compte rendu d activité 2007 sur la loi sur les énergies renouvelables (EEG)

Compte rendu d activité 2007 sur la loi sur les énergies renouvelables (EEG) conformément à l article 20 de la loi EEG - Projet du BMU - Résumé 5.7.2007 1

Résumé du projet du BMU de compte rendu d activité EEG 2007 1. Mission législative La loi sur les énergies renouvelables (EEG) est le fruit de 16 années d expérience : la mise en œuvre du système réglementé par la loi de mise en réseau d électricité produite à partir d énergies renouvelables en Allemagne a été adoptée à l unanimité par le Bundestag en 1990. La loi sur la mise en réseau d électricité (StrEG) est entrée en vigueur le 1 er janvier 1991. Elle a été remplacée le 1 er avril 2000 par la loi sur les énergies renouvelables (EEG), encore améliorée le 21 juillet 2004. La loi EEG est l instrument le plus important et le plus efficace pour le développement des énergies renouvelables dans le secteur de l électricité. Leur part a ainsi presque doublé, passant de 6,3% en 2000 à 12,0 % en 2006. En même temps, la loi sert à la mise en œuvre de la directive européenne sur la promotion de l électricité produite à partir d énergies renouvelables, c est-à-dire l hydroélectricité, la biomasse, le gaz de décharge, le gaz des stations d épuration, les déchets biogènes, la géothermie, l énergie éolienne et l énergie solaire. L accord de coalition conclu à l automne 2005 prévoit de conserver la structure fondamentale de la loi EGG et d examiner dans le détail son efficacité en 2007. La loi prévoit qu un compte rendu d activité doit être remis au Bundestag avant le 31 décembre 2007. 2. Le cadre international et européen Sous l influence de deux tendances mondiales majeures, il est devenu beaucoup plus urgent de développer les énergies renouvelables : les changements climatiques, de plus en plus visibles, et l augmentation de la consommation d énergie, principalement dans les pays émergents d Asie. Le Conseil européen du 9 mars 2007, présidé par la Chancelière fédérale, a réagi à ces évolutions mondiales. Il a ainsi adopté, outre des objectifs ambitieux pour la réduction des émissions des gaz à effet de serre et l augmentation de l efficacité énergétique, un objectif contraignant, à savoir augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l UE pour la porter à 20 % en 2020 contre environ 6,6 % en 2005. 3. Il faut revoir à la hausse les objectifs pour l Allemagne Le développement des énergies renouvelables rencontre un tel succès que l objectif fixé pour 2010 dans la loi EEG au moins 12,5 % d électricité produite à partir d énergies renouvelables a déjà été dépassé en 2007 ; cette part devrait être d environ 15 % dès 2010 et l objectif minimum de 20 % devrait être largement dépassé en 2020. Il convient donc d ancrer dans la loi comme nouveaux objectifs pour la part des énergies renouvelables dans la consommation d électricité au moins 27 % pour 2020 et au moins 45 % pour 2030. L «étude pilote 2007» du BMU présente la faisabilité de ces objectifs. 4. Électricité EEG : une protection efficace du climat et une contribution à la protection de la nature 2

En 2006, la loi EEG a permis de réduire d environ 45 millions de tonnes les émissions de CO 2, soit 8 millions de tonnes de plus que l année précédente. Ensemble, toutes les énergies renouvelables ont permis d économiser plus de 100 millions de tonnes de CO 2 en Allemagne en 2006 : électricité EEG et non-eeg 68 millions de tonnes, chaleur produite à partir d énergies renouvelables 21 millions de tonnes, biocarburants 13 millions de tonnes. En réduisant les conséquences négatives des sources d énergie fossiles (réduction de la biodiversité due aux changements climatiques et à la pollution atmosphérique), les énergies renouvelables apportent une contribution importante à la protection de la nature. Quand leur utilisation a des répercussions problématiques sur la protection de la nature et les paysages, les dispositions de la loi EEG et des lois spécialisées respectives assurent une réduction maximum de ces conséquences. 5. Des performances économiques positives : emplois, investissements, exportations La loi EEG est à l origine de plusieurs évolutions positives pour l économie nationale : au cours des dix dernières années, l Allemagne est devenue le n 1 mondial de l énergie éolienne et elle est bien placée pour le devenir pour le photovoltaïque et les centrales électriques à biomasse. En 2006, les investissements consentis en Allemagne pour les seules installations tombant sous le coup de la loi EEG ont représenté plus de 9 milliards d euros. En 2006, le secteur des énergies renouvelables représentait un total d environ 214 000 emplois soit environ 50 000 de plus qu en 2004. Environ 124 000 emplois sont à mettre au crédit de la loi EEG. En raison du marché intérieur dynamique, les entreprises peuvent sans cesse augmenter leur taux d exportations. Il a maintenant dépassé les 70 % pour l énergie éolienne. En Allemagne, la loi EEG a permis au secteur de la construction d installation et de machines de conquérir un rôle de tout premier plan sur ce marché international d avenir. 6. Le bénéfice de la loi EEG dépasse dès aujourd hui largement les frais Si le consommateur a supporté en 2006, des coûts occasionnés par les coûts différentiels de la loi EEG d un montant de 3,2 milliards d euros et de 0,1 milliard d euros de coûts d énergie d équilibrage en 2006, il a aussi un bénéfice monétaire : - Du fait du seul effet «merit-order» (c est-à-dire des baisses de prix par l éviction de l électricité plus chère), l électricité EEG a permis en 2006 environ 5 milliards d euros d économies sur les prix de gros de l électricité. - En 2006, la loi EEG a permis des économies de 0,9 milliard d euros sur les importations de combustibles. La consommation de matières premières fossiles non renouvelables a également baissé, au moins de cet ordre de grandeur. - Pour l année 2006, on estime à 3,4 milliards d euros pour l Allemagne les conséquences négatives en termes de changement climatique et de pollution atmosphérique que la production d électricité à partir d énergies renouvelables a permis d éviter. Pour 2006, le bénéfice de la loi EEG pour l économie nationale est donc d environ 9,3 milliards d euros. 3

Tous ces chiffres présentent une certaine imprécision. Il n est certes pas possible d établir un solde direct des coûts et des bénéfices, mais une comparaison indique que l EEG apporte déjà plus d avantages qu elle n occasionne de coûts. 7. Une meilleure intégration des réseaux et des services relatifs au système Il faut garantir que la part d électricité issue d énergies renouvelables, en forte augmentation, peut continuer à être mise en réseau de façon fiable. Outre le renforcement et l extension des réseaux et l amélioration de la gestion des réseaux par leurs gestionnaires, les exploitants d installations devront à l avenir contribuer à la stabilité des réseaux : par des services relatifs au système pour les installations éoliennes, et par l utilisation de centrales électriques virtuelles, de gestion de charge et de réservoirs d énergie. Le compte rendu d activité donne des recommandations pour une révision de la gestion de la mise en réseau. 8. Un coup de pouce à l énergie hydroélectrique Le développement de l utilisation de l énergie hydroélectrique stagne à 3,5 % de l approvisionnement en électricité (21,6 milliards de kwh en 2006). Afin d augmenter le caractère incitatif, les rémunérations des petites installations (jusqu à 5 MW) seront augmentées d ici à 2009 et les restrictions formelles à la reconnaissance des augmentations de puissance pour les grandes installations seront supprimées. Afin de garantir que l extension se fasse dans le respect de l environnement, la rémunération EEG de toutes les classes de puissance sera soumise au respect de critères écologiques. 9. Biomasse : un secteur en pleine expansion, créateur de valeur ajoutée pour l espace rural L électricité produite à partir de biomasse connaît une croissance dynamique, surtout en ce qui concerne le biogaz : la production d électricité a ainsi été multipliée par sept entre 2000 (2,3 milliards de kwh) et 2006 (14,2 milliards de kwh). La demande élevée a cependant entraîné une augmentation des coûts des matières premières, de sorte qu il faudrait légèrement réduire la dégression annuelle de 1,5 à 1 % à partir de 2009. Afin d améliorer le rendement d utilisation, la prime à la cogénération devra être augmentée de 2 à 3 centimes/kwh et, en contrepartie, la rémunération de base baissée : de 0,5 centimes/kwh pour les petites et moyennes installations et de 2 centimes/kwh pour les grandes installations. Cela doit également renforcer les structures efficaces et décentralisées. L électricité produite à partir d huile de palme ne sera rémunérée que s il existe un système de certification performant garantissant le respect de normes de durabilité pour la biomasse utilisée. 10. L énergie éolienne : une locomotive sur terre, en percée prochaine en mer En 2006, l énergie éolienne fournissait déjà 30,5 milliards de kwh, soit 5 % de notre alimentation électrique. Le remplacement des anciennes centrales éoliennes par de nouvelles installations plus modernes et plus efficaces se fait toutefois plus lentement que prévu. Il est donc recommandé d améliorer les conditions de ce «repowering» dans l éolien terrestre. Les coûts de production de l électricité ont baissé de 60 % depuis 1991. En raison de l augmentation des prix des matières premières, notamment de l acier et du cuivre, il est recommandé de baisser la dégression annuelle de 2 % à 1 %. 4

Le développement de l éolien maritime (offshore) se fait plus lentement que prévu. Cette technologie entièrement nouvelle est plus chère que prévu. Le début de l utilisation de l éolien maritime en Allemagne se fera en relevant la rémunération initiale à un niveau comparable à celui d autres pays de l UE (fourchette de 11 à 14 centimes/kwh, dégression annuelle de 5 à 7 % ; les valeurs exactes seront fixées plus tard) et en baissant en contrepartie la rémunération finale. 11. Électricité solaire : un secteur industriel leader mondial né en Allemagne Le photovoltaïque a connu ces dernières années un développement extrêmement rapide : la production d électricité d origine solaire est ainsi passée de 64 millions de kwh en 2000 à 2 milliards de kwh en 2006 (0,3 % de la production d électricité). Des milliards ont été investis dans de nouvelles capacités de production et des emplois très qualifiés ont été créés, essentiellement dans les nouveaux Länder. La recherche et le développement ont permis de réaliser des progrès de production d une ampleur inattendue. Ce succès a considérablement fait baisser les frais de production d installations photovoltaïques. Il est donc recommandé de relever progressivement la dégression annuelle pour les nouvelles installations de 2 % à partir de 2009 et d un pour-cent supplémentaire à partir de 2011. La rémunération de l électricité photovoltaïque se rapprochera ainsi beaucoup plus rapidement du «prix à la prise électrique» du courant conventionnel. 12. Géothermie : il faut encore soutenir la mise en valeur du marché Les potentialités de production d électricité capable d assurer la charge de base et pouvant être régulée à partir d énergie géothermique sont grandes, les répercussions qu elle permet d escompter pour l environnement faibles. Jusqu à présent, une seule centrale électrique géothermique est en service en Allemagne et un petit nombre d autres projets est en cours de réalisation. Globalement, les potentiels ne sont pas encore suffisamment mis en valeur. Pour la géothermie également, les frais de matériel pour les installations et surtout les frais de forage ont augmenté. Pourtant, afin de donner à ce secteur l impulsion initiale, il faut augmenter la rémunération à partir de 2009. Afin d inciter à l utilisation combinée de la chaleur, il faut introduire une prime correspondante. Des mesures d accompagnement extérieures à la loi EEG sont aussi importantes, comme la promotion des réseaux de chauffage locaux, la création d un fonds de garantie des risques de forage et le renforcement de l aide à la R&D. 13. Les perspectives de production d électricité à partir d énergies renouvelables La poursuite du développement des énergies renouvelables dans le domaine de l électricité à l horizon 2020 et 2030 repose sur l étude pilote 2007 du BMU, qui a également été utilisée pour le sommet sur l énergie du 03/07/2007. Cette étude part du principe qu à l avenir, les mêmes taux d augmentation annuels seront possibles que par le passé. L étude indique que la seule électricité EEG pourrait permettre de réduire les émissions annuelles de CO 2 de 100 millions de tonnes en 2020. En tenant compte des recommandations d action citées, les coûts différentiels de la loi EEG augmenteront de 3,2 milliards d euros en 2006 pour connaître un maximum d env. 5-5,6 milliards d euros max (2015) et baisser à 3,7-4,3 milliards d euros (2020) puis continuellement (fourchette due à l éolien offshore). Les effets macro- 5

économiques positifs ne sont pas pris en considération (cf. n 6). Estimation jusqu à 2020 : les recommandations d action susmentionnées permettront d économiser en 2020 des coûts d environ 230 millions d euros pour l électricité solaire. Avec les changements pour l éolien terrestre/les services relatifs aux systèmes (+50 millions d euros), la biomasse (+20 millions d euros), l hydroélectricité (+10 millions d euros) et la géothermie (40 millions d euros), elles entraîneront pour l année 2020 des réductions de coûts d environ 110 millions d euros. Les recommandations pour l éolien offshore (fourchette) pour une percée entraîneront une augmentation des coûts différentiels d environ 300-600 millions d euros en 2020. Le total des mesures se traduira en 2020 par une augmentation des coûts différentiels d environ 200-500 millions d euros par rapport à la loi EEG actuelle. 6

Recommandations d action principales pour le développement de la loi EEG Réglementation de la loi EEG Vue d ensemble (valable à partir du 01/01/2009) Objectifs Augmentation des objectifs de la loi EEG pour la part des énergies renouvelables dans la production d électricité en 2020 d au moins 20 % à au moins 27 % et adoption d un objectif d au moins 45 % pour 2030. Gestion de la mise en réseau Hydroélectricit é Gaz de décharge, de station d épuration et de gaz de mine Engagement des gestionnaires de réseau à pratiquer une gestion de la mise en réseau garantissant la mise en réseau d une quantité maximum d électricité provenant d énergies renouvelables et de centrales de cogénération existantes. Engagement des exploitants d installations à énergies renouvelables et à cogénération à garantir qu en cas de goulet d étranglement, le gestionnaire du réseau puisse piloter à distance leurs installations. Conditionnement de la mise en œuvre de la gestion de la mise en réseau à l exploitation de toutes les possibilités techniques d optimisation du réseau raisonnablement exigibles. Période de rémunération harmonisée : 20 ans Modification des classes de rémunération, augmentation des rémunérations jusqu à 5 MW él. Pour les installations à partir de 5 MW : suppression de la réglementation sur la date limite, de la limite supérieure de 150 MW et de l augmentation de puissance minimum à atteindre de 15 %. Augmentation de la rémunération pour les installations à gaz de décharge dans la catégorie de puissance jusqu à 500 kw él. Baisse de la rémunération de 1 centime/kwh dans la catégorie de puissance de 0,5-5 MW et de 2 centimes/kwh dans la catégorie de puissance de plus de 5 MW pour le gaz de mine. Mesures d accompagnement Élaboration d un concept pour l introduction d un système de rémunération portant sur toutes les installations pour la modernisation, respectant l écologie aquatique, de plusieurs installations d une même section de district hydrographique 7

Biomasse Augmentation de la prime de cogénération de 2 à 3 centimes/kwh. Baisse de la rémunération de base de 0,5 centime/kwh pour les petites et moyennes installations et de 2 centimes/kwh pour les grandes installations. Baisse du taux de dégression pour la rémunération des installations neuves de 1,5 % à 1 % par an. Concrétisation de la loi EEG pour la prévention des impacts négatifs de l utilisation de la biomasse sur l environnement, notamment en ce qui concerne le caractère durable des matières premières renouvelables, la problématique de l huile de palme, etc. Géothermie Réduction du nombre de classes de puissance de quatre à deux et augmentation des rémunérations de base. Mise en place d une prime à l utilisation de la chaleur de 3 centimes/kw él. Énergie éolienne et stabilité des réseaux Rayonnement solaire Baisse du taux de dégression pour la rémunération de nouvelles installations éoliennes terrestres de 2 % à 1,0 % par an. Amélioration de l incitation au repowering de l article 10 alinéa 2. Amélioration de la rémunération des installations éoliennes maritimes (offshore; à partir de 10/2008) conformément à l article 10, alinéa 3, par une augmentation de la rémunération initiale de 8,74 à 11-14 centimes/kwh, accompagnée d une baisse de la rémunération plus faible de 5,95 centimes/kwh à 3,5 centimes/kwh. Augmentation de la stabilité des réseaux par l amélioration des caractéristiques techniques des installations éoliennes terrestres. Augmentation progressive des taux de dégression de 2 points pour 2009 et 2010 et d un point supplémentaire à partir de 2011, c est-à-dire pour les installations de toit de 5 % à 7 et 8% par an et pour les installations de plein air de 6,5% à 8,5 et 9,5 % par an. Mise en place d une nouvelle classe de puissance pour les installations de toit Examen des règles de la bonne pratique technique et des autres exigences (Cross Compliance) en ce qui concerne la prévention des impacts négatifs des cultures énergétiques sur la nature et l environnement. Soutien à la construction de réseaux de chauffage locaux et à distance Suppression du délai stipulé par l article 118 alinéa 7 de la loi sur l énergie (EnWG) (début de la construction avant le 31 décembre 2011) pour la prise en charge du raccordement au réseau de parcs éoliens offshore par les gestionnaires de réseau. 8

à partir de 1000 kw, accompagnée d une baisse de la rémunération. 9