ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E

ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E

AB CDEC F A A A A B A C D BEFB AEE B E DBE B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A F AB AF AF A A A A A A A A A A A A A A A

Sommaire Préfecture - Direction des Libertés Publiques Arrêté - Arrêtés 2015-DLP/BRE-VIDEO 158 à 178 en date du 7 avril 2015 relatifs au fonctionnement de systèmes de vidéoprotection Arrêté - n 15 DLP/CIRC-27 du 23 avril 2015 Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Arrêté - n 2015 DLP/BCR-60 du 24 avril 2015 Portant autorisation d organiser une épreuve intitulée «2e aquathlon international» à Sarreguemines le 3 mai 2015 Arrêté - n 2015 DLP/BCR-70 du 24 avril 2015 portant homologation du circuit de motocross et de quadcross de Leyviller Préfecture - Direction des Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques Arrêté - 2015-DCTAJ/1-039 en date du 23 avril 2015 portant nomination d une délégation spéciale dans la commune de THIONVILLE (Moselle) Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi de Lorraine Récépissé - SAP512771353 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - JARDINIERS Récépissé - SAP754049419 Récépissé de modification de déclartion d'un organisme de services à la personne - FORTIN Récépissé - SAP810459347 Récépissé de déclartion d'un organisme de services à la personne - CALVET

Arrêté Arrêtés 2015-DLP/BRE-VIDEO 158 à 178 en date du 7 avril 2015 relatifs au fonctionnement de systèmes de vidéoprotection Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 07/04/2015 Lieu de consultation du document : Préfecture - DLP/BRE Date de publication : 24/04/2015

ARRETES en date du 7 avril 2015 relatifs au fonctionnement de systèmes de vidéoprotection - 2015-DLP/BRE-VIDEO 158 «E. Leclerc», 20, route d'arlon à THIONVILLE - 2015-DLP/BRE-VIDEO 159 «Leclerc Express», 2a, rue des Glacis à PHALSBOURG - 2015-DLP/BRE-VIDEO 160 «LIDL», Lotissement le Sauceu à SAINTE-MARIE-AUX-CHENES - 2015-DLP/BRE-VIDEO 161 «LIDL», lieu dit Woog à HAMBACH - 2015-DLP/BRE-VIDEO 162 «LIDL», 7, rue de la Gare à BITCHE - 2015-DLP/BRE-VIDEO 163 «LIDL», 9, rue de Strasbourg à SARRALBE - 2015-DLP/BRE-VIDEO 164 «LIDL», rue des Ormes à SARREGUEMINES - 2015-DLP/BRE-VIDEO 165 «LIDL», rue de Strasbourg à ROHRBACH-LES-BITCHE - 2015-DLP/BRE-VIDEO 166 «Intermarché», rue Raymond Poincaré à SARREGUEMINES - 2015-DLP/BRE-VIDEO 167 «La Poste», 4, place Jean Burger à TALANGE - 2015-DLP/BRE-VIDEO 168 «Crédit Agricole Lorraine», 14, avenue Paul Langevin à SAINT-JULIEN-LES METZ (GAB) - 2015-DLP/BRE-VIDEO 169 «Crédit Agricole Lorraine», 43, rue de Gargan à PELTRE - 2015-DLP/BRE-VIDEO 170 «CIC», 3, place Cormontaigne à METZ - 2015-DLP/BRE-VIDEO 171 «Crédit Mutuel», 655, rue de Sarreguemines à OETING (GAB) - 2015-DLP/BRE-VIDEO 172 «Crédit Mutuel», 24, rue du Coetlosquet à METZ - 2015-DLP/BRE-VIDEO 173 «Crédit Mutuel», 2, rue des Roses à ROUHLING - 2015-DLP/BRE-VIDEO 174 «Crédit Mutuel», 149, rue de la gare à SAINT-LOUIS - 2015-DLP/BRE-VIDEO 175 «CIC», 10, rue du Ponts des Morts à METZ (GAB hors site) - 2015-DLP/BRE-VIDEO 176 «Crédit Mutuel», 53, rue Pasteur à ROHRBACH-LES-BITCHE - 2015-DLP/BRE-VIDEO 177 «CORA», Route Départementale 643 à SAINTE-MARIE-AUX-CHENES - 2015-DLP/BRE-VIDEO 178 «Caisse Primaire d Assurance Maladie de la Moselle», 18-22, rue Haute-Seille à METZ

Préfecture Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R Ê T É 15/DLP/BRE - VIDEO N 158 en date du 7 avril 2015 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection et abrogeant l arrêté 13/DLP/BRE - VIDEO N 200 du 17 mai 2013 ------------ LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1; VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l'arrêté DCTAJ n 2014-A-12 du 11 avril 2014 portan t délégation de signature en faveur de Monsieur Alain CARTON, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Gilles BECONCINI représentant l enseigne E. LECLERC situé(e) 20 route d'arlon à THIONVILLE (57100) ; ainsi que les pièces produites à l appui de cette demande ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ; Considérant qu il ressort du dossier présenté que les lieux sont particulièrement exposés à des risques d agression ou de vol ; Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er Monsieur Gilles BECONCINI représentant l enseigne E. LECLERC est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus indiquée, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/9386 et composé de : - 54 caméra(s) intérieure(s) + 38 sur chaque îlot de caisses - 12 caméra(s) extérieure(s) Place de la Préfecture - BP 71014-57034 METZ CEDEX 1 TEL: 03.87.34.87.34 FAX 03.87.32.57.39 Page 1 sur 3

2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Réponse litige clients). Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Monsieur Gilles BECONCINI, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 6 Les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, les douanes et les services d incendie et de secours pourront accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L accès aux images n est autorisé qu aux agents désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Article 7 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 10 Le système concerné doit faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 11 L arrêté 13/DLP/BRE - VIDEO N 200 du 17 mai 2013 est abrogé Page 2 sur 3

3 Article 12 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à Monsieur Gilles BECONCINI. Metz, le 7 avril 2015 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE Page 3 sur 3

Préfecture Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R Ê T É 15/DLP/BRE - VIDEO N 159 en date du 7 avril 2015 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection et abrogeant l arrêté 2008/CAB/BSI - VIDEO N 137 d u 26 septembre 2008 ------------ LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1; VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l'arrêté DCTAJ n 2014-A-12 du 11 avril 2014 portan t délégation de signature en faveur de Monsieur Alain CARTON, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur MICHEL ROY représentant l enseigne LECLERC EXPRESS situé(e) 2a rue des Glacis à PHALSBOURG (57370) ; ainsi que les pièces produites à l appui de cette demande ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ; Considérant qu il ressort du dossier présenté que les lieux sont particulièrement exposés à des risques d agression ou de vol ; Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er Monsieur MICHEL ROY représentant l enseigne LECLERC EXPRESS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus indiquée, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/9567 et composé de : - 9 caméra(s) intérieure(s) - 3 caméra(s) extérieure(s) Place de la Préfecture - BP 71014-57034 METZ CEDEX 1 TEL: 03.87.34.87.34 FAX 03.87.32.57.39 Page 1 sur 3

2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 Monsieur MICHEL ROY, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 6 Les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, les douanes et les services d incendie et de secours pourront accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L accès aux images n est autorisé qu aux agents désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Article 7 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 10 Le système concerné doit faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 11 L arrêté 2008/CAB/BSI - VIDEO N 137 du 26 sep tembre 2008 est abrogé Page 2 sur 3

3 Article 12 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à Monsieur MICHEL ROY. Metz, le 7 avril 2015 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE Page 3 sur 3

Préfecture Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R Ê T É 15/DLP/BRE - VIDEO N 160 en date du 7 avril 2015 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection et abrogeant l arrêté 2009/CAB/BSI - VIDEO N 336 d u 20 novembre 2009 ------------ LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1; VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l'arrêté DCTAJ n 2014-A-12 du 11 avril 2014 portan t délégation de signature en faveur de Monsieur Alain CARTON, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Aurélien LEMOINE représentant l enseigne LIDL situé(e) Lotissement le SAUCEU à SAINTE MARIE AUX CHENES (57118) ; ainsi que les pièces produites à l appui de cette demande ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ; Considérant qu il ressort du dossier présenté que les lieux sont particulièrement exposés à des risques d agression ou de vol ; Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er Monsieur Aurélien LEMOINE représentant l enseigne LIDL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus indiquée, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2009/0189 et composé de : - 12 caméra(s) intérieure(s) - 4 caméra(s) extérieure(s) Place de la Préfecture - BP 71014-57034 METZ CEDEX 1 TEL: 03.87.34.87.34 FAX 03.87.32.57.39 Page 1 sur 3

2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions). Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. Article 4 Monsieur Aurélien LEMOINE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 6 Les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, les douanes et les services d incendie et de secours pourront accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L accès aux images n est autorisé qu aux agents désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Article 7 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 10 Le système concerné doit faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 11 L arrêté 2009/CAB/BSI - VIDEO N 336 du 20 no vembre 2009 est abrogé Page 2 sur 3

3 Article 12 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à Monsieur Aurélien LEMOINE. Metz, le 7 avril 2015 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE Page 3 sur 3

Préfecture Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R Ê T É 15/DLP/BRE - VIDEO N 161 en date du 7 avril 2015 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection et abrogeant l arrêté 2010/DLP/BRE - VIDEO N 48 du 11 mars 2010 ------------ LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1; VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l'arrêté DCTAJ n 2014-A-12 du 11 avril 2014 portan t délégation de signature en faveur de Monsieur Alain CARTON, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Patrice POLMONARI représentant l enseigne LIDL situé(e) lieu dit WOOG à HAMBACH (57910) ; ainsi que les pièces produites à l appui de cette demande ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ; Considérant qu il ressort du dossier présenté que les lieux sont particulièrement exposés à des risques d agression ou de vol ; Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er Monsieur Patrice POLMONARI représentant l enseigne LIDL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus indiquée, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2010/0065 et composé de : - 12 caméra(s) intérieure(s) - 1 caméra(s) extérieure(s) Place de la Préfecture - BP 71014-57034 METZ CEDEX 1 TEL: 03.87.34.87.34 FAX 03.87.32.57.39 Page 1 sur 3

2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions). Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 Monsieur Patrice POLMONARI, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 6 Les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, les douanes et les services d incendie et de secours pourront accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L accès aux images n est autorisé qu aux agents désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Article 7 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 10 Le système concerné doit faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 11 L arrêté 2010/DLP/BRE - VIDEO N 48 du 11 mar s 2010 est abrogé Page 2 sur 3

3 Article 12 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à Monsieur Patrice POLMONARI. Metz, le 7 avril 2015 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE Page 3 sur 3

Préfecture Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R Ê T É 15/DLP/BRE - VIDEO N 162 en date du 7 avril 2015 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection et abrogeant l arrêté 2010/DLP/BRE - VIDEO N 45 du 11 mars 2010 ------------ LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1; VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l'arrêté DCTAJ n 2014-A-12 du 11 avril 2014 portan t délégation de signature en faveur de Monsieur Alain CARTON, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Patrice POLMONARI représentant l enseigne LIDL situé(e) 7 rue de la gare à BITCHE (57230) ; ainsi que les pièces produites à l appui de cette demande ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ; Considérant qu il ressort du dossier présenté que les lieux sont particulièrement exposés à des risques d agression ou de vol ; Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er Monsieur Patrice POLMONARI représentant LIDL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus indiquée, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2010/0066 et composé de : - 11 caméra(s) intérieure(s) - 1 caméra(s) extérieure(s) Place de la Préfecture - BP 71014-57034 METZ CEDEX 1 TEL: 03.87.34.87.34 FAX 03.87.32.57.39 Page 1 sur 3

2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions). Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 Monsieur Patrice POLMONARI, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 6 Les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, les douanes et les services d incendie et de secours pourront accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L accès aux images n est autorisé qu aux agents désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Article 7 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 10 Le système concerné doit faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 11 L arrêté 2010/DLP/BRE - VIDEO N 45 du 11 mar s 2010 est abrogé Page 2 sur 3

3 Article 12 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à Monsieur Patrice POLMONARI. Metz, le 7 avril 2015 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE Page 3 sur 3

Préfecture Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R Ê T É 15/DLP/BRE - VIDEO N 163 en date du 7 avril 2015 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection et abrogeant l arrêté 2010/DLP/BRE - VIDEO N 57 du 11 mars 2010 ------------ LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1; VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l'arrêté DCTAJ n 2014-A-12 du 11 avril 2014 portan t délégation de signature en faveur de Monsieur Alain CARTON, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Patrice POLMONARI représentant l enseigne LIDL situé(e) 9 rue de Strasbourg à SARRALBE (57430) ; ainsi que les pièces produites à l appui de cette demande ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ; Considérant qu il ressort du dossier présenté que les lieux sont particulièrement exposés à des risques d agression ou de vol ; Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er Monsieur Patrice POLMONARI représentant l enseigne LIDL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus indiquée, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2010/0067 et composé de : - 11 caméra(s) intérieure(s) - 0 caméra(s) extérieure(s) Place de la Préfecture - BP 71014-57034 METZ CEDEX 1 TEL: 03.87.34.87.34 FAX 03.87.32.57.39 Page 1 sur 3

2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions). Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 Monsieur Patrice POLMONARI, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 6 Les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, les douanes et les services d incendie et de secours pourront accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L accès aux images n est autorisé qu aux agents désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Article 7 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 10 Le système concerné doit faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 11 L arrêté 2010/DLP/BRE - VIDEO N 57 du 11 mar s 2010 est abrogé Page 2 sur 3

3 Article 12 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à Monsieur Patrice POLMONARI. Metz, le 7 avril 2015 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE Page 3 sur 3

Préfecture Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R Ê T É 15/DLP/BRE - VIDEO N 164 en date du 7 avril 2015 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection et abrogeant l arrêté 2010/DLP/BRE - VIDEO N 60 du 11 mars 2010 ------------ LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1; VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l'arrêté DCTAJ n 2014-A-12 du 11 avril 2014 portan t délégation de signature en faveur de Monsieur Alain CARTON, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Patrice POLMONARI représentant l enseigne LIDL situé(e) rue des Ormes à SARREGUEMINES (57200) ; ainsi que les pièces produites à l appui de cette demande ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ; Considérant qu il ressort du dossier présenté que les lieux sont particulièrement exposés à des risques d agression ou de vol ; Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er Monsieur Patrice POLMONARI représentant l enseigne LIDL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus indiquée, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2010/0070 et composé de : - 12 caméra(s) intérieure(s) - 0 caméra(s) extérieure(s) Place de la Préfecture - BP 71014-57034 METZ CEDEX 1 TEL: 03.87.34.87.34 FAX 03.87.32.57.39 Page 1 sur 3

2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions). Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 Monsieur Patrice POLMONARI, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 6 Les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, les douanes et les services d incendie et de secours pourront accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L accès aux images n est autorisé qu aux agents désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Article 7 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 10 Le système concerné doit faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 11 L arrêté 2010/DLP/BRE - VIDEO N 60 du 11 mar s 2010 est abrogé Page 2 sur 3

3 Article 12 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à Monsieur Patrice POLMONARI. Metz, le 7 avril 2015 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE Page 3 sur 3

Préfecture Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R Ê T É 15/DLP/BRE - VIDEO N 165 en date du 7 avril 2015 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection et abrogeant l arrêté 2010/DLP/BRE - VIDEO N 54 du 11 mars 2010 ------------ LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1; VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l'arrêté DCTAJ n 2014-A-12 du 11 avril 2014 portan t délégation de signature en faveur de Monsieur Alain CARTON, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Patrice POLMONARI représentant l enseigne LIDL situé(e) rue de Strasbourg à ROHRBACH LES BITCHE (57410) ; ainsi que les pièces produites à l appui de cette demande ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ; Considérant qu il ressort du dossier présenté que les lieux sont particulièrement exposés à des risques d agression ou de vol ; Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er Monsieur Patrice POLMONARI représentant l enseigne LIDL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus indiquée, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2010/0072 et composé de : - 12 caméra(s) intérieure(s) - 1 caméra(s) extérieure(s) Place de la Préfecture - BP 71014-57034 METZ CEDEX 1 TEL: 03.87.34.87.34 FAX 03.87.32.57.39 Page 1 sur 3

2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions). Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 Monsieur Patrice POLMONARI, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 6 Les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, les douanes et les services d incendie et de secours pourront accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L accès aux images n est autorisé qu aux agents désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Article 7 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 10 Le système concerné doit faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 11 L arrêté 2010/DLP/BRE - VIDEO N 54 du 11 mar s 2010 est abrogé Page 2 sur 3

3 Article 12 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à Monsieur Patrice POLMONARI. Metz, le 7 avril 2015 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE Page 3 sur 3

Préfecture Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R Ê T É 15/DLP/BRE - VIDEO N 166 en date du 7 avril 2015 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection et abrogeant l arrêté 2009/CAB/BSI - VIDEO N 123 d u 11 juin 2009 ------------ LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1; VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l'arrêté DCTAJ n 2014-A-12 du 11 avril 2014 portan t délégation de signature en faveur de Monsieur Alain CARTON, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Martin HEITZMAN représentant l enseigne INTERMARCHE situé(e) rue Raymond Poincaré à SARREGUEMINES (57200) ; ainsi que les pièces produites à l appui de cette demande ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ; Considérant qu il ressort du dossier présenté que les lieux sont particulièrement exposés à des risques d agression ou de vol ; Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er Monsieur Martin HEITZMAN représentant l enseigne INTERMARCHE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus indiquée, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/8733 et composé de : - 17 caméra(s) intérieure(s) - 2 caméra(s) extérieure(s) Place de la Préfecture - BP 71014-57034 METZ CEDEX 1 TEL: 03.87.34.87.34 FAX 03.87.32.57.39 Page 1 sur 3

2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages). Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. Article 4 Monsieur Martin HEITZMAN, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 6 Les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, les douanes et les services d incendie et de secours pourront accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L accès aux images n est autorisé qu aux agents désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Article 7 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 10 Le système concerné doit faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 11 L arrêté 2009/CAB/BSI - VIDEO N 123 du 11 ju in 2009 est abrogé Page 2 sur 3

3 Article 12 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à Monsieur Martin HEITZMAN. Metz, le 7 avril 2015 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE Page 3 sur 3

Préfecture Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R Ê T É 15/DLP/BRE - VIDEO N 167 en date du 7 avril 2015 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection et abrogeant l arrêté 2012/DLP/BRE - VIDEO N 474 d u 26 novembre 2012 ------------ LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1; VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l'arrêté DCTAJ n 2014-A-12 du 11 avril 2014 portan t délégation de signature en faveur de Monsieur Alain CARTON, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Danielle GUSSE représentant LA POSTE situé(e) 4 place Jean Burger à TALANGE (57525) ; ainsi que les pièces produites à l appui de cette demande ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ; Considérant qu il ressort du dossier présenté que les lieux sont particulièrement exposés à des risques d agression ou de vol ; Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er Madame Danielle GUSSE représentant LA POSTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus indiquée, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/8993 et composé de : - 6 caméra(s) intérieure(s) - 1 caméra(s) extérieure(s) Place de la Préfecture - BP 71014-57034 METZ CEDEX 1 TEL: 03.87.34.87.34 FAX 03.87.32.57.39 Page 1 sur 3

2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Transports de fonds). Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 6 Les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, les douanes et les services d incendie et de secours pourront accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L accès aux images n est autorisé qu aux agents désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Article 7 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 10 Le système concerné doit faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 11 L arrêté 2012/DLP/BRE - VIDEO N 474 du 26 no vembre 2012 est abrogé Page 2 sur 3

3 Article 12 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à la direction de LA POSTE. Metz, le 7 avril 2015 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE Page 3 sur 3

Préfecture Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R Ê T É 15/DLP/BRE - VIDEO N 168 en date du 7 avril 2015 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection et abrogeant l arrêté 2008/CAB/BSI - VIDEO N 164 d u 26 septembre 2008 ------------ LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1; VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l'arrêté DCTAJ n 2014-A-12 du 11 avril 2014 portan t délégation de signature en faveur de Monsieur Alain CARTON, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable Sécurité représentant le Crédit Agricole Lorraine situé(e) 14 avenue Paul Langevin à SAINT JULIEN LES METZ (57070) ; ainsi que les pièces produites à l appui de cette demande ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ; Considérant qu il ressort du dossier présenté que les lieux sont particulièrement exposés à des risques d agression ou de vol ; Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er Monsieur le Responsable Sécurité représentant le GAB Crédit Agricole est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus indiquée, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/8483 et composé de : - 2 caméra(s) intérieure(s) - 1 caméra(s) extérieure(s) Place de la Préfecture - BP 71014-57034 METZ CEDEX 1 TEL: 03.87.34.87.34 FAX 03.87.32.57.39 Page 1 sur 3

2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 6 Les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, les douanes et les services d incendie et de secours pourront accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L accès aux images n est autorisé qu aux agents désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Article 7 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 10 Le système concerné doit faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 11 L arrêté 2008/CAB/BSI - VIDEO N 164 du 26 sep tembre 2008 est abrogé Page 2 sur 3

3 Article 12 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine. Metz, le 7 avril 2015 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE Page 3 sur 3

Préfecture Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R Ê T É 15/DLP/BRE - VIDEO N 169 en date du 7 avril 2015 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection et abrogeant l arrêté 2012/DLP/BRE - VIDEO N 385 d u 1er octobre 2012 ------------ LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1; VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l'arrêté DCTAJ n 2014-A-12 du 11 avril 2014 portan t délégation de signature en faveur de Monsieur Alain CARTON, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable Sécurité représentant le CREDIT AGRICOLE de Lorraine situé(e) 43 rue de GARGAN à PELTRE (57425) ; ainsi que les pièces produites à l appui de cette demande ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ; Considérant qu il ressort du dossier présenté que les lieux sont particulièrement exposés à des risques d agression ou de vol ; Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er Monsieur le Responsable Sécurité représentant le CREDIT AGRICOLE de Lorraine est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus indiquée, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2009/0161 et composé de : - 2 caméra(s) intérieure(s) - 1 caméra(s) extérieure(s) Place de la Préfecture - BP 71014-57034 METZ CEDEX 1 TEL: 03.87.34.87.34 FAX 03.87.32.57.39 Page 1 sur 3

2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 6 Les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, les douanes et les services d incendie et de secours pourront accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L accès aux images n est autorisé qu aux agents désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Article 7 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 10 Le système concerné doit faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 11 L arrêté 2012/DLP/BRE - VIDEO N 385 du 1er o ctobre 2012 est abrogé Page 2 sur 3

3 Article 12 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au responsable sécurité du CREDIT AGRICOLE de Lorraine. Metz, le 7 avril 2015 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE Page 3 sur 3

Préfecture Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R Ê T É 15/DLP/BRE - VIDEO N 170 en date du 7 avril 2015 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection et abrogeant l arrêté 2010/DLP/BRE - VIDEO N 213 d u 05 juillet 2010 ------------ LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1; VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l'arrêté DCTAJ n 2014-A-12 du 11 avril 2014 portan t délégation de signature en faveur de Monsieur Alain CARTON, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le chargé de sécurité représentant le CIC situé(e) 3 place Cormontaigne à METZ (57000) ; ainsi que les pièces produites à l appui de cette demande ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ; Considérant qu il ressort du dossier présenté que les lieux sont particulièrement exposés à des risques d agression ou de vol ; Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er Monsieur le chargé de sécurité représentant le CIC METZ FORT MOSELLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus indiquée, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/8167 et composé de : - 6 caméra(s) intérieure(s) - 1 caméra(s) extérieure(s) Place de la Préfecture - BP 71014-57034 METZ CEDEX 1 TEL: 03.87.34.87.34 FAX 03.87.32.57.39 Page 1 sur 3

2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 6 Les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, les douanes et les services d incendie et de secours pourront accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L accès aux images n est autorisé qu aux agents désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Article 7 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 10 Le système concerné doit faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 11 L arrêté 2010/DLP/BRE - VIDEO N 213 du 05 ju illet 2010 est abrogé Page 2 sur 3

3 Article 12 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au chargé de sécurité du CM-CIC SERVICES. Metz, le 7 avril 2015 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE Page 3 sur 3

Préfecture Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R Ê T É 15/DLP/BRE - VIDEO N 171 en date du 7 avril 2015 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection et abrogeant l arrêté 2010/DLP/BRE - VIDEO N 162 d u 07 mai 2010 ------------ LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1; VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l'arrêté DCTAJ n 2014-A-12 du 11 avril 2014 portan t délégation de signature en faveur de Monsieur Alain CARTON, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le chargé de s&écurité représentant le CREDIT MUTUEL GAB situé(e) 655 rue de Sarreguemines à OETING (57600) ; ainsi que les pièces produites à l appui de cette demande ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ; Considérant qu il ressort du dossier présenté que les lieux sont particulièrement exposés à des risques d agression ou de vol ; Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er Monsieur le chargé de sécurité représentant le CREDIT MUTUEL GAB est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus indiquée, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/8274 et composé de : - 1 caméra(s) intérieure(s) - 2 caméra(s) extérieure(s) Place de la Préfecture - BP 71014-57034 METZ CEDEX 1 TEL: 03.87.34.87.34 FAX 03.87.32.57.39 Page 1 sur 3

2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 6 Les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, les douanes et les services d incendie et de secours pourront accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L accès aux images n est autorisé qu aux agents désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Article 7 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 10 Le système concerné doit faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 11 L arrêté 2010/DLP/BRE - VIDEO N 162 du 07 ma i 2010 est abrogé Page 2 sur 3

3 Article 12 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au chargé de sécurité du CM-CIC SERVICES. Metz, le 7 avril 2015 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE Page 3 sur 3

Préfecture Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R Ê T É 15/DLP/BRE - VIDEO N 172 en date du 7 avril 2015 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection et abrogeant l arrêté 2010/DLP/BRE - VIDEO N 160 d u 07 mai 2010 ------------ LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1; VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l'arrêté DCTAJ n 2014-A-12 du 11 avril 2014 portan t délégation de signature en faveur de Monsieur Alain CARTON, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le chargé de sécurité représentant le CREDIT MUTUEL situé(e) 24 rue du Coetlosquet à METZ (57000) ; ainsi que les pièces produites à l appui de cette demande ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ; Considérant qu il ressort du dossier présenté que les lieux sont particulièrement exposés à des risques d agression ou de vol ; Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er Monsieur le chargé de sécurité représentant le CREDIT MUTUEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus indiquée, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/8405 et composé de : - 13 caméra(s) intérieure(s) - 2 caméra(s) extérieure(s) Place de la Préfecture - BP 71014-57034 METZ CEDEX 1 TEL: 03.87.34.87.34 FAX 03.87.32.57.39 Page 1 sur 3

2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 6 Les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, les douanes et les services d incendie et de secours pourront accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L accès aux images n est autorisé qu aux agents désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Article 7 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 10 Le système concerné doit faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 11 L arrêté 2010/DLP/BRE - VIDEO N 160 du 07 ma i 2010 est abrogé Page 2 sur 3

3 Article 12 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au chargé de sécurité du CM-CIC SERVICES. Metz, le 7 avril 2015 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE Page 3 sur 3

Préfecture Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R Ê T É 15/DLP/BRE - VIDEO N 173 en date du 7 avril 2015 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection et abrogeant l arrêté 2010/DLP/BRE - VIDEO N 101 d u 11 mars 2010 ------------ LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1; VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l'arrêté DCTAJ n 2014-A-12 du 11 avril 2014 portan t délégation de signature en faveur de Monsieur Alain CARTON, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le chargé de sécurité représentant le CREDIT MUTUEL situé(e) 2 rue des Roses à ROUHLING (57520) ; ainsi que les pièces produites à l appui de cette demande ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ; Considérant qu il ressort du dossier présenté que les lieux sont particulièrement exposés à des risques d agression ou de vol ; Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er Monsieur le chargé de sécurité représentant le CREDIT MUTUEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus indiquée, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/8435 et composé de : - 2 caméra(s) intérieure(s) - 2 caméra(s) extérieure(s) Place de la Préfecture - BP 71014-57034 METZ CEDEX 1 TEL: 03.87.34.87.34 FAX 03.87.32.57.39 Page 1 sur 3

2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 6 Les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, les douanes et les services d incendie et de secours pourront accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L accès aux images n est autorisé qu aux agents désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Article 7 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 10 Le système concerné doit faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 11 L arrêté 2010/DLP/BRE - VIDEO N 101 du 11 ma rs 2010 est abrogé Page 2 sur 3

3 Article 12 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au chargé de sécurité du CM-CIC SERVICES. Metz, le 7 avril 2015 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE Page 3 sur 3

Préfecture Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R Ê T É 15/DLP/BRE - VIDEO N 174 en date du 7 avril 2015 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection et abrogeant l arrêté 2010/DLP/BRE - VIDEO N 161 d u 07 mai 2010 ------------ LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1; VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l'arrêté DCTAJ n 2014-A-12 du 11 avril 2014 portan t délégation de signature en faveur de Monsieur Alain CARTON, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le chargé de sécurité représentant le CREDIT MUTUEL situé(e) 149 rue de la gare à SAINT LOUIS (57820) ; ainsi que les pièces produites à l appui de cette demande ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ; Considérant qu il ressort du dossier présenté que les lieux sont particulièrement exposés à des risques d agression ou de vol ; Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er Monsieur le chargé de sécurité représentant le CREDIT MUTUEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus indiquée, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/8438 et composé de : - 2 caméra(s) intérieure(s) - 1 caméra(s) extérieure(s) Place de la Préfecture - BP 71014-57034 METZ CEDEX 1 TEL: 03.87.34.87.34 FAX 03.87.32.57.39 Page 1 sur 3

2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 6 Les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, les douanes et les services d incendie et de secours pourront accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L accès aux images n est autorisé qu aux agents désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Article 7 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 10 Le système concerné doit faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 11 L arrêté 2010/DLP/BRE - VIDEO N 161 du 07 ma i 2010 est abrogé Page 2 sur 3

3 Article 12 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au chargé de sécurité du CM-CIC SERVICES. Metz, le 7 avril 2015 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE Page 3 sur 3

Préfecture Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R Ê T É 15/DLP/BRE - VIDEO N 175 en date du 7 avril 2015 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection et abrogeant l arrêté 2010/DLP/BRE - VIDEO N 145 d u 10 mai 2010 ------------ LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1; VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l'arrêté DCTAJ n 2014-A-12 du 11 avril 2014 portan t délégation de signature en faveur de Monsieur Alain CARTON, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le chargé de sécurité représentant le CIC GAB HORS SITE situé(e) 10 rue du Ponts des Morts à METZ (57000) ; ainsi que les pièces produites à l appui de cette demande ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ; Considérant qu il ressort du dossier présenté que les lieux sont particulièrement exposés à des risques d agression ou de vol ; Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er Monsieur le chargé de sécurité représentant le CIC GAB HORS SITE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus indiquée, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2010/0142 et composé de : - 2 caméra(s) intérieure(s) - 1 caméra(s) extérieure(s) Place de la Préfecture - BP 71014-57034 METZ CEDEX 1 TEL: 03.87.34.87.34 FAX 03.87.32.57.39 Page 1 sur 3

2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 6 Les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, les douanes et les services d incendie et de secours pourront accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L accès aux images n est autorisé qu aux agents désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Article 7 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 10 Le système concerné doit faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 11 L arrêté 2010/DLP/BRE - VIDEO N 145 du 10 ma i 2010 est abrogé Page 2 sur 3

3 Article 12 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au chargé de sécurité du CM-CIC SERVICES. Metz, le 7 avril 2015 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE Page 3 sur 3

Préfecture Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R Ê T É 15/DLP/BRE - VIDEO N 176 en date du 7 avril 2015 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection et abrogeant l arrêté 2012/DLP/BRE - VIDEO N 137 d u 10 mai 2012 ------------ LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1; VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l'arrêté DCTAJ n 2014-A-12 du 11 avril 2014 portan t délégation de signature en faveur de Monsieur Alain CARTON, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le chargé de sécurité représentant le CREDIT MUTUEL situé(e) 53 rue Pasteur à ROHRBACH LES BITCHE (57410) ; ainsi que les pièces produites à l appui de cette demande ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2015 ; Considérant qu il ressort du dossier présenté que les lieux sont particulièrement exposés à des risques d agression ou de vol ; Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er Monsieur le chargé de sécurité représentant le CREDIT MUTUEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus indiquée, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2012/0137 et composé de : - 11 caméra(s) intérieure(s) - 4 caméra(s) extérieure(s) Place de la Préfecture - BP 71014-57034 METZ CEDEX 1 TEL: 03.87.34.87.34 FAX 03.87.32.57.39 Page 1 sur 3

2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 6 Les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, les douanes et les services d incendie et de secours pourront accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L accès aux images n est autorisé qu aux agents désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Article 7 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 9 La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 10 Le système concerné doit faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 11 L arrêté 2012/DLP/BRE - VIDEO N 137 du 10 ma i 2012 est abrogé Page 2 sur 3

3 Article 12 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au chargé de sécurité du CM-CIC SERVICES. Metz, le 7 avril 2015 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE Page 3 sur 3

Préfecture Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R Ê T É 15/DLP/BRE - VIDEO N 177 en date du 7 avril 2015 portant renouvellement de fonctionnement d un système de vidéoprotection ------------ LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l'arrêté DCTAJ n 2014-A-12 du 11 avril 2014 portan t délégation de signature en faveur de Monsieur Alain CARTON, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU l arrêté préfectoral n 2010/DLP/BRE - VIDEO N 97 d un système de vidéoprotection ; du 11 mars 2010 portant autorisation VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Nicolas WALTISPERGER représentant l enseigne CORA situé(e) Route Départementale 643 à SAINTE MARIE AUX CHENES (57255) ; ainsi que les pièces produites à l appui de cette demande ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er L autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n 2010/DLP/BRE - VIDEO N 97 du 11 mars 2010 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/9351. Article 2 Les dispositions prévues par l arrêté n 2010/DLP/BRE - VIDEO N 97 demeurent applicables. Article 3 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Place de la Préfecture - BP 71014-57034 METZ CEDEX 1 TEL: 03.87.34.87.34 FAX 03.87.32.57.39 Page 1 sur 2

Article 4 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 5 La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 6 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 7 Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Nicolas WALTISPERGER. Metz, le 7 avril 2015 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE Page 2 sur 2

Préfecture Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R Ê T É 15/DLP/BRE - VIDEO N 178 en date du 7 avril 2015 portant renouvellement de fonctionnement d un système de vidéoprotection ------------ LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l'arrêté DCTAJ n 2014-A-12 du 11 avril 2014 portan t délégation de signature en faveur de Monsieur Alain CARTON, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU l arrêté préfectoral n 2008/CAB/BSI - VIDEO N 80 du 26 juin 2008 portant autorisation d un système de vidéoprotection ; VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Emmanuelle LAFOUX représentant la CPAM de la Moselle situé(e) 18-22 rue Haute-Seille à METZ (57000) ; ainsi que les pièces produites à l appui de cette demande ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er L autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n 2008/CAB/BSI - VIDEO N 80 du 26 juin 2008 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/8842. Article 2 Les dispositions prévues par l arrêté n 2008/CAB/BS I - VIDEO N 80 demeurent applicables. Article 3 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Place de la Préfecture - BP 71014-57034 METZ CEDEX 1 TEL: 03.87.34.87.34 FAX 03.87.32.57.39 Page 1 sur 2

Article 4 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 5 La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 6 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 7 Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Emmanuelle LAFOUX, C.P.A.M. de la Moselle. Metz, le 7 avril 2015 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE Page 2 sur 2

Arrêté n 15 DLP/CIRC-27 du 23 avril 2015 Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Le Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 23/04/2015 Lieu de consultation du document : Bureau de la Circulation Routière Date de publication : 24/04/2015

PREFECTURE Direction des Libertés Publiques Bureau de la circulation routière ARRETE n 15 DLP/CIRC-27 du 23 avril 2015 Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST CHEVALIER DANS L ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 411-10 à R. 411-12 ; VU le décret n 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ; VU l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relati fs aux pouvoirs des préfets, à l organisation des services de l Etat dans les régions et départements ; VU l arrêté DCTAJ n 2014-A-12 du 11 avril 201 4 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Alain CARTON, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande du 27 février 2015 de Madame Sandrine KELLER ; VU l'avis de la section spécialisée "Enseignement de la Conduite" de la Commission Départementale de la Sécurité Routière réunie le 11 mars 2015 ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ; A R R E T E ARTICLE 1 : Madame Sandrine KELLER, née le 01 mars 1970 à Metz (57), est agréée sous le numéro E 15 057 0008 0 pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 78/80, rue du Général de Gaulle 57050 LONGEVILLE les METZ et dont la dénomination est «Auto Ecole MOD L». ARTICLE 2 :L établissement dispense les formations suivantes : B, AAC ARTICLE 3 : Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé cet agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l article 14 du même arrêté. ARTICLE 4: La capacité maximale d'accueil de l'établissement est de : 19 personnes.

ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité deux mois avant son échéance. ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, ou contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à dater de sa publication. ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, l inspecteur général de la sécurité publique, le maire de Longeville-les-Metz, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra l afficher de manière visible dans l établissement. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la moselle. Fait à Metz, le 23 avril 2015 LE PREFET, Pour le Préfet, Le Directeur des Libertés Publiques signé Denis CLESSIENNE

Arrêté n 2015 DLP/BCR-60 du 24 avril 2015 Portant autorisation d organiser une épreuve intitulée «2e aquathlon international» à Sarreguemines le 3 mai 2015 Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Alain CARTON Qualité du Signataire : Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle Date de signature : 24/04/2015 Lieu de consultation du document : Bureau de la Circulation Routière Date de publication : 24/04/2015

Préfecture Direction des Libertés Publiques Bureau de la Circulation Routière ARRETE n 2015 DLP/CIRC-60 du 24 avril 2015 Portant autorisation d organiser une épreuve intitulée «2 e aquathlon international» à Sarreguemines le 3 mai 2015 LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST CHEVALIER DANS L ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de la route ; VU le code du sport et notamment les articles R.331-6 à R.331-17 ; VU le règlement de la manifestation ; VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à l organisation des services de l Etat dans les régions et les départements ; VU l arrêté n DCTAJ 2014-A-12 du 11 avril 2014 portan t délégation de signature en faveur de M. Alain CARTON, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande présentée le 25 février 2015 par l Association Trisport de Sarreguemines, représentée par Monsieur Bernard LACKO, en vue d organiser le 3 mai 2015 une épreuve intitulée «2 e aquathlon international» ; VU l engagement pris par l organisateur de souscrire une police d assurance conforme aux prescriptions de l article L.321-1 du code du sport et les attestations en date du 26 février 2015 ; VU les avis des services consultés ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ; ARRETE Article 1 : L association Trisport- Sarreguemines est autorisée à organiser une épreuve intitulée «2 e aquathlon international» le dimanche 3 mai 2015, de 10h à 16h30, selon les tracés (annexe 1 et 1.1) joints au présent arrêté. Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation : - des dispositions des codes et loi précités, - des mesures suivantes : 1) de la présence sur le terrain, pendant le déroulement des épreuves : 9, PLACE DE LA PREFECTURE - BP 71014-57034 METZ CEDEX TEL 03.87.34.87.34 FAX 03.87.32.57.39 www.moselle.pref.gouv.fr

a) des ambulances MASSING, conformément à leur engagement en date du 15 avril 2015 ; b) d un téléphone accessible avec affichage à proximité des numéros d appel du SAMU (15), des pompiers (18) et du responsable de l organisation ; Les chemins d accès des ambulances et des véhicules de secours devront rester constamment dégagés. 2) de barrières, ou de signaleurs. Les signaleurs devront être en possession d'une copie du présent arrêté et être identifiables par les usagers au moyen d'un brassard marqué "COURSE". La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation (piquet mobile à deux faces, modèle K 10, un par signaleur). Les signaleurs devront être présents un quart d'heure au moins avant le début et un quart d'heure au plus après la fin de la course. Dans l'accomplissement de leur mission, les signaleurs sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de l ordre territorialement compétentes. 3) du port du casque à coque rigide homologué. 4) les concurrents non-licenciés devront présenter un certificat médical de non contre indication à la pratique de l aquathlon en compétition datant de moins d un an. 5) un local approprié devra être mis à disposition pour un éventuel contrôle antidopage. L attestation d assurance, devra être présentée au chef du service d ordre, sur réquisition, avant le début de la manifestation. Article 3 : Cette épreuve ne bénéficie pas de l'usage privatif des voies empruntées. Les concurrents emprunteront la file de droite et ne devront pas constituer d obstacle aux dépassements et aux croisements des piétons ou cyclistes. Les véhicules ne circuleront pas sur les pelouses. Les usagers habituels de la voie publique empruntant le parcours devront être informés, par tout moyen approprié, de l'organisation de l'épreuve. Tout marquage au sol ou sur la signalisation verticale est interdit. Des panneaux de signalisation «attention épreuve sportive» devront être placés sur le site afin de prévenir les autres usagers de la présence de compétiteurs. Toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs devront être prises pendant le déroulement de l'épreuve, notamment par la mise en place au départ et à l'arrivée de barrières et de cordages susceptibles de contenir le public. Toute circulation de véhicule à moteur est interdite sur les berges, sauf urgence médicale. Article 4 : Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit. Les organisateurs poseront des corbeilles de propreté autour des sites d accueil du public. Le nettoyage des lieux et l enlèvement du fléchage se fera au plus tard dans les 48 heures suivant l épreuve. Aucune publicité ne sera apposée sur les végétaux. La sonorisation est à utiliser avec modération. 2

Article 5 : L'organisateur sera responsable des accidents qui surviendraient aux tiers du fait de l organisation de l épreuve, ainsi que des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et les concurrents à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. Article 6 : Les frais du service d ordre sont à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l ordre et de la sécurité. Article 7 : Nul ne pourra, pour suivre la compétition, ni pénétrer ni s installer sur la propriété d un riverain sans l agrément formel de celui-ci. S il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d ordre pour relever par procès-verbal l infraction et constater, le cas échéant, les dégâts commis. Article 8 : L autorisation de l épreuve pourra être rapportée à tout moment par le chef du service d ordre agissant par délégation de l autorité administrative et après consultation de l autorité sportive compétente, s il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents ou les spectateurs, les dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents. Article 9 : L inobservation de ces prescriptions, en dehors des sanctions pénales auxquelles s exposent les contrevenants, sera de nature à entraîner le rejet d une nouvelle demande d autorisation formulée par l organisateur. Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, ou contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à dater de sa notification. Article 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Sous-Préfet de Sarreguemines, l organisateur, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, M. le Chef des Services Départementaux d Incendie et de Secours, M. le Directeur du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile, Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle. Fait à Metz, le 24.04.15 Le Préfet, Pour le Préfet, Le Secrétaire Général signé Alain CARTON 3

Arrêté n 2015 DLP/BCR-70 du 24 avril 2015 portant homologation du circuit de motocross et de quadcross de Leyviller Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Alain CARTON Qualité du Signataire : Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle Date de signature : 24/04/2015 Lieu de consultation du document : Bureau de la Circulation Routière Date de publication : 24/04/2015

Préfecture Direction des Libertés Publiques Bureau de la Circulation Routière ARRETE n 2015 DLP/CIRC- 70 du 24 avril 2015 portant homologation du circuit de motocross et de quadcross de Leyviller LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST CHEVALIER DANS L ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le Code de la Route ; VU le code du sport, plus particulièrement les articles R.331-18 à R.331-34 ; VU la loi n 99-223 du 23 mars 1999 relative à la prot ection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ; VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l organisation des services de l Etat dans les régions et les départements ; VU l arrêté n 2014 DCTAJ-A-12 du 11 avril 2014 portant délégation de signature en faveur de M. Alain CARTON, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; VU la demande formulée le 23 février 2015 par M. Christian MAURICE, président du «motocross club de Leyviller» ; VU le règlement intérieur du circuit ; VU l engagement de l organisateur de souscrire une assurance conforme aux dispositions de l article L. 321-1 du code du sport et l attestation en date du 8 janvier 2015 ; VU l avis de Monsieur le sous-préfet de Forbach et les avis des services administratifs intéressés ; VU l avis de la section spécialisée «Epreuves et compétitions sportives» de la Commission Départementale de Sécurité Routière, réunie le 20 mars 2015 ; VU l avis de la Fédération Française de Motocyclisme en date du 20 avril 2015 ; Considérant que le site est implanté à une distance suffisante de toute habitation dans une zone dégagée; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ; ARRETE 9, PLACE DE LA PREFECTURE - BP 71014-57034 METZ CEDEX TEL 03.87.34.87.34 FAX 03.87.32.57.39 www.moselle.pref.gouv.fr 1

Article 1 : L homologation du circuit de moto- cross situé sur le ban de la commune de Leyviller, destiné aux compétitions et aux entraînements, est accordée au «Motocross club de Leyviller» pour une durée de quatre ans, dans sa configuration actuelle selon le plan et le règlement joints en annexe. Article 2 : Les motos ou quads pourront s entraîner tous les jours de 10h à 12h et de 13h à 18h30 sous réserve de la présence d un officiel du club. Le circuit sera fermé au mois de décembre et de janvier. L initiation des jeunes de moins de 12 ans devra être encadrée par un officiel du club qualifié pour cette pratique. Article 3 : Il appartiendra à l organisateur de solliciter la prorogation de l homologation du terrain trois mois avant l expiration du présent arrêté avec à l appui un bilan d activités concernant l utilisation du terrain. Article 4 : La présente autorisation pourra être révoquée à tout moment, notamment si les conditions émises ci-dessus n étaient pas respectées ou s il s avérait que le maintien de celles-ci n est plus compatible avec les exigences de sécurité ou de tranquillité publique. Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, M. le Sous-préfet de Forbach, M. le Maire de Leyviller, M. le Président du «Moto-cross club de Leyviller», M. le Directeur Départemental des Services d Incendie et de Secours, Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, M. le Président du Comité Départemental Moto de la Moselle, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Metz, le 24.04.15 Le Préfet, Pour le Préfet, Le Secrétaire Général signé Alain CARTON 2

Arrêté 2015-DCTAJ/1-039 en date du 23 avril 2015 portant nomination d une délégation spéciale dans la commune de THIONVILLE (Moselle) Direction : Préfecture - Direction des Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques Signataire : Nacer MEDDAH Qualité du Signataire : Préfet de la Moselle Date de signature : 23/04/2015 Lieu de consultation du document : Préfecture - DCTAJ Date de publication : 24/04/2015

Autre SAP512771353 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - JARDINIERS Direction : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi de Lorraine Signataire : Fabrice MICLO Qualité du Signataire : Responsable de service Date de signature : 23/04/2015 Lieu de consultation du document : Unité territoriale Moselle Date de publication : 24/04/2015

Récépissé de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP512771353 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail A effet au 2 mars 2015 LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST CHEVALIER DANS L ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DANS L ORDRE NATIONAL DU MERITE Références : Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail, Vu les articles R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail, Vu l arrêté préfectoral du Préfet de Moselle du 3 janvier 2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi, Vu l arrêté du 22 août 2011 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi à Monsieur le directeur de l unité territoriale Direccte de Moselle, paru au recueil des actes administratifs le 31 août 2011, Le Préfet de la Moselle et par délégation, le Directeur de l Unité Territoriale de la Moselle, Directeur Régional Adjoint de la Moselle, CONSTATE Qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de renouvellement d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale de Moselle de la DIRECCTE de Lorraine le 21 avril 2015 par la société à responsabilité limitée LES JARDINIERS DE CHRISTIAN sise 32, rue Foch 57710 AUMETZ. Après examen du dossier, cette demande de renouvellement a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom la société à responsabilité limitée LES JARDINIERS DE CHRISTIAN sise 32, rue Foch 57710 AUMETZ sous le n SAP512771353. Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers, - Petits travaux de jardinage, - Travaux de petits bricolage dits «homme toutes mains». Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de l enregistrement de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale de Moselle qui modifiera le récépissé initial. /

Sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1, les activités nécessitant un agrément ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l agrément, d une validité de cinq ans, ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n est pas limité dans le temps. L enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le Directeur de l Unité territoriale de la Moselle, Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE Lorraine est chargé de l exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Moselle. Fait à Metz, le 23 avril 2015 LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST CHEVALIER DANS L ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DANS L ORDRE NATIONAL DU MERITE Le Directeur de l Unité Territoriale de la Moselle Directeur Régional Adjoint Le Responsable du Service Accès à l Emploi et Développement d Activités Signé Fabrice MICLO

Autre SAP754049419 Récépissé de modification de déclartion d'un organisme de services à la personne - FORTIN Direction : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi de Lorraine Signataire : Fabrice MICLO Qualité du Signataire : Responsable de service Date de signature : 21/04/2015 Lieu de consultation du document : Unité territoriale Moselle Date de publication : 24/04/2015

Récépissé de modification de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP754049419 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST CHEVALIER DANS L ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DANS L ORDRE NATIONAL DU MERITE Références : Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail, Vu les articles R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail, Vu l arrêté préfectoral du Préfet de Moselle du 3 janvier 2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi, Vu l arrêté du 22 août 2011 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi à Monsieur le directeur de l Unité Territoriale DIRECCTE de Moselle, paru au recueil des actes administratifs le 31 août 2011, Le Préfet de la Moselle et par délégation, le Directeur de l Unité Territoriale de la Moselle, Directeur Régional Adjoint de la Moselle, CONSTATE Qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification d activité de services à la personne a été déposée auprès de l Unité Territoriale de la Moselle de la DIRECCTE Lorraine le 16 avril 2015 par l auto entreprise FORTIN Valérie sise 15, route de la Briquerie 57100 THIONVILLE. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de modification de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de l auto entreprise FORTIN Valérie sise 15, route de la Briquerie 57100 THIONVILLE sous le n SAP754049419. Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Soutien scolaire à domicile, - Cours particuliers à domicile. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de l enregistrement de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative préalable auprès de l Unité Territoriale de Moselle qui modifiera le récépissé initial. Sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1, les activités nécessitant un agrément ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l agrément, d une validité de cinq ans, ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n est pas limité dans le temps. /

L enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le Directeur de l Unité territoriale de la Moselle, Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE Lorraine est chargé de l exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Moselle. Fait à Metz, le 21 avril 2015 LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST CHEVALIER DANS L ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DANS L ORDRE NATIONAL DU MERITE P/Le Directeur de l Unité Territoriale de la Moselle Directeur Régional Adjoint Le Responsable du Service Accès à l Emploi et Développement d Activités Signé Fabrice MICLO

Autre SAP810459347 Récépissé de déclartion d'un organisme de services à la personne - CALVET Direction : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi de Lorraine Signataire : Fabrice MICLO Qualité du Signataire : Responsable de service Date de signature : 21/04/2015 Lieu de consultation du document : Unité territoriale Moselle Date de publication : 24/04/2015

Récépissé de déclaration d un organisme de services à la personne enregistrée sous le N SAP810459347 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST CHEVALIER DANS L ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DANS L ORDRE NATIONAL DU MERITE Références : Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail, Vu les articles R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail, Vu l arrêté préfectoral du Préfet de Moselle du 3 janvier 2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi, Vu l arrêté du 22 août 2011 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi à Monsieur le directeur de l unité territoriale Direccte de Moselle, paru au recueil des actes administratifs le 31 août 2011, Le Préfet de la Moselle et par délégation, le Directeur de l Unité Territoriale de la Moselle, Directeur Régional Adjoint de la Moselle, CONSTATE Qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale de Moselle de la DIRECCTE de Lorraine le 9 avril 2015 par l entreprise individuelle CALVET Laurent Laurent le jardinier sise 34, rue des Genêts 57260 DIEUZE. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de l entreprise individuelle CALVET Laurent Laurent le jardinier sise 34, rue des Genêts 57260 DIEUZE sous le n SAP810459347. Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Travaux de petit bricolage dits «homme toutes mains», - Petits travaux de jardinage. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de l enregistrement de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale de Moselle qui modifiera le récépissé initial. Sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1, les activités nécessitant un agrément ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l agrément, d une validité de cinq ans, ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n est pas limité dans le temps..../