EN CAS DE MODIFICATION, CORRIGEZ DIRECTEMENT LES DONNÉES AFFICHÉES. Forme juridique Télécopie. Marque(s) et statut(s) représenté(s) MS1

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1 Versement avant le 1 er mars 215 SIMPLIFIEZ-VOUS LA VIE ET GAGNEZ DU TEMPS Déclarez et payez en ligne sur Vos identifiants web : Siret Code internet N de dossier CONTRIBUTIONS 1 % PROFESSION Taxe d apprentissage et formation professionnelle 215 SALAIRES 214 Pour compléter votre bordereau reportez-vous à la notice et aidez-vous des numéros n. IDENTIFICATION Votre entreprise Code NAF Téléphone Convention collective Vos coordonnées bancaires EN CAS DE MODIFICATION CORRIGEZ DIRECTEMENT LES DONNÉES AFFICHÉES. Année de création Forme juridique Télécopie Marque(s) et statut(s) représenté(s) DÉCLARATION DE L ENTREPRISE Entreprise de 25 salariés et plus la législation prévoit de nouvelles modalités d application de la contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA). Connectez-vous à notre site et faites votre déclaration en ligne ou prenez contact avec nos services. Masse salariale et effectif Je déclare n avoir employé aucun salarié en Masse salariale brute de tous vos établissements MS 3 Masse salariale brute de vos établissements hors Alsace Moselle MS1 4 Masse salariale brute de vos établissements en Alsace Moselle dép MS2 5 Effectif moyen annuel hors contrat d apprentissage Femmes Hommes Total et de professionnalisation 6 Année de franchissement du seuil des 1 salariés et plus des 2 salariés et plus 7 Nombre d apprentis en Nombre d apprentis présents au 31/12/214 Pour le bon traitement de votre déclaration vous devez impérativement joindre la totalité des contrats des apprentis présents au 31/12/214. EXONÉRATIONS OU DÉDUCTIONS POSSIBLES Taxe d apprentissage Formation professionnelle (uniquement pour les entreprises de 1 salariés et plus et n ayant pas franchi de seuil depuis 212) 9 Exonération 11 À déduire de la contribution plan de formation Je déclare : Être sous le régime BNC en 214 Avoir une masse salariale brute inférieure à Taxe Fiscale Taxe Frais de CCI Autres dépenses ET avoir eu au moins un apprenti en 214 Total déductions TD 1 Déductions : frais de stage 12 Versement limité au FPSPP Je déclare avoir accueilli des stagiaires (joindre impérativement les conventions de stage) Rappel : la contribution FPSPP reste obligatoire même en cas de déductions supérieures au montant du plan de formation. Reportez-vous au verso pour le calcul de cette contribution. Nom Prénom Le / / 215 Signature + cachet

2 TA 215 / salaires 214 TAXE D APPRENTISSAGE Taxe d apprentissage 13 1 MS1 x 68 % a ou pour les départements : MS2 x 44 % b Déductions frais de stage (limitées à 3 % de la taxe d apprentissage) c (Ne concerne pas l Alsace Moselle) Le reversement de la taxe d apprentissage 14 Total taxe d apprentissage (montant net pas de TVA à appliquer) : a + b - c TA Liste des apprentis présents au 31 décembre 214 (joindre impérativement une copie des contrats d apprentissage) Nom Prénom Réservé ANFA Nom Prénom Réservé ANFA Liste des souhaits d affectation (en fonction des habilitations et des sommes disponibles) L ANFA peut se charger de répartir les fonds de la taxe d apprentissage entre les établissements qui forment les futurs professionnels de notre branche. Si tel est votre choix ne pas compléter le tableau ci-dessous. Code UAI (optionnel) Nom de l établissement Ville et code postal de l établissement Montant ou % affecté (optionnel) FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (FPC) Entreprise de moins de 1 salariés (ou ayant franchi le seuil des 1 salariés après 211) Contribution professionnalisation : Formation professionnelle HT : MS x 15 % d d + e f Contribution plan de formation : MS x 9 % e TVA f X 2 % g La contribution au titre de la formation professionnelle (FPC) est soumise à la TVA (2 %) Formation professionnelle TTC : f + g FPC Entreprise de 1 salariés et plus (et n ayant pas franchi de seuil depuis 212). Pour connaître les taux T1 T2 et T3 reportez-vous à la notice. Contribution professionnalisation : Formation professionnelle HT : MS x T1 h h + ( i ou j ) k Contribution plan de formation : Il faut prendre le montant le plus élevé entre i et j ( MS x T2) - TD i Contribution FPSPP : TVA k X 2 % l MS x T3 j Rappel : le règlement du FPSPP est obligatoire en plus de la professionnalisation. Pour les taux : reportez-vous à la notice. Formation professionnelle TTC : k + l FPC CONTRIBUTIONS À RÉGLER Taxe d apprentissage TA Formation professionnelle FPC TOTAL DES CONTRIBUTIONS TA + FPC CADRE RESERVÉ A L ANFA : CHQ RVT NBJA LSA NBJB LSR ANFA - Novembre 214

3 L ANFA peut se charger de répartir les fonds de la taxe d apprentissage entre les établissements qui forment les futurs professionnels de notre branche. Dans ce cas il n est pas nécessaire de compléter le tableau sur le bordereau. Dans le cas contraire complétez le tableau en indiquant a minima le nom complet et l adresse des établissements concernés ainsi que les montants ou pourcentages souhaités. Dès le 1 er apprenti présent au 31/12/214 vous devez apporter un concours financier au centre de formation ou à la section d apprentissage où est inscrit cet apprenti. L ANFA procédera au reversement obligatoire conformément aux obligations légales et réglementaires (dans la limite du QUOTA disponible). La rubrique «Diplôme/Formation» préparé par l apprenti doit être impérativement renseignée sur le contrat. UAI (Unité Administrative Immatriculée) : on retrouve ce code sur le CERFA du contrat d apprentissage. C est le numéro d habilitation pour percevoir la Taxe d Apprentissage. FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (FPC) 15 Elle se compose de deux contributions : - la professionnalisation et le plan de formation. - le versement du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) est obligatoire même en cas de déductions supérieures au montant du plan de formation. 16 Entreprise de moins de 1 salariés (ou ayant franchi le seuil des 1 salariés en ) : Aucune déduction n est possible dans ce régime. 17 Entreprise de 1 salariés et plus : RÉGIME GÉNÉRAL Effectif de 1 à moins de 2 salariés Effectif de 2 salariés et plus VOUS AVEZ FRANCHI LE SEUIL DES 2 SALARIÉS En 29 4 % 9 % 16 % En 21 3 % 9 % 16 % En % 9 % 16 % En % 9 % 12 % En % 9 % 16 % En 214 2% 9 % 16 % CONTACT Pour plus d informations : Tél. : Site : - espace contributions Courrier : ANFA Service Collecte CS rue de la Garenne SÈVRES cedex 15 % 9 % 12 % 5 % 9 % 16 % VOUS AVEZ FRANCHI LE SEUIL DES 1 SALARIÉS FRANCHISSEMENT SUCCESSIF DES 1 ET DES 2 SALARIÉS En 29 4 % 9 % 16 % En 21 3 % 9 % 16 % En % 9 % 16 % En % 9 % 12 % En % 9 % - En % 9 % - MODE DE PAIEMENT Pour chaque contribution vous pouvez régler : En ligne : Carte bancaire télérèglement. En % 8 % 12 % En % 7 % 12 % En % 6 % 12 % En ou 214* 15 % 9 % - * Vous êtes donc toujours soumis au régime des moins de 1 salariés. Par virement : Sur le compte bancaire ANFA (Indiquer le numéro de dossier en objet du virement). Par voie postale : Par TIP (vérifier que vos coordonnées bancaires sont exactes) ou par chèques à l ordre de l ANFA. ANFA - Novembre Conformément à la loi du 6/1/1978 vous disposez d un droit d accès de modification de rectification et de suppression de données vous concernant.

4 Notice SIMPLIFIEZ-VOUS LA VIE ET GAGNEZ DU TEMPS Déclarez et payez en ligne sur CONTRIBUTIONS 215 SALAIRES 1 % PROFESSION Taxe d apprentissage et formation professionnelle Les contributions sont à régler avant le 1 er Mars 215. En cas de défaut de paiement et suite à un contrôle de l administration des pénalités sont exigées. 214 DÉCLARATION Masse salariale et effectif Vous n avez pas employé de salariés et votre masse salariale brute est égale à : vous n êtes pas redevable des contributions au titre de la formation professionnelle et de la taxe d apprentissage. Après avoir coché la case retournez votre bordereau afin : - d éviter les relances ultérieures - d être éligible aux prises en charge de vos actions de formation 2 Masse salariale brute MS : reportez le montant que vous avez inscrit sur la déclaration annuelle N4DS. Pour les entreprises de 11 salariés et plus la rémunération des apprentis est à inclure dans l assiette. Déduire toutefois une part n excédant pas 11 % du SMIC. 3 Masse salariale brute hors Alsace Moselle MS1 : reportez ici la masse salariale brute des établissements hors département Masse salariale brute en Alsace Moselle MS2 : reportez ici la masse salariale brute des établissements des département Pour ces départements un taux dérogatoire de taxe d apprentissage est appliqué. 5 Effectif annuel moyen (hors contrat d apprentissage et de professionnalisation) : si votre entreprise comporte plusieurs établissements calculez l effectif de l ensemble comme décrit ci-dessous (exemple d une entreprise au régime des 35h) : Nombre total annuel des heures payées / Année de franchissement de seuil : Les franchissements de seuil lorsqu ils sont pré-remplis se basent sur l historique de vos déclarations. Cette information indique l année où l effectif de votre entreprise a dépassé les 1 et/ou 2 salariés (hors cas de fusion ou d absorption). En cas de modifications merci de vous rapprocher de nos services. Cette information est importante pour le calcul de la Formation Professionnelle Continue (FPC). 7 Nombre d apprentis sur l année 214 : indiquez le nombre d apprentis présents en 214 sur tout ou partie de l année. 8 Nombre d apprentis présents au 31/12/214 : joignez impérativement les contrats d apprentissage (signés par les différentes parties) car les reversements de la Taxe d Apprentissage devront être réalisés auprès des établissements de formation dont sont issus les apprentis. Aucun reversement ne sera fait sans un contrat d apprentissage conforme. EXONÉRATIONS OU DÉDUCTIONS POSSIBLES Pour la Taxe d Apprentissage 9 Cas d exonération de la Taxe d Apprentissage : Ne sont pas redevables de la taxe d apprentissage les entreprises : - sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC) - ayant employé un ou plusieurs apprentis en 214 ET déclarant une masse salariale brute inférieure ou égale à

5 1 Cas de déduction pour la Taxe d Apprentissage : le montant de la Taxe d Apprentissage TA à déclarer peut être minoré par des déductions liées aux frais de stage. Ces frais ne sont pas déductibles pour les entreprises d Alsace Moselle. Frais de stage : Les déductions pour frais de stage ne peuvent excéder 3 % du montant de la taxe d apprentissage (hors Alsace et Moselle). Elles s opèrent sous conditions : Le stage doit réunir l ensemble des conditions suivantes : - être effectué dans le cadre de la formation initiale : stage obligatoire effectué en vue de l obtention d un diplôme à finalité technologique ou professionnelle (hors contrat de professionnalisation contrat d apprentissage). - ne pas s inscrire dans le cadre d une formation. - faire l objet d une convention entre l établissement de formation et l entreprise. Montants déductibles en 214 : - stage Catégorie A (du CAP au BAC +2) 25 par jour et stagiaire - stage Catégorie B (BAC +3 et +) 36 par jour et stagiaire Formation Professionnelle Continue 11 Montant à déduire de la contribution au titre du plan de formation : Seules les entreprises de 1 salariés et plus (et qui n ont pas franchi le seuil des 1 salariés en ou 214) peuvent appliquer les déductions suivantes : Déductions possibles Taxe fiscale Taxe pour frais de CCI 75% des salaires du personnel intervenant dans les ateliers et services de réparation (hors apprentis). Versement au Trésor Public avec le recouvrement de la TVA. % régional communiqué chaque année par les CCI en fonction de la cotisation foncière des entreprises - Frais pédagogiques supportés par l entreprise en 214. Autres dépenses - Les frais annexes aux formations : salaires charges hébergement restauration et transport dans la limite de 5 fois le minimum garanti par jour et par personne (montant journalier retenu pour ). - Les excédents reportables ainsi que les versements effectués au cours de l année à l ANFA ou à d autres organismes. 12 Ces déductions ne concernent pas la professionnalisation. Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) : ce versement est obligatoire même si les déductions sont supérieures au montant de l obligation. Si vous souhaitez limiter votre versement du plan de formation au FPSPP cochez la case. (loi du 24/11/29 Accord National Paritaire du 27 novembre 212). CALCUL DES CONTRIBUTIONS 13 Taxe d Apprentissage La Taxe d Apprentissage sert à financer la formation initiale technologique et professionnelle de la branche des services de l automobile du camion et des deux-roues. Elle est due dès la première année d activité de l entreprise. Tous les taux et principes de reversements ont été modifiés par la Loi du 5 mars 214. Le taux de la Taxe d Apprentissage TA est de 68 % calculée sur l assiette de la masse salariale brute. Pour les départements de l Alsace Moselle ( ) ce taux est de 44 % de la masse salariale brute. Cette contribution n est pas assujettie à la TVA. Rappel : l assujettissement à la Taxe d Apprentissage (et à la CSA) s apprécie au niveau de l entreprise (SIRET de l établissement principal) en prenant en compte les rémunérations de l ensemble des établissements. Choix des établissements pour le reversement de la taxe d apprentissage 14 Indiquez les noms et prénoms des apprentis présents au 31/12/214. Sans contrat d apprentissage aucun reversement ne pourra être effectué. Documents à fournir Une copie de(s) contrat(s) d apprentissage doit être impérativement envoyée à l ANFA en même temps que la déclaration papier ou en ligne. (Merci de noter le numéro de dossier de l entreprise en haut à droite.) Si vous avez plus de 8 apprentis présents au 31/12/214 vous pouvez joindre une liste complémentaire. Si vous avez plus de quatre souhaits d affectation vous pouvez joindre une liste complémentaire.

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