BREVET D'APTITUDE à la FORMATION des MONITEURS (BAFM) Session 2015/2016 Dates prévisionnelles Date de clôture des inscriptions : le 22 juin 2015 Dates des épreuves : - épreuves d'admissibilité : 23 septembre 2015 - épreuves d'admission : 14 mars 2016 Constitution du dossier : une lettre, datée et signée, de candidature à l'examen sur papier libre, un justificatif d'identité et d'état-civil (photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité, passeport ou du titre de séjour ou de carte de résident pour les candidats de nationalité étrangère), un justificatif de domicile ou d'hébergement, une photocopie recto-verso du permis de conduire, une photocopie du diplôme du BEPECASER délivré depuis plus d'un an à la date de clôture des inscriptions ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent (cf. article R 212-3 du code de la route), une photocopie du diplôme scolaire ou universitaire le plus élevé, trois photographies d'identité récentes comportant au verso le nom du candidat, deux enveloppes autocollantes (format 160 mm x 220 mm) affranchies au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 20 g et libellées aux nom, prénom et adresse du candidat, une enveloppe auto-collante (format 220 mm x 320 mm) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat, Pour être dispensé des épreuves d'admissibilité, le candidat doit fournir : soit la photocopie de l'un des diplômes figurant page 3, soit les photocopies des justificatifs (bulletins de salaire, certificats de travail) d'une expérience de cinq ans d'enseignement dans un établissement secondaire (général, technique, professionnel, agricole) ou supérieur. Le dossier complet doit être adressé ou déposé à : D.D.T. de la Côte d'or Bureau de l'éducation routière BAFM 57 rue de Mulhouse B.P. 53317 21033 DIJON Cedex Tout dossier de candidature déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération. 1
Le Brevet d'aptitude à la Formation des Moniteurs (B.A.F.M.) Les enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière ont la possibilité d'élargir leurs compétences et leur champ d'intervention en obtenant un diplôme d'état, le B.A.F.M., Brevet d'aptitude à la Formation des Moniteurs d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur. La mission première des enseignants titulaires du B.A.F.M. est d'assurer la formation initiale des enseignants de la conduite, c'est-à-dire la formation des candidats au diplôme du B.E.P.E.C.A.S.E.R. Mais leur champ d'activité tend à s'élargir de plus en plus : actions de formation auprès des enseignants de la conduite, actions de prévention en entreprises, en milieu scolaire, extra scolaire, animation des stages destinés aux conducteurs responsables d'infractions, conseil pédagogique auprès des examinateurs du B.E.P.E.C.A.S.E.R. Le diplôme du B.A.F.M. délivré par le Ministère chargé des transports n'est pas homologué. Il est toutefois inscrit en équivalence au baccalauréat pour l'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (concours de la fonction publique de catégorie B). Conditions de candidature à l'examen du B.A.F.M. Pour accéder à l'examen, les candidats doivent être titulaires du BEPECASER ou d'un diplôme équivalent depuis plus d'un an à la date de clôture des inscriptions. Les candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures (licence, maitrise...) et du BEPECASER depuis plus d'un an ou d'un diplôme équivalent sont dispensés des épreuves d'admissibilité. Il en est de même pour les enseignants de la conduite ayant exercé antérieurement au moins cinq ans dans un établissement secondaire, général, agricole ou technique (ou supérieur). Modalités des inscriptions à l'examen Une session d'examen est organisée chaque année par arrêté du ministre chargé des transports. Le dossier de candidature est à adresser à la Préfecture ou à la DDT du lieu de résidence. Sauf pour les résidants du département 75, le dossier de candidature devra être adressé à la Préfecture de police, direction de la police générale. Le département de la Côte d'or est rattaché au centre d'examen de LYON. 2
INFORMATIONS AUX CANDIDATS L'usage des documents suivants est autorisé uniquement pour l'épreuve de réglementation de la circulation routière : le code de la route (parties législative et réglementaire) et les textes annexés au code de la route intitulés «les règles de la circulation routière» et «la conduite automobile» (éditions du Journal Officiel), le code de la route en deux volumes «réglementation, infractions-sanctions» et «l'enseignement de la conduite» (Éditions REFERENCE) le code de la route (Éditions DALLOZ) le code de la route (Éditions LA BAULE) le code de la route, enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur par M. LAMOTTE et G. MEUNIER (Éditions LA BAULE). LISTE des DIPLOMES ou CERTIFICATS EXIGES pour la PRESENTATION au CONCOURS EXTERNE d'entree à l'ecole NATIONALE d'administration et DISPENSANT les CANDIDATS qui en sont TITULAIRES des EPREUVES d'admissibilite du BAFM Diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures (licence), diplôme d'un institut d'études politiques, diplôme de pharmacie, doctorat en médecine, doctorat vétérinaire, Ou avoir terminé avec succès la première année du second cycle d'études supérieures juridiques ou économiques, Ou avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait à l'examen de sortie de l'un de ces établissements d'enseignement supérieur ou de l'une des écoles ou anciennes écoles ciaprès : École de l'air, école centrale des arts et manufactures, école centrale lyonnaise, école du haut enseignement commercial de jeunes filles, écoles des hautes études commerciales, école nationale des chartes, école nationale des ponts et chaussées, école nationale de la santé publique, école nationale de la statistique et de l'administration économique, école nationale supérieure de l'aéronautique, écoles nationales supérieures agronomiques, écoles nationales supérieures d'ingénieurs, école nationale supérieure d'ingénieurs arts et métiers, école nationale supérieure des mines de PARIS, école nationale supérieure des mines de ST-ETIENNE, école nationale supérieure des télécommunications, école navale, école polytechnique, école pratique des hautes études, école des hautes études en sciences sociales, école spéciale militaire, école supérieure de commerce de PARIS, école supérieure d'électricité, école supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de PARIS, école supérieure des sciences économiques et commerciales, institut national agronomique, institut national des langues et civilisations orientales, instituts régionaux d'administration, école nationale supérieure de techniques avancées, ou avoir obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure. Les diplômes étrangers d'études supérieures ne sont pas pris en compte pour l'obtention de 3
cette dispense. La formation au BAFM Les organismes de formation : Les candidats peuvent se préparer au diplôme, soit en suivant un cycle de formation dans un organisme de formation, soit individuellement. Il n'existe pas de centre agréé par le préfet pour la formation des candidats au BAFM. Toutefois, quelques centre agréés pour la formation au BEPECASER assurent régulièrement des préparations au BAFM. Certaines parties de la formation sont parfois dispensées par correspondance. Le programme de formation : Il est annexé à l'arrêté du 23 août 1971 modifié. Il comprend 6 parties : droit civil, droit administratif, droit pénal, législation du travail, technique automobile, psychologie des conducteurs, pédagogie de la conduite et sécurité routière. Le coût de la formation : Se renseigner auprès des organismes de formation. Les financements de la formation : Certains candidats financent à titre individuel leurs frais de formation. D'autres obtiennent une prise en charge partielle ou totale de leur formation. Les possibilités dépendent du statut du candidat. Si vous êtes demandeur d'emploi, vous pouvez obtenir un financement total ou partiel : par le fonds social des ASSEDICS, une commission paritaire mensuelle se réunit tous les mois pour étudier l'attribution d'un don, par l'anpe ou la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), si vous avez plus de 26 ans et plus d'un an de chômage, dans le cadre d'un SIFE (stage d'insertion et de formation à l'emploi), par l'a.n.f.a. (association nationale des formations automobiles 41-49 rue de la Garenne BP 93 92313 SEVRES Tel : 01 41 14 16 54) si vous avez moins de 26 ans et souscrivez un contrat de qualification dans une auto-école. Cette possibilité est également offerte aux plus de 26 ans, si vous êtes bénéficiaire d'un contrat de qualification adulte depuis le 1er janvier 1999, si vous êtes inscrit à l'anpe comme demandeur d'emploi pendant au moins 12 mois durant les 18 mois précédant l'embauche. Par le FONGECIF de votre région, si vous avez travaillé 4 mois en CDD dans l'année civile en cours et 24 mois consécutifs ou non dans les cinq dernières années, dans le cadre d'un CIF (congé individuel de formation), par le conseil régional, si vous êtes admis dans l'effectif conventionné d'un centre de formation, par le conseil général, si vous êtes bénéficiaires du RMI (revenu minimum d'insertion) : contacter le responsable de la mission RMI à la direction de la prévention et de l'action sociale, par le fonds social Européen, dans le cadre du plan DELTA, mission éducation permanente qui attribue une aide correspondant au montant du don des ASSEDICS. Si vous êtes salarié et voulez perfectionner ou changer de profession, la formation peut être prise en charge par votre employeur dans le cadre de la formation continue : par l'a.n.f.a. (cf. adresse ci-dessus Tel : 01 41 14 16 18), si vous êtes salarié d'une auto-école (secrétaire, etc..), par le FONGECIF de votre région, dans le cadre d'un CIF, sous réserve de conditions d'ancienneté, par l' État, si vous êtes employé dans le cadre d'un CIE (contrat d'initiative à l'emploi) : contacter l'anpe. Si vous êtes profession libérale, code NAF 804 C : par le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (F.I.F.P.L.) - Maison des professions libérales 46 boulevard Maubourg 75007 PARIS- Tel : 01 44 11 31 79. Si vous êtes gérant d'une SARL inscrite au registre du commerce NAF 804 A : par l'association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (AGERFICE) 47-49 rue Tocqueville 75017 PARIS Tel : 01 55 65 66 40. 4
L'examen du B.A.F.M. Il est organisé en deux phases : admissibilité et admission. Pour l'admissibilité : Il se déroule dans trois centres métropolitains (Bordeaux, Lyon et Paris) et dans les départements d'outre-mer (Basse-Terre, Fort de France, Cayenne et St Denis de la Réunion). Pour l'admission : Les candidats sont regroupés sur un seul site désigné par le ministère des transports. Admissibilité, 3 épreuves (en décembre) Réglementation de la circulation routière : coefficient 3 Droit : coefficient 1 Psychologie : coefficient 2 Si, à l'issue de ces épreuves, vous avez une note supérieure ou égale à 72/120, sans note inférieure à 7/20, vous pouvez passer les épreuves d'admission. Admission, 3 épreuves (en mars) Leçon d'enseignement théorique à des élèves en formation BEPECASER : coefficient 2 Interrogation sur le véhicule automobile : coefficient 1 Critique d'une leçon de conduite : coefficient 3 Si, à l'issue de ces épreuves, vous avez une note supérieure ou égale à 144/240, sans note inférieure à 7/20, vous obtenez le BAFM. 5