Formation à la capacité de gestion Pour exploiter une auto-école

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1 Institut de la Conduite Automobile pour la Recherche et l Enseignement Organisme de formation professionnelle adhérant aux Centres d Education Routière : CER, conventionné par le Conseil Régional d Ile de France pour la formation de moniteurs d auto-école préparant au BEPECASER Formation à la capacité de gestion Pour exploiter une auto-école Arrêtés ministériels des 8 janvier 2001 Action de Formation Professionnelle Continue (article R alinéa 1 du Code du Travail) SARL ICARE FORMATIONS au capital de euros, créée le 01/12/ Siège Social : Rue Lacordaire PARIS Tel : Télécopie : Site Internet : lepermis.com/icare n de SIR : RCS : Paris B n de déclaration d organisme de formation professionnelle : Code APE 804 C Centre de formation de moniteurs auto-moto : n d agrément F du 12/07/2002 Centre départemental de récupération de points agréé par la Préfecture de Police par l arrêté n CDF du 22/02/2001. Centre de tests psychotechniques des conducteurs de véhicules dont le permis à été annulé ou invalidé, arrêté n du 04/03/2004 Stages de capacité de gestion et de réactualisation des connaissances des exploitants d auto-école, arrêté n du 20/04/2001 et du 25/07/2003.

2 Présentation «Pour ouvrir une école de conduite en France, que ce soit lors d une reprise ou d une création d entreprise il faut obtenir au préalable un agrément préfectoral. Depuis l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 des conditions nouvelles apparaissent. L exploitant ou le gérant doit avoir 23 ans minimum et un casier judiciaire vierge. Enfin s il n a pas un diplôme universitaire de niveau III (bac + 2) en comptabilité, économie ou droit, il doit suivre intégralement une formation à la capacité de gestion pour exploiter une auto-école. Cette formation dure deux semaines consécutives et comprend 10 jours plein de formation. Une attestation officielle valide cette formation pour tous les stagiaires ayant satisfait aux conditions d évaluation et d assiduité. Notre formation est animée par Maître Renaud DEMOYEN avocat à la cour, Anne-Catherine BENOIST-LUCY expert comptable et moi-même formateur de moniteurs. «Tous les trois, nous vous aiderons à réaliser votre projet.» Xavier SAVIGNAC Gérant du CER ICARE FORMATIONS Titulaire du BAFM Président de l Association Nationale Des Formateurs de Moniteurs (ANFM) de 1994 à 1997

3 Présentation de la formation à la capacité de gestion Objectifs : Public visé : Satisfaire aux conditions d assiduité et d évaluation de la formation à la capacité de gestion conformément à l arrêté du 8 janvier Enseignants de la conduite automobile titulaires du BEPECASER Nombre de stagiaires prévus par stage : 6 minimum, 15 maximum. Moyens pédagogiques et d encadrement : Moyens : salle de formation équipée, vidéoprojecteur, micro ordinateur Portable, polycopiés fournis Encadrement : 3 formateurs - 1 avocat d affaires (Maître R. DEMOYEN) - 1 expert comptable (A-C BENOIST-LUCY) - 1 formateur de moniteurs (X. SAVIGNAC) Suivi de l exécution du programme et appréciation des résultats : Evaluations internes : les stagiaires répondent à des questionnaires à choix multiple (QCM) portant sur les 4 matières du programme : réglementation spécifique d organisation administrative, droit du travail, fiscalité, comptabilité, gestion financière, droit commercial, Une note globale de 10/20 est nécessaire sinon un complément d informations est redonné suivi d un nouveau QCM. Une feuille d émargement est signée quotidiennement Lieu du stage : Le lieu du stage est situé au CER ICARE FORMATIONS : 57-59, rue Lacordaire PARIS - Métro Charles Michel ligne 10, puis descendre la rue Saint Charles jusqu à l angle du Métro Boucicaut ligne 8, remonter la rue de la convention, puis 2 ème à gauche après l hôpital Boucicaut. Horaires : de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 Coût du stage : euros Icare Formations est non assujetti à la T.V.A, article du Code Général des Impôts. Pour confirmer votre inscription nous faire parvenir : - un chèque d acompte de 160 euros, - la fiche d inscription jointe remplie, - une photocopie d une pièce d identité comportant une photo lisible.

4 Présentation de la formation à la capacité de gestion PROGRAMME DUREE QUALIFICATION DES ENSEIGNANTS Réglementations spécifiques et organisation administrative - les textes réglementaires sur l accès et sur le fonctionnement de la profession en particulier les conditions d agrément. - les textes réglementaires relatifs aux examens du permis de conduire. - la description des services de l administration en relation avec la profession. - la description des structures de la profession d enseignement de la conduite 2 jours (14 heures) Xavier SAVIGNAC (BAFM) Droit social - les règles générales du droit du travail. - la convention collective. - les contrats de travail. - les salaires, fiches de paie, déclarations sociales. - les contrôles - les conflits du travail. 2 jours (14 heures) Xavier SAVIGNAC (BAFM) et Anne-Catherine BENOIST-LUCY (Diplôme d expertise comptable) Fiscalité, comptabilité, gestion financière - les obligations fiscales, les impôts et taxes. - la comptabilité : principes généraux et outils de gestion. - le calcul du prix de revient. - le planning de gestion des élèves et des enseignants de la conduite. - l analyse d un bilan, les ratios, le compte de résultat. - les services bancaires : aides, prêts. 4 jours (28 heures) Anne-Catherine BENOIST-LUCY et Maître Renaud DEMOYEN Avocat à la cour (CAPA, diplôme d avocat) Droit commercial, droit des entreprises - la création ou la reprise d un établissement. - le choix de la forme juridique de l entreprise : avantages et inconvénients ; les aspects juridiques et fiscaux - les contrats : clients et fournisseurs - la réglementation de la concurrence et la publicité 2 jours (14 heures) Maître Renaud DEMOYEN

5 Programme détaillé de la formation Ce programme est susceptible d être modifié par la Direction 9h30 à 17h30 THEMES OBJECTIFS Jour 1 : DROIT COMMERCIAL Intervenant : Renaud DEMOYEN - Présentation du stage et des participants - Le choix de la forme juridique d une entreprise * Connaître le déroulement du stage * Connaître les participants * Recueillir les besoins et attentes de chacun. * Connaître les différents types d entreprise et leurs avantages et inconvénients COMPTABILITE GESTION FINANCIERE Jour 2 : REGLEMENTATION - La comptabilité : Principes généraux et outils de gestion - Réglementations spécifiques et organisation administrative Connaître les objectifs de la comptabilité Connaître les outils de base de la gestion * Connaître les textes législatifs et réglementaires concernant les enseignants * Le B.E.P.E.C.A.S.E.R. * Le B.A.F.M. COMPTABILITE GESTION FINANCIERE Jour 3 : DROIT COMMERCIAL - La comptabilité : Principes généraux et outils de gestion Intervenant : Renaud DEMOYEN - La création ou la reprise d un établissement Savoir appliquer les principes comptables à un cas précis. Savoir traiter les opérations courantes Savoir mesurer leur impact sur les documents de synthèse * Savoir se préparer efficacement à la création ou la reprise d une entreprise * Savoir aller chercher l information REGLEMENTATION Jour 4 : COMPTABILITE GESTION FINANCIERE Jour 5 : DROIT COMMERCIAL - Réglementations spécifiques et organisation administrative Intervenant : Anne-Catherine Benoist-Lucy - La comptabilité : Principes généraux et outils de gestion - L analyse d un bilan, les ratios, et le compte de résultat Intervenant : Renaud DEMOYEN - Les contrats : Clients et fournisseurs Connaître les modalités d exploitation des auto-écoles Connaître les modalités d exploitation des Centres préparant au B.E.P.E.C.A.S.E.R. Les agréments Les contrats Les locaux Le personnel enseignant et non enseignant Les véhicules Les assurances, les moyens matériels Savoir contrôler et maîtriser les plus de trésorerie (analyse des relevés bancaires, contrôle de la caisse) Connaître les principales opérations d inventaires Avoir des notions sur l analyse d exploitation Avoir des notions sur les ratios et le compte de résultat * Connaître les principes généraux du droit des contrats * Comprendre les relations client /fournisseurs. REGLEMENTATION - Règlements spécifiques et organisation administrative * Connaître la réglementation relative aux examens du permis de conduire

6 Ce programme est susceptible d être modifié par la Direction 9h30 à 17h30 THEMES OBJECTIFS Jour 6 : DROIT COMMERCIAL Intervenant : Renaud DEMOYEN - La réglementation de la concurrence et la publicité - L entreprise face aux contentieux Avoir des notions sur le marché publicitaire et ses acteurs Connaître les notions de publicité mensongère, frauduleuse et de concurrence déloyale DROIT SOCIAL - Salaire, fiche de paie et déclarations sociales Savoir lire une fiche de paie et repérer les erreurs ou oublis éventuels Connaître les déclarations à effectuer Connaître les organismes de contrôles Savoir répondre aux exigences d un contrôle Jour 7 : COMPTABILITE GESTION FINANCIERE REGLEMENTATION - Le calcul du prix de revient - Réglementations spécifiques et organisation administrative Comprendre la notion de coût de revient Savoir calculer le coût de revient Connaître la C.D.S.R. (Commission Départementale de Sécurité Routière) Connaître le fonctionnement du C.S.E.C.A.O.P. (Conseil Supérieur de l Enseignement de la Conduite Automobile et de l Organisation de la Profession.) Jour 8 : DROIT SOCIAL - Les règles générales du droit du travail Comprendre les principales règles du Code du Travail Comprendre les relations employeur / employés Connaître les principales règles d un contrat de travail DROIT SOCIAL Jour 9 : FISCALITE - Les contrats de travail - Les obligations fiscales Connaître les différents types de contrats de travail Connaître les principes généraux de l impôt sur les sociétés Connaître les principes généraux de l impôt sur le revenu Connaître les sociétés soumises à l IS ou à l IR DROIT SOCIAL Jour 10 FISCALITE ORGANISATION - Les contrats de travail - La convention collective - Les impôts et taxes - Le planning de gestion des élèves et des enseignants de la conduite Comprendre la notion de convention collective Comprendre la spécificité de notre convention Savoir calculer l IS Savoir calculer l IR Connaître les modalités d un contrôle fiscal et connaître les documents à présenter Comprendre le fonctionnement et les difficultés de la gestion du planning des élèves

7 Financement de la formation Vous êtes salarié. Cette formation peut-être prise en charge par votre employeur dans le cadre de la formation continue. Si vous êtes salarié d une auto-école (hôtesse d accueil, gérant minoritaire salarié ) contactez l ANFA, Association Nationale des Formations Automobile, Laurence LANCELIN : rue de la Garenne BP SEVRES Cedex Tél. : Télécopie : Pour obtenir un dossier de prise en charge. L ANFA prend en charge 35 heures à 15 euros soit 525 euros Hors Taxes (courrier) et pour les demandes via internet la prise en charge des 35 heures est à 17 euros soit 595 euros Hors Taxes. Vous êtes employé dans le cadre du Contrat Initiative Emploi, CIE, vous pouvez obtenir une aide de l état allant jusqu à 3048,98 euros pour financer vos frais de formation, correspondant à 400 heures à 7,62 euros. Pour cela l employeur doit signer un avenant de formation. De plus l entreprise peut bénéficier d une aide au tutorat si elle désigne un tuteur pour favoriser l intégration professionnelle de la personne embauchée. (Rapprochez-vous de l ANPE). Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous pouvez bénéficier d un congé individuel de formation (CIF), pour vous perfectionner ou changer de profession. Pour cela, vous devez justifier d une ancienneté de 24 mois au moins, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l entreprise dans laquelle vous êtes actuellement. Si l entreprise compte moins de 10 salariés, il faut 36 mois au lieu de 24, et 24 mois consécutifs ou non dans les 5 dernières années, sauf si vous avez changé d emploi à la suite d un licenciement économique. En même temps que vous demandez l autorisation d absence à votre employeur, il faut demander la prise en charge financière de ce congé et des frais de formation à l OPACIF de la région : le FONGECIF ILE- DE-FRANCE, accueil du public : place Johann-Strauss Paris 10 ème adresse postale : 2 ter boulevard Saint- Martin, PARIS Cedex 10 Tél. : Télécopie : (Emportez-avec vous une feuille de paie, car un code permettra de savoir si votre entreprise dépend de ce fond). Le dépôt de dossier doit parvenir au FONGECIF 90 jours avant le début de la formation. En cas d accord du FONGECIF, les frais de formation sont pris en charge en intégralité ou partie par le FONGECIF, ainsi que la rémunération du salarié et le paiement des charges sociales afférentes au salaire. Vous êtes déjà exploitant d auto-école en nom propre ou gérant d une sarl inscrite au registre du commerce, NAF 804 A. Contactez l AGEFICE, Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d Entreprise, Mme DESLANDES 47/49 rue Tocqueville PARIS DFC : Direction Formation Continue Téléphone : ou Les chefs d entreprise doivent s être acquittés de la contribution pour la formation auprès de l URSSAF, qui envoie l appel de fond en fin d année. Adresse web : http : // Les dossiers seront pris en charge pour un montant maximum de 800,00 euros HT par an et par cotisant. Les demandes de financement doivent impérativement parvenir à l AGEFICE 1 mois avant le début de la formation. Contactez l AGEFICE pour remplir un formulaire jaune et bleu de demande de prise en charge et retournez-leur avec les pièces demandées. Vous êtes demandeur d emploi. Vous pouvez obtenir un financement total ou partiel : Par l ANPE, la DDTEFP ou les ASSEDIC. Par un CIFF CDD, si vous avez travaillé 4 mois en contrat à durée déterminé (CDD) dans l année civile en cours et 24 mois consécutifs ou non dans les 5 dernières années. Contactez le FONGECIF Ile-de-France Tél : Vous êtes bénéficiaire du Revenu Minimum d Insertion (RMI), les frais de formation peuvent être en partie pris en charge par le Conseil Général de votre département. Contactez le responsable de la mission RMI à la Direction de la prévention et de l action sociale. Autres cas Financement des frais de formation à titre individuel

8 Pour nous contacter Adresse : rue Lacordaire Paris Tél. : Fax : Mail : cer.icare@wanadoo.fr Site internet : Accès : En métro : Charles Michels (ligne 10) ou Lourmel (ligne 8) ou Javel (ligne 10 & RER C) En voiture : Pont Mirabeau Prendre rue de la Convention 6 ème rue à droite SARL ICARE FORMATIONS au capital de euros, créée le 01/12/ Siège Social : Rue Lacordaire PARIS Tel : Télécopie : Site Internet : n de SIR : RCS : Paris B n de déclaration d organisme de formation professionnelle : Code 8559 A Centre de formation de moniteurs auto-moto : n d agrément F du 12/07/2002 Centre départemental de récupération de points agréé par la Préfecture de Police par l arrêté n CDF du 22/02/2001. Centre de tests psychotechniques des conducteurs de véhicules dont le permis à été annulé ou invalidé, arrêté n du 04/03/2004 Stages de capacité de gestion et de réactualisation des connaissances des exploitants d auto-école, arrêté n du 20/04/2001 et du 25/07/2003.