Le Club de Tir à l Arc Créer un Club FICHE 1

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1 Le Club de Tir à l Arc Créer un Club FICHE 1 L'édifice sportif en France repose sur l'unité de base qu'est : LE CLUB ou encore appelé dans le Tir à l'arc : Compagnie, Section Tir à l'arc (d un Club Omnisports), Association etc,... dénominations qui définissent toutes un statut juridique reposant sur la Loi de Les Clubs se donnent eux-mêmes un nom pour s'identifier, faisant souvent référence à d'anciens personnages ou d'anciennes structures, quelques exemples : 1ère COMPAGNIE D'ARCHERS DE FRANCS ARCHERS DE... ARCHERS DE SAINT SEBASTIEN LES AMIS DE ROBIN etc,... Ils regroupent les membres pour offrir toutes les garanties d encadrement, de sérieux et de sécurité. C'est dans la volonté du Club et dans son enthousiasme que résident la vitalité et le dynamisme du Tir à l'arc à tous les échelons. L ensemble des clubs compose la Fédération, laquelle pour exécuter sa mission de service public, doit s appuyer sur des organes déconcentrés, à savoir : les Ligues Régionales, regroupant les Clubs d'une même région administrative ; les Ligues sont au nombre de 23 en Métropole et 5 dans les Départements et Territoires d'outre Mer ; les Comités Départementaux, association des Clubs d'un même Département (au nombre de 96) dont les responsables sont élus, comme dans les Ligues. L existence de ces deux structures, permet une approche plus directe de certains problèmes. Pour mener son projet de développement, le club sollicitera son affiliation à la Fédération et délivrera des licences afin de participer aux activités de la F.F.T.A. AIDE REPERE Le projet de Club L affiliation à la F.F.T.A. La licence F.F.T.A. Guide du Dirigeant Novembre 2006 THEME I

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3 L association Loi 1901 Créer un Club FICHE 2 page 1/2 Cette fiche présente le régime général des associations de droit commun. Les critères d affiliation à la F.F.T.A. peuvent donc être différents du cadre législatif. Qu est-ce qu une Association? La loi de 1901 définit dans son article 1 l association comme «la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices». La loi de 1901 laisse une grande liberté à l association pour rédiger ses statuts. Eléments déterminant les principes d association L association est régie par une convention (les statuts) qui est un contrat de droit privé. La déclaration de l association lui donne la capacité juridique. Ce n est pas un acte obligatoire. Aucune règle de fonctionnement n est imposée par la loi du 1 er Juillet L association est à but non lucratif. L objet de l association ne peut être la recherche de profit. Le but n est pas de partager les bénéfices : aucun gain de l association ne doit profiter à l enrichissement personnel de ses membres, ni durant son fonctionnement, ni à la dissolution. Est déclarée nulle et sans effet une association contraire aux lois et aux bonnes mœurs. L association déclarée obtient le statut de personne morale. Quelles obligations pour créer une Association? Pour créer une association en vue de déclaration, il faut : Rédiger le contrat d association (statuts) : Ils se présentent sous forme d articles numérotés. Ils sont rédigés librement par les fondateurs et doivent comporter au minimum le nom, le titre de l association, les buts et l adresse du siège social. Etre au moins deux personnes. Un siège social (adresse). Les démarches de déclaration de l association se font à la Préfecture du Département du siège de l association. Pour Paris, la déclaration doit être effectuée à la Préfecture de Police. AIDE REPERE Les aspects comptables et fiscaux d un Club F.F.T.A. Guide du Dirigeant Novembre 2006 THEME I

4 L association Loi 1901 Créer un Club FICHE 2 page 2/2 Cas particulier des départements Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle Pour créer une association en vue de déclaration, il faut : Rédiger le contrat d association (statuts) Ils se présentent sous forme d articles numérotés. Ils doivent être conformes aux articles 21 à 79 du Droit Civil Local. Ils sont rédigés librement par les fondateurs et doivent comporter au minimum le nom, le titre de l association, les buts et l adresse du siège social. Etre au moins sept personnes. Un siège social (adresse). Les démarches de déclaration de l association se font au Tribunal d Instance de la juridiction dont dépend le siège de l association. Cas particulier des mineurs D une manière générale, les mineurs ont accès aux associations. C est généralement un participant à part entière mais quelle est la place que l on peut réellement lui accorder dans la vie et la gestion de l association? Création d une association En principe, «les mineurs non-émancipés sont incapables de passer un contrat dans la mesure définie par la loi» (art du Code Civil). Mais si le mineur est en état de comprendre la portée de ses actes, il peut figurer parmi les membres fondateurs, dès lors qu il ne fait pas d apport en numéraire ou en nature. Adhésion Pour adhérer à une association le mineur doit avoir reçu une autorisation verbale de ses parents. Il est recommandé de prévoir une autorisation écrite. Prendre part aux décisions de l Assemblée Générale Le mineur est un adhérent et il a le droit de voter en assemblée générale si cela est prévu dans les statuts (il appartient aux parents et aux dirigeants d apprécier si l enfant jouit du discernement nécessaire pour réaliser ces actes). Les conditions doivent être précisées (autorisation des parents ou des dirigeants). Capacité d être élu Le mineur de 16 ans et plus peut être élu au Comité Directeur. Toutefois, il ne peut accéder aux fonctions de Président ou de Trésorier. F.F.T.A. Guide du Dirigeant Novembre 2006 THEME I

5 Les contacts préalables Créer un Club FICHE 3 La création d'un Club doit avant toute chose correspondre à une passion. Elle exige que tout un ensemble de garanties soit obtenu, notamment le concours de dirigeants et d'animateurs et l'assurance de pouvoir disposer de plages horaires suffisantes dans des installations sportives adaptées pour les entraînements et les compétitions. Il est donc indispensable que des contacts préliminaires soient pris : Entre membres fondateurs C'est ainsi qu'on appelle les personnes qui décident d'unir leurs efforts pour aboutir à la création du Club. S'il suffit de deux ou sept personnes du point de vue légal pour créer une association Loi 1901, dans notre sport, pour être accepté au sein de la Fédération, il convient de réunir au moins six membres fondateurs qui prendront une licence. Ce nombre de six licenciés au minimum, doit être maintenu pour continuer à bénéficier de l'affiliation par la suite. Avec le Maire de la Commune Un Club sportif, et particulièrement dans notre discipline du Tir à l'arc, ne peut subvenir seul à la majorité de ses besoins en salle, matériel, etc... à moins d'être professionnel et autosuffisant, auquel cas le montant des cotisations de ce Club devrait être placé à un niveau quasiment inaccessible! Il est donc tout à fait judicieux de se mettre en rapport avec le Maire, son Adjoint chargé des Sports et l'office Municipal des Sports le cas échéant pour obtenir l'aide nécessaire dans ces domaines. C'est, soulignons-le, une des charges des élus municipaux que de mettre à disposition des différentes activités sociales, culturelles, sportives, etc, de leur ville la part correspondante des impôts locaux versés par leurs ressortissants. Avec la Ligue Régionale Les membres fondateurs trouveront auprès de la Fédération l'adresse du responsable de la Ligue Régionale dont leur localité dépend. Il leur fournira une liste des documents nécessaires à leur future affiliation, ainsi que de nombreux renseignements. Le mieux sera d'obtenir un contact physique avec un responsable de la Ligue, accompagné éventuellement du cadre technique, afin d'avoir de manière plus directe des détails précis sur ce qu'ils pourront attendre de leur Ligue régionale dans le domaine de la formation en particulier. AIDE REPERE Les Présidents de Ligues F.F.T.A. Guide du Dirigeant Novembre 2006 THEME I

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7 La rédaction des statuts Créer un Club FICHE 4 Si la Loi de 1901 laisse une grande liberté sur les buts, la composition et le fonctionnement de l association, il est nécessaire pour obtenir une affiliation ou un agrément ministériel, d appliquer des statuts types. C'est le premier acte qui incombe aux Membres Fondateurs : ils ont à rédiger la convention, appelée Statuts, par laquelle ils s'engagent "à mettre en commun d'une façon permanente leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices". Les termes des statuts sont laissés à l'initiative des Membres Fondateurs, mais ils doivent obligatoirement comporter les indications suivantes : Le titre exact et complet de l'association L'objet ou les buts qu'elle se propose. L'adresse de son siège social. La durée qu'elle se fixe (limitée ou illimitée). La composition de l'association Les droits et obligations des membres. Les conditions d'admission. Les différentes catégories de membres. Le respect de la liberté d'adhésion et de retrait. Les démissions, exclusions, radiations. Les organes de délibération et d'administration ainsi que la fréquence de leurs réunions Assemblée générale ordinaire. Assemblée générale extraordinaire. Conseil d'administration ou Comité Directeur (l'élection des administrateurs, ou de la majorité au moins d'entre eux, doit être faite par l'assemblée Générale des membres composant l'association). Les ressources et le patrimoine de l'association Il est nécessaire de préciser que tous les membres doivent verser une cotisation. Les modifications des statuts et la dissolution. Toutes ces dispositions se trouvent dans les statuts types conformes à la législation et à la réglementation en vigueur sur l'organisation et la pratique du sport dans notre Fédération. Il suffira de remplir les blancs en faisant les choix qui sembleront le mieux convenir pour le Club. AIDE REPERE Statuts types pour un Club de Tir à l Arc F.F.T.A. Guide du Dirigeant Novembre 2006 THEME I

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9 Statuts types pour un club de Tir à l Arc Créer un Club FICHE 4 ANNEXE 1 page 1/6 Pour une association régie par la Loi de 1901, les statuts doivent être adoptés en Assemblée Générale Constitutive, et éventuellement modifiés par la suite en Assemblée Générale Extraordinaire. Les parties de phrases qui sont en écriture renforcée sont données à titre d'exemple. Le Club peut adopter d'autres dispositions. TITRE I OBJET ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION Article 1 : Objet - Siège Il est créé entre les adhérents aux présents statuts, une association a but non lucratif régie par la loi du 1 er juillet 1901, ayant pour titre.. Cette association a pour objet la pratique du Tir à l Arc régie par la Fédération Française de Tir à l Arc, en loisir ou en compétition. Sa durée est illimitée. Elle a son siège social à Il pourra être transféré sur simple décision de l assemblée générale. Elle a été déclarée à la Préfecture de... L'Association s'interdit toute manifestation ou toute discussion présentant un caractère politique ou confessionnel ou toute disposition présentant un caractère discriminatoire dans l organisation et dans la vie de l association. Article 2 : Membres - Cotisation L'association se compose de membres d'honneur, de membres Bienfaiteurs et de membres Actifs. Pour être membre actif, il faut être agréé par le Conseil d'administration, avoir acquitté le droit d'entrée et réglé la cotisation annuelle et la licence fédérale (dont cotisations afférentes). Le montant du droit d'entrée et le taux de la cotisation annuelle sont fixés chaque année par l'assemblée Générale. Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil d'administration aux personnes physiques ou morales qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'association sans être tenues de payer ni droit d'entrée, ni cotisation annuelle. Article 3 : Perte de la qualité de membre La qualité de membre se perd : 1. Par la démission, 2. Par le décès, 3. Par la radiation prononcée pour non paiement de la cotisation, 4. Par radiation prononcée par le Conseil d'administration pour motif grave. Dans ce cas, l'intéressé aura été préalablement appelé, par lettre recommandée, à être entendu par le Conseil d Administration pour fournir des explications. Un délai minimum de 15 jours devra lui être accordé et une possibilité de recours devant l assemblée générale, réunie à cet effet, sera consentie. Durant cette procédure, il pourra être assisté par toute personne de son choix. F.F.T.A. Guide du Dirigeant Juin 2010 THEME I

10 Statuts types pour un club de Tir à l Arc Créer un Club FICHE 4 ANNEXE 1 page 2/6 TITRE II AFFILIATIONS : DROITS & DEVOIRS Article 4 : F.F.T.A. L'association est affiliée à la FEDERATION FRANÇAISE DE TIR A L'ARC (F.F.T.A) dont le siège est à ROSNY-SOUS-BOIS (Seine-Saint-Denis). Elle s'engage : 1. A se conformer aux Statuts et Règlements de la F.F.T.A. ainsi qu'à ceux des Comités Régionaux et Départementaux dont elle dépend administrativement et qui relèvent de la même Fédération, 2. A se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application des dits Statuts et Règlements. Article 5 : Dispositions particulières (dispositions pouvant être portées au règlement intérieur) 1. L association est tenue à un devoir d information auprès de ses membres, notamment en matière d assurance. Elle leur communique les conditions de garanties et les possibilités offertes pour les augmenter. 2. L association veille au respect des dispositions légales en matière d hygiène et de sécurité tant à l égard des membres qu à l égard des visiteurs. 3. En sa qualité de membre, l association veille à être en règle vis-à-vis de la F.F.T.A. Elle dispose d un droit de vote aux assemblées générales des instances régionales et départementales. Elle veille notamment à désigner, à défaut du président, le représentant de l association pour élire à l occasion de l assemblée générale de la ligue, les délégués représentants les clubs de la ligue à l assemblée générale de la F.F.T.A. 4. Elle veille au respect des conditions d encadrement contre rémunération. TITRE III ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT Article 6 : Conseil d Administration Le Conseil d'administration de l'association est composé de 3 membres au moins et de. membres au plus, élus au scrutin secret pour une durée de. ans (deux ans recommandés) par l'assemblée Générale des adhérents électeurs prévus à l'alinéa suivant. Est électeur tout membre actif âgé de seize ans au moins au jour de l'élection ayant adhéré à l'association depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations. Le vote par procuration est autorisé mais le vote par correspondance n'est pas admis. Outre les postes de Président, Secrétaire et Trésorier dont la majorité (18 ans) est requise, est éligible au Conseil d'administration toute personne âgée de seize ans au moins au jour de l'élection, membre de l'association depuis plus d'un an et à jour de ses cotisations. Elle doit jouir de ses droits civils et civiques. La représentation des féminines au Conseil d Administration est assurée par l obligation de leur attribuer au minimum un nombre de sièges proportionnel au nombre de membres éligibles, sur la base du fichier des licences au 31 août précédant l assemblée générale élective. Les membres sortant sont éligibles. Le Conseil d'administration choisit parmi ses membres et au scrutin secret son bureau comprenant : le Président, les Vice-présidents, le Secrétaire Général, le Secrétaire Adjoint, le Trésorier et le Trésorier Adjoint de l'association. F.F.T.A. Guide du Dirigeant Juin 2010 THEME I

11 Statuts types pour un club de Tir à l Arc Créer un Club FICHE 4 ANNEXE 1 page 3/6 Le Président est le responsable juridique et moral du club. Il définit la politique du club en accord avec le Comité de Direction. Il assure les relations du club avec les organes fédéraux ainsi qu avec les organismes, collectivités ou associations avec lesquels le club est en rapport. Il peut déléguer ses pouvoirs aux membres du bureau dans des limites approuvées par le Comité Directeur. Le Secrétaire Général assure le secrétariat du club et coordonne l activité du Conseil d Administration. Il assure la diffusion de l information. Il peut déléguer ses pouvoirs aux membres du bureau dans des limites approuvées par le Comité Directeur. Le Trésorier prépare le budget en fonction des orientations prises par le club. Il en assure l exécution en veillant, notamment, au respect des sommes engagées. Il assure la comptabilité complète du club (recettes, dépenses), la rentrée des cotisations et coordonne la recherche de ressources annuelles. Il participe à l élaboration des demandes de subventions. Il veille notamment à la situation de l association vis-à-vis de l administration fiscale, plus particulièrement dans le cadre des activités lucratives ou en qualité d employeur. Les différentes autres charges des membres du Conseil d'administration sont précisées dans le règlement intérieur qui doit être préparé par le Conseil d'administration et adopté par l'assemblée Générale. Pour les postes vacants, l'assemblée Générale suivante procède à leurs remplacements pour le temps qui s'écoulera jusqu'à l'élection suivante. Le Conseil peut s'adjoindre un ou plusieurs membres qui siègent à titre consultatif. Les membres du Conseil d'administration ne peuvent recevoir de rétribution en cette qualité, ni en celle de membre du bureau. Tout contrat ou toute convention passé(e) entre l association d une part et un administrateur, son conjoint ou un proche d autre part, est soumis(e) au Conseil d Administration et est présenté à l assemblée générale suivante pour information. Article 7 : Réunions du Conseil Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres. La présence de la moitié des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Tout membre du Conseil qui aura, sans excuse acceptée par celui-ci, manqué à trois séances consécutives pourra être considéré comme démissionnaire. Le Conseil adopte avant le début de l exercice le budget prévisionnel annuel préparé par le Trésorier. Il est tenu un procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. F.F.T.A. Guide du Dirigeant Juin 2010 THEME I

12 Statuts types pour un club de Tir à l Arc Créer un Club FICHE 4 ANNEXE 1 page 4/6 TITRE IV ASSEMBLEES GENERALES Article 8 : Fonctionnement L'Assemblée Générale de l'association est composée de tous les membres prévus au premier alinéa de l'article 2, à jour de leurs cotisations. Les membres âgés de seize ans au moins au jour de l'assemblée prennent part aux votes. Elle se réunit une fois par an, de préférence avant les assemblées générales des organes déconcentrés, et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil ou sur la demande du quart au moins des membres actifs. Son ordre du jour est fixé par le Conseil d'administration. Son bureau est celui du Conseil. Elle délibère sur les rapports relatifs à l'activité, à la gestion, à la situation morale et financière de l'association. Elle approuve les comptes de l'exercice clos au plus tard six mois après la clôture de cet exercice, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour. Elle pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d'administration dans les conditions fixées à l'article 6. Elle se prononce, sous réserve des approbations nécessaires, sur les modifications des statuts. Pour toutes les délibérations, le vote par procuration est autorisé. Article 9 : Conditions de vote Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés à l'assemblée. Pour la validité des délibérations, la présence du quart des membres visés à l'article 8 est nécessaire. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième Assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, à six jours au moins d'intervalle. Cette deuxième Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. TITRE V REPRESENTATION Article 10 L'association est représentée par son Président dans tous les actes de la vie civile, ainsi que dans toutes les instances régionales et départementales dont fait partie l'association. Le Président peut designer un autre membre du Conseil d'administration pour le remplacer en cas d'empêchement. TITRE VI MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Article 11 : Modification Les Statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d'administration ou du dixième des membres adhérents actifs. Cette dernière proposition doit être soumise au bureau un mois au moins avant la tenue de l'assemblée. L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres visés au premier alinéa de l'article 8. Si cette proposition n'est pas atteinte, une deuxième Assemblée est convoquée à la suite, mais à au moins six jours d'intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés à l'assemblée. F.F.T.A. Guide du Dirigeant Juin 2010 THEME I

13 Statuts types pour un club de Tir à l Arc Créer un Club FICHE 4 ANNEXE 1 page 5/6 Article 12 : Dissolution L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association est convoquée spécialement à cet effet. Elle doit comprendre plus de la moitié des membres visés au premier alinéa de l'article 8. Si cette proposition n'est pas atteinte, une deuxième Assemblée est convoquée, mais à au moins six jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents. Dans tous les cas, la dissolution de l'association ne peut être prononcée qu'à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés à cette Assemblée. Article 13 : Dévolution En cas de dissolution, l'assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net, conformément à la Loi, à une ou plusieurs associations poursuivant le même objet. En aucun cas, les membres de l'association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association. Sont toutefois exceptés des dispositions du présent article les biens affectés par l'association à une activité étrangère au sport. Ces biens sont, le cas échéant liquidés séparément dans les conditions fixées par l'assemblée Générale. Article 14 : Ressources Les ressources de l association sont multiples et comprennent notamment : - Les cotisations versées par les membres, - Les subventions de l Etat, des collectivités publiques ou de tout organisme public, - Les recettes des manifestations, - Les revenus des biens et valeurs appartenant à l association, - Des produits et ventes d articles divers liés aux activités de l association, - Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires. TITRE VII FORMALITES ADMINISTRATIVES Article 15 : Notifications Le Président doit effectuer (dans les 3 mois suivants les changements) à la Préfecture les déclarations prévues à l'article 3 du décret du 16 Août 1901 portant règlement d'administration pour l'application de la Loi du 1er Juillet 1901 et concernant notamment : 1. Les modifications apportées aux Statuts, 2. Le changement de titre de l'association, 3. Le transfert du siège social, 4. Les changements survenus au sein du Conseil d'administration et de son bureau. Article 16 : Déclaration d accident (dispositions pouvant être portées au règlement intérieur) Tout accident grave, survenu au sein de l association, doit être signalé à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports et à la Fédération Française de Tir l Arc. F.F.T.A. Guide du Dirigeant Juin 2010 THEME I

14 Statuts types pour un club de Tir à l Arc Créer un Club FICHE 4 ANNEXE 1 page 6/6 Article 17 : Dépôts Les Statuts, les Règlements intérieurs, ainsi que les modifications qui peuvent y être apportées doivent être communiqués au Service Départemental de la Jeunesse et des Sports dans le mois qui suit leur adoption en Assemblée Générale, ainsi qu'à la FFTA, par l'intermédiaire de la Ligue Régionale. Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée Générale des adhérents de l'association dite "..." qui s'est tenue : A... Le... Sous la présidence de Mr... Assisté de MM... Signatures : F.F.T.A. Guide du Dirigeant Juin 2010 THEME I

15 L Assemblée Générale Constitutive Créer un Club FICHE 5 Une fois les statuts rédigés, les Membres Fondateurs provoquent la réunion d'une "Assemblée Générale Constitutive" à laquelle ils invitent les futurs adhérents, c'est à dire les personnes qui, à leurs côtés, seront les premiers pratiquants du Tir à l'arc. Le jour de cette Assemblée est la véritable date de naissance officielle du Club, qu'il convient de fêter comme un événement important, en conviant les différents "parrains" tels que : le Maire, l'adjoint chargé des Sports, le Président de la Ligue Régionale, du Comité Départemental, etc.. Cette Assemblée a pour objet l'adoption des statuts et l'élection des premiers dirigeants du Club, lesquels seront chargés de procéder aux formalités de déclaration auprès du Préfet. Lecture y est faite de tous les articles des statuts. Chaque disposition est clairement votée, telle que : Nom du Club Lieu du siège social Nombre de membres du Comité Directeur Composition du Bureau avec au minimum 1 Président, 1 Secrétaire et 1 Trésorier Montant de la cotisation et droit d'entrée éventuel Un exemplaire des statuts sera remis à chacun des membres de l'assemblée Générale Constitutive. Un registre officiel sera ouvert, à pages numérotées, sur lequel seront consignés les statuts, le nom des premiers responsables, et par la suite, les changements qui interviendront. Un registre ordinaire sera ouvert dès ce jour. Il contiendra les procès-verbaux de toutes les réunions de l'assemblée Générale et du Comité Directeur. Par la suite, le Comité Directeur rédigera un Règlement Intérieur, non obligatoire, s'il juge nécessaire de préciser des points de détail, non spécifiés dans les statuts, pour le bon fonctionnement du Club. Ce règlement intérieur sera mis en discussion et adopté lors d'une Assemblée Générale du Club, et modifié par elle quand le besoin s'en fera sentir. L Assemblée Générale constitutive autorise l ouverture d un compte bancaire ou postal et délègue la signature, en général, au Président et au Trésorier. Bien que non obligatoire, il peut être sécurisant d exiger la double signature pour les chèques d un montant supérieur à 1500 Euros (par exemple). Remarques : Ne pas déléguer trop de signatures (2 ou 3 maximum). Penser, lors des modifications de Bureau, à accomplir les démarches auprès de la banque afin d actualiser la délégation de signature. F.F.T.A. Guide du Dirigeant Novembre 2006 THEME I

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17 Formulaire Fiche 5 Modèle de lettre de convocation à l Assemblée Générale Constitutive Club de Tir à l Arc de (futur nom du club) Date : Adresse (même provisoire) Tél. : (s il a) A Mme, Mlle, M.., CONVOCATION L Assemblée générale constitutive de notre association se tiendra : le (date) à (heure) à (lieu) L ordre du jour sera le suivant : - Lecture du projet des statuts de l association et discussion - Adoption des statuts - Election des membres du premier Comité Directeur - Au plaisir de vous voir à l occasion de cette assemblée générale constitutive, je vous prie de bien vouloir agréer, Mme, Melle, M..., l expression de mes cordiales salutations. Pour le Président, Signature F.F.T.A. Guide du Dirigeant Novembre 2006 THEME I

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19 Le règlement intérieur Créer un Club FICHE 6 page 1/4 Le règlement intérieur : généralités Le règlement intérieur d un club sert à préciser les modalités pratiques de fonctionnement. Sa rédaction est libre. Il ne doit pas comporter de dispositions contraires aux statuts. En cas de litige, les statuts font loi. Le règlement intérieur est généralement établi par le Comité Directeur soumis à l approbation de l assemblée générale et diffusé aux membres du Club. Il n existe pas de règlement intérieur type. Il est établi sur papier libre, daté et signé par les membres du Comité Directeur. Le règlement intérieur est nécessaire pour fixer plus précisément les charges de chacun et permettre aux différentes activités de se dérouler en bonne harmonie, il contient des dispositions concernant par exemple : les horaires d'initiation et l'accueil des nouveaux venus ; les horaires de perfectionnement ; les règles d hygiène et de sécurité ; les entraînements des archers et des équipes ; l'encadrement des jeunes ; l'entretien du petit matériel ; l'entretien de la ciblerie ; l'entretien de la salle de tir ; la préparation des compétitions ; les animations internes, etc. Le règlement intérieur est susceptible de modifications suivant les situations. A l égard des membres du Club, le règlement intérieur a la même force que les statuts. Ils sont tenus de le respecter. Il est souhaitable que le règlement intérieur soit remis aux membres du Club en même temps que les statuts et soit affiché dans les locaux si cela est possible. Dispositions relatives à la sécurité Ce chapitre récapitule les dispositions qui peuvent être intégrées, à titre d exemple, dans le règlement intérieur du club. A retenir en fonction des activités pratiquées. Cette liste n est pas limitative. 1 er article : Obligation d information 1.1/ Le règlement intérieur est remis à chaque licencié ou est affiché sur le panneau d information du club. 1.2/ Le club remet aux licenciés la notice d assurance annuelle adressée par la Fédération. Celle-ci résume le contenu de l assurance fédérale, les conditions d adhésion à «l Individuelle Accident» et ses possibilités d extension. Si un licencié refuse la garantie «Individuelle Accident» de base, il notifie par écrit son refus à l aide du formulaire proposé par la FFTA. F.F.T.A. Guide du Dirigeant Mars/Avril 2008 THEME I

20 Le règlement intérieur Créer un Club FICHE 6 page 2/4 2 ème article : Accès aux installations et accueil des jeunes 2.1/ Règles d accès a) Le comité directeur fixe la liste des personnes ayant accès librement aux installations. (il sera précisé dans quelles conditions sont délivrées les clés ). b) Les mineurs : l accès des mineurs est autorisé en présence d un membre majeur du club ou d un accompagnateur majeur autorisé. c) Les conditions d accès des personnes étrangères à l association sont définies comme suit (à compléter selon délibération du comité directeur) 2.2/ Horaires Les horaires des séances d entrainement sont précisés comme suit : a) Les entrainements auront lieu les de à.. sous la conduite des cadres désignés par le comité directeur. b) Les horaires s entendent strictement. Les parents sont informés que le club ne peut être tenu responsable de la surveillance des mineurs en dehors des horaires des séances auxquelles ils participent. 3 ème article : La pratique du tir à l arc Les membres (licenciés pratiquants) sont tenus de respecter les règles de base de sécurité communiquées par les dirigeants et notamment : Ne jamais encocher ou armer l arc, même sans flèche, ailleurs que sur le pas de tir et en direction de la cible. Ne jamais lâcher la corde sans flèche encochée. Ne jamais mettre la flèche sur l arc avant que la zone de tir ne soit entièrement libérée, lors d une activité organisée (compétition ou autre). Attendre la fin de la volée pour ramasser une flèche tombée hors de portée devant le pas de tir. Ne déposer aucune affaire personnelle entre la ligne de tir et la cible. Se tenir toujours à distance suffisante d un archer en phase de tir pour ne pas risquer de perturber son geste par un contact inopportun. s assurer que personne ne se trouve immédiatement derrière (en particulier pour les jeunes, faire respecter une distance de sécurité) lors du retrait des flèches de la cible. Déposer les feuilles de marque deux mètres au moins devant la cible lors des séances de tirs comptés. Ne pas utiliser de matériel inadapté ou endommagé (flèches trop courtes, corde usagée, repose-flèche défectueux ). Ne pas courir dans la salle ou sur le terrain pendant la séance d entrainement. Ne jamais courir avec des flèches dans le carquois. F.F.T.A. Guide du Dirigeant Mars/Avril 2008 THEME I