Contrat d Hébergement de données

Contrat d Hébergement de données Le présent Contrat est conclu entre : - La société PROCEAU SARL, société de droit français, élisant domicile 24 bd des Frères VOISIN, 92130 Issy les Moulineaux et inscrite au RCS de Nanterre au numéro 490 224 813 00025, représentée par Monsieur Antony Girault, ci-après dénommée «PROCEAU SARL». - La société, au Capital de Euros, immatriculée au registre du commerce sous le numéro, Ci-après dénommée «le Client». Ci-après dénommés ensemble «Les Parties» PREAMBULE PROCEAU SARL est une société informatique dont l'activité est d'offrir des prestations d hébergement de données numériques à ses Clients contre rémunération. Le Client souhaite confier à PROCEAU SARL une prestation d hébergement des données de différents sites internet qu il édite, ce qu'accepte PROCEAU SARL aux conditions énumérées dans le présent Contrat. ARTICLE 1 : OBJET Le présent contrat prévoit que PROCEAU SARL exécute pour le Client les prestations suivantes (ci-après «la Prestation technique» ) : - Hébergement haute-disponibilité et infogérance intégrale des sites Internet et Prestations techniques associés édités ou gérés par le Client, conformément à aux bons de commandes émis par PROCEAU SARL et signés par le Client A tout moment, le Client peut rajouter par simple bon de commande ou avenant au présent Contrat un nouveau site internet, la nouvelle Prestation technique, dont il souhaite l hébergement par PROCEAU SARL, les conditions financières liées à l accroissement de la demande du Client étant stipulées à l article 5 du présent Contrat et/ou dans les bons de commande émis par PROCEAU SARL et signés par le Client. ARTICLE 2 : SUPPORT TECHNIQUE PROCEAU SARL met à la disposition du Client un support technique joignable, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l année, y compris dimanche et jours fériés pour les incidents bloquants et de 9h30 à 19h du lundi au vendredi pour les demandes régulière par Adresse mail : support@proceau.net ou par Téléphone :+339.77.218.247, ARTICLE 3 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE PROCEAU SARL 2.1 : Obligations de PROCEAU SARL PROCEAU SARL s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d une Prestation technique de qualité conformément aux usages de la profession et aux besoins du client. PROCEAU SARL s engage notamment à utiliser des Data Centers classés Tier III ou supérieurs et à diversifier ses fournisseurs de transit Internet. Pour exemple à la date de signature du contrat, les données du Client sont hébergées pour la France dans les data center Equinix PA3 Saint-Denis et Level 3 Nanterre, les fournisseurs de transite étant TeliaSeniro et BSOnetwork. PROCEAU SARL ne répond que d'une obligation de moyens. 1

2.2 : Responsabilité de PROCEAU SARL La responsabilité de PROCEAU SARL ne sera pas engagée en cas de résiliation/cessation de la Prestation technique dès lors que le Client sera responsable d'une : détérioration de la Prestation technique conséquence directe ou indirecte, d un fait connu du client et non notifié à PROCEAU SARL mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés, faille de sécurité dans les applicatifs Client. divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client. faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel PROCEAU SARL n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance. demande d'interruption temporaire ou définitive de la Prestation technique émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification valide d'un tiers au sens de l'article 6 de la Loi du 21 Juin 2004 (LCEN). Avant toute interruption à ce titre, PROCEAU SARL s engage à mettre en relation l autorité administrative ou judiciaire avec le Client afin qu il soit recherché avant interruption une solution qui ne nécessite aucune interruption de la Prestation technique. destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client. Les réparations dues par PROCEAU SARL en cas de défaillance de la Prestation technique qui résulteraient d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.). En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de PROCEAU SARL, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à PROCEAU SARL pour la mensualité facturée au Client par PROCEAU SARL dans le mois en cours de l incident, cela même en cas de multiplicité au cours d un mois d évènements susceptibles d engager le versements de dommages et intérêts. PROCEAU SARL n'effectue dans l offre de base aucune sauvegarde spécifique des données hébergées sauf si le Client a souscrit cette garantie supplémentaire. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes. Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à PROCEAU SARL au titre des prestations réalisées. Le Client peut souscrire en complément de l offre de base des garanties supplémentaires : Sauvegarde des données (Backup): PROCEAU SARL s engage à mettre en œuvre un backup défini par 3 composantes : la fréquence, la rétention et l échelonnement des dépendances (Complet, Différentiel, Incrémental). Ces composantes sont précisées dans le Bon de commande. La Prestation technique de backup étant toujours rendue sur un data-center différent du data-center de la Prestation technique sauvegardé. Cette Prestation technique ne dispense pas le client de réaliser lui-même une sauvegarde de ces systèmes pour se prémunir de toute perte de donnée pour se prémunir de toute perte d exploitation. Garantie d intervention (GTI) 2H / Group3 : PROCEAU SARL s engage à répondre à une demande d un client sous 2H, en cas de dépassement de cette période une astreinte sera dû au client et sera calculé sur la base du prorata de la Prestation technique affecté par la demande. Garantie de rétablissement ( GTR ) 0H/1H/2H : PROCEAU SARL s engage à mettre en œuvre des procédures avec le Client pour assurer une continuité de la Prestation technique dans le délai imparti variant selon le contrat et groupe de garantie du Client. Ce délai prend pour origine la notification par le client d un dysfonctionnement, par les moyens offerts par PROCEAU SARL (http://www.proceau.net/contact.html 2

astreinte), par téléphone +339.77.218.247 / +33681488454, une procédure d escalade. PROCEAU SARL ne peut pas être tenu pour responsable lorsque PROCEAU SARL n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance ou d action possible ou que l action incombe au Client ou à un prestataire de ce dernier. Au délà de la période contractuelle majorée des temps liés aux actions et attentes du client et ses prestataires, ainsi que des tiers sur lesquels PROCEAU SARL n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance ou d action possible, le Client sera dédommagé sur la base du prorata des heures entières résolues de la Prestation technique affecté majoré en fonction du contrat. Le coût de cette garantie s applique sur la base d un pourcentage des Prestations techniques couverts, le taux s applique successivement pour passer du groupe le plus bas ( Group 3 ) au groupe le plus élevé ( Group 0 ) Les incidents sont classés en 3 catégories : o Classe A : Incident logiciel n affectant que le Client de manière isolé du reste des Prestations techniques opérés par la société PROCEAU SARL à l exclusion des incidents matériels, des enclavements de données et de la provision de ressources. o Classe B : Incident matériel n affectant que le Client de manière isolée du reste des Prestations techniques opérés par la société PROCEAU SARL à l exclusion des enclavements de données non redondants sur les 2 sites et de la provision de ressources. o Classe C: Incident affectant une Prestation technique provisionné en ressources, sauvegardé par la société PROCEAU SARL et redondant entre les 2 sites sans autre limitation que les cas de force majeure. En cas d incident affectant plus de 20% des infrastructures opérées dans un pays par PROCEAU SARL, la priorisation du rétablissement des clients s établira par ordre des groupes de garanties du Group0 / GTR0H jusqu au Group3 / GTI2H Les Garanties contractuelles et les majorations applicables s établissent selon le barème suivant : Coût Classe A Classe B Classe C Majoration Group 0 / GTR 0H 50% 0H 1H 2H x100 Group 1 / GTR 1H 25% 1H 2H 4H x50 Group 2 / GTR 2H 10% 2H 4H 8H x25 Group 3 / GTI 2H 0% 8H - - x1 ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT Le Client s engage à communiquer à PROCEAU SARL toute donnée technique ou de toute nature nécessaire à l exécution du présent Contrat sur demande de PROCEAU SARL, notamment, toute donnée nécessaire au transfert de ses données d un hébergeur précédent vers l espace d hébergement mis à la disposition par PROCEAU SARL dans le cadre de l exécution du présent Contrat. Le Client s engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l exécution des obligations prévues aux présentes. Le Client s'engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour à PROCEAU SARL. Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de sa Prestation technique. PROCEAU SARL se dégage de toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s'engage notamment à faire toute déclaration d'éventuel traitement de données personnelles auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL). 3

Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances éventuellement nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente ou de son exécution. Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses Prestations techniques, PROCEAU SARL ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux Prestations techniques du Client. Le Client s engage à avoir souscrit toute assurance que la loi et sa situation lui impose, notamment relative à sa responsabilité civile, et que tout dommage pouvant résulter de la présente prestation est couverte par ses assurances. Le Client s'engage à informer PROCEAU SARL dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures à toute demande de PROCEAU SARL qui lui serait adressée. ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE Chaque partie s'engage en son nom, comme en celui de ses collaborateurs, à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration dans la limite de 1 (un) an, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire, formules, informations ou données quelconques en provenance de l autre partie dont elles pourraient avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit ni les utiliser en dehors des besoins du présent contrat. ARTICLE 6 : PRIX ET PAIEMENT DE LA PRESTATION Le prix de la prestation est fixé au sein de bons de commande émis par PROCEAU SARL à l attention du Client, ces bons de commande venant en complément du présent Contrat et pouvant amender ce dernier. Les bons de commande déterminent en détail les conditions financières liées à l exécution du présent Contrat. PROCEAU SARL se réserve le droit de suspendre sa prestation technique dès lors qu'une facture n'aurait pas été réglée par le Client dans ces délais, les Parties s engageant à trouver une solution négociée durant cette période de 30 (trente) jours. Cette suspension ne délivre pas pour autant le Client de son obligation de payer les prestations encore dues, et celles en cours. Toute augmentation et création de taxes directement applicables (dont taxe sur la valeur ajoutée dite TVA) à la prestation délivrée par PROCEAU SARL, qu elle que soit l origine de ces taxes, sera automatiquement portée intégralement à la charge du Client, ce dont ce dernier se déclare averti et ce à quoi il consent. Toute augmentation du prix de la prestation de PROCEAU SARL due à l inflation ou à l augmentation ou création de taxes applicables à la prestation délivrée par PROCEAU SARL n ouvre aucun droit à résiliation anticipée du contrat par le Client pour ce ou ces motifs, le Client étant en tout état de cause lié par le présent Contrat jusqu au terme de ce dernier. Toute contestation relative à une facture ne peut être émise que dans un délai de 10 (dix) jours après transmission par PROCEAU SARL de cette dernière au client, la date de transmission faisant foi étant celle de la date de l envoi par PROCEAU SARL, que ce soit par courrier papier ou électronique. Passé ce délai, le Client est réputé avoir accepté cette facture et est tenu de l honorer en sa totalité. Tout retard de paiement à partir de l échéance de paiement indiquée sur la facture transmise par PROCEAU SARL entraine la majoration des sommes dues au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi que des frais de dossier fixés au minimum légal de 40 par facture impayée. Les frais de recouvrement d huissier rendus nécessaires pour recouvrir une créance du Client envers PROCEAU SARL sont portés à la charge intégrale du Client. Les pénalités éventuellement prévues dans un bon de commande venant annexer le présent Contrat ne sont exigibles par le Client que pour les périodes déjà facturées par PROCEAU SARL et payées par le Client. 4

ARTICLE 7 : DUREE Le présent Contrat est conclu pour une durée initiale de 1 (un) an renouvelable par tacite reconduction. Chaque reconduction renouvelle le Contrat pour des périodes de 6 (trois) mois. Le Client notifie PROCEAU SARL de son souhait de ne plus profiter de la Prestation technique par courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis de 2 (deux) mois avant le terme de la période en cours. Toute demande de résiliation envoyée en dehors de ce délai sera nulle et non-avenue. Dans le cas où un bon de commande, venu compléter le présent Contrat, aurait créé des obligations sur une prestation annexe délivrée par PROCEAU SARL, dont la durée excéderait celle prévue pour la prestation principale dans le présent Contrat, le Contrat est bien réputé résilié à la date de résiliation demandée par le Client et seule la prestation annexe produit toujours des effets jusqu au terme de la durée prévue par le bon de commande, cette prestation n étant pas résiliée par la résiliation du présent Contrat, et étant résiliée au seul terme de la durée prévue spécifiquement par le bon de commande. ARTICLE 8 : RESILIATION ET SUSPENSION DE LA PRESTATION TECHNIQUE Le présent Contrat s'applique jusqu'à l'échéance de la Prestation technique. Dans tous les autres cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du présent Contrat non réparé dans un délai de 10 (dix) jours à compter soit d'un courrier avec accusé de réception adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, la prestation sera résiliée de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. En cas de nécessité, PROCEAU SARL se réserve la possibilité d'interrompre la Prestation technique pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. Toute intervention de ce type se fait de manière concertée avec le Client, qui doit donner son accord dès lors que l intervention prendrait un délai supérieur à 30 minutes, dans ce dernier cas le Client pourra au préalable avoir indiqué à la société PROCEAU SARL les heures les plus propices à ces types de maintenance. PROCEAU SARL notifie le Client du besoin de maintenance dans un délai raisonnable, le Client ne pouvant s y opposer moins de 7 (sept) jours avant la date indiquée par PROCEAU SARL pour la dite maintenance. ARTICLE 9 : CONDITIONS D'EXPLOITATION Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par PROCEAU SARL, et extérieures à ses moyens techniques. ATICLE 10 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DE LA PRESTATION TECHNIQUE Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du matériel et de la Prestation technique à ses besoins et avoir reçu de PROCEAU SARL toutes les informations et les conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. PROCEAU SARL se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation de la Prestation technique par le Client. ARTICLE 11 : TOLERANCE Le fait qu une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans le présent Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation par ladite partie à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. 5

ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES PROCEAU SARL informe le Client que ses données sont enregistrées, et ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté conformément aux dispositions de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation Client. En conséquence, le Client dispose d'un droit d accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, en contactant simplement PROCEAU SARL, par tout moyen. Les données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve. PROCEAU SARL s'interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client. ARTICLE 13 : DROIT DE RETRACTATION Conformément à l'article L121-18 du Code de la Consommation, le Client se déclare averti qu'il ne dispose d'aucun droit de rétractation après le paiement de la prestation, et l'accepte. ARTICLE 14 : NULLITE D'UNE CLAUSE La nullité d'une des clauses du présent Contrat, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du présent Contrat qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles. ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE PROCEAU SARL ne sera considérée comme en situation de manquement au regard du présent Contrat ou de l une quelconque de ses stipulations en raison d un retard, d un manquement ou d une interruption constaté(e) dans la fourniture d une Prestation technique, qui résulterait directement ou indirectement d un cas de force majeure PROCEAU SARL s'engage à déployer des efforts raisonnables afin de remédier rapidement au manquement ou au retard en question, dès que la cause en aura disparu. Si le manquement ou le retard de ladite Partie est excusé en vertu du présent article pendant une période égale ou supérieure à quarante-cinq (45) jours, l autre Partie pourra, sans en avoir l obligation, immédiatement résilier la prestation moyennant un avis écrit délivré à la Partie ayant cessé d exécuter ses obligations. ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE A tout moment pendant l exécution du présent Contrat et après son terme, tous les algorithmes, logiciels et créations en tout genre réalisés par PROCEAU SARL restent son entière propriété. A aucun moment, ces algorithmes, logiciels et créations ne peuvent être cédés par le Client à un tiers, même partiellement. Les données communiquées par le Client et/ou intégrées aux créations de PROCEAU SARL restent à tout moment la propriété unique du Client. Pendant toute la durée du contrat, PROCEAU SARL s engage à mettre à disposition du Client les moyens et les informations techniques nécessaires pour pouvoir accéder et disposer librement de ses données. Le Client offre à PROCEAU SARL pour la durée du Contrat une licence illimitée d exploitation (dont reproduction) des termes et logos désignant sa société et ses marques à des fins d opérations marketing et de communication, cela afin de permettre à PROCEAU SARL de promouvoir sa Prestation technique en indiquant à ces potentiels clients la liste de ces clients. ARTICLE 17 : CESSION ET TRANSMISSION DE CONTRAT Le Client ne peut céder ses droits et obligations découlant du présent Contrat à aucun tiers sans l accord explicite de PROCEAU SARL, même en cas de rachat partiel ou total du Client par un tiers. 6

ARTICLE 18 : PERSONNEL PROCEAU SARL PROCEAU SARL s engage à respecter les dispositions de l article L 324-10 du Code du travail relatif à l interdiction du travail dissimulé et, en application de L 324-14 du Code du Travail. PROCEAU SARL atteste sur l honneur, que les prestations sont réalisées avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L 143-3 et L 620-3 du Code du travail et qu en cas d emploi de salariés de nationalité étrangère, ces derniers seront dans une situation régulière, les autorisant à exercer une activité professionnelle en France. A défaut, PROCEAU SARL s engage à l égard du Client et ce, de manière irrévocable, à garantir ce dernier de toutes les conséquences liées au manquement des obligations susvisées. ARTICLE 19 : DEPENDANCE ECONOMIQUE PROCEAU SARL s'engage à notifier le client en cas de situation de dépendance économique vis à vis du Client. Cette notification interviendra dans l'un de ces cas: - le montant annuel des prestations payées par le Client est supérieur à 25% de son chiffre d affaires - la marge effectuée sur les prestations est supérieur à 20% de son résultat net. ARTICLE 20 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES Le présent Contrat est soumis quant à son exécution et son interprétation au droit français. En cas de différends ou de litiges sur la validité, les termes, l'interprétation et/ou l'exécution de ce Contrat, les Parties se concerteront en vue de parvenir à une solution amiable. En cas de désaccord persistant pendant une période d au moins quinze (15) jours et à défaut d'accord amiable entre les Parties dans ce délai, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d Appel de Paris. Fait à Paris, le / /... Pour PROCEAU SARL Pour le Client (précédé de la mention manuscrite «bon pour accord sans réserve» suivi de nom, prénom, fonction et cachet de la société) 7