COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE CREATION D UN CLUB DE HANDBALL
I) La création du club personne morale Une fois prise la décision de créer un club de handball, certaines étapes doivent être respectées : - Rédaction des statuts et du règlement intérieur ; - L organisation d une assemblée générale constitutive - Déclaration de l association à la préfecture ; - Publication au Journal Officiel ; A) Rédaction des statuts et du règlement intérieur En application de l article L. 121-1 du Code du Sport, les associations sportives se constituent librement. Toutefois, la création d un club de handball induit la rédaction de statuts. Ces statuts doivent obligatoirement être écrits : article 5 de la loi de 1901. S agissant d une association à objet sportif, des dispositions obligatoires doivent figurer dans les statuts : en effet, les articles L. 121-4 et R.121-3 du Code du sport doivent obligatoirement être mentionnés dans les statuts du club (ces dispositions sont relatives à l obligation incombant au club d obtenir un agrément afin de pouvoir solliciter des subventions étatiques). Pour plus de précisions, voir la fiche sur les statuts d un club. B) L organisation d une Assemblée Générale Constitutive Cette assemblée générale constitutive est convoquée par les personnes qui ont créé l association sportive et donc, les fondateurs. Doivent être convoquées toutes les personnes susceptibles de participer à la constitution et au fonctionnement de l association sportive. Pour préparer l assemblée générale constitutive, les membres fondateurs devront : - S assurer qu ils poursuivent un but commun et clairement défini ; - Préparer les statuts ; - Trouver un lieu de réunion ; - Fixer la date et l heure de l assemblée générale constitutive ; - Préparer l ordre du jour ; 1
- Communiquer sur la création de l association ; - Lancer les invitations ; - Distribuer les tâches de chacun lors du déroulement de cette assemblée générale L assemblée générale constitutive doit se dérouler conformément à l ordre du jour. Au cours de cette assemblée générale constitutive, les fondateurs présentent aux membres présents le projet associatif ainsi que les statuts qu ils ont élaborés ; ils recueillent leurs observations et le cas échéant discutent des statuts avant de procéder au vote final. L association sera constituée entre tous les membres qui auront adopté les statuts. Un compte rendu de cette AG constitutive doit être rédigé car celui-ci sera exigé lors de la déclaration du club à la préfecture. C) Déclaration du club à la préfecture A l issue de l assemblée générale constitutive, l association sportive doit faire l objet d une déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de l association. Le club doit : - Se procurer le formulaire de création d association en préfecture ; - Le compléter et le signer avec deux exemplaires des statuts de l association et le compte rendu de l assemblée générale constitutive. D) Publication au Journal Officiel Une fois effectuée la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture, le club doit obligatoirement solliciter la publication de sa déclaration, de son objet et de son siège social. La préfecture ou la sous-préfecture ayant reçu sa déclaration se charge de transmettre la demande de publication d un extrait de la déclaration au journal officiel des associations. Depuis le 1 er janvier 2014, les associations qui demandent la publication d une déclaration ne reçoivent plus de copie papier de l insertion correspondante au Journal Officiel. L association ne reçoit donc plus par écrit l avis de publication au JO, dans la mesure où, depuis, le mois de novembre 2013, un service de téléchargement des justificatifs d insertion 2
au JO en PDF a été créé. Il est donc possible de se procurer une copie certifiée conforme de l avis de publication au JO. L envoi d un «témoin de parution» n est donc plus effectué car devenu inutile depuis cette innovation. Cette publication au JO est importante car ce n est qu à compter de cette date que l association acquiert la personnalité morale et par la même la personnalité juridique. L acquisition de la personnalité morale et juridique par l association sportive lui permet d accomplir de nombreux actes. II) Les actes pouvant être accomplis par le club La création du club et l avis de publication au Journal Officiel emporte un certain nombre de conséquences pour le club nouvellement créé et notamment : La possibilité d ouvrir un compte bancaire : L association sportive peut ouvrir un compte bancaire au sein de la banque de son choix. Celle-ci pourra le cas échéant exiger : - Une copie de l avis de constitution au Journal Officiel ; - Un exemplaire des statuts certifiés conformes par le président ; - La liste des membres du bureau (certifiée par le président) ; - Un extrait de délibération du conseil d administration ou du bureau, signé par le président, désignant les membres habilités à effectuer les opérations de banque séparément ou individuellement. Avoir un patrimoine propre Le club a la possibilité d acquérir des biens meubles mais également des immeubles. Toutefois, ce patrimoine doit être en cohérence avec l objet de l association en l occurrence, un objet sportif. Agir en justice Les statuts doivent prévoir l obligation pour le représentant légal de l association personne physique (à savoir le président) de représenter le club, personne morale devant les tribunaux. 3
Conclure des contrats Le club ayant acquis la personnalité juridique, il a donc la faculté de conclure des contrats et des conventions. Souscrire une assurance Le club doit rapidement souscrire à une assurance afin de protéger ses adhérents et ses locaux. Le club et ses adhérents affiliés à la FFHB bénéficient de facto de l assurance multirisque souscrite par la fédération qui couvre : - Les accidents corporels (individuelle accident) et l assistance ; - La responsabilité civile des assurés ; - La responsabilité civile personnelle des dirigeants et la défense pénale d dirigeant ; - Les dommages aux véhicules des transporteurs bénévoles (licenciés ou non) et dirigeants, sous certaines conditions. Pour plus de précisions, voir fiche consacrée à l assurance des associations sportives. Par ailleurs, dans la pratique, pour qu un club de handball soit viable, il doit se soumettre à deux formalités indispensables : - L affiliation à la Fédération Française de Handball ; - L obtention d un agrément. A) L affiliation du club de handball Tout d abord, le club devra être affilié à la Fédération Française de Handball. Pour ce, il devra obligatoirement déposer un dossier auprès de la Fédération et ce, par l intermédiaire du Comité 59 ou 62 selon la région d appartenance du club. Conformément aux dispositions des règlements généraux de la FFHB (article 3), l affiliation à la Fédération Française de Handball ne peut être refusée par le Conseil d Administration à une association constituée par la pratique du handball ou de ses disciplines dérivées, connexes et complémentaires (Sandball, Minihandball, Beachhandball ) que : - Si elle ne satisfait pas aux conditions mentionnées à l article R. 132-1 du Code du sport relatif à l agrément des associations sportives ; - Si elle n assure pas en son sein la liberté d opinion et le respect des droits de la défense ; 4
- Si elle ne s interdit pas toute discrimination ; - Si elle ne veille pas à l observation des règles déontologiques du sport définies par le Comité National Olympique et Sportif Français ; - Si elle ne respecte pas les règles d encadrement, d hygiène et de sécurité applicables à la pratique du handball par ses membres ; - Si son organisation n est pas compatible avec les statuts ou avec le règlement intérieur fédéral. Si ces conditions sont respectées, la Fédération délivrera un numéro d affiliation, gage d une inscription directe à une compétition. L affiliation donnera le droit, à l association sportive, d accéder directement aux compétitions. L affiliation est également une première étape dans la procédure d obtention de l agrément. En effet, une association sportive qui a pour objet la pratique d une activité physique sportive et qui sollicite un agrément, doit être affiliée auprès d une fédération sportive agréée. De même, l affiliation induit pour le club un certain nombre d obligations envers la Fédération : - Paiement d une cotisation ; - Délivrance d une licence à ses membres ; - Respect de certaines règles liées notamment à l organisation des compétitions, l entrainement des sportifs Ensuite, une fois le club affilié à la FFHB, il devra solliciter un agrément conformément à l article L. 121-4 du Code du sport qui dispose : - «Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'etat qu'à la condition d'avoir été agréées. L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. 5
L'autorité administrative peut prononcer le retrait de l'agrément d'une association sportive si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-9 ou si elle méconnaît les obligations des articles L. 322-1 et L. 322-2. Les conditions de l'agrément et du retrait de l'agrément sont déterminées par décret en Conseil d'etat». Il en résulte donc que l existence d un club de handball n est véritablement effective que si celle-ci obtient un agrément. B) L obtention d un agrément Pour obtenir l agrément, l association sportive qui a pour l objet la pratique d une ou plusieurs activités physiques ou sportives doit : - être affiliée à une fédération sportive agréée ; - respecter les règles d encadrement, d hygiène et de sécurité applicables aux disciplines sportives pratiquées (article L. 121-4 alinéa 3) ; - obéir aux dispositions concernant la lutte contre le dopage ; - observer les règles déontologiques définies par le comité national olympique et sportif français ; - respecter en son sein la liberté d opinion. La demande d agrément doit être adressée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du siège de l association, en utilisant le formulaire téléchargeable sur le site de cette direction. Doivent y être joints, selon l article R. 121-4 du Code du sport et la pratique administrative : - une copie du récépissé de déclaration de l association et de son insertion au Journal Officiel ; - un exemplaire des statuts et éventuellement, du règlement intérieur, signés par le Président et le secrétaire ; - l attestation d affiliation à la fédération de handball ; - le numéro d établissement d activités physiques et sportives (EAPS) attribué à l association ; - le numéro d immatriculation du groupement au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro Siren et numéro Siret) ; 6
- les procès-verbaux intégraux des trois dernières assemblées générales signés par le président et le secrétaire : ils doivent obligatoirement indiquer la date, le nombre de membres présents par rapport au nombre total des adhérents, le compte-rendu d activités (compte rendu moral) et, s il y a lieu, l élection des nouveaux dirigeants conformément aux stipulations statutaires ; - les bilans et compte d exploitation des trois derniers exercices, signés par le président et le trésorier ; - le budget prévisionnel de l exercice en cours qui doit être équilibré ; - la photocopie de la carte professionnelle ou une attestation de déclaration établie par une direction départementale de la cohésion sociale, pour chaque éducateur sportif qui anime, entraîne, encadre ou enseigne contre rémunération dans l association ; - lorsque l association qui sollicite son agrément est constituée depuis moins de trois ans, les procès-verbaux, bilans et comptes d exploitation sont produits pour la période correspondant à sa durée d existence. En outre, le club doit respecter dans les statuts les obligations énoncées aux articles L. 121-1 et R.121-3 du Code du Sport et garantissant : Son fonctionnement démocratique : - la désignation du conseil d administration par l assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ; - les conditions de convocation de l assemblée générale et du conseil d administration à l initiative d un certain nombre de leurs membres ; - la participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ; - un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ; La transparence de sa gestion en précisant : - Qu'il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ; - Que le budget annuel est adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice ; - Que les comptes sont soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice ; - Que tout contrat ou convention passé entre l'association, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ; 7
- Des dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. Les statuts prévoient que la composition du conseil d'administration doit refléter la composition de l'assemblée générale ; Les statuts comprennent, en outre, des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association L égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes, la composition du conseil d administration devant refléter celle de l assemblée générale : les statuts prévoient que la composition du conseil d'administration doit refléter la composition de l'assemblée générale. Le respect des droits de la défense en cas de procédure disciplinaire L absence de toute discrimination dans l organisation et la vie de l association Effets de l agrément Après examen du dossier et avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale, un arrêté d agrément est proposé à la signature du préfet du département du siège de l association ; le cas échéant, cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et un exemplaire original est adressé à l association (article R.121-1 du Code du sport). De même, chaque année, l association agréée est tenue de transmettre au préfet un compte rendu de ses activités (le rapport moral) et ses comptes si ceux-ci ne sont pas publiés au Journal Officiel. L octroi de cet agrément ouvre un certain nombre de droits au bénéfice du club : - Possibilité d ouvrir une buvette sous certaines conditions ; - Possibilité de constituer une commission composée de mineurs de plus de 12 ans pour la conception d un projet collectif ayant pour objet les activités physiques et sportives, leur promotion et leur développement. La commission peut être chargée, sous le contrôle et la responsabilité de l association dont elle dépend ; - De même, cet agrément est nécessaire afin de bénéficier des aides et subventions de l Etat (article 121-4 du Code du Sport) ; 8
Retrait de l agrément L agrément des groupements sportifs peut être retiré par le préfet du département pour l un des motifs suivants énoncé à l article L. 121-5 du Code du sport : - Une modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux principes fondamentaux (principe d égalité de traitement entre les hommes et les femmes, le fonctionnement démocratique ) ; - Une violation grave, par l association, de ses statuts ; - Une atteinte à l ordre public et à la moralité publique ; - La méconnaissance des règles d hygiène et de sécurité ; - La méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du Code du sport exigeant la qualification des personnes qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive. L association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder le retrait et mise à même de présenter des observations écrites ou orales. L arrêté préfectoral portant retrait de l agrément est motivé ; il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel avait été publié l arrêté d agrément (article R. 121-6 du Code du sport). Outre sa déclaration à la préfecture, une association sportive est tenue de requérir son inscription au répertoire national des entreprises et des établissements pour pouvoir recevoir des subventions. De même, si le club doit disposer d un équipement, fixe ou mobile, sur une certaine durée, il est tenu, deux mois avant son ouverture, de se déclarer comme établissement d activités physiques et sportives (EAPS) à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (jeunesse et sports), de son siège social, en utilisant le formulaire téléchargeable sur le site de cette dernière (article L. 322-3 et R. 322-1 du Code du sport). L absence de déclaration fait encourir au dirigeant responsable un emprisonnement d un an et une amende de 15000 euros (article L. 322-4 du Code du sport). 9